Annonce légale création SAS

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Lors de la création d’une SAS, vous avez l’obligation de publier une annonce dans un journal d’annonces légales du ressort de votre société. Indispensable pour compléter votre dossier d’immatriculation, elle est souvent l’objet de beaucoup d’interrogations et hésitations de la part des entrepreneurs. Pourquoi et comment la rédiger, à quel prix, tout savoir sur l’annonce légale d’une SAS.

Annonce légale d’une SAS : quelques rappels

Qu’est-ce que l’annonce légale d’une SAS ? Quelle utilité ?

Si la SAS offre une grande liberté de gestion et de rédaction des statuts, elle n’échappe à l’incontournable de toute création d’entreprise : l’annonce légale. Celle-ci est en quelque sorte son faire-part de naissance. Elle permet d’informer les tiers de la constitution d’une nouvelle société et de ses caractéristiques. Mais elle est surtout un élément indispensable à tout dossier de création déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE (centre de formalités des entreprises).

Tout au long de sa vie, une SAS aura l’occasion de publier d’autres annonces légales en fonction de ses évolutions majeures : modification de l’objet social ou du capital, déménagement, dissolution, etc.

Quand publier l’avis de constitution d’une SAS ?

Après la rédaction et la signature des statuts, vous disposez d’un mois pour faire la publication de l’avis de constitution d’une SAS. Mais il ne faut pas tarder pour autant : vous ne disposez que de ce délai également pour réaliser l’ensemble des formalités d’immatriculation ! Aussi, vous devez idéalement publier votre annonce légale dans la foulée des statuts.

En effet, vous avez l’obligation de fournir une attestation de parution, ou à défaut, la copie de la publication dans le journal d’annonces légales dans votre dossier lors de la création de SAS. Il est donc nécessaire, dans le cas d’une publication papier, de tenir compte des jours de parution et délais d’impression.

En l’absence d’attestation de parution, votre dossier d’immatriculation de SAS sera tout simplement refusé par le greffe ou le CFE. Cela retarde évidemment la création légale de votre société et la réception du Kbis de votre SAS.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un avis de constitution d’une SAS ?

L’avis de constitution d’une SAS doit permettre d’identifier la société clairement. Ainsi, elle doit comporter les informations suivantes :

  • forme et dénomination sociale ;
  • nom commercial ;
  • montant du capital social de la SAS ;
  • variabilité du capital si besoin ;
  • durée ;
  • objet social ;
  • adresse du siège social ;
  • modalité de rédaction des statuts ;
  • nom, prénom et adresse du président et des dirigeants ;
  • modalités d’accès aux assemblées générales et droit de vote
  • si besoin : clause d’agrément et organe habilité, nom, prénom et adresse du commissaire au compte ;
  • mention « en cours d’immatriculation » + RCS.

Annonce légale pour la constitution d’une SAS : modèle et exemple

Pour rédiger votre annonce légale, vous pouvez vous inspirer du modèle d’annonce de constitution de SAS suivant :

Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du XXXX / d’un acte notarié reçu par Maître X, notaire à X, le XXXX, il a été constitué une société :

Dénomination : XXX

Forme juridique : SAS

Siège social : XXXXXXXXXX

Objet : XXXXX (clair mais concis, ne recopiez pas tout l’objet social des statuts)

Durée : XX ans

Président : M. X demeurant à XXXX Dirigeant : M. X demeurant à XXX en qualité de XXX, M. X demeurant à XXX en qualité de XXX

Admission aux AG : chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Clause d’agrément : XXXX

En cours d’immatriculation au RCS de XXX. »

Vous trouverez de nombreux exemples d’annonces légales de SAS en ligne, ou sur les sites dédiés comme celui de notre partenaire JAL. Veillez à ce qu’elles contiennent les éléments obligatoires et qu’elles restent lisibles.

Comment publier l’annonce légale d’une SAS ?

Vous disposez de deux moyens pour publier votre annonce légale de SAS : dans un journal d’annonces légales (JAL) papier, ou sur un site d’annonces légales agréé en ligne (SHAL).

La publication d’une annonce légale se fait dans un JAL du ressort du siège social de votre nouvelle société. Pour cela, vous envoyez votre annonce par mail ou la saisissez dans le formulaire mis à votre disposition par le journal. Par retour de mail, le JAL vous adresse une attestation de parution à joindre à votre dossier d’immatriculation. Vous devez être vigilant à la date de sortie du journal et tenir compte des délais d’impression.

Pour les plus pressés, sachez que depuis le 1er janvier 2020, vous avez la possibilité de publier votre annonce légale de SAS en ligne, sur un site de presse agréé. Le principal avantage de cette option est la rapidité : dès la validation du dépôt de votre annonce, vous obtenez l’attestation de parution et pouvez donc poursuivre vos formalités auprès du greffe. Si cette option vous intéresse, nous vous recommandons notre partenaire JAL (pour une publication rapide).

Enfin, si vous avez recours à une legaltech pour créer une SAS en ligne, vous pouvez avoir l’esprit léger : la rédaction et la parution de l’annonce légale sont incluses dans les forfaits. C’est le cas par exemple chez Legalstart ou LegalPlace.

Quel est le prix de l’annonce légale de création d’une SAS ?

Depuis le 1er janvier 2021, c’en est fini de la facturation à la ligne ! Les annonces légales de création de société font désormais l’objet d’un prix au forfait. Cela représente une économie certaine puisque jusque-là, une ligne était égale à 40 signes, ce qui demandait parfois une bonne dose de créativité pour limiter leur nombre et engendrait des coûts parfois élevés.

Le montant du forfait dépend de la forme juridique de la société. L’annonce légale de la SAS fait partie des plus coûteuses compte tenu de la quantité d’informations qu’elle requiert par rapport aux sociétés commerciales.

Les tarifs sont définis par décret, et ont changé au 1er janvier 2022. Ainsi, le prix de l’annonce légale de création d’une SAS s’élève en 2022 à 193 € hors taxes pour la grande majorité des départements, et 231 € hors taxes pour Mayotte et La Réunion. Pour en savoir plus, lire notre article dédié au tarif d’une annonce légale.

FAQ

Quand publier l’annonce légale de création d’une SAS ?

Dès la signature de ses statuts afin de pouvoir compléter votre dossier d’immatriculation dans le délai d’un mois.

Où publier une annonce légale de SAS pas chère ?

Le prix d’une annonce légale est fixé par le gouvernement, aussi il est le même partout. En revanche, des intermédiaires peuvent vous facturer des frais s’ils vous proposent un service de rédaction par exemple.