Modèle statuts SAS (gratuit, à télécharger)

Vous créez une SAS ? Découvrez un modèle de statuts SAS à télécharger gratuitement.

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Rédigé par un pro
Modèle à jour

Vous avez choisi la Société par Action Simplifiée (SAS) pour lancer votre activité ? Pour constituer votre société, vous devez rédiger des statuts. Nous vous proposons un modèle de statuts de SAS à télécharger au format Word, gratuitement et sans inscription.

Quelques rappels sur la rédaction des statuts d’une SAS

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Attention La rédaction des statuts de SAS est la 1ère étape pour créer votre société. Ne la négligez pas !

Sachez d’une part que la loi vous impose la mention de clauses obligatoires : à défaut, vos statuts ne sont pas valables et vous risquez de mauvaises surprises (refus d’immatriculation, mise en jeu de votre responsabilité personnelle…). Certaines clauses doivent en plus être rédigées avec soin car elles auront des répercussions sur le fonctionnement de votre SAS, et notamment la relation avec vos associés. Il s’agit de bien verrouiller certains points et d’éviter les erreurs. Créer une SAS n’est donc pas de tout repos !

Les enjeux de la rédaction des statuts d’une SAS

Les statuts de SAS fixent les règles de fonctionnement de votre société, à votre égard et à l’égard des tiers. Vous devez vous y conformer tout au long de la vie de votre entreprise (sauf en cas de modification des statuts de la SAS).

Avec un associé unique, les statuts d’une SASU ont un peu moins d’enjeux. Dans le cas d’une SAS et donc de plusieurs associés, cette étape est cruciale. Vous n’êtes pas seul à prendre les décisions : les modalités statutaires de convocation et de tenue des AG par exemple, ont alors beaucoup d’importance… Vos statuts ont donc des conséquences non négligeables.

Illustrations :

  • Vous confiez la direction de votre SAS à un tiers ? Vous devez organiser avec soin la répartition des pouvoirs entre le président et vous-même. Vous n’êtes pas seul à prendre les décisions, veillez à ne pas perdre la main pour autant.
  • Vous envisagez de rémunérer principalement les associés en dividendes ? Les clauses de clôture de l’exercice social et de répartition du résultat doivent être rédigées avec cet objectif en tête.
  • Vous prévoyez de demander un financement bancaire ? Le montant de vos apports en capital social doit vous apporter suffisamment de crédibilité.
  • Des investisseurs pourraient rentrer dans votre société à terme ? Verrouillez dès maintenant les clauses de cessions d’actions, pour bien appréhender l’entrée de nouveaux actionnaires et la sortie éventuelle d’autres associés.

De même, rédigez un objet social assez large et une durée de vie suffisante, pour éviter d’avoir à modifier vos statuts – la procédure est contraignante.

Utiliser notre modèle de statuts de SAS est une bonne option au moment de créer votre société, car cela vous évite les coûts liés à l’intervention d’un avocat. Mais cette option doit être envisagée avec précautions. En fonction de votre situation particulière notre modèle de statuts de SAS doit être personnalisé avec la plus grande attention. D’autant plus que la loi laisse une large marge de manœuvre dans la rédaction des statuts de SAS, ce qui est à la fois un avantage et un inconvénient en SAS… Il est donc fortement recommandé de faire vérifier le document par un professionnel avant votre immatriculation, car toute erreur peut vous coûter cher. Et à l’inverse, un avocat sera à même de vous faire toutes suggestions utiles pour optimiser le fonctionnement de votre SAS.

Les clauses obligatoires

Notre modèle de statuts de SAS inclut les clauses obligatoires telles que prévues par l’article L210-2 et les articles L227-1 et suivants du Code de commerce.

  • Les éléments d’identification de votre SAS : nom, durée de vie, adresse du siège social, objet social et montant du capital social.
  • Des éléments de comptabilité : date de clôture de l’exercice social et modalités d’affectation du résultat.
  • Les modalités de fonctionnement de votre SAS : organe(s) de direction et prises de décisions en AG.

Le cas échéant, vous devez également détailler chaque catégorie d’actions créée et mentionner l’évaluation de vos apports en nature.

Les clauses facultatives

Causes spécifiques de dissolution, nomination du président et des dirigeants, clause d’agrément… Vous pouvez insérer de nombreuses clauses facultatives, dans la mesure où la SAS offre une grande liberté lors de la rédaction des statuts…

Aucun modèle de statuts de SAS (gratuit ou payant) ne vous donnera à voir l’étendue de vos possibilités. C’est pourquoi, on se répète, il est judicieux de faire vérifier les statuts de votre SAS par un juriste ou un avocat, qui pourra vous suggérer l’ajout de certaines clauses nécessaires.

