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Comptabilité

Comptabilité d’une SAS : le guide sur vos obligations 2024

En bref

  • Les obligations comptables d’une SAS varient selon le volume de chiffre d’affaires et le régime d’imposition de la société (régime réel normal ou régime réel simplifié).
  • Dans certains cas, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.
  • Il est possible de tenir sa comptabilité seul. Mais faire appel à un professionnel est souvent conseillé pour se prémunir des risques d’une mauvaise tenue comptable.

Les sociétés par actions simpliées (SAS) sont appréciées pour leur souplesse tant dans leur organisation que leur fonctionnement. Toutefois, en matière de comptabilité, les SAS, comme toutes les sociétés commerciales, sont tenues de respecter certaines obligations. Suivez le guide.

Quelles sont les obligations comptables d’une SAS ?

Les obligations comptables d’une SAS varient selon le régime d’imposition de la société et selon le montant de son chiffre d’affaires.

Comptabilité d’une SAS au régime micro

Le régime micro désigne le régime de la micro-entreprise réservé à certaines entreprises individuelles soumises à l’IR dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils. Les obligations comptables de ces micro-entreprises sont ultra-simplifiées.

L’article 206-1 du CGI prévoit que les SAS, par assimilation aux SA, sont passibles de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les SAS remplissant certaines conditions peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée de 5 exercices maximum. Cependant, le régime de la micro-entreprise est exclu pour les SAS ayant opté à l’IR, ce régime étant réservé à certaines sociétés unipersonnelles comme l’EURL (à condition de respecter les conditions liées à ce régime).

Le terme “micro SAS” est parfois utilisé pour désigner les très petites SARL, mais il ne s’agit pas du régime de la micro-entreprise.

Les SAS sont donc quant à elles soumises soit à l’IS, soit (sur option) à l’IR, et relèvent du régime dit réel normal ou simplifié. Découvrez comment tenir la comptabilité d’une SAS au régime réel ci-après.

Comptabilité d’une SAS au régime réel

Les obligations comptables d’une SAS soumises au régime réel d’imposition (ou déclaration contrôlée) varient selon qu’il s’agit du régime normal ou simplifié.

Régime normal

Les SAS doivent toujours tenir une comptabilité régulière, sincère et donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société (article L 123-14 du Code de Commerce).

Les SAS sont ainsi tenues :

  • d’enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de la société ;
  • de contrôler par un inventaire annuel, l’existence et la valeur des éléments d’actifs et de passifs composant le patrimoine de la société ;
  • d’établir les comptes annuels/les documents de synthèse à la clôture de l’exercice (bilan, compte de résultat et annexe légale).

Les opérations sont enregistrées dans les livres comptables et les documents de synthèse.

Les livres comptables comprennent :

  • le livre-journal qui retrace les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ;
  • le grand livre qui ventile les écritures enregistrées dans le livre-journal selon le plan comptable utilisé par l’entreprise ;
  • le livre d’inventaire qui détaille les éléments d’actifs et de passifs.

Par ailleurs, toutes les sociétés commerciales sont tenues d’annexer au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Elles doivent également joindre un état des sûretés consenties par elle, d’établir un rapport de gestion (article L 232-1 du Code de Commerce).

Les documents comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 années.

Régime simplifié

Les obligations comptables sont allégées pour les SAS répondant à la définition des petites et moyennes entreprises. Elles peuvent, quant à elles, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat (article L 123-16 du Code de Commerce).

Le régime comptable simplifié est applicable aux SAS exerçant une activité de :

  • commerce ou fourniture de logements et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 840 000€ ;
  • prestations de services et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 254 000€.

La SAS peut, dans l’une de ces situations, se contenter de :

  • tenir une comptabilité de trésorerie : enregistrement quotidien des recettes encaissées et des dépenses payées ;
  • constater ses créances à la clôture de l’exercice ;
  • fournir un bilan simplifié.

Nomination d’un commissaire aux comptes

En principe, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire en SAS.

Toutefois, les associés peuvent nommer volontairement un commissaire aux comptes. Dans cette hypothèse, la proposition émane du président, ou des associés si les statuts de la SAS leurs offrent la possibilité de demander l’inscription d’une telle proposition à l’ordre du jour.

Par ailleurs, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans plusieurs hypothèses :

  • Si la SAS dépasse deux des seuils suivants (article L 227-9-1 et D 221-5 du Code de Commerce) :
    • 4 000 000€ de total de bilan ;
    • 8 000 000€ de chiffre d’affaires hors taxes ;
    • 50 salariés.
  • Si la SAS contrôle une autre société et que le groupe dépasse deux des trois seuils exposés ci-dessus (article L 832-2-2, D 823-1 et D 221-5 du Code de Commerce) ;
  • Si la SAS est elle-même contrôlée par une société, qu’elle dépasse à elle-seule deux des trois seuils suivants (article L 832-2-2, D 823-1-1 du Code de Commerce) :
    • 2 000 000€ de total de bilan ;
    • 4 000 000€ de chiffre d’affaires hors taxe ;
    • 25 salariés.
  • Si les associés détenant un tiers du capital le demandent.

