SAS : 5 avantages et 4 inconvénients à bien comprendre !

Créée en 1994, la SAS a bien évolué. En 1999, cette forme juridique autorise les personnes physiques à devenir associés (auparavant les associés étaient obligatoirement des personnes morales). Grâce à la loi LME de 2008, son capital social minimum est passé de 37 000€ à 1€ et l’apport en industrie a été autorisé. En devenant plus avantageuse pour les entrepreneurs, elle s’est démocratisée. La SAS est donc un statut de plus en plus à la mode pour créer son entreprise. Alors qu’en 2014, 19% des sociétés étaient des SAS, ce taux est passé à 65% en 2022 ! Quels sont les avantages et les inconvénients de la SAS ?

Les 5 avantages de la SAS

La SAS est une Société par Actions Simplifiées. Elle est composée d’au moins 2 associés et il n’y a pas besoin de capital minimum pour la constituer (1€ symbolique). La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. C’est-à-dire que patrimoine personnel et professionnel sont séparés. Sa principale caractéristique est la liberté de fonctionnement.

1. La facilité d’entrée des investisseurs

Il est plus aisé en SAS qu’en SARL de développer l’entreprise avec l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital. En effet, ce sont les statuts qui définissent les conditions d’entrée des investisseurs en SAS. Il n’y a pas de contrainte spécifique lors de la cession de parts sociales, à moins de le détailler dans les statuts.

Tandis qu’avec la SARL, il faut suivre un certain formalisme lié à la clause d’agrément. Le projet de cession doit être notifié à tous les associés par lettre recommandée avec avis de réception et approuvé par une assemblée générale. La relative complexité d’entrée de nouveaux actionnaires fait d’ailleurs partie des inconvénients de la SARL.

2. Une liberté contractuelle

La rédaction des statuts est complètement libre, le fonctionnement général aussi. Par exemple, vous pouvez définir pour les dirigeants des objectifs à atteindre et vous réserver le droit de les révoquer en cas d’insuffisance de résultats. Cette liberté fait aussi de la SAS un statut de choix pour créer une filiale en France.

Aussi, les associés peuvent créer des organes de contrôle pour vérifier que les objectifs de la SAS sont bien respectés. La rédaction des statuts ne doit donc pas être prise à la légère, surtout si vous êtes plus de 2 associés. Il faut réussir à contenter tout le monde et bien réfléchir au contenu des clauses.

Vous pouvez également mettre en place des clauses d’inaliénabilité ou d’agrément en fonction de la liberté que vous donnez aux actionnaires pour la cession de leurs actions. Cela peut être même plus strict qu’avec les clauses d’agrément de la SARL.

Par exemple, vous pouvez cumuler clause d’inaliénabilité de 10 ans, accompagné d’une clause d’agrément et de droit de vote divisé par 2 pour les nouveaux arrivants. Ainsi, vous vous protégez des actionnaires mal intentionnés qui veulent juste prendre le pouvoir en achetant vos actions.

3. Le cumul des mandats et la limite d’âge

Dans les SA, il est impossible d’exercer plus de 5 mandats d’administrateur en même temps (pour une personne physique). Cette restriction ne s’applique pas en SAS (à part si on implémente ces règles dans les statuts.).

D’autre part, à défaut de disposition contraire dans les statuts, le total des administrateurs ayant dépassé l’âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en place (article L225-19 du Code de commerce). Le fonctionnement de la SAS est plus simple que dans la SA car il n’y a pas de limite d’âge par défaut.

4. Le régime social du président

Le président de SAS qui se verse un salaire bénéficie d’un régime protecteur. En effet, il est assimilé salarié contre paiement des cotisations sociales obligatoires. Il bénéficie en conséquence pratiquement de la même protection sociale qu’un salarié en termes de vieillesse, maladie et famille. En revanche, il ne peut percevoir les indemnités chômage.

Le président de SAS a donc de meilleurs droits à la retraite qu’un gérant de SARL grâce à ses cotisations importantes.

5. Les droits d’enregistrement des cessions d’actions de SAS

Les droits d’enregistrement lors de la cession d’actions ne sont que de 0,1%. C’est un montant beaucoup plus faible qu’en SARL où elle est de 3% (avec un abattement sur le prix de cession).

Les 4 inconvénients de la SAS

1. La complexité de la rédaction des statuts

En cas de conflit entre associés, il est important que les statuts de la SAS soient clairs pour qu’il ne puisse pas y avoir de mauvaise interprétation. Cela oblige les associés à trouver un terrain d’entente car ils n’ont pas d’autre choix. En cas de statuts mal rédigés, il pourrait y avoir une lutte de pouvoir et de gouvernance et cela pourrait déstabiliser l’entreprise.

Réfléchissez donc bien en amont aux règles à mettre en place pour encadrer le pouvoir de certaines personnes (notamment les organes de contrôle). Prévoyez des règles protectrice pour éviter que de nouveaux investisseurs prennent le contrôle de votre société. Vous l’aurez compris, la liberté de rédaction des statuts est donc à la fois un avantage et un inconvénient en SAS. Quand au tarif de création d’une SAS, il est plus relativement similaire aux autres formes de sociétés commerciales.

2. L’offre publique de titres financiers est interdite avec la SAS

Contrairement à la SA, la SAS n’est pas cotée en Bourse. Si votre but est d’entrer dans le CAC 40, la SAS n’a pas le statut juridique qui le permet. Renseignez-vous sur les autres moyens de financement comme l’Euro PP ou les fonds Novo.

3. La nomination d’un commissaire aux comptes

Concernant la tenue comptable de votre SAS, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être coûteuse. Vous êtes dans l’obligation d’en nommer un si deux des trois seuils suivants sont dépassés :

• 8 000 000€ HT de CA ;
• 4 000 000€ au bilan ;
• 50 salariés ;

4. La SAS n’est pas adaptée aux entreprises familiales

Si vous avez le projet de créer une entreprise familiale, le statut de SAS n’est pas celui qui vient le premier à l’esprit. En effet, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de conjoint collaborateur comme avec la SARL de famille : ce régime n’existe tout simplement pas en SAS. Si vous souhaitez offrir un statut ou une protection à votre conjoint, vous avez le choix entre le statut de conjoint associé ou salarié. En outre, la rédaction des statuts peut être complexe pour des membres d’une même famille en raison de la liberté laissée aux rédacteurs (risque de désaccord).

Avec ces avantages et inconvénients, la SAS est-elle faite pour vous ?

La SAS est particulièrement adaptée si vous souhaitez avoir une protection sociale pratiquement aussi développée que celle des salariés. En effet, en étant président dirigeant rémunéré par un salaire, vous êtes assimilé salarié. Ce statut convient également pour des projets nécessitant des investisseurs car l’entrée au capital social est accessible (pas d’agrément imposé par la loi).

Par ailleurs, si la finalité de votre entreprise est donc d’être vendue, il est préférable d’opter pour une SAS plutôt qu’une SARL car les droits de transmission sont plus faibles. De plus, pour vendre ses titres, la démarche est plus simple qu’en SARL.

Quant aux formalités de création d’une SAS, elles ne sont ni sont ni un avantage ni un inconvénient. Les démarches sont plus complexes qu’en SARL sur la rédaction des statuts, mais c’est à peu près tout ! Notez qu’il est possible de créer une SAS en ligne rapidement à un tarif abordable.

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