Notre modèle de statuts SAS gratuit

Les différents modèles à télécharger

Certains cherchent un modèle de statuts de SAS gratuit en PDF. Aucun intérêt selon nous, puisque le modèle devra être adapté à votre situation, ce qu’un PDF, même remplissable, ne permet pas suffisamment. Nous vous conseillons donc plutôt de personnaliser et remplir le modèle en format Word, puis de télécharger en version PDF les statuts de votre SAS.

Comment remplir notre modèle de statuts pour SAS ?

Téléchargez les statuts de SAS en format Word, puis remplissez les champs à personnaliser, et adaptez les clauses à votre situation particulière.

Quelles alternatives à notre modèle de statuts SAS ?

Rédigé par un juriste, notre modèle de statuts de SAS gratuit est fiable en 2021, mais il ne protège pas de vos erreurs. Toute erreur de remplissage est donc vos risques et périls. C’est pourquoi il nous paraît important de vous présenter des alternatives pour rédiger ou faire rédiger les statuts de votre SAS.

Une alternative intéressante et abordable est la création de SAS en ligne via une legaltech. Pour quelques centaines d’euros tout compris, la création est prise en charge de A à Z par ces acteurs spécialistes du juridique en ligne : rédaction des statuts, annonce légale, constitution du dossier et assurance anti-rejet de greffe le plus souvent.

Parmi les plus connues Legalstart ou LegalPlace prennent en charge les statuts de SAS et le reste des formalités.

Vous pouvez aussi faire appel à un professionnel du droit. Expert-comptable, expert-comptable en ligne ou bien Juriste, avocat, ou encore notaire sont à même de vous accompagner dans les démarches de création , dont la rédaction de statuts personnalisés. Le risque d’erreur est alors fortement réduit (voire inexistant), mais les frais de création de la SAS est évidemment plus élevé qu’un modèle de statuts gratuit pour votre SAS.

Statuts de SAS : quelques points d’attention lors de la rédaction

Sans rentrer dans le détail du remplissage du modèle, voici quelques points d’attention lors de la rédaction des statuts de votre SAS.

TITRE 1 – FORME JURIDIQUE – OBJET SOCIAL – DENOMINATION SOCIALE – SIEGE SOCIAL – DUREE

Article 2 – Objet social Prévoyez l’objet social le plus large, pour ne pas avoir à modifier vos statuts à terme.

La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger :

  • Décrire l’objet principal de votre SAS (exemple : “le développement de logiciels et leur commercialisation”) ;
  • Ajouter un objet accessoire, le cas échéant (exemple : “la maintenance des systèmes informatiques”) ;
  • La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location-gérance ;
  • Plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ;
  • Et toutes opérations quelconques destinées à la réalisation de l’objet social

Article 3 – Dénomination sociale

Choisissez une dénomination sociale disponible : le nom ne doit pas être protégé par un droit de propriété intellectuelle, ce que vous pouvez vérifier en faisant une recherche d’antériorité de marque. Vérifiez également que le nom de domaine est disponible, pour éviter les mauvaises surprises au moment de créer votre site Internet.

Article 4 – Siège social

Le siège social est fixé à « adresse du siège ».

Il peut être transféré en tout lieu en France Métropolitaine/ dans le département / dans la région, sur simple décision du Président / par décision collective des associés. Les statuts seront modifiés en conséquence.

L’adresse du siège de votre SAS détermine le tribunal compétent en cas de litige. Attention : en cas de déménagement, vous devrez effectuer le transfert de siège de votre SAS.

TITRE 2 – APPORTS – CAPITAL SOCIAL – TRANSMISSION DES ACTIONS

Article 6 – Apports

Vous pouvez faire des apports en argent (en numéraire) et/ou en nature (un véhicule, du matériel informatique…). C’est la somme des apports qui constituent le capital social. Vous pouvez créer une SAS à 1 €.

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Attention Si vous faites des apports en nature, un commissaire aux apports doit être nommé pour évaluer le montant des apports en nature, lorsqu’ils représentent plus de la moitié du capital social ou quand un apport en nature à une valeur supérieure à 30 000 €.

