Où et comment publier une annonce légale ?

Indispensable à la création de toute société, l’annonce légale soulève souvent beaucoup de questions de la part des entrepreneurs. Que faut-il mettre dedans, combien coûte-t-elle, où la publier, et même plus largement, qu’est-ce que c’est ? Pas facile de s’y retrouver alors que cette étape est obligatoire pour la création de votre entreprise et sa vie future. Alors, comment rédiger une annonce légale ?

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est une insertion publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’informer les tiers des événements majeurs de la vie de votre société. En effet, l’article R210-3 du Code de commerce prévoit cette publication afin de respecter une notion essentielle du droit français : l’opposabilité de la société se fait par l’information des tiers.

Ainsi, la publication d’une annonce légale est obligatoire dans les cas suivants :

• création de société : l’annonce légale est alors le « faire-part de naissance » de votre entreprise ;
• changement majeur : objet social, modification des statuts, durée, augmentation de capital ou réduction, changement de dirigeant, cession, toute information publique doit être annoncée ;
• fermeture de société : dissolution et/ou liquidation, cette fois, l’annonce légale est plutôt le faire-part de décès de votre entreprise.

Quand publier une annonce légale ?

L’annonce légale se publie à la suite de tout acte contenant une décision majeure. De fait, vous disposez d’un mois après la signature d’un procès-verbal d’assemblée générale, ou d’un acte chez le notaire pour publier votre annonce légale. Ça, c’est la théorie. En pratique, ce délai d’un mois est valable pour toutes les formalités à faire, y compris le dépôt de votre dossier au greffe si nécessaire.

Il est donc conseillé de rédiger et publier votre annonce légale dès que possible, idéalement dans la semaine qui suit l’acte de création ou de changement.

Que contient une annonce légale ?

Pour être valable, une annonce légale doit contenir un certain nombre d’éléments. Certains reviennent systématiquement, alors que d’autres sont propres aux changements qu’ils accompagnent.

Les éléments récurrents

Parmi les éléments incontournables de l’annonce légale se trouvent ceux permettant l’identification de la société. Ainsi, vous devez mentionner :

• la dénomination de votre société ;
• son nom commercial ;
• sa forme sociale ;
• son capital et sa variabilité (si concerné) ;
• son objet social ;
• l’adresse de son siège social ;
• sa durée ;
• son RCS + la ville.

Selon la forme de votre société, vous devrez également toujours mentionner :

• le nom, prénom et adresse des dirigeants ;
• les conditions d’accès aux assemblées et clauses d’agrément.

Les éléments ponctuels

En fonction du motif de publication de votre annonce légale, certains éléments devront être indiqués. C’est le cas notamment lors de changements :

• de siège social : vous devez indiquer l’adresse de l’ancien et du nouveau siège ;
• d’objet social : vous devez indiquer l’ancien et le nouvel objet social, ou indiquer les activités ajoutées à votre objet social;
• les cessions de parts sociales : vous indiquez la nouvelle répartition des parts, les apports en nature ou numéraires effectués;
• etc.

En réalité, l’annonce légale doit refléter la réalité de votre entreprise, et son contenu varie donc en fonction de l’objet de la publication. N’hésitez pas à vous renseigner ou à vous faire accompagner pour bien rédiger votre annonce.

Que faire en cas d’erreur ou d’omission ?

Faute d’orthographe, erreur de nom/prénom, oubli d’un élément indispensable, il arrive que votre annonce légale soit incomplète. Que vous vous en aperceviez tout de suite ou que votre dossier soit rejeté par le greffe, vous devez publier une annonce légale rectificative.

Il vous suffit alors de reprendre les références de l’annonce initiale (nom du JAL, date de publication, objet de l’annonce) et de rectifier votre erreur.

Vous pouvez alors rédiger votre annonce rectificative ainsi :

Une erreur/omission s’est glissée dans l’annonce légale n° X publiée le XXXXX dans le journal d’annonces légales XXXX concernant la société XXX. En effet, il y a lieu d’ajouter … / Au lieu de lire … il y a lieu de lire ..

Où publier une annonce légale ?

Traditionnellement, une annonce légale se publie dans un journal d’annonces légales habilité du ressort de la société concernée. Il s’agit d’un journal papier.

Mais depuis, la Loi Pacte est venue simplifier et moderniser le système, faisant entrer pleinement les annonces légales dans l’ère du numérique. Désormais, les sites de publication en ligne (SPL) peuvent aussi obtenir une habilitation.

C’est l’option la plus rapide pour publier votre annonce. Il n’est alors plus question de publication au JAL, mais au SHAL (Support Habilité à recevoir des Annonces Légales).

Une annonce légale parue dans un JAL non habilité n’a aucune valeur. Vous pouvez consulter la liste des journaux agréés auprès de la préfecture.

Se faire accompagner

Vous n’êtes pas à l’aise avec les démarches administratives, ou la rédaction d’une annonce légale vous fait peur ? Ne vous inquiétez pas, il existe de nombreuses solutions pour vous aider !

Tout d’abord, sachez que la plupart des SHAL proposent des modèles pour vos annonces légales. Ces trames sont une aide précieuse, mais elles comportent une limite : elles ne s’adaptent pas parfaitement à votre situation et peuvent être source d’erreur ou d’omission. Pour vous aider, nous mettons aussi à disposition de nombreux modèles d’annonces légales gratuitement, mais le problème reste le même, attention lors de la rédaction !

Pour éviter cela, vous pouvez faire appel aux services d’un professionnel du droit ou d’une LegalTech. Le principal avantage de ces solutions est qu’elles prennent généralement en charge directement la rédaction, voire la publication de l’annonce légale. Vous n’avez alors rien à faire à part fournir les éléments demandés.

Cependant, il y a une différence majeure entre un professionnel du droit et les LegalTech : le coût. En effet, un notaire, un avocat ou un expert-comptable sont généralement plus chers. Ils fixent librement leurs honoraires. En contrepartie, ils proposent un service sur-mesure et s’occupent de votre dossier de A à Z.

Les LegalTechs proposent de prendre en charge la publication de vos annonces légales, en fournissant des modèles et en offrant les services de juristes spécialisés.

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