Juridique

Tout comprendre de la cession d’actions en SAS !

Découvrez les modalités de cession de parts en SAS, et vos options pour réaliser les démarches sereinement !

Votre SAS s’est désormais bien développée et vous souhaitez quitter l’aventure ? Votre entente avec vos actionnaires se délite ? Il y a une multitude de raisons à vouloir quitter une aventure entrepreneuriale. Pour se faire, il vous suffit de procéder à la cession de vos actions. Mais entre la détermination du prix, la sélection des vendeurs, les formalités et le respect des clauses des statuts, le cheminement d’une cession d’actions en SAS est semé d’embûches.

En quoi consiste la cession d’action d’une SAS ? 

Commençons par quelques définitions afin d’établir le périmètre de la notion de cession d’action.

Le principe d’une cession d’actions en SAS

Vous le savez certainement, le capital de votre SAS est divisé en actions (et non en part sociale, terme utilisé pour les sociétés civiles et mixtes telles que la SARL). On parle donc rarement de cession de parts sociales en SAS, si ce n’est par abus de langage. Chaque action confère au son détenteur la qualité d’actionnaire lui permettant de disposer de deux droits fondamentaux :

  • le droit de voter les décisions importantes de la SAS sous réserve de son attribution par les statuts et/ou par la loi ;
  • le droit de percevoir une portion des bénéfices sous la forme de dividendes.
À retenir La cession d’action en SAS consiste à transférer ses droits à une autre personne à titre onéreux ou à titre gratuit.

Remarque : les statuts de SAS peuvent néanmoins porter atteinte à ces droits dans une certaine mesure soit via la création d’actions dites de préférence soit en modifiant les attributions des actionnaires sous réserve du respect des attributions essentielles

Les différentes formes de cessions

La cession d’actions n’est pas à confondre avec les formalités d’augmentation du capital d’une SAS. Si ces deux pratiques se traduisent par un changement de la répartition du capital, la cession d’action vise seulement à un transfert de propriété : le capital de la SAS reste inchangé dans son montant. 

Dès lors, la notion de cession d’action peut prendre différentes formes :

  • la vente d’actions à une autre personne (le cas le plus classique) ;
  • la donation (cession d’actions à titre gratuit) ;
  • la succession (héritage) ;
  • l’apport en nature (il est possible d’apporter des actions de SAS à une autre société dans le cadre d’une augmentation de capital ou de création). 

Ces différentes formes de cessions peuvent aboutir soit :

  • à renforcer la prépondérance d’une actionnaire préexistante dans le capital de la SAS ;
  • à accueillir un nouvel actionnaire dans la SAS sous réserve du respect l’acceptation des actionnaires existant si une clause d’agrément est présente dans les statuts (nous y reviendrons).

Qui peut céder ses actions de SAS ?

En principe, si vous êtes détenteur d’actions de SAS, vous avez la pleine capacité pour les vendre. Toutefois, l’obtention de ses actions peut être le fruit d’un héritage ou d’une donation dont la qualité du cédant (celui qui vend) peut faire obstacle à la cession. De même, la situation matrimoniale peut complexifier la situation.

Ainsi, pour céder une action de SAS vous devez remplir 3 conditions cumulatives :

  • Être majeur ou mineur émancipé. Dans le cas contraire, la cession doit être soumise à l’accord du représentant légal ;
  • Les apports résultant des actions souscrites doivent être entièrement libérés ;
  • Les actions de SAS ne doivent pas faire partie des biens communs. Le cas échéant, vous devrez obtenir l’accord de votre époux ou épouse pour procéder à la vente des actions.

Pourquoi céder ses actions ?

Vous seul connaissez les raisons de votre cession d’actions ! Néanmoins, il existe plusieurs causes probables qu’il est possible de classer en deux catégories :

  • les cessions d’actions consenties ;
  • les cessions d’actions forcées.

Concernant les cessions consenties, les raisons sont multiples :

  • vous souhaitez quitter la SAS pour vous concentrer vers une autre activité professionnelle ou personnelle ;
  • la mésentente récurrente avec vos associés ;
  • faire entrer un nouvel investisseur dans la société tout en empochant une partie du capital via une cession d’action à titre onéreux ;

Toutefois, selon les statuts ou un éventuel pacte d’actionnaires de la SAS, vous pouvez être forcé de céder vos actions. Le cas le plus commun concerne la clause d’exclusion où l’ensemble de vos actionnaires décident de vous exclure de la société. De même, si vous êtes actionnaire minoritaire d’une SAS en phase de rachat de l’actionnariat majoritaire, une clause de “drag along” peut vous forcer à vendre vos actions au nouvel actionnaire.

Comment déterminer le prix d’une action de SAS ?

