Vos capitaux propres sont inférieurs à la moitié de votre capital social de SAS ? Quelles sont les conséquences ? Que dit la loi ? Petit récapitulatif de vos obligations en cas d’actif net inférieur à la moitié du capital social.
Perte de la moitié du capital social en SAS : de quoi parle-t-on ?
À la création d’une SAS, vous devez constituer votre capital social. Sa fixation est libre, vous pouvez investir 1 000€ comme 10 000€ ou même 1€. Mais fixer le capital social de la SAS à son minimum n’est pas toujours une bonne idée, puisqu’en cas de pertes, vous êtes obligés de respecter un certain formalisme si vos capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de la SAS.
Calcul des capitaux propres
En SAS, les capitaux propres correspondent à la formule suivante : capital social + bénéfices de l’entreprise – déficits de l’entreprise + réserves
Si votre SAS au capital social de 5 000€ a réalisé 2 000€ de bénéfices la première année qu’elle a mis en réserve puis 4 000€ de pertes l’année suivante et 7 000€ de bénéfices la dernière année, ses capitaux propres correspondent à : 5 000€ + 2 000€ – 4 000€ + 7 000€ = 10 000€. La moitié du capital social correspond à 2 500€ (la moitié de 5 000€). Les capitaux propres (10 000€) ne sont pas inférieurs à la moitié du capital social de la SAS (2 500€). Dans ce cas, il n’y a donc aucun problème.
Mais si votre SAS au capital de 5 000€ a des pertes cumulées qui atteignent 3 000€, il faudra faire les formalités pour recouvrer l’argent. En effet 5 000€ – 3 000€ = 2 000€ de capitaux propres. Ces capitaux propres sont inférieurs à 2 500€.
Dans ce cas, la loi prévoit un certain formalisme pour les SAS (article L225-248 du Code de Commerce), qui consiste à prévenir les tiers (publication dans un JAL) et reconstituer les fonds (ou plus rarement à dissoudre la société, comme nous le verrons par la suite).
Comment gérer les cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social d’une SAS ?
Il existe 2 options possibles en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : la dissolution et le maintien de l’activité.
1/ La dissolution
La dissolution est la fermeture de l’entreprise. Elle est utilisée en dernier recours par les associés de la SAS. Cette décision doit être prise s’ils ne trouvent pas de solution possible pour éponger leur dette.
2/ le maintien de l’activité
Le maintien de l’activité signifie que vous continuez à faire vivre l’entreprise mais vous devez corriger ce problème de capitaux propres. Et recouvrir le montant demandé.
Mais que ce soit pour une option ou pour l’autre, il est important de savoir comment faire. Au niveau administratif, quelles sont les obligations légales ? Comment recouvrer le montant demandé ?
Quelles sont les formalités juridiques à accomplir ?
En cas d’actif net inférieur à la moitié du capital social, il faut tout d’abord convoquer une assemblée générale extraordinaire dans un délai de 4 mois après vous être rendu compte de la situation (lors de l’approbation des comptes de la SAS en général). Les associés ont 2 exercices comptables (2 ans) pour recouvrir le montant demandé s’ils choisissent de maintenir l’activité.
1/ Les formalités en cas de dissolution
Voici les étapes de dissolution d’une SAS à suivre impérativement :
- convocation d’une assemblée générale extraordinaire ;
- PV d’AG notifiant la volonté de dissolution de l’entreprise ;
- publication dans le JAL ;
- formulaire M2 rempli
- informations sur le liquidateur : justificatif d’identité et déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur ;
- Frais d’enregistrement de la dissolution ;
- Dépôt dossier greffe tribunal de commerce ;
Le liquidateur correspond à la personne qui s’occupe de faire les formalités. Cela peut être votre avocat, votre notaire, votre expert-comptable. Mais vous pouvez aussi le faire de manière indépendante.
2/ Les formalités en cas de maintien de l’activité
Voici les formalités à effectuer si vous souhaitez maintenir l’activité de la SAS :
- tenue d’une AGE ;
- PV d’AG prouvant le vote des associés du maintien de l’activité ;
- publication dans le JAL ;
- formulaire M2 rempli ;
- notification du tribunal de commerce de votre volonté de régler la situation de perte de la moitié du capital de la SAS ;
- notification pour indiquer que le montant a bien été recouvré.
Pour recouvrir le capital social, vous aurez différentes options :
- Augmenter ou réduire le capital : par une augmentation du capital de la SAS, vous pouvez injecter de l’argent supplémentaire avec l’entrée d’un nouvel investisseur ou l’apport d’argent d’un des associés. Avec la réduction de capital, vous abaissez le montant du capital social.
- Faire des bénéfices : réduisez vos charges et augmentez votre chiffre d’affaires (dans le cas d’un maintien.
- Abandonner le compte courant d’associé : vous utilisez la clause de meilleure fortune pour l’abandon de compte courant. Cela signifie que tant que l’entreprise n’a pas atteint des capitaux propres supérieurs à la 50% du capital social, vous n’êtes pas remboursé du prêt que vous avez fait à votre entreprise.
L’augmentation ou la réduction de capital conduisent à de nombreuses formalités payantes. Ce ne sera pas forcément l’option la plus adaptée à votre cas. Si vous faites une augmentation de capital puis une réduction de capital social, on appelle ça le coup de l’accordéon.
Développer la rentabilité de votre entreprise est souvent l’option à envisager en priorité. Mais si votre avenir est incertain au niveau financier, l’abandon de compte courant de votre SAS (avec la clause de retour de meilleure fortune) est la solution la plus avantageuse : vous pouvez régler la situation du jour au lendemain car il suffit de rédiger une clause et de faire un virement (puis de notifier le recouvrement au greffe).
Quelles sont les conséquences de la perte de la moitié du capital social ?
La perte de la moitié du capital social conduit à l’obligation de recouvrer le capital restant. En cas de non-restitution au bout de 2 exercices comptables, soit l’entreprise est dissoute, soit le tribunal de commerce vous accorde un délai supplémentaire de 6 mois pour recouvrer le montant demandé.
Lorsque vous avez la moitié du capital social à reconstituer, cette information est indiquée sur votre extrait Kbis. Vos fournisseurs, clients et partenaires commerciaux peuvent donc être au courant de la situation et cela peut ternir votre réputation et votre image de marque.
Une autre conséquence peut être par rapport aux banques. Difficile de demander un crédit professionnel lorsque votre situation financière est perçue comme fragile.
