Modification des statuts d’une SAS : formalités et options

Vous souhaitez faire une modification dans les statuts de votre SAS ? Vous devez tout d’abord vérifier que cette formalité s’impose réellement à votre société. Si c’est le cas, il faut ensuite faire valider cette décision par les associés puis accomplir plusieurs démarches administratives. Voici un guide complet pour vous accompagner.

Dans quels cas modifier les statuts d’une SAS ?

Tous les changements dans votre SAS n’entraînent pas forcément une modification de ses statuts. Voici les cas pour lesquels une modification s’impose.

Les changements affectant la société

Certains événements modifient l’identité ou le fonctionnement de la société, ce qui nécessite une mise à jour des statuts. Cela inclut :

• le changement de dénomination sociale, c’est-à-dire du nom de votre société ;
• la modification de l’objet social, notamment en cas de diversification ou d’abandon d’une activité ;
• le transfert du siège social, que ce soit dans la même ville ou vers une autre région ;
• l’évolution du capital social, par augmentation ou réduction.

Les changements concernant le président

Le président, représentant légal de la SAS, joue un rôle clé dans la société. Les modifications suivantes nécessitent une mise à jour des statuts :

• la nomination d’un nouveau président, en cas de démission, révocation, fin de mandat ou décès ;
• la modification des pouvoirs du président, lorsqu’il s’agit de préciser ou restreindre son champ d’action ;
• le cumul ou la séparation des fonctions du président avec d’autres postes, comme celui de directeur général.

Les changements concernant les associés

La structure et le fonctionnement entre les associés peuvent aussi exiger des modifications statutaires :

• l’entrée ou le départ d’un associé, car cela peut avoir des conséquences sur les droits de vote et l’affectation du résultat ;
• la cession d’actions, qui impacte la répartition du capital, les droits de vote et les éventuelles clauses statutaires, comme les clauses d’agrément ;
• la modification des modalités de prise de décision, comme un changement dans les règles de majorité lors des assemblées générales ;
• la mise en place ou la modification des clauses spécifiques (agrément, préemption), visant à réguler les relations entre les associés.

Les 5 étapes pour modifier les statuts d’une SAS

Étape 1 : tenir une assemblée générale

La tenue d’une assemblée générale est obligatoire seulement dans les cas suivants :

• opération relative au capital social ;
• opération de fusion, scission ;
• désignation d’un commissaire aux comptes ;
• dissolution de la société ;
• transformation de la société.

La décision doit être soumise à un vote et approuvée conformément aux conditions établies lors de la rédaction des statuts (organe habilité à prendre la décision, nombre de voix exigé et quorum requis).

Notez que si rien n’est prévu par les statuts, alors toutes les décisions sont soumises à la décision unanime des associés.

Étape 2 : rédiger un procès verbal

Suite au vote en assemblée générale, vous devez retranscrire la décision de modification dans un procès-verbal de décision (PV de décision). Ce dernier reprend tous les éléments d’identification de l’entreprise et indique les modalités de prise de décision. En cas de décision collective, vous devez indiquer les résultats du vote. Le PV précise également clairement et en toutes lettres le nouveau texte à insérer dans les statuts de la SAS.

Le procès-verbal signé doit être conservé dans un registre d’assemblée générale. Il peut être établi sous forme électronique si les statuts l’autorisent.

Étape 3 : mettre les statuts à jour

Les statuts de la SAS doivent ensuite être révisés pour intégrer les modifications. Les informations à modifier dépendent du type de changement voté :

• pour un transfert de siège social, indiquer la nouvelle adresse dans les articles concernés ;
• en cas d’évolution du capital, préciser le montant exact et les modalités de souscription ou de réduction ;
• si le président change, mettez à jour son identité et, le cas échéant, ses pouvoirs.

Étape 4 : publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision, vous devez publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). Ce journal doit être situé dans le ressort du siège social de votre société (des deux sièges sociaux en cas de transfert de l’entreprise dans un autre département).

Cette formalité permet de porter cette modification à la connaissance des tiers.

L’avis de modification doit contenir les informations suivantes :

• la dénomination sociale de votre société ;
• sa forme juridique (SAS) ;
• le montant de son capital social ;
• son objet social ;
• l’adresse du siège social ;
• le lieu et le numéro d’immatriculation au RCS ;
• la décision ou procès-verbal de l’assemblée générale daté et signé ;
• les modifications.

Étape 5 : transmettre une demande de modification au greffe

Vous devez déposer une déclaration de modification sur le guichet des formalités d’entreprise (ou guichet unique). Cela permet d’informer le RCS (Registre des Commerces et des Sociétés) et les différents registres ou organismes des changements intervenus. Vous avez là aussi 1 mois à compter de la prise de décision.

Il vous est demandé de fournir les documents suivants :

• un exemplaire du procès-verbal de décision ;
• un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal de la SAS ;
• une attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales ;
• un pouvoir si le président n’effectue pas lui-même les formalités.

Vous obtiendrez ensuite un nouveau Kbis. Cette modification sera également inscrite au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Combien coûte la modification des statuts d’une SAS ?

Une modification des statuts entraîne différents frais. Ils varient en fonction de la nature des modifications et le département :

• la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales : comptez entre 150€ et 200€ selon le département et le type de modification pour une annonce légale avec un tarif forfaitaire ;
• les frais d’enregistrement au Guichet unique : ces frais varient selon la forme juridique de votre entreprise, comptez environ 200€ (frais de greffe + BODACC).

Notez que si vous effectuez une modification multiple des statuts, c’est le tarif au caractère qui s’applique pour l’annonce légale.

D’autres coûts sont à prévoir dans certains cas : transfert de siège social hors ressort (2 annonces légales), cession de parts sociales (droits d’enregistrement), transformation de société, etc.

Si vous faites appel à un prestataire pour réaliser ces démarches, vous devrez également ajouter les honoraires. Ils varient selon le type de prestataire et la nature de la mission.

À qui faire appel pour modifier les statuts de sa SAS ?

Rien ne vous empêche de faire toutes ces formalités seul. Il est toutefois préférable de disposer d’une première expérience en la matière pour éviter de perdre trop de temps et limiter les risques d’erreurs.

Vous pouvez vous faire accompagner soit par un professionnel du droit (juriste, avocat, notaire), soit par une société spécialisée dans l’accomplissement des formalités des sociétés (legaltech).

Cette dernière option est certainement la plus adaptée et la moins coûteuse pour la majorité des modifications statutaires de SAS.

Ces plateformes sont spécialisées dans les formalités des entreprises. Elles sont en mesure de vous conseiller au mieux sur l’opération envisagée. Vous perdez ainsi moins de temps dans vos démarches de modification.

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