Juridique

Changement de dénomination sociale : quelles formalités et quelles conséquences ?

Découvrez pourquoi changer la dénomination sociale de votre entreprise et les formalités à accomplir

En fonction des évolutions de votre entreprise, vous pouvez être amené à procéder à un changement de dénomination sociale. Qu’il soit la conséquence d’une fusion, d’un rachat, ou d’un départ, il nécessite une réflexion en amont sur l’impact que cette modification peut avoir, et impose le respect d’un certain formalisme. Découvrez comment procéder à un changement de dénomination sociale, les formalités et options.

Quelques rappels sur la dénomination sociale d’une entreprise

Souvent considérées comme identiques, la raison sociale et la dénomination sociale d’une entreprise sont pourtant deux notions juridiques bien différentes.

En effet, la dénomination sociale concerne exclusivement les sociétés commerciales. Il s’agit du nom choisi par les associés pour désigner leur entreprise, quelle que soit sa forme juridique, à l’exception des formes individuelles. Les termes employés sont libres, et souvent en rapport avec l’activité exercée.

La raison sociale, elle, ne concerne que les sociétés civiles et comporte une contrainte : elle doit comporter le nom d’au moins un des associés responsables des dettes. Ainsi, un cabinet d’avocats exerçants en SCP (société civile professionnelle) pourra se nommer «SCP Durand et Associés», ou «SCP Durand, Bernard et Contèle» par exemple.

Quelles sont les raisons du changement de dénomination sociale ?

Un changement de dénomination sociale intervient dans plusieurs cas, dont le plus courant : la fusion ou le rachat d’entreprise. En effet, il n’est pas rare qu’une société adopte le nom de celle qui l’a rachetée ou avec laquelle elle a fusionné. Cette modification est alors purement structurelle, et permet de donner un nouveau départ à une entreprise, voire une nouvelle image.

Le changement de raison sociale ou de dénomination intervient également pour marquer un changement d’objet social ou une évolution des activités. C’est un bon moyen de signifier aux clients et partenaires d’une modification des services et offres, voire de conquérir de nouveaux marchés. Ainsi, un charcutier peut décider de renommer son entreprise « Charcuterie Baroud » en « Charcuterie – Traiteur Baroud ».

Enfin, un changement de dénomination sociale peut faire suite :

  • au décès d’un associé ou à une cession de parts sociales, si le nom de ce dernier était inclus dans le nom de la société ;
  • à une modification profonde de la stratégie de communication ;
  • à de nouveaux enjeux économiques.

Les formalités de changement de dénomination sociale en détail

Comme pour toutes modifications importantes, un changement de dénomination ou de raison sociale doit répondre à un certain formalisme pour être valable. La procédure peut varier sensiblement selon la forme juridique de la société.

Faire les vérifications nécessaires avant toute décision

Avant même de procéder aux formalités de changement de dénomination sociale, il est impératif de faire quelques contrôles :

  • étudier la concurrence pour vous assurer de choisir une dénomination sociale qui n’est pas déjà utilisée ;
  • vérifier si la marque est déjà déposée pour contrôler que personne n’a déposé la marque que vous souhaitez utiliser avant;
  • vérifier que le nom de domaine associé à votre nouvelle raison ou dénomination sociale est disponible. Pour ce faire, vous pouvez le tester sur des sites spécialisés dans le recensement ou l’hébergement.

De même, il est primordial d’anticiper les conséquences d’un changement de dénomination sociale auprès de vos clients et partenaires. Pour cela, vous devez mesurer l’impact de cette modification, et anticiper les éventuelles réactions.

Décider le changement de dénomination sociale

Une fois que vous vous êtes assuré de la disponibilité de votre nouvelle dénomination sociale, vous pouvez commencer les formalités nécessaires. La première étape consiste à prendre et acter la décision de ce changement. Une modification de la dénomination sociale entraîne automatiquement une modification des statuts, cette décision doit donc faire l’objet d’une décision collective des associés ou de l’organe compétent.

