Juridique

Le transfert de siège social d’une SAS en 4 étapes simples

Découvrez les étapes et formalités pour réaliser sereinement le changement d'adresse en SAS

Même si vous avez choisi l’emplacement de votre siège social avec soin, vous pouvez être amené à effectuer le transfert du siège social de votre SAS. Cela signifie que vous changez l’adresse administrative de votre SAS ce qui implique de nombreuses formalités.

Transfert de siège d’une SAS : quelques rappels

Le siège social de votre SAS est déterminant pour de nombreuses raisons. Les administrations compétentes pour vos démarches et litiges dépendent de cette adresse postale, et c’est par le biais de cette adresse qu’elles vous contacteront, c’est pour cette raison que le transfert de siège social en SAS est une formalité à ne pas prendre à la légère.

Vous pouvez réaliser le changement d’adresse de votre SAS parce que vous trouvez un autre local plus abordable ou mieux situé. Si votre SAS est domiciliée à votre domicile, vous devez transférer son siège social à chaque fois que vous déménagez. Dans tous les cas, vous devez suivre une procédure et effectuer des démarches précises pour le transfert du siège social de votre SAS. Quelles sont les possibilités, les démarches, combien cela vous coûtera ? Passons au concret !

Les formalités de transfert de siège social d’une SAS

1. Décider et acter le transfert de siège de votre SAS

Là où pour la plupart des sociétés, la décision de transfert de siège social dépend d’une réunion des associés, ce n’est pas nécessairement le cas pour une SAS. En effet, les conditions de décision de transfert de siège social sont définies par les statuts de la SAS. Par contre, vu vous avez des associés, la décision est plus compliquée que pour les sociétés unipersonnelles?

Ainsi, si la décision de transfert peut se faire par une Assemblée Générale, elle peut aussi dépendre uniquement du président de la société, ou d’un organisme propre à la société, créé par ses statuts. Si rien dans les statuts ne définit les conditions de décision de transfert, l’ensemble des associés devra valider cette décision, à l’unanimité.

Dans tous les cas, vous devrez disposer d’un acte écrit attestant de la décision du transfert de siège de la SAS, qu’il s’agisse d’un procès-verbal en cas d’Assemblée Générale, ou de tout autre document daté et signé validant cette décision.

2. Mettre à jour les statuts

Une fois le transfert de siège social acté, vous devrez modifier les statuts de la SAS. En effet, ce sont vos statuts qui définissent l’adresse de votre siège social, il est donc nécessaire de les changer en cas de transfert. Vous pouvez également modifier d’autres parties de vos statuts si vous l’estimez nécessaire. Vous toucherez en général peu souvent à vos statuts, autant profiter de l’occasion.

Publier l’avis de changement d’adresse de la SAS

Vous avez pris la décision de transfert, mis à jour vos statuts, mais vous devez encore publier l’avis de changement d’adresse dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Chaque département a son propre JAL, dans lequel vous devrez publier votre avis de changement d’adresse si vous y transférez votre siège social.

Bon à savoir Si le siège social de votre SAS change de département, il y a changement de ressort, et vous devrez publier deux avis dans deux JAL différents.

Il faudra ainsi en publier un dans l’ancien département, et un dans le nouveau. Cette démarche peut être réalisée en ligne.

Chaque avis de changement doit comprendre la dénomination et la forme sociales de votre SAS, son capital social, son numéro de SIREN, la décision de transfert datée, l’ancienne adresse et la nouvelle adresse. Vous devez également préciser quel article de vos statuts a été modifié, et au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de quelle ville votre dossier sera déposé.

Dans le cas d’un changement de ressort, vous devez également préciser que votre SAS sera radiée du RCS de l’ancienne ville dont dépendait la société. La publication d’annonce légale étant facturée à la ligne, nous conseillons de faire vos avis les plus brefs et concis.

4. Compléter le M2 et transmettre le dossier complet

Après la publication de l’avis dans le ou les JAL concernés, vous devrez remplir un formulaire M2 SAS, et le transmettre avec d’autres documents au greffe du tribunal de commerce ou au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) correspondant. Voici la liste des documents nécessaires :

  • Si le transfert du siège social a été délégué à un tiers, un document attestant de cette délégation au déposant.
  • S’il y a changement de ressort (transfert dans un autre département), une liste des précédents sièges sociaux occupés par la SAS.
  • Trois exemplaires du formulaire M2, remplis et signés.
  • Un exemplaire de ou des avis de changement d’adresse parus dans le ou les JAL compétents.
  • Un justificatif de la prise de décision de transfert (PV d’AG ou autre document).
  • Un justificatif de possession ou de location des nouveaux locaux.
  • Une copie des statuts de la SAS à jour.

Vous pouvez transmettre ce dossier par voie postale, mais aussi de façon dématérialisée. Rapprochez-vous du tribunal de commerce ou du CFE compétent pour connaître les différentes possibilités.

