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Juridique

Le coût de création d’une SAS à la loupe !

Tout comprendre des frais de création d'une SAS et comment les réduire.

Combien coûte la création d’une SAS ? Cette question se pose au moment de se lancer. Entre les frais à prévoir avant de se lancer mais aussi le coût de fonctionnement, il n’est pas facile de tout calculer. Selon les choix que vous ferez, il vous faudra ainsi compter une fourchette entre 200€ et 3000€ de frais pour créer une SAS (formalités, accompagnement).

Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous détaillons les différents frais qui composent les coûts de création d’une SAS au moment des formalités, mais aussi juste après.

Tableau récapitulatif du coût total de création de SAS

ActeCoût
Apport au capitalà partir de 1€
Frais d’annonce légale193€ à 226€ (selon le département)
Registre des bénéficiaires effectifs17,84€
Demande d’immatriculation49,04€ (RCS) à 15€ (RM)
Honoraires d’accompagnement (dont rédaction des statuts)de 0€ (seul) à 3 000€ (avocat) selon le projet et le niveau d’accompagnement
Commissaire aux apportsvariable
Coût total de création d’une SASEntre 200€ et 3 000€
Combien coûte la création d’une SAS au total ?

Enfin, notez que le stage de préparation à l’installation (SPI) n’est plus obligatoire pour les activités artisanales, mais si vous décidez de le faire quand même, il faudra compter son coût (autour de 300€) dans les frais de création de votre entreprise.

Coût de création d’une SAS : quels sont les frais inévitables ?

Quand on s’intéresse au prix total pour créer une SAS on distingue deux choses : les frais de constitution de la SAS (formalités légales de création) d’une part, et l’apport au capital social de la SAS d’autre part.

Les frais d’immatriculation d’une SAS

Commençons par les premiers frais administratifs obligatoires lors de la création d’une SAS, à savoir les frais d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers) selon la nature de votre activité. Pas évident de s’y retrouver et de comprendre combien coûte l’immatriculation simplement, mais voici les tarifs pratiqués en 2024.

Dans le cas d’une activité commerciale, comptez :

  • 49,04€ de frais de greffe du Tribunal de Commerce ;
  • 17,84€ pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Vous exercez une activité artisanale ? Vous devez vous accomplir l’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) et ajouter 15€ aux frais d’immatriculation au RCS.

Le prix de la publication de l’annonce légale en SAS

Lors de toute création d’entreprise, il faut en faire la publicité auprès des tiers (pour les informer). Concrètement, vous devez alors publier une annonce légale. Cette étape est obligatoire et fait partie des formalités d’immatriculation en SAS.

Depuis 2021, l’annonce légale de création d’une SAS a un tarif fixe : pour 2024, ce tarif s’élève à 193€ hors taxes pour la grande majorité des départements, et 226€ hors taxes pour Mayotte et La Réunion.

Le capital social

Deuxième partie des coûts engagés lorsque vous souhaitez créer une SAS : la somme d’argent que vous affectez au capital social avec les autres associés de la SAS. Si vous souhaitez limiter les apports au capital, vous pouvez soit choisir un montant minime (bonne nouvelle, vous pouvez créer une SAS à 1 € ) soit libérer seulement 20% du montant du capital social lors de la création (et le solde restant doit être libéré dans un délai maximum de 5 ans).

Ceci dit, vouloir économiser sur les coûts de création en mettant le capital social minimum n’est pas forcément une bonne idée, pour deux raisons :

  • le capital sert de ressource pour démarrer l’activité de votre SAS ;
  • c’est un gage de crédibilité auprès de vos différents partenaires.

Retenez que vous pouvez également rajouter aux statuts de la société une clause pour créer une SAS à capital variable, conformément aux articles L231-1 et suivants du Code de commerce.

Cette option vous permet d’affecter une petite somme au moment de la création, et de l’augmenter au fur et à mesure sans avoir à modifier les statuts de la SAS par la suite.

Le coût de la rédaction des statuts et de l’accompagnement

Si vous préférez vous faire accompagner pour ne pas accomplir seul les formalités de création d’une SAS, vous allez devoir ajouter les frais dans le calcul !

Le prix de l’accompagnement est variable selon l’option choisie, la complexité de votre projet de société et l’étendue des prestations demandées (droit au bail lié au siège social, ouverture du compte en banque au nom de la société, etc). Il vous faut alors prévoir :

  • les honoraires d’avocat ou d’expert-comptable (de 200€ à 3 000€) ;
  • le coût facturé par la Legaltech (entre 0€ et 200€).

Ces tarifs comprennent la finalisation des statuts et l’accompagnement de A à Z sur la constitution du dossier, le dépôt du capital social sur un compte bancaire ouvert au nom de la société…

Enfin, vous devrez parfois désigner un commissaire aux apports (dont le coût total dépendra de l’étendue de la mission) dans le cas d’apports en nature. Rappelons que les SAS peuvent se passer du commissaire aux apports lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : aucun des apports ne dépasse 30 000€, et la valeur du total des apports ne dépasse pas la moitié du capital social.