À défaut de cotation de la SAS sur un marché boursier, la détermination du prix des actions est certainement la phase la plus compliquée. En effet, vos parts de SAS étant peu liquides, il est difficile de se baser sur une transaction antérieure pour disposer un prix de référence. Nous allons donc aborder les différents modes d’évaluation possible des actions de SAS. 

Les différentes méthodes d’évaluation du prix d’une action

Lors d’une cession consentie, le prix de cession des actions en SAS est libre (sauf s’il a été déterminé par avance par convention).

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Attention Il existe de nombreux modes d’évaluation de prix d’une action présentant chacun leur lot d’imperfections.

Le premier (certainement le plus simple) est la méthode de l’actif net réévalué (ANR). Elle consiste à calculer comptablement ce que possède la société en soustrayant ce qu’elle doit (dettes). La différence entre l’actif et le passif donneront l’actif net puis, il convient d’appliquer une surcote ou une décote. L’ANR est imparfait puisque :

  • il ne prend pas en compte de manière fiable les revenus futurs générés par la SAS ;
  • certains actifs immobilisés peuvent poser des problèmes d’appréciation quant à leur valeur. Par exemple, un brevet non commercialisé ne dispose pas d’une valeur vénale (valeur de marché) connue.

Pour pallier à cette problématique, il est possible d’introduire une notion de “goodwill” dans l’évaluation du prix des actions de SAS. Cela consiste à prendre en compte les perspectives d’avenir de la société et de sa capacité à pénétrer le marché. La goodwill est un élément essentiel pour les start-up, leur permettant de valoriser leurs actions lors des levées de fonds alors que leurs résultats sont déficitaires.

Si la société est déjà bien établie et a atteint une certaine maturité sur son marché (vache à lait), il est possible de baser l’évaluation sur des ratios strictement financiers tels que le PER (price earning ratio). On prenant un ratio de référence (entre 10 et 17), il est possible de connaître le prix d’une action en fonction de ses bénéfices futurs actualisés. Il existe d’autres méthodes plus complexes telles que le MEDAF surtout applicable en analyse financière pour intégrer une notion de risque et de coût d’opportunité dans l’investissement.

Pour les cessions forcées, l’évaluation est souvent déterminée à l’avance par un pacte d’actionnaire. À défaut d’accord, il faudra solliciter un expert indépendant pour évaluer le prix des actions en vertu de l’article 1843-4 du Code civil.

La fiscalité applicable aux cessions d’actions de SAS

Maintenant que vous connaissez le prix de vos actions et que votre acheteur est d’accord sur votre prix, vous pouvez estimer avec précision les impôts que vous allez payer. Une cession d’action vous rapportant de l’argent est une plus-value sur valeur mobilière. Pour connaître son montant, il suffit de faire la différence entre son prix d’achat et son prix de revente en retranchant certains frais de cession.

L’imposition de la plus-value est soumise à deux options : 

  • l’application de la flat tax (30%) ;
  • intégration au barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%. Cette option vous permet de bénéficier d’un éventuel abattement en fonction notamment de la durée de détention. À privilégier donc si vous n’êtes pas imposable dans les tranches hautes du barème d’imposition.

Les clauses des statuts ou de pacte d’actionnaire limitant la libre cession des actions de SAS

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Attention Avant d’opérer la cession des actions de votre SAS, vous devrez être particulièrement attentif aux clauses présentes dans les statuts de la SAS et dans un éventuel pacte d’actionnaire.

En effet, la SAS est une société particulière permettant de limiter dans une large mesure la libre cession des actions.

  • Si vous vendez vos actions sans respecter les clauses de statuts, l’annulation de la cession pourra être prononcée par le juge.
  • Par contre, s’il s’agit d’une clause présente dans un pacte d’actionnaire, vous serez seulement tenu d’indemniser les actionnaires lésés par la cession.

C’est pourquoi il est toujours préférable de privilégier les clauses statutaires pour verrouiller l’actionnariat de votre SAS.

La clause d’inaliénabilité ou d’incessibilité

La clause d’incessibilité a un rôle simple : empêcher pendant une certaine durée (10 ans maximum) toute cession d’action. Cette clause est souvent utilisée pour garantir la stabilité de l’actionnariat et éviter l’émergence de comportements opportunistes.

La clause d’agrément

Obligatoire dans les SARL, la clause d’agrément est facultative dans les SAS. Son rôle est de soumettre toutes cessions à des tiers à l’agrément (accord) des actionnaires existants. Cette clause est souvent présente dans les jeunes SAS pour préserver la société des prises de contrôle indésirable.

La clause de préemption

La clause de préemption est une clause donnant priorité à l’achat des actions aux actionnaires existants. Ainsi, si vous comptez vendre vos actions à un tiers, vos autres actionnaires pourront préempter la vente et se substituer à l’acheteur originel.

