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Juridique

Le transfert de siège social d’une SAS en 4 étapes simples

Découvrez les étapes et formalités pour réaliser sereinement le changement d'adresse en SAS

En bref

  • Le transfert de siège social consiste à changer l’adresse de domiciliation de votre SAS. Cette adresse a notamment des conséquences fiscales et commerciales.
  • Seul ou accompagné, il est primordiale d’effectuer la procédure de transfert en bonne et due forme.
  • La transfert de siège social d’une SAS entraîne des coûts qu’il est possible d’anticiper.

Même si vous avez choisi l’emplacement de votre siège social avec soin, vous pouvez être amené à effectuer le transfert du siège social de votre SAS. Cela signifie que vous changez l’adresse administrative de votre SAS ce qui implique de nombreuses formalités.

Transfert de siège d’une SAS : quelques rappels

Le siège social de votre SAS est déterminant car c’est par le biais de cette adresse que les administrations, vos clients et vos fournisseurs vous contacteront.

Vous pouvez réaliser le changement d’adresse de votre SAS parce que vous trouvez un autre local plus abordable ou mieux situé. Si votre SAS est domiciliée chez vous, vous devez transférer son siège social à chaque fois que vous déménagez. Dans tous les cas, vous devez suivre une procédure et effectuer des démarches précises pour le transfert du siège social de votre SAS.

Quelles sont les 4 étapes pour transférer le siège social d’une SAS ?

1. Décider et acter le transfert de siège de votre SAS

Là où pour la plupart des sociétés, la décision de transfert de siège social dépend d’une réunion des associés, ce n’est pas nécessairement le cas pour une SAS. En effet, les conditions de décision de transfert de siège social sont définies par les statuts de la SAS.

Ainsi, si la décision de transfert peut se faire par une Assemblée Générale, elle peut aussi dépendre uniquement du président de la société, ou d’un organisme propre à la société, créé par ses statuts. Si rien dans les statuts ne définit les conditions de décision de transfert, l’ensemble des associés devra valider cette décision, à l’unanimité.

Dans tous les cas, vous devrez disposer d’un acte écrit attestant de la décision du transfert de siège de la SAS, qu’il s’agisse d’un procès-verbal en cas d’Assemblée Générale, ou de tout autre document daté et signé validant cette décision et la nouvelle adresse de domiciliation de la SAS.

Vous pouvez vous appuyer sur notre modèle de procès-verbal de transfert de siège social.

2. Mettre à jour les statuts

Une fois le transfert de siège social acté, vous devez modifier les statuts de la SAS. En effet, ce sont vos statuts qui définissent l’adresse de votre siège social, il est donc nécessaire de les changer en cas de transfert.

3. Publier l’avis de transfert de siège social de la SAS

Vous avez pris la décision de transfert, mis à jour vos statuts, mais vous devez encore publier l’avis de changement d’adresse dans un journal d’annonces légales (JAL). Chaque département a son propre JAL, dans lequel vous devrez publier votre avis de changement d’adresse si vous y transférez votre siège social.

Si le siège social de votre SAS change de département, vous devrez publier deux avis dans deux JAL différents.

Il faudra ainsi publier une annonce dans l’ancien département, et une dans le nouveau. Cette démarche peut être réalisée en ligne.

Chaque avis de changement doit comprendre la dénomination et la forme sociales de votre SAS, son capital social, son numéro de SIREN, la décision de transfert datée, l’ancienne adresse et la nouvelle adresse. Vous devez également préciser quel article de vos statuts a été modifié, et au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de quelle ville votre dossier sera déposé.

Dans le cas d’un changement de ressort, vous devez également préciser que votre SAS sera radiée du RCS de l’ancienne ville dont dépendait la société. La publication d’annonce légale étant facturée à la ligne, nous conseillons de faire vos avis les plus brefs et concis.

4. Compléter le formulaire en ligne et transmettre le dossier

Après la publication de l’avis dans le ou les JAL concernés, vous devrez remplir en ligne, sur le site du Guichet électronique des formalités d’entreprises (guichet unique), un formulaire dédié de modification de votre SAS.

Ce formulaire sera à transmettre avec d’autres documents en ligne sur le site du Guichet unique.

Voici la liste des documents nécessaires :

  • si le transfert du siège social a été délégué à un tiers, un document attestant de cette délégation au déposant ;
  • s’il y a changement de ressort (transfert dans un autre département), une liste des précédents sièges sociaux occupés par la SAS ;
  • le formulaire dédié rempli ;
  • un exemplaire de ou des avis de changement d’adresse parus dans le ou les JAL compétents ;
  • un justificatif de la prise de décision de transfert (PV d’AG ou autre document) ;
  • un justificatif de possession ou de location des nouveaux locaux ;
  • une copie des statuts de la SAS à jour.

Une fois cela fait, il vous restera encore quelques démarches pour finaliser votre transfert. La première consistera à informer l’administration fiscale de votre changement d’adresse. En effet, l’emplacement de votre siège social a une influence sur le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises qui vous sera appliquée, d’où l’importance de tenir l’administration fiscale au courant.