Article 7 – Capital social

Notre modèle de statuts de SAS est prévu pour une SAS à capital fixe. Vous pouvez créer une SAS à capital variable : vous prévoyez une valeur seuil et une valeur plafond, et vous faites varier le capital en cours de vie sociale, en fonction de la situation financière de la société.

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Article 8 – Modifications du capital social

Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour réaliser une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de modifier les statuts en conséquence.

Le capital doit être intégralement libéré avant l’émission de nouvelles parts, sous peine de nullité de l’opération.

Les actions nouvelles sont libérées soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles par la Société, soit par incorporation des réserves, incorporation de compte courant ou primes d’émission. Elles peuvent également faire l’objet d’un apport en nature ou tout autre mode prévu par la loi.

Article 9 – Transmissions des actions

Attention à prévoir dès à présent des clauses spécifiques pour aménager les conditions d’entrée et de sortie des associés de la SAS (clause d’agrément, clause de préemption, clause de buy or sell…). Vous pouvez également prévoir une clause qui autorise la location d’actions. La question de la transmission des actions est relativement technique, vous avez tout intérêt à prendre conseil auprès d’un professionnel du droit.

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TITRE 3 – DIRECTION DE LA SOCIETE – COMMISSAIRES AUX COMPTES

Vous avez l’obligation de nommer un président (vous ou un tiers). Vous avez la possibilité de nommer d’autres organes dirigeants (directeur général par exemple).

Article 10 – Président de la Société

Vous êtes libre de fixer les modalités de désignation du président. Le président (vous-même ou un tiers) peut être nommé dans les statuts, ou par acte séparé pour éviter les formalités de modification de statuts à chaque changement de président.

Vous fixez librement les modalités de rémunération du président. Vos statuts peuvent prévoir que cette rémunération est décidée au moment de la nomination du président et dans les mêmes modalités que pour sa désignation.

En SAS, vous êtes libre de prévoir les modalités de démission et de révocation du président (décision motivée ou non, avec ou sans préavis, indemnisé ou non…). Attention à bien rédiger cette clause si vous n’êtes pas président de votre SAS !

TITRE 4 – DÉCISIONS COLLECTIVES

Article 16 – Fréquence et modalités des décisions collectives

Les associés sont appelés à se réunir au moins une fois par an, dans les 6 (six) mois suivant la clôture de l’exercice afin d’approuver les comptes sociaux du dernier exercice écoulé.

Les associés sont réunis à l’initiative du Président, d’un Directeur Général, ou d’associés représentant au moins 5 % du capital social et des droits de vote.

Les décisions collectives, de quelque nature que ce soit, sont prises soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par acte sous-seing privé signé par tous les associés.

Article 17 – Assemblée Générale

L’assemblée générale est convoquée au moins 8 jours avant la date prévue, par tout moyen mentionnant le jour, le lieu, l’heure et l’ordre du jour de la réunion.

L’assemblée générale est présidée par le Président, et chaque associé peut y participer ou s’y faire représenter. Une feuille de présence est émargée par toutes les personnes présentes. 

À l’exception des dispositions légales applicables (art. L227-19 et L.229-3 du code du commerce) qui exigent l’unanimité des associés, les décisions sont prises à la majorité simple / absolue / avec au moins ⅔ des voix.

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Attention Dans le cas d’une SAS, les statuts fixent les conditions de prise de décision. Ces clauses sont à remplir avec la plus grande prudence.

Un procès-verbal de l’assemblée général est établi dans les 7 (sept) jours suivant cette dernière. Il reprend :

  • le ou les ordres du jour ;
  • le mode de consultation ;
  • le nom des associés présents et représentés ;
  • les textes des résolutions, et le résultat des votes pour chacune.

TITRE 7 – CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ

Article 18 – Actes accomplis pour le compte de la société en formation

Si vous avez déjà entrepris des démarches pour débuter l’activité, listez-les en annexe pour les faire reprendre par la société. Par exemple : les dépenses de publicité légale peuvent vous être remboursées par la société si elles figurent dans la liste des actes.

Que faire une fois le modèle de statuts SAS rempli ?

Une fois votre modèle de statuts de SAS rempli et vérifié :

  1. Déposez le capital social auprès d’une banque en ligne comme Shine ou Qonto (ou de la CDC ou d’un notaire).
  2. Faites paraître un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
  3. Remplissez le formulaire M0 SAS et envoyez le dossier d’immatriculation au greffe du TC.
  4. Débutez votre activité !
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