Comment gérer la comptabilité d’une SAS ?

Tenir sa comptabilité de SAS seul

Une SAS, société par actions simplifiées, n’est pas tenue d’externaliser sa comptabilité. Il est donc possible de tenir la comptabilité de la SAS seul, à l’aide d’un logiciel adapté ou au moyen des ressources humaines présentes en interne.

La tenue de la comptabilité d’une SAS seul permet certes d’économiser les coûts liés aux honoraires qui auraient dû être acquittés en cas de recours à un cabinet comptable externe. Toutefois, la tenue de sa propre comptabilité demande, d’une part, du temps, et d’autre part, des compétences en comptabilité.

Attention ! Si les règles comptables ne sont pas respectées, des sanctions lourdes peuvent s’appliquer :

  • Sanctions fiscales : rejet de comptabilité conduisant à une taxation d’office, redressement avec application d’intérêts de retard et majoration, amende ou encore peine d’emprisonnement (si le caractère intentionnel de l’irrégularité est apporté) ;
  • Sanctions civiles : mise en cause de la responsabilité du dirigeant, défaut de preuve lié à une comptabilité irrégulière, etc. ;
  • Sanctions pénales : peine d’emprisonnement et amende pour délits de faux et d’usage de faux punis notamment.

Pour vous aider, vous pouvez utiliser un logiciel de comptabilité en ligne.

Faire appel à un expert-comptable pour sa SAS

La SAS n’est donc pas légalement tenue de recourir aux services d’un cabinet d’expertise-comptable. Toutefois, vous pouvez volontairement faire appel aux services d’un professionnel de la comptabilité pour votre société.

Cette démarche est fortement recommandée si vous voulez éviter de commettre des erreurs qui pourraient vous coûter cher.

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Par ailleurs, faire appel à un expert-comptable représente un gain de temps très significatif !

L’externalisation de la tenue de la comptabilité aura l’inconvénient de représenter un coût financier mais elle aura aussi l’avantage de :

  • libérer du temps au dirigeant ;
  • sécuriser la comptabilité en réduisant le risque d’erreurs, notamment lorsque le dirigeant n’a pas les connaissances comptables nécessaires.

Quel est le coût de la comptabilité d’une SAS ?

Comptabilité d’une SAS au régime micro

Le régime dit micro ou de la micro-entreprise n’est pas applicable aux SAS. Le terme micro-SAS est parfois utilisé pour désigner les très petites SARL mais il ne s’agit pas du régime de la micro-entreprise.

Comptabilité d’une SAS au régime réel d’imposition

Lorsqu’elle est réalisée en interne, la comptabilité d’une SAS à un coût financier réduit. En effet, si la comptabilité est réalisée par le dirigeant lui-même, la comptabilité ne suscitera qu’un coût lié au logiciel de comptabilité (quelques centaines d’euros par an).

Lorsque la comptabilité est réalisée par un comptable salarié de la société, la comptabilité génèrera un coût financier lié au paiement du salaire de ce dernier.

Lorsque la comptabilité est externalisée, la rémunération de l’expert-comptable se fait par des honoraires.

Les dispositions du Code de déontologie des experts-comptables prévoient que les honoraires sont fixés librement entre le client et l’expert-comptable, selon :

  • l’importance des diligences à mettre en œuvre ;
  • la difficulté des cas à traiter ;
  • les frais exposés ;
  • la notoriété de l’expert-comptable.

Le coût des honoraires versés à l’expert-comptable peut être de quelques milliers d’euros mais est susceptible de fluctuer selon les éléments exposés ci-dessus.

FAQ

Doit-on faire appel à un expert-comptable en SAS ?

Le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire en SAS, mais il est fortement recommandé, notamment lorsque le dirigeant n’a pas les connaissances requises.

Peut-on tenir seule la comptabilité d’une SAS ?

Une SAS n’est pas tenue d’externaliser sa comptabilité. La réponse est donc oui : le dirigeant peut tout à fait tenir la comptabilité de sa SAS seul, ou à l’aide de ressources humaines internes.

Combien coûte la comptabilité d’une SAS ?

Tenir sa comptabilité seul ne coûte rien, mais vous risquez d’y consacrer beaucoup de temps et de commettre des erreurs qui peuvent s’avérer lourdes de conséquences. Les logiciels de comptabilité en ligne débutent à 10€ par mois. Pour un cabinet d’expertise-comptable, comptez en moyenne autour de 1 500€ HT par an. Ce montant varie suivant le chiffre d’affaires, vos besoins ou encore la notoriété de l’expert-comptable.

Emilie Mesmin
Rédactrice spécialisée en droit des affaires

Émilie est diplômée d’un Master 2 en fiscalité appliquée obtenu à l’UPEC (Université Paris-Est Créteil) et du CAPA (diplôme d’avocat) obtenu à l’École de Formation du Barreau (E.F.B) de Paris. Pendant une quinzaine d’années, elle a exercé comme avocate en droit des affaires et fiscalité. Elle écrit aussi quotidiennement des articles et contenus juridique et fiscalité (print et web).

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