Mise à jour le 28/12/2020

Modification des statuts d’une SAS : formalités et options


Vous souhaitez modifier les statuts de votre SAS ? Découvrez comment faire, et notre sélection de sites pour réaliser ces démarches

La vie d’une société, quelle qu’elle soit, n’est pas un long fleuve tranquille. Pour rester compétitive, pour s’adapter, ou pour faire face à un changement majeur, elle est obligée d’évoluer. Dans certains cas, cela exige une modification des statuts pour les rendre conformes à une nouvelle réalité. Comment modifier les statuts d’une SAS, et quelles sont les formalités à effectuer, ce guide est là pour vous accompagner.

Pourquoi modifier les statuts d’une SAS ?

Une SAS (Société par Actions Simplifiées) peut être amenée à modifier ses statuts pour de multiples raisons, qu’il s’agisse d’un événement lié aux dirigeants ou à la société elle-même.

Concernant les gérants et dirigeants, un changement entraîne une modification des statuts de la SAS principalement en cas :

  • de décès ;
  • de cession d’actions ;
  • d’une démission si le Président est nommé dans les statuts et non en annexe.

En ce qui concerne la vie de l’entreprise, les évolutions suivantes impliquent de modifier les statuts de la SAS : 

Quoi qu’il en soit, la modification des statuts d’une SAS a pour but de mettre en conformité ces derniers avec la situation réelle.

Réaliser la modification des statuts d’une SAS : à qui faire appel ?

En premier lieu, il convient de vous poser la question des options que vous avez pour réaliser les modifications de vos statuts. Cette étape est relativement complexe puisqu’il est nécessaire de respecter la loi, et un certain formalisme.

Dès lors, si vous êtes à l’aise avec la paperasse et disposez d’une expérience en la matière, il est possible d’envisager la réalisation de la modification par vos soins. A contrario, il est vivement recommandé de faire appel au choix :

  • à un professionnel du droit (juriste, avocat, notaire…) ;
  • à une société spécialisée dans l’accomplissement des formalités des sociétés (legaltech). 

Cette dernière option est certainement la plus adaptée et la moins coûteuse pour la majorité des modifications statutaires de SCI. En effet, ces sites sont spécialisés dans ce domaine et seront en mesure de vous conseiller au mieux sur l’opération envisagée tout en vous proposant un parcours client fluide, vous permettant de perdre un minimum de temps. Pour vous aider à réaliser rapidement les formalités, voici une sélection de sites pour modifier les statuts d’une SAS en ligne

Legalstart

Premier acteur de notre sélection, Legalstart est le leader des services juridiques en ligne.

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  • avec le code inde10

C’est donc tout naturellement que Legalstart accompagne les dirigeants de SAS sur l’ensemble des modification de statuts. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Legalstart.

LegalPlace

LegalPlace, acteur présent sur le marché du juridique en ligne depuis 2015, accompagne aussi les gérants de SAS sur toutes leurs formalités.

Legalplace
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  • avec le code INDE15

Chez LegalPlace, on apprécie l’expérience sur le site et les tarifs abordables. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Legalplace.

Contract Factory

Dernier acteur de notre sélection, Contract Factory n’en est pas moins un excellent choix.

Chez Contract Factory, les SAS sont accompagnées sur tout type de modification, et les clients apprécient l’accompagnement proposé par cet acteur. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Contract Factory.

Enfin, même si nous avons sélectionné 3 acteurs pour vous permettre de modifier votre SAS en ligne, il en existe d’autres qui feront tout aussi bien l’affaire (Legalvision, Captain Contrat…).

Les formalités de modification des statuts d’une SAS à la loupe

Décider de la modification des statuts de la SAS

En SAS, l’article L227-9 du code du commerce prévoit que les décisions doivent être prises collectivement, et à la majorité, seulement dans les cas suivants :

  • opération relative au capital social ;
  • opération de fusion, scission ou apport partiel d’actifs ;
  • désignation d’un commissaire aux comptes ;
  • approbation des comptes annuels et des conventions réglementées ;
  • disparition de la personne morale ;
  • transformation de la société ;

Toutes les autres décisions sont prises selon les modalités prévues par les statuts de la SAS. Ils définissent l’organe de décision (associés majoritaires, Président de la SAS, conseil d’administration, etc.), les modalités de consultation et de décision, et les règles de majorité ou quorum.

