Juridique

Quel est le capital social minimum d’une SAS ?

Vous avez choisi la SAS pour sa souplesse et vous vous posez la question du montant à investir dans le capital social ? Avant de déterminer quelle somme engager dans le capital au moment de la constitution de la société, il est primordial de se renseigner sur les enjeux de celui-ci. À quoi sert-il ? Que dit la loi sur le montant minimum à apporter ? Avec cet article, vous percerez les mystères du capital social d’une SAS.

À quoi sert le capital social d’une SAS et comment l’apporter ?

Utilité du capital social d’une SAS

Le capital social a plusieurs utilités :

  • Obtention de prêts. La banque sera plus confiante pour vous prêter de l’argent si vous avez un capital social de 20 000€ que si votre capital social est de 1€.
  • Devenir associé. C’est par l’argent investi dans le capital social qu’on devient actionnaire. Il permet donc de faire entrer de nouveaux associés au cours de la vie de la SAS et de donner des opportunités financières aux associés fondateurs. Par exemple, vous pouvez implanter votre activité sur un nouveau continent grâce à l’argent débloqué par une levée de fonds.
  • Dividendes. Avec votre statut d’associé, vous pourrez vous verser des dividendes. Le montant des dividendes est basé sur le nombre de parts sociales que vous possédez dans le capital social. La SAS ayant un minimum de 2 associés, plus vos apports sont conséquents, plus vous toucherez de dividendes car ceux-ci sont déterminés en fonction du nombre de parts sociales possédées par chaque associé.
En général, les dividendes sont proportionnels au montant des parts sociales. Néanmoins, vous pouvez décider de distribuer les dividendes de manière non proportionnelle dans les statuts.

Différents apports au capital d’une SAS

Le capital social d’une SAS peut être composé d’apport en numéraire, d’apport en nature et/ou d’apport en industrie. L’apport en numéraire correspond à l’agent apporté. L’apport en industrie est le savoir-faire ou les connaissances spécifiques des associés. L’apport en nature correspond à tous les apports qui n’entrent pas dans les deux premières catégories. Les apports en nature sont soit matériels (comme une voiture), soit immatériels (comme un brevet).

Dans une SAS, vous devez libérer les apports en nature au moment de la création d’une SAS. Pour les apports en numéraire, il faut libérer au moins la moitié lors de la constitution de la SAS et le reste dans les 5 ans. En outre, si vous souhaitez augmenter le capital social, vous devez avoir libéré tous les apports en numéraire.

Il existe deux types de d’apports au capital social possibles : le capital fixe et le capital variable. Le capital fixe ne peut être modifié à part si une décision d’augmentation de capital ou de réduction de capital est adoptée en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Le capital variable peut être modifié sans AGE. Ce capital peut varier librement entre un capital social minimum et un capital social maximum définis dans les statuts d’une SAS à capital variable.

Quel est le capital minimum d’une SAS ?

Le minimum imposé par la loi

Avant 2009, le montant imposé par la loi était de 37 000€. Mais depuis 2009, le capital social minimum pour constituer votre SAS est de 1€ symbolique. Le montant de votre capital social est donc complètement libre. C’est d’ailleurs un des avantages de la SAS.

Le minimum imposé par la réalité des besoins d’une SAS

L’argent du capital social est disponible. Vous pouvez l’utiliser en dernier recours si vous manquez de liquidité pour payer vos charges fixes qui vous permettent de gérer votre société. Les coûts liés à la gestion de l’entreprise sont les services d’un expert-comptable pour l’établissement des comptes, les frais d’un compte bancaire professionnel et l’hébergement de votre site si vous en avez créé un. Si vous avez emprunté de l’argent à votre banque ou que vous louez un local commercial, vous avez également des charges même si vous ne réalisez pas de bénéfices. Et prévoyez suffisamment pour au moins la première année, afin d’éviter les formalités l’année d’après si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de la SAS.

Avoir un capital social élevé fait plus « sérieux » auprès des banques et de vos partenaires. Il montre qu’en cas de faillite cet argent pourra leur être distribué. Et qu’ils pourront compter sur vous pour les rembourser. Pour toutes ces raisons, faites donc attention à ne pas prévoir un capital social trop faible pour économiser sur les frais au moment de la création de la SAS.

Comment apporter le capital social d’une SAS ?

Pour apporter le capital social numéraire d’une SAS, il faut déposer l’argent sur un compte qui sera bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société. Ce compte peut être ouvert auprès de votre banque (au nom de l’entreprise), d’un notaire ou de la caisse de dépôts et consignations. Vous pouvez déposer votre argent en chèque, en espèces ou par virement.

Ensuite, vous obtenez le certificat de dépôt des fonds qui sera demandé pour immatriculer la SAS. Une fois que vous avez reçu votre extrait Kbis et que vous avez transmis ce document à votre dépositaire, vous pouvez disposer librement de vos fonds.

Quels risques à fixer un capital minimum trop faible pour une SAS ?

Fixer un capital minimum trop faible peut nuire à votre image de marque. En effet, le capital social est un indicateur clé du potentiel de la SAS. Néanmoins, il n’est pas conseillé de s’endetter pour avoir un capital social important. La meilleure solution est de travailler dur avant de lancer son entreprise pour économiser assez d’argent avant la création, ou bien de s’associer si le projet est trop ambitieux seul.

Un autre risque est de manquer de crédibilité auprès de vos fournisseurs. En effet, le capital social est un peu comme une « garantie » de votre fiabilité. Avoir un capital social faible peut rendre sceptique vos partenaires.

Vous pouvez également rater des appels d’offres si vous avez un capital minimum trop faible. Certaines entreprises obligent leurs clients à avoir un capital social minimal pour candidater pour une affaire.

FAQ

Quel est le capital minimum pour une SAS ?

Le capital minimum pour une SAS est de 1€.

Comment déterminer le capital social d’une SAS ?

Pour déterminer le montant du capital social d’une SAS, il faut réfléchir au type d’activité que vous voulez faire et au matériel nécessaire à la réalisation de l’activité. Avec toutes ces caractéristiques, vous pourrez définir avec votre associé quel est le capital social qui vous semble le plus adéquat.

Où déposer le capital d’une SAS ?

Le capital d’une SAS se dépose chez un notaire, à la caisse des dépôts et consignations ou sur un compte bancaire au nom de votre société. Vous pouvez aussi effectuer le dépôt de capital social en ligne.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.