La rédaction des statuts, mais aussi les frais de publicité ou encore d’immatriculation font partie de ce qu’on appelle les frais d’établissements de la SAS.

Les frais d’établissements qui doivent être déboursés avant la création de la SAS seront remboursés plus tard par la société à l’associé qui les a avancés. Veillez donc à bien conserver tous les justificatifs de ces frais.

Comment réduire le coût de création d’une SAS ?

Vous pouvez décider de réduire les frais de création en réalisant un maximum de démarches seul. Sachez cependant que ce choix comporte un risque d’erreurs. Par ailleurs, la création d’une SAS pose un certain nombre de questions juridiques, comptables ou fiscales pour lesquelles il est pertinent d’être accompagné.

Si vous souhaitez néanmoins faire un maximum d’économies sur les frais de création d’une SAS, voici quelques conseils :

  • utilisez un modèle de statuts (mais à vos risques et périls) ;
  • envisagez la création de SAS en ligne (moins chère qu’avec un professionnel comme un avocat ou un expert-comptable par exemple) ;
  • gérez vous-même un maximum de démarches : ouverture d’un compte en bancaire, conclusion d’un bail pour les locaux, etc.

Notez que si vous passez par un acteur comme Legalstart ou LegalPlace pour constituer votre dossier, l’annonce légale et la rédaction des statuts sont inclus dans la prestation. Cela vous permettra non seulement de diminuer les coûts de création de la SAS, mais aussi de gagner du temps.

On se répète, mais l’utilisation d’un modèle est à vos risques et périls : rédiger les statuts d’une SAS est très libre, et le risque d’erreur est donc beaucoup plus élevé que pour une autre forme juridique (SARL par exemple). Chaque erreur peut entraîner des dysfonctionnements de votre société, ce qui pourrait alors imposer des modifications plus tard. Ce que vous aurez économisé sur le coût de création de la SAS pourrait donc au final vous coûter beaucoup plus cher !

Les coûts de fonctionnement annuels d’une SAS

Nous avons fait le tour du coût complet lors de la création, mais il nous paraît important de préciser aussi les coûts de fonctionnement annuels (ou mensuels) après la création. Ne négligez pas ces coûts si vous souhaitez éviter les mauvaises surprises en cours de première année. Parmi les frais inévitables :

  • Il vous faudra déjà payer pour le compte bancaire professionnel (qui obligatoire pour une SAS). Comptez entre 10 et 50€ par mois en moyenne selon le compte et la taille de la SAS.
  • Vous allez aussi devoir prendre un expert-comptable (sauf si vous décidez d’internaliser la comptabilité de votre SAS) et le tarif d’un expert-comptable varie entre 1 000 et 3 000 € pour la plupart des SAS selon l’étendue de sa mission.

Parmi les frais plus optionnels que vous pouvez aussi anticiper :

  • l’achat d’un nom de domaine et la création d’un site internet ;
  • le coût du dépôt d’une marque ;
  • la reprise ou l’achat d’un fonds de commerce ;
  • les assurances ;
  • divers logiciels (logiciel de paie, logiciel ERP…)

FAQ

Créer une SAS, combien ça coûte ?

Au total, comptez autour de 300€ pour les frais de publicité légale et d’immatriculation. Ajoutez le capital social, ainsi que les honoraires si vous vous faites accompagner par un professionnel du droit.

Quel budget pour ouvrir une SAS ?

En plus des coûts de création que nous venons de mentionner, il faudra prévoir tout ce qui est lié au fonctionnement de l’entreprise (banque, assurance, logiciels, expert-comptable…). Difficile d’estimer le total qui varie énormément selon le secteur d’activité et le volume d’affaires de la SAS.

Que sont les frais d’établissements d’une SAS ?

Les frais d’établissements d’une SAS comprennent toutes les dépenses engagées par les associés pour le compte de la société avant la création officielle de celle-ci (rédaction des statuts, honoraires, matériel éventuel, annonce légale…). Ces frais seront comptabilisés puis remboursés après l’immatriculation.

SOURCES
  1. Article L231-1 du Code de commerce — Légifrance
  2. Quel est le prix d’une annonce légale en 2023 ? — Gazette des annonces légales
  3. Tarifs des formalités — Formalies.entreprises.gouv.fr
Emilie Mesmin
Rédactrice spécialisée en droit des affaires

Émilie est diplômée d’un Master 2 en fiscalité appliquée obtenu à l’UPEC (Université Paris-Est Créteil) et du CAPA (diplôme d’avocat) obtenu à l’École de Formation du Barreau (E.F.B) de Paris. Pendant une quinzaine d’années, elle a exercé comme avocate en droit des affaires et fiscalité. Elle écrit aussi quotidiennement des articles et contenus juridique et fiscalité (print et web).

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