Ainsi, en SARL, SA, et éventuellement SAS selon les statuts, il est nécessaire de convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire. À l’issue de cette dernière, un procès-verbal constate la prise de décision.

Pour les formes unipersonnelles (SASU, EURL, SARLU), c’est l’associé unique qui prend seul la décision et rédige alors un procès-verbal de décision de l’associé unique.

Dans tous les cas, le procès-verbal doit contenir la résolution et le résultat de son vote, la nouvelle dénomination sociale, ou la nouvelle raison sociale, et la rédaction entière du ou des nouveaux articles dans les statuts.

Une fois le procès-verbal rédigé, vous devez impérativement mettre les statuts en conformité avec la nouvelle dénomination sociale.

Publier une annonce légale

La dénomination sociale est une mention opposable aux tiers, c’est-à-dire que nul ne peut l’ignorer. Ainsi, vous devez les avertir de tout changement la concernant. Pour ce faire, vous devez publier un avis modificatif dans un journal d’annonces légales (JAL) du ressort de votre entreprise. Ce dernier reprend : 

  • l’ensemble des éléments d’identification de la société, y compris l’ancienne et la nouvelle dénomination ;
  • la date et le mode de prise de décision ;
  • mention de la modification des statuts.

Cet avis peut également être envoyé par mail ou publié en ligne directement sur le site du journal.

Déposer un dossier modificatif au greffe

Afin de pouvoir continuer votre exercice avec la bonne dénomination sociale, vous devez informer l’administration du changement de raison sociale ou de nom de votre entreprise. Cela passe par le dépôt d’un dossier de modification des statuts au greffe contenant :

  • un exemplaire du pv de changement de dénomination sociale certifié conforme par le gérant ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ;
  • 2 imprimés cerfa M2 en indiquant l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale, signés par le gérant ;
  • l’attestation de parution du JAL ;
  • un pouvoir si le gérant délègue ces formalités à un tiers.

Une fois votre dossier traité par le greffe du tribunal de commerce et transmis au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), vous recevez votre nouveau Kbis à jour.

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Seul ou accompagné, comment accomplir les formalités ?

Pour réaliser les formalités de changement de dénomination sociale de votre société, vous avez 3 options :

Si la dernière option est la plus économique, elle est à notre avis réservée aux entrepreneurs ayant de l’expérience dans les domaines juridiques et doit se cantonner aux modifications statutaires « basiques » (transfert de siège, changement d’adresse de dirigeant…).

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Si vous n’avez pas de temps à y consacrer (ou tout simplement pas l’envie), nous vous recommandons plutôt de faire appel à un site spécialisé ou un professionnel du droit.

Quelles sont les conséquences du changement de dénomination sociale ?

Les conséquences d’un changement de dénomination sociale sont multiples :

  • perte éventuelle de repères de la part de vos clients et partenaires, pour anticiper la modification, vous pouvez leur adresser une lettre d’information de changement de dénomination sociale ;
  • modification de l’image de l’entreprise ;
  • modification des divers éléments d’identification de l’entreprise : logo, flyer, en-tête de courrier, boîte postale, etc.

Enfin, un changement de dénomination entraîne une conséquence qui n’est pas à sous-estimer  : votre ancienne dénomination sociale est désormais entièrement libre d’être utilisée par des tiers, y compris des concurrents.

FAQ

Combien coûte le changement de dénomination sociale ?

Un changement de dénomination coûte entre 500 € et plusieurs milliers d’euros. En effet, sur le plan juridique, vous devrez vous acquitter des frais de dépôt au greffe (195,38 €) et de ceux liés à l’annonce légale (entre 200 € et 300 €).

Mais un changement de dénomination sociale peut entraîner des coûts supplémentaires si vous décidez de déposer votre nom à l’INPI (190 €), ou que vous devez modifier l’ensemble de votre communication visuelle (logo, site internet, sérigraphie, etc.).

Quel impact sur les véhicules de société ?

Si votre société détient un parc automobile, un changement de dénomination sociale implique également une modification des certificats d’immatriculation pour l’ensemble des véhicules.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.