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Approbation des comptes SAS : conseils & modèle PV gratuit

Découvrez nos conseils pour remplir la formalité d'approbation des comptes en SAS et téléchargez un modèle de PV gratuit

100% gratuit
Rédigé par un pro
Modèle à jour

Après chaque clôture d’exercice social, les associés d’une SAS doivent se réunir pour réaliser une formalité que l’on appelle l’approbation des comptes de la SAS. Pour vous aider, voici un modèle de PV d’approbation des comptes de SAS gratuit (qui vous servira lors de l’assemblée générale) ainsi que les étapes à suivre.

Modèle PV approbation des comptes SAS gratuit

Vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de PV d’approbation des comptes de SAS gratuit en suivant ce lien. C’est un modèle type, qu’il vous faudra adapter à votre SAS.

Si vous avez besoin d’aide pour le remplir et éviter les erreurs, envisagez de vous faire accompagner.

Approbation des comptes en SAS : quelques rappels

Qu’est-ce que l’approbation des comptes annuels d’une SAS ?

L’approbation des comptes d’une SAS est une formalité obligatoire qui consiste pour les associés à approuver de manière officielle les comptes de la société.

Concrètement, les comptes (bilan, compte de résultat et annexes) sont présentés aux associés de la SAS, et lors d’une assemblée générale (le plus souvent), les associés doivent ensuite les approuver (ou les contester comme nous le verrons par la suite).

Quand a lieu l’approbation des comptes en SAS ?

Contrairement à d’autres formes juridiques, l’approbation des comptes d’une SAS n’est pas régie par le Code de Commerce. Les délais sont donc fixés librement par les associés dans les, qui fixent une limite pour cette approbation collective.

Par exemple, dans les statuts de SAS que nous fournissons gratuitement, ce délai est fixé à 6 mois. Dans les faits, il est rare que les statuts prévoient un délai beaucoup plus long, car de l’approbation des comptes de la SAS dépend le versement potentiel de dividendes, qui doit lui avoir lieu dans un délai de 9 mois maximum après la clôture des comptes annuels (source).

Les formalités d’approbation des comptes en SAS

Globalement, les étapes de l’approbation des comptes sont simples une fois que ceux-ci sont établis, à condition de respecter les modalités prévues dans les statuts.

1. La décision d’approbation des comptes en SAS

L’approbation des comptes de la SAS a lieu le plus lors d’une assemblée générale, mais retenez que celle-ci n’est pas obligatoire (certaines SAS approuvent leur compte par écrit par exemple).

Ce sont les statuts qui déterminent :

  • la date et le lieu de l’assemblée générale ;
  • les modalités de convocation des associés (et des commissaires aux comptes le cas échéant).
En général, les documents relatifs aux comptes de la SAS sont transmis aux associés en même temps que la convocation à l’assemblée générale d’approbation.

Lors de l’assemblée, les associés votent alors, toujours dans le respect des modalités prévues dans les statuts, et peuvent rejeter, modifier ou bien approuver les comptes (inventaire, comptes annuels et rapport de gestion).

C’est pour cette étape que la décision est enregistrée dans un pv d’approbation des comptes de SAS.

2. Les autres formalités

Une fois les comptes de la SAS approuvés lors de la prise de décision collective, deux autres décisions sont en général prises au même moment :

  1. l’affectation du résultat ;
  2. l’approbation de dépenses non déductibles.

Ensuite, les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après l’approbation des comptes ou deux mois si le dépôt se fait par voie électronique.

Quelles alternatives au modèle d’approbation des comptes en SAS

Pour ceux qui ne sont pas à l’aise avec les formalités d’approbation des comptes d’une SAS, sachez que vous n’êtes ni obligé d’utiliser un modèle, ni obligé de tout faire seul. 

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Le modèle devra toujours être adapté à votre situation et comporte des risques d’erreurs, nous vous recommandons donc de le faire relire par un professionnel si vous optez pour cette option.

Vous pouvez en effet vous faire accompagner soit par un professionnel du droit soit par un prestataire spécialisé dans les formalités juridiques en ligne (legaltech).

Voir l’offre
  • Accompagnement de A à Z sur l’approbation des comptes en SAS

Un partenaire comme Captain Contrat ou Legalstart est de plus en plus choisi par de nombreuses SAS pour bénéficier d’un accompagnement de A à Z :

  • PV d’ag d’approbation des comptes SAS ;
  • génération du rapport de gestion du dirigeant (si non dispensé) ;
  • assistance juridique.

FAQ

Quelles sont les formalités pour l’approbation des comptes de SAS ?

Les formalités sont dans l’ordre : l’établissement des comptes annuels, la rédaction du rapport de gestion , l’AG d’approbation des comptes de la SAS et le dépôt des comptes au greffe.

Quelles sont les conséquences de l’approbation des comptes d’une SAS ?

Les comptes annuels d’une SAS ne peuvent plus être modifiés après avoir été approuvés (sauf cas exceptionnels). Une fois approuvés, les associés peuvent affecter le résultat de l’exercice (avant de déposer les comptes annuels au greffe).

Que se passe-t-il en cas de refus d’approbation des comptes d’une SAS ?

Lorsque les associés refusent l’approbation des comptes, il est tout simplement impossible d’affecter le résultat de l’exercice.