Juridique

Quels sont les avantages et inconvénients de la SAS ?

Créée en 1994, la SAS a bien évolué. En 1999, elle autorise les personnes physiques à devenir associés (auparavant les associés étaient obligatoirement des personnes morales). Grâce à la loi LME de 2008, son capital social minimum est passé de 37 000€ à 1€ et l’apport en industrie a été autorisé. En devenant plus avantageuse pour les entrepreneurs, elle s’est démocratisée. La SAS est donc un statut de plus en plus à la mode pour créer son entreprise. Alors qu’en 2014, 19% des sociétés étaient des SAS, elles sont 24% en 2018 et sans doute déjà plus en 2021. Quels sont les avantages et les inconvénients de la SAS ?

Les 5 avantages de la SAS

La SAS est une Société par Actions Simplifiées. Elle est composée d’au moins 2 associés et il n’y a pas besoin de capital minimum pour la constituer (1€ symbolique). La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. C’est-à-dire que patrimoine personnel et professionnel sont séparés. Sa principale caractéristique est la liberté de fonctionnement.

Notez également que contrairement à la SARL qui a un plafond de 100 actionnaires, la SAS a un plafond illimité d’actionnaires.

1 – La facilité d’entrée des investisseurs

Il est plus aisé en SAS qu’en SARL de développer l’entreprise avec l’entrée de nouveaux investisseurs. En effet, ce sont les statuts qui définissent les conditions d’entrée des investisseurs en SAS (il n’y a pas de contrainte spécifique lors de la cession de parts sociales à moins de le détailler dans les statuts.)

Tandis qu’avec la SARL, il faut suivre tout un formalisme (clause d’agrément + notification par lettre recommandée avec avis de réception à tous les associés sur la proposition de cession). Dans les deux cas, la procédure légale est de faire une assemblée générale extraordinaire. La relative complexité d’entrée de nouveaux actionnaires fait d’ailleurs partie des inconvénients de la SARL.

2 – Une liberté contractuelle

La rédaction des statuts est complètement libre, le fonctionnement général aussi. Par exemple, vous pouvez définir pour les dirigeants des objectifs à atteindre et vous réserver le droit de les révoquer en cas d’insuffisance de résultats. Cette liberté fait aussi de la SAS un statut de choix pour créer une filiale en France.

Aussi, les associés peuvent créer des organes de contrôle pour vérifier que les objectifs de la SAS sont bien respectés. La rédaction des statuts ne doit donc pas être prise à la légère, surtout si vous êtes plus de 2 associés. Il faut réussir à contenter tout le monde et bien réfléchir au contenu des clauses.

Vous pouvez également mettre en place des clauses d’inaliénabilité ou d’agrément en fonction de la liberté que vous donnez aux actionnaires pour la cession de leurs actions. Cela peut être même plus strict qu’avec les clauses d’agrément de la SARL. Par exemple, vous pouvez cumuler clause d’inaliénabilité de 10 ans, accompagné de clause d’agrément et de droit de vote divisé par 2 pour les nouveaux arrivants. Ainsi, vous vous protégez des actionnaires mal intentionnés qui veulent juste prendre le pouvoir en achetant vos parts sociales.

3 – Cumul des mandats et limite d’âge

Contrairement à la SA, où on ne peut pas exercer plus de 5 mandats d’administrateur en même temps (pour une personne physique), il n’y a pas de règle de cumul des mandats en SAS (à part si on implémente ces règles dans les statuts.).

Logo de Legalstart
Créez votre SAS
  • 15% de réduction avec le code INDE15

D’autre part, il y a un âge par défaut qu’un membre du directoire ne doit pas dépasser dans les SA : 65 ans. Même si des clauses peuvent changer l’âge maximal, le fonctionnement de la SAS est plus simple que dans la SA car il n’y a pas de limite d’âge par défaut.

4 – Le régime social du président

Le président de SAS qui se verse un salaire bénéficie d’un régime protecteur : il est assimilé salarié. Il a pratiquement les mêmes droits qu’un salarié (à part sur les indemnités chômage). Son régime le protège des aléas de la vie. Par exemple, il est protégé en cas d’accident du travail et il cotise pour l’assurance maladie. De plus, il a de meilleurs droits à la retraite qu’en SARL grâce à ses cotisations importantes

Pour cotiser pour la retraite et l’assurance maladie, il faut se verser un salaire minimum autour de 500 € par mois en SAS.

5 – le droit d’enregistrement de la SAS

Le droit d’enregistrement lors de la cession de parts n’est que de 0,10%. C’est une taxe beaucoup plus faible qu’en SARL où elle est de 3%.

Les 4 inconvénients de la SAS

1 – Complexité de la rédaction des statuts

En cas de conflit entre associés, il est important que les statuts de la SAS soient clairs pour qu’il ne puisse pas y avoir de mauvaise interprétation. Cela oblige les associés à trouver un terrain d’entente car ils n’ont pas d’autre choix. Alors que s’ils étaient mal rédigés, il pourrait y avoir une lutte de pouvoir et de gouvernance et cela pourrait déstabiliser l’entreprise.

Réfléchissez donc bien en amont des règles à mettre en place pour limiter le rôle de certaines personnes (par exemple celles désignées en organe de contrôle) et de ne pas laisser de nouveaux investisseurs prendre le contrôle de votre boîte. Vous l’aurez compris, la liberté de rédaction des statuts est donc à la fois un avantage et un inconvénient en SAS. Quand au tarif de création d’une SAS, il est plus relativement similaire aux autres formes de sociétés commerciales.

2 – L’offre publique de titres financiers est interdite avec la SAS

Contrairement à la SA, la SAS n’est pas cotée en Bourse. Si votre but est d’entrer dans le CAC 40, la SAS n’a pas le statut juridique qui le permet. Renseignez-vous sur les autres moyens de financement comme l’Euro PP ou les fonds Novo.

3 – La nomination commissaire aux comptes

La nomination d’un commissaire aux comptes peut être coûteuse. Vous êtes dans l’obligation d’en nommer un si deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  • 8 000 000€ HT de CA ;
  • 4 000 000€ au bilan ;
  • 50 salariés ;

4 – La SAS n’est pas adaptée aux entreprises familiales

Si vous avez le projet de créer une entreprise familiale, il est déconseillé d’utiliser la SAS. En effet, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de conjoint collaborateur comme avec la SARL familiale : ce régime n’existe tout simplement pas en SAS. En outre, la rédaction des statuts peut être très complexe pour des membres d’une même famille par son manque de formalisme. 

Avec ces avantages et inconvénients, la SAS est-elle faite pour vous ?

La SAS est particulièrement adaptée si vous souhaitez avoir une protection sociale aussi développée que les salariés. En effet, en étant président dirigeant, vous êtes assimilé salarié. Aussi, il convient pour des projets où il y a besoin d’investisseurs car l’entrée au capital social est accessible.

Aussi, si la finalité de votre entreprise est d’être vendue, il est préférable d’opter pour une SAS qu’une SARL car les droits de transmission sont beaucoup plus faibles. De plus, pour vendre ses parts sociales, la démarche est beaucoup plus simple qu’en SARL.

Quant aux formalités de création d’une SAS, elles ne sont ni sont ni un avantage ni un inconvénient : elles sont plus complexes qu’en SARL sur la rédaction des statuts, mais c’est à peu près tout ! Notez qu’il est possible de créer une SAS en ligne rapidement à un tarif abordable.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.