À retenir Si rien n’est prévu par les statuts, alors toutes les décisions sont soumises à la décision collégiale des associés.

Rédiger un procès-verbal de décision

Une fois la décision de modifier les statuts prise, il y a lieu de l’acter lors de la rédaction d’un procès-verbal de décision (PV de décision). Ce dernier reprend tous les éléments d’identification de l’entreprise, et indique les modalités de prise de décision. En cas de décision collective, il est impératif d’indiquer les résultats du vote. Le PV indique également clairement et en toutes lettres le nouveau texte à insérer dans les statuts de la SAS.

Ce procès-verbal doit être dressé en trois exemplaires originaux signés par le gérant de la SAS.

Mettre à jour les statuts de la SAS

Dès que les formalités relatives à la prise de décision sont terminées, vous devez mettre à jour les statuts de la SAS. C’est-à-dire que vous allez procéder à la modification effective des statuts de la SAS en remplaçant ou complétant les articles et paragraphes concernés. Il peut s’agir par exemple de rajouter une ou plusieurs activités à l’objet social, ou de modifier le nombre ou la répartition des parts sociales.

Dans certains cas, vous devez faire enregistrer ces modifications de statuts de la SAS auprès du SIE (Service des Impôts et des Entreprises) dont vous dépendez. C’est notamment le cas pour les opérations relatives au capital social ou à la cession de parts de SAS.

Publier une annonce légale

Comme pour tout changement majeur dans une société, vous devez en avertir les tiers au moyen de la publication d’une annonce légale dans un journal habilité situé dans le ressort du siège social de votre société (des deux sièges sociaux en cas de transfert de l’entreprise dans un autre département).

Cet avis modificatif doit être inséré dans un journal d’annonces légales (JAL) dans les 30 jours suivant la prise de décision. Il doit contenir :

  • la dénomination complète de la société ;
  • le siège social ;
  • le capital ;
  • le SIRET et le RCS ;
  • le nom de l’organe décisionnaire ;
  • la date et le lieu de prise de décision ;
  • mention de la décision ;
  • mention de la modification des statuts en conséquence.

Déposer un dossier de modification de SAS 

Dernière étape des formalités de modification des statuts d’une SAS : le dépôt d’un dossier au greffe. En effet, il est nécessaire d’informer le RCS (Registre des Commerces et des Sociétés) des changements intervenus, afin qu’il vous délivre un nouveau Kbis conforme à la nouvelle situation de la société.

Vous devez déposer au greffe du Tribunal de commerce, par courrier ou en ligne, un dossier comprenant les éléments suivants :

  • un exemplaire du PV de décision certifié conforme par le gérant ;
  • un exemplaire des statuts à jour certifiés conformes par le gérant ;
  • deux imprimés cerfa M2 SAS, et/ou M3 selon la nature de la modification, signés par le gérant ;
  • une copie de l’annonce légale ou de son avis d’insertion ;
  • un pouvoir si le gérant n’effectue pas lui-même les formalités ;
  • les justificatifs obligatoires le cas échéant (changement de Président par ex.).

Quid de la modification des statuts d’une SASU ?

En temps que forme juridique simplifiée, la SASU bénéficie d’un allégement des formalités en cas de modification de ses statuts. Ainsi, l’associé unique se contente d’acter sa décision dans un procès-verbal de décision de l’associé unique, et de la reporter dans le registre prévu à cet effet. La suite de la procédure de modification des statuts d’une SASU est ensuite identique à celle de la SAS.

FAQ

Combien coûte la modification des statuts en SAS ou SASU ?

La modification des statuts d’une SAS coûte entre 500 € et 700 € selon la nature des changements. En effet, si le coût au greffe est fixe, 195,38 €, celui de l’annonce légale varie en fonction du nombre de lignes utilisées. Son prix varie en général entre 300 € et 500 €, et reste propre à chaque titre.

Comment modifier les statuts d’une SASU ?

En temps que forme juridique simplifiée, la SASU bénéficie d’un allégement des formalités en cas de modification de ses statuts. Ainsi, l’associé unique se contente d’acter sa décision dans un procès-verbal de décision de l’associé unique, et de la reporter dans le registre prévu à cet effet. La suite de la procédure de modification des statuts d’une SASU est ensuite identique à celle de la SAS.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.