Modification des statuts d’une SAS : formalités et options

La vie d’une société, quelle qu’elle soit, n’est pas un long fleuve tranquille. Pour rester compétitive, pour s’adapter, ou pour faire face à un changement majeur, une entreprise se doit d’évoluer. Dans certains cas, cela exige une modification des statuts pour les rendre conformes à une nouvelle réalité. Comment modifier les statuts d’une SAS, et quelles sont les formalités à effectuer, ce guide est là pour vous accompagner.

Pourquoi modifier les statuts d’une SAS ?

Une SAS (société par actions simplifiée) peut être amenée à modifier ses statuts pour plusieurs raisons :

• augmentation ou réduction de capital de SAS ;
• modification de l’objet social de la SAS ;
• transfert de siège de la SAS ;
• changement de dirigeant (si ce dernier est désigné dans les statuts) ;
• transformation en une autre forme juridique ou fusion ;
• dissolution de la SAS.

Quoi qu’il en soit, la modification des statuts d’une SAS a pour but de mettre en conformité ces derniers avec la situation réelle.

Concernant les dirigeants, un changement peut entraîner une modification des statuts de la SAS si ce dernier est désigné dans les statuts, principalement dans les cas suivants :

• décès ;
• révocation ou démission ;
• cession d’actions.

Les formalités de modification des statuts d’une SAS à la loupe

1. Décider de la modification des statuts de la SAS

En SAS, l’Article L227-9 du Code du commerce prévoit que les décisions doivent être prises collectivement, et à la majorité, seulement dans les cas suivants :

• opération relative au capital social ;
• opération de fusion, scission ;
• désignation d’un commissaire aux comptes ;
• de comptes annuels et de bénéfices ;
• dissolution de la société ;
• transformation de la société.

Toutes les autres décisions sont prises selon les modalités prévues par les statuts de la SAS.

La loi impose peu de règles concernant les décisions collectives au sein d’une SAS. Les associés prévoient, lors de la rédaction des statuts, la façon dont sont prises les décisions (décision du président, assemblée générale, consultation écrite, etc.).

2. Rédiger un procès-verbal de décision

Une fois la décision de modifier les statuts prise, il y a lieu de l’acter lors de la rédaction d’un procès-verbal de décision (PV de décision). Ce dernier reprend tous les éléments d’identification de l’entreprise, et indique les modalités de prise de décision. En cas de décision collective, il est impératif d’indiquer les résultats du vote. Le PV indique également clairement et en toutes lettres le nouveau texte à insérer dans les statuts de la SAS.

Le procès-verbal signé doit être conservé dans un registre d’assemblée générale. Il peut être établi et conservé sous forme électronique si les statuts l’autorisent.

3. Mettre à jour les statuts de la SAS

Dès que les formalités relatives à la prise de décision sont terminées, vous devez mettre à jour les statuts de la SAS. C’est-à-dire que vous allez procéder à la modification effective des statuts de la SAS en remplaçant ou complétant les articles et paragraphes concernés.

Il peut s’agir par exemple de rajouter une ou plusieurs activités à l’objet social, ou de modifier le nombre ou la répartition des parts sociales.

4. Publier une annonce légale

Comme pour tout changement majeur dans une société, vous devez en avertir les tiers au moyen de la publication d’une annonce légale dans un journal habilité situé dans le ressort du siège social de votre société (des deux sièges sociaux en cas de transfert de l’entreprise dans un autre département).

Cet avis modificatif doit être inséré dans un journal d’annonces légales (JAL) dans les 30 jours suivant la prise de décision. Il doit contenir :

• la dénomination complète de la société ;
• le siège social ;
• le capital ;
• le SIRET et le RCS ;
• le nom de l’organe décisionnaire ;
• la date et le lieu de prise de décision ;
• mention de la décision ;
• mention de la modification des statuts en conséquence.

5. Déposer un dossier de modification de SAS 

Dernière étape des formalités de modification des statuts d’une SAS : le dépôt d’un dossier au Guichet électronique de formalités des entreprises (ou Guichet unique). En effet, il est nécessaire d’informer le RCS (Registre des Commerces et des Sociétés) et les différents registres ou organismes des changements intervenus. Cette formalité vous permettra d’obtenir un extrait Kbis mis à jour conforme à la nouvelle situation de la société.

