Comment publier une annonce légale : le guide

Incontournable dans la vie des affaires, l’annonce légale soulève beaucoup de questions. Qu’est-ce qu’une annonce légale, comment la rédiger, quel est son coût, où la publier… ? Vous en saurez plus dans 5 minutes, après avoir lu ce qui suit.

Que signifie l’expression “publier une annonce légale” ?

Une annonce légale est une insertion publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’informer les tiers des événements majeurs de la vie de votre entreprise. Cette étape est notamment obligatoire pour la création des sociétés et pour certaines opération impactant votre activité (transfert de siège social, cession de parts, fusion, etc.).

L’obligation de publication d’une annonce légale émane de la loi n°55-4 du 04 janvier 1955. Le Code de commerce, notamment l’article R210-3 du Code de commerce, prévoit cette publication pour les constitutions de sociétés.

La publicité légale répond au besoin d’assurer ce que le droit français désigne sous le terme d’opposabilité ou information des tiers. Il s’agit de veiller à la transparence des actes et à la sécurité d’autrui.

Ainsi, la publication d’une annonce légale est obligatoire dans les cas suivants :

• création de société : l’annonce légale constitue le « faire-part de naissance » de votre entreprise ;
• changement majeur : objet social, modification des statuts, durée de la société, augmentation ou réduction de capital, changement de dirigeant, cession, fusion… et toute information ayant des conséquences pour les tiers (créanciers, clients…) ;
• fermeture de société : mise en sommeil, dissolution et/ou liquidation.

Les particuliers, les entreprises individuelles (EI), et donc les micro-entreprises, n’ont pas l’obligation de faire paraître une annonce légale pour créer leur activité.

Quand publier une annonce légale ?

Pour ce qui concerne la création de société, la publication de l’annonce légale doit intervenir à la suite de la signature des statuts et avant la transmission du dossier sur le site du Guichet électronique des formalités d’entreprises (guichet unique).

Pour les autres opérations (transfert de siège, changement d’objet social, etc.), l’annonce légale se publie à la suite de l’acte ou de la décision constatant l’opération (procès-verbal d’assemblée générale, acte de cession de parts sociales, etc.). Vous disposez d’un mois après la signature du procès-verbal ou de l’acte pour publier votre annonce légale.

Il est donc conseillé de rédiger et de publier votre annonce légale dès que possible, idéalement dans la semaine qui suit l’acte de création ou de changement. À défaut, votre dossier sera rejeté par le guichet unique et vous ne pourrez donc pas enregistrer votre opération.

Que contient une annonce légale ?

Pour être valable, une annonce légale doit contenir un certain nombre d’éléments. Certains reviennent systématiquement, alors que d’autres sont propres aux changements qu’ils accompagnent.

Les éléments récurrents

Parmi les éléments incontournables de l’annonce légale se trouvent ceux permettant l’identification de la société. Ainsi, vous devez mentionner :

• la dénomination de votre société ;
• sa forme sociale ;
• son capital et sa variabilité (si concerné) ;
• son objet social ;
• l’adresse de son siège social ;
• sa durée ;
• son RCS + la ville.

Selon la forme de votre société, vous devrez également toujours mentionner :

• le nom, prénom et adresse des dirigeants ;
• les conditions d’accès aux assemblées et clauses d’agrément.

Les éléments ponctuels

En fonction du motif de publication de votre annonce légale, certains éléments devront être indiqués. C’est le cas notamment lors de changements :

• de siège social : vous devez indiquer l’adresse de l’ancien et du nouveau siège ;
• d’objet social : mention de l’ancien et du nouvel objet, indication des ajouts d’activités ;
• les cessions de parts sociales : vous indiquez la nouvelle répartition des parts ;
• de capital social : mention de l’ancien et du nouveau capital, des apports en nature ou numéraires effectués ;
• etc.

En réalité, l’annonce légale doit refléter la réalité de la situation de votre entreprise, et son contenu varie donc en fonction de l’objet de la publication. N’hésitez pas à vous renseigner ou à vous faire accompagner pour bien rédiger votre annonce.

Que faire en cas d’erreur ou d’omission ?

Faute d’orthographe, erreur de nom/prénom, oubli d’un élément indispensable… Il arrive que votre annonce légale soit incomplète. Que vous vous en aperceviez tout de suite ou que votre dossier soit rejeté par le Guichet unique, vous devez publier une annonce légale rectificative.

Il vous suffit alors de reprendre les références de l’annonce initiale (nom du JAL, date de publication, objet de l’annonce) et de rectifier votre erreur.

Vous pouvez rédiger votre annonce rectificative ainsi :

Une erreur/omission s’est glissée dans l’annonce légale n°X publiée le X, dans le journal d’annonces légales X, concernant la société X. En effet, il y a lieu d’ajouter … / Au lieu de lire … il y a lieu de lire …

Où publier une annonce légale ?

Traditionnellement, une annonce légale se publiait dans un journal d’annonces légales habilité du ressort de la société concernée. Il s’agissait uniquement d’un journal papier.

La Loi Pacte est venue simplifier et moderniser le système, faisant entrer pleinement les annonces légales dans l’ère du numérique.

Désormais, les sites de publication en ligne (SPL) peuvent aussi obtenir une habilitation. C’est l’option la plus rapide pour publier votre annonce. Il n’est alors plus question de publication au JAL, mais au SHAL (Support Habilité à recevoir des Annonces Légales).

Afin de garantir une liberté de choix et d’encourager la transition numérique, le nombre de pages consacrées aux annonces légales des JAL papiers est également limité.

Une annonce légale parue dans un JAL non habilité n’a aucune valeur. Vous pouvez consulter la liste des journaux agréés auprès de la préfecture.

Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Le coût de l’annonce légale dépend de son motif. Certaines annonces font désormais l’objet d’un forfait fixe. D’autres sont tariefés en fonction du nombre de caractères. Les coûts peuvent ainsi varier entre une centaine d’euros et environ 500€.

Comment se faire accompagner pour publier une annonce légale ?

Vous n’êtes pas à l’aise avec les démarches administratives, ou la rédaction d’une annonce légale vous fait peur ? Ne vous inquiétez pas, il existe de nombreuses solutions pour vous aider !

Tout d’abord, sachez que la plupart des SHAL proposent des modèles pour vos annonces légales. Ces trames sont une aide précieuse, mais elles comportent une limite : elles ne s’adaptent pas parfaitement à votre situation. Elles peuvent donc être source d’erreurs ou d’omissions.

Pour vous aider, nous mettons aussi à disposition de nombreux modèles d’annonces légales gratuitement, mais le problème reste le même, attention lors de la rédaction !

Vous pouvez également faire appel aux services d’un professionnel du droit (avocat, notaire) ou d’une legaltech. Le principal avantage de ces solutions est qu’elles prennent souvent en charge directement la rédaction, voire la publication de l’annonce légale. Vous n’avez alors rien à faire, à part fournir les éléments demandés.

Cependant, il existe une différence majeure entre un professionnel du droit et les legaltechs : le coût. En effet, un notaire, un avocat ou un expert-comptable fixent librement leurs honoraires et ces derniers peuvent être assez élevés selon vos besoins. En contrepartie, ces professionnels proposent un service sur-mesure, des conseils et ils s’occupent de votre dossier de A à Z.

Les legaltechs proposent quant à elles de prendre en charge la publication de vos annonces légales, en fournissant des modèles et en offrant les services spécialisés. Avec une procédure 100% en ligne, leurs tarifs sont nettement plus abordables.

FAQ