La clause de sortie conjointe

Souvent négociée au moment d’une levée de fond entre fondateurs dans un pacte d’actionnaire, la clause de sortie conjointe oblige l’acheteur à acheter les actions du bénéficiaire de la clause. En d’autres termes, son intention d’achat relative aux actions d’un fondateur l’oblige à faire une proposition similaire aux autres actionnaires liés par la clause de sortie conjointe.

Les formalités à respecter pour céder les actions d’une SAS

Maintenant que nous avons passé en revue la plupart des obstacles au bon déroulé de votre cession d’actions, il convient de formaliser la vente au moyen d’un contrat de cession d’action puis de procéder à son enregistrement.

La rédaction d’un contrat de cession d’actions 

Pour réaliser la cession d’action, vous pouvez établir un écrit mentionnant a minima : 

  • le prix par action ;
  • le nombre d’actions cédées ;
  • l’identité du cédant et du cessionnaire.

Vous pouvez bien entendu rajouter des clauses spécifiques tels que des garanties venant minimiser ou augmenter le prix de cession a posteriori. Bref, de nombreuses choses sont possibles. Il est donc préférable de vous tourner vers un professionnel pour établir le contrat plutôt que prendre un modèle gratuit de contrat de cession d’actions de SAS. 

Une fois réalisé, l’acte de cession se traduit par le transfert des actions de compte à compte au sein du registre des actionnaires de la SAS. Raison pour laquelle la cession doit être notifiée à cette dernière.

La notification de la cession à la SAS

Le cédant (vendeur) est en principe tenu de notifier la cession à la SAS soit en joignant le contrat de cession d’action soit en mettant à disposition les informations suivantes : 

  • la date du transfert,
  • l’identité du cédant et du cessionnaire ;
  • le nombre d’actions cédées.

L’enregistrement de la cession au service des impôts

Contrairement aux SARL, la cession d’actions de SAS ne nécessite pas de modification des statuts ni de publication dans un JAL. La cession doit toutefois être enregistrée au SIE (Service impôt des entreprises) au moyen du formulaire n°2759 (en l’absence de contrat) ou du contrat de cession. Il n’y a donc pas de formalités au greffe en cas de cession d’actions en SAS.

Par qui se faire accompagner pour réaliser une cession d’actions de SAS ?

Vous l’aurez compris, la cession d’action implique de nombreuses vérifications. Du pacte d’actionnaire aux clauses des statuts, il y a de nombreux pièges à éviter pour le bon déroulement de la cession d’action de votre SAS. C’est pourquoi il est préférable de vous faire accompagner pour éviter les déconvenues. À ces fins, deux options s’offrent à vous.

Les plateformes légatechs pour faciliter vos formalités de cession 

Dans les autres cas, l’objectif est de réaliser la cession de manière rapide, fluide et sans encombre. Pour ce faire, de nombreuses sociétés se sont spécialisées dans l’édition automatique de contrat de cession d’action de SAS. Ils vous conseillent par téléphone et s’occupent pour vous de l’ensemble des formalités. En utilisant leurs plateformes, vous serez totalement guidés dans les démarches. Voici une sélection d’acteurs qui peut vous accompagner.

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Leader des services juridiques en ligne, Legalstart accompagne aussi les entrepreneurs sur les cessions d’actions ou de parts sociales.

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« Simple, rapide, efficace », telle est la devise de Contract Factory, et à en croire les avis clients, le contrat est rempli. Le site prend aussi en charge les cessions d’actions pour les SAS, entre autres formalités.

Faire appel à un professionnel du droit et des chiffres

Cette option est avantageuse si vous envisagez une cession d’actions complexe. En effet, vous serez accompagné de l’évaluation du prix des actions jusqu’à l’enregistrement de la cession. Néanmoins, ce type d’opération nécessite de nombreuses compétences vous obligeant à solliciter un cabinet expert sur les questions de cession de droits sociaux. L’opération est très coûteuse, elle est donc réservée aux cessions d’actions d’un montant significatif.

FAQ

Comment céder ses actions de SAS ?

Pour céder faut actions de SAS, il convient de trouver un acheteur et de vous mettre d’accord sur le nombre d’actions et le prix. Il faudra veiller au respect des statuts de la SAS et du pacte d’actionnaire. Une fois la cession réalisée, il faudra l’enregistrer au service des impôts.

Peut-on vendre ses actions de SAS acquises dans le cadre d’un mariage ?

Pour vendre vos actions appartenant à la communauté de biens des époux, il faudra d’abord solliciter l’accord de votre conjoint.

Qu’est-ce que la cession d’actions à titre gratuit

En SAS, la cession d’action à titre gratuit est vue comme une donation déguisée et le bénéficiaire est alors à risque.

Cession d’actions ou cession de parts sociales en SAS : quelle différence ?

Aucune, les actions sont le nom d’usage des parts sociales en SAS.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.