Vous devez déposer sur le site du Guichet unique un dossier comprenant les éléments suivants :

• un exemplaire du PV de décision de modification ;
• un exemplaire des statuts à jour certifiés conformes ;
• l’attestation de parution de l’avis d’annonce légale ;
• un pouvoir si le gérant n’effectue pas lui-même les formalités ;
• les autres justificatifs obligatoires éventuels (changement de Président…).

Le dépôt du dossier entraîne l’insertion automatique au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) qui rendra la modification opposable aux tiers.

Quid de la modification des statuts d’une SASU ?

En tant que forme juridique simplifiée, la SASU bénéficie d’un allégement des formalités en cas de modification de ses statuts. Ainsi, l’associé unique se contente d’acter sa décision dans un procès-verbal de décision de l’associé unique, et de la reporter dans le registre prévu à cet effet. La suite de la procédure de modification des statuts d’une SASU est ensuite identique à celle de la SAS.

Réaliser la modification des statuts d’une SAS : à qui faire appel ?

Il convient de vous poser la question des options existantes pour réaliser les modifications de vos statuts. Cette étape est relativement complexe puisqu’il est nécessaire de respecter la loi et un certain formalisme.

Dès lors, si vous êtes à l’aise avec les formalités juridiques et les démarches administratives, il est possible d’envisager la réalisation de la modification par vos soins.

A contrario, il est vivement recommandé de faire appel, au choix :

• à un professionnel du droit (juriste, avocat, notaire…) ;
• à une société spécialisée dans l’accomplissement des formalités des sociétés (legaltech).

Cette dernière option est certainement la plus adaptée et la moins coûteuse pour la majorité des modifications statutaires de SAS. En effet, ces sites sont spécialisés dans ce domaine et seront en mesure de vous conseiller au mieux sur l’opération envisagée tout en vous proposant un parcours client fluide. Ils vous permettent de perdre moins de temps dans les démarches.

Pour vous aider à réaliser rapidement les formalités, voici une sélection de sites pour modifier les statuts d’une SAS en ligne.

Legalstart

Premier acteur de notre sélection, Legalstart est le leader des services juridiques en ligne.

C’est donc tout naturellement que Legalstart accompagne les gérants de SAS sur l’ensemble des modification de statuts. On apprécie particulièrement l’ergonomie du site qui permet de compléter les formulaires en quelques minutes. L’accompagnement par des experts est exhaustif. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Legalstart.

LegalPlace

LegalPlace, acteur présent sur le marché du juridique en ligne depuis 2015, accompagne aussi les gérants de SAS sur toutes leurs formalités.

Chez LegalPlace, on apprécie l’expérience sur le site et les tarifs abordables. La plateforme se charge de toutes les démarches juridiques des entreprises, et donc des modifications de statuts quelle qu’en soit la raison. Les tarifs sont un peu difficiles à lire, mais n’hésitez pas à contacter l’équipe ! Pour en savoir plus, lire notre avis sur Legalplace.

Contract Factory

Troisième acteur de notre sélection, Contract Factory n’en est pas moins un excellent choix.

Avec sa devise “Simple, Rapide, Efficace”, Contract Factory promet de vous accompagner efficacement lors de la modification de statuts de votre SAS. Les clients apprécient particulièrement l’accompagnement proposé par cet acteur. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Contract Factory.

Captain Contrat

Quatrième acteur de notre sélection, Captain Contrat propose une offre complète pour la modification de société.

Grâce à un formulaire en ligne intuitif et rapide, vous fournissez toutes les informations nécessaires pour réaliser la modification des statuts de votre SAS. Puis l’équipe se charge du reste. Vous pouvez aussi bénéficier d’un vaste réseau d’avocats et d’une assistance juridique. Pour en savoir plus, lire notre avis sur CaptainContrat.

Enfin, même si nous avons sélectionné 4 acteurs pour vous permettre de modifier votre SAS en ligne, il en existe d’autres qui feront tout aussi bien l’affaire (Legalvision, Agence Juridique).

FAQ