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Vous devrez aussi informer la Poste de votre changement de siège social, pour recevoir votre courrier à la nouvelle adresse. Il vous faut également changer votre adresse le plus rapidement possible sur tous les documents : factures, conditions de vente, devis… Pensez enfin à modifier votre adresse en ligne, sur tous les sites où cette dernière apparaît.

Nous vous conseillons aussi de prévenir l’ensemble de vos clients et partenaires, à l’aide d’une campagne de communication par exemple.

Comment accomplir les formalités de transfert de siège en SAS ?

Vous devrez choisir si vous souhaitez faire appel à quelqu’un ou non pour vous aider dans vos démarches.

L’option la plus évidente serait de faire appel à un avocat, un comptable ou un autre professionnel spécialisé en la matière pour réaliser les formalités de transfert de siège social. Les avantages de faire appel à un professionnel du droit sont indéniables : vous pouvez lui déléguer la majorité de vos démarches, et vous serez certain qu’il les réalisera rapidement et efficacement. Cependant, les coûts peuvent être très élevés (souvent plus de 1 000 €), et même les prestations les moins chères représentent un investissement.

Vous pouvez à l’inverse réaliser seul les démarches. Grâce à la dématérialisation, le transfert du siège social de sa SAS devient plus facile à réaliser sans aide extérieure. De plus, vous vous épargnerez tout coût de prestation, et vous n’aurez à payer que les frais obligatoires.

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Ces démarches restent complexes si vous n’êtes pas familier avec le milieu du droit, et la moindre erreur peut vous faire perdre beaucoup de temps, voire vous coûter de l’argent.

Enfin, il existe des plateformes spécialisées dans les formalités juridiques, les legaltechs. Cette solution, à mi-chemin entre l’autonomie et le professionnel du droit, consiste à passer par des sites spécialisés en ligne. Tout se fait à distance, et même si l’accompagnement est moindre qu’en employant un professionnel unique ou un cabinet d’avocat, les tarifs sont beaucoup plus abordables, de l’ordre de quelques centaines d’euros. Pour des démarches simples comme un transfert de siège en SAS, les legaltechs sont adaptées, et vous feront gagner beaucoup de temps à moindres frais.

Pour ceux qui seraient tentés par cette option, voici une sélection de sites pour réaliser le transfert de siège social d’une SAS en ligne.

Combien coûte le transfert de siège social d’une SAS ?

Qu’importe l’option que vous choisissez pour vos démarches (seul, avec une legaltech ou un avocat), vous aurez des frais obligatoires à payer, constitués principalement des frais de publication d’annonces légales et des frais d’enregistrement.

Les frais de transfert de siège social s’élèvent à :

  • frais de RCS (Guichet unique) : 46,82€ ;
  • publication au BODACC : de 116€ à 143€ ;
  • frais de publicité légale : variable en fonction du nombre de caractères, une centaine d’euros par annonce environ (2 annonces en cas de transfert hors ressort/département).

Si vous passez par une Legaltech, vous devrez ajouter des frais de prestation assez variables, en fonction de l’offre que vous choisissez. Si certaines options ne coûtent que quelques dizaines d’euros, d’autres peuvent s’élever jusqu’à plus de 300€. Cependant, vous pouvez déjà bénéficier d’offres assez complètes à partir de 100€.

Enfin, un avocat peut rapidement vous revenir entre quelques centaines et plus de 1000€ d’honoraires, à ajouter aux frais obligatoires.

FAQ

Quel est le coût du transfert de siège social d’une SAS ?

Le coût du transfert de siège social se compose du coût de publication de l’avis dans un journal d’annonces légales (100 à 150€ par annonce, sachant qu’il en faut 2 en cas de transfert du siège social dans un autre département) et les frais d’enregistrement au Guichet unique (environ 200€). Ajoutez à cela le coût de l’accompagnement par un professionnel si vous choisissez cette option.

Comment changer l’adresse d’un siège social d’une SAS ?

Le changement d’adresse d’une société doit être déclaré sur le site du Guichet unique en suivant les formalités de transfert de siège décrites plus haut (prise de décision, mise à jour des statuts, publicité légale, transmission des pièces justificatives).

Faut-il une modification des statuts en cas de transfert de siège social d’une SAS ?

Oui, il faut mettre à jour vos statuts si vous changez d’adresse de siège social. En effet, cette adresse apparaît en première page et dans le corps des statuts.

Emilie Mesmin
Rédactrice spécialisée en droit des affaires

Émilie est diplômée d’un Master 2 en fiscalité appliquée obtenu à l’UPEC (Université Paris-Est Créteil) et du CAPA (diplôme d’avocat) obtenu à l’École de Formation du Barreau (E.F.B) de Paris. Pendant une quinzaine d’années, elle a exercé comme avocate en droit des affaires et fiscalité. Elle écrit aussi quotidiennement des articles et contenus juridique et fiscalité (print et web).

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