Une fois cela fait, il vous restera encore quelques démarches pour finaliser votre transfert. La première consistera à informer l’administration fiscale de votre changement d’adresse. En effet, l’emplacement de votre siège social a une influence sur le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises qui vous sera appliquée, d’où l’importance de tenir l’administration fiscale au courant.

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Vous devrez aussi informer la Poste de votre changement de siège social, pour recevoir votre courrier à la nouvelle adresse. Il vous faut également changer votre adresse le plus rapidement possible sur tous les documents : factures, conditions de vente, devis… Pensez également à modifier votre adresse en ligne, sur tous les sites où elle apparaît.

Nous vous conseillons aussi de prévenir l’ensemble de vos clients et partenaires, à l’aide d’une campagne de communication par exemple.

Comment accomplir ces formalités de transfert de siège en SAS

En premier lieu, vous devrez choisir si vous souhaitez faire appel à quelqu’un ou non pour vous aider dans vos démarches.

L’option la plus évidente serait de faire appel à un avocat un comptable ou un autre professionnel spécialisé en la matière pour réaliser les formalités de transfert de siège social. Les avantages de faire appel à un professionnel du droit sont indéniables : vous pouvez lui déléguer la majorité de vos démarches, et vous serez certain qu’il les réalisera rapidement et efficacement. Cependant, les coûts peuvent être très élevés (souvent plus de 1 000 €), et même les prestations les moins chères représentent un investissement.

Vous pouvez à l’inverse réaliser seul les démarches. Grâce à la dématérialisation, le transfert du siège social de sa SAS devient plus facile à réaliser sans aide extérieure. De plus, vous vous épargnerez tout coût de prestation, et vous n’aurez à payer que les frais obligatoires.

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Ces démarches restent complexes si vous n’êtes pas familier avec le milieu du droit, et la moindre erreur peut vous faire perdre beaucoup de temps, voire vous coûter de l’argent.

Enfin, il existe des sites spécialisés, les legaltechs. Cette solution, à mi-chemin entre l’autonomie et le professionnel du droit, consiste à passer par des sites spécialisés en ligne. Tout se fait à distance, et même si l’accompagnement est moindre qu’en employant un professionnel unique ou un cabinet d’avocat, les tarifs sont beaucoup plus abordables, de l’ordre de quelques centaines d’euros. Pour des démarches simples comme un transfert de siège en SAS, les legaltechs sont adaptées, et vous feront gagner beaucoup de temps à moindres frais.

Pour ceux qui seraient tentés par cette option, voici une sélection de sites pour réaliser le transfert de siège social d’une SAS en ligne

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Leader sur le marché des Legaltech, la plateforme juridique en ligne Legalstart accompagne les entrepreneurs dans toutes les formalités juridiques de leur entreprise. Lire notre avis sur Legalstart.

Legalplace
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Grâce à un site très simple d’utilisation et des tarifs abordables, LegalPlace est une bonne option pour le transfert du siège social de votre SAS ou toutes autres formalités juridiques liées à la vie de votre entreprise. Lire notre avis sur Legalplace.

La devise de Contract Factory résume très bien ses services : « Simple, rapide, efficace ». Vous bénéficiez en plus de l’accès à un réseau d’avocats partenaires pour toutes vos questions juridiques. Lire notre avis sur Contract Factory.

Parmi les autres options, Legalvision ou Captain Contrat peuvent aussi vous accompagner.

Changer l’adresse d’une SAS, combien ça coûte ?

Qu’importe l’option que vous choisissez pour vos démarches (seul, Legaltech, avocat), vous aurez des frais obligatoires à payer, constitués principalement des frais de publication d’annonces légales et des frais d’enregistrement. Ces frais s’élèvent au minimum à 250 €, et jusqu’à 650 €, notamment si vous devez publier deux avis de changement d’adresse.

Si vous passez par une Legaltech, vous devrez ajouter des frais de prestation assez variables, en fonction de l’offre que vous choisissez. Si certaines options ne coûtent que quelques dizaines d’euros, d’autres peuvent s’élever jusqu’à plus de 300€. Cependant, vous pouvez déjà bénéficier d’offres assez complètes à partir de 100 €.

Enfin, un avocat peut rapidement vous revenir entre quelques centaines et 1000 € d’honoraires, à ajouter aux frais obligatoires.

FAQ

Quel est le coût du transfert de siège social d’une SAS ?

Le coût du transfert de siège social se compose du cooît de publication de l’avis dans un journal d’annonces légales (150 à 200 €) et les frais d’enregistrement. (100 et 250 €). Les frais varient selon que vous êtes en entreprise unipersonnelle ou pluripersonnelle. Ajoutez à cela le coût de l’accompagnement par un professionnel si vous choisissez cette option.

Comment changer l’adresse d’un siège social d’une SAS ?

Le changement d’adresse d’une société doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce dont dépendra votre nouveau siège social ou bien auprès du CFE en suivant les formalités de transfert de siège que nous avons décrites plus haut.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.