En bref
- La dénomination sociale désigne l’appellation sous laquelle une société est enregistrée en tant que personne morale.
- Changer de dénomination sociale est possible, mais répond une réglementation précise : modification des statuts, dépôt de dossier au Greffe, etc.
- Avant tout changement, il est conseillé de vérifier la disponibilité du nouveau nom et d’en mesurer les conséquences sur vos relations commerciales.
En fonction des évolutions de votre entreprise, vous pouvez être amené à procéder à un changement de dénomination sociale. Qu’il soit la conséquence d’une fusion, d’un rachat, ou d’un départ, il nécessite une réflexion en amont sur l’impact que cette modification peut avoir, et impose le respect d’un certain formalisme. Découvrez comment procéder à un changement de dénomination sociale, les formalités et options.
Dénomination sociale d’une entreprise : définition
La dénomination sociale concerne les sociétés commerciales. Il s’agit du nom choisi par les associés pour désigner leur société en tant que personne morale, quelle que soit sa forme juridique. Les termes employés sont libres et souvent en rapport avec l’activité exercée. Choisir une dénomination sociale fait partie des obligations lorsque l’on crée une société. Cette dénomination doit notamment figurer dans les statuts constitutifs.
La dénomination sociale ne doit pas être confondue avec :
- la raison sociale : c’est l’équivalent de la dénomination sociale mais pour les sociétés civiles (comme une SCP par exemple) ;
- le nom commercial : il est facultatif et a plutôt un objectif commercial. Il s’agit du nom connu par le grand public. Il figure sur les documents commerciaux remis aux clients et aux fournisseurs. Il peut être semblable ou différent de la dénomination sociale ;
- l’enseigne commerciale : il s’agit du nom qui figure sur le local commercial ou le siège de l’entreprise. Il peut être visible sur la vitrine du local ou sur un panneau accroché à la façade. Il contribue à la visibilité et l’image de marque de l’entreprise.
Ce n’est pas le cas pour les entrepreneurs individuels. Puisqu’ils exercent en leur nom propre, leur dénomination doit en effet contenir leur nom (et éventuellement leur prénom), précédé ou suivi de la mention entrepreneur individuel ou EI.
Changement de dénomination sociale : les 5 étapes à respecter
Comme pour toutes modifications importantes, un changement de dénomination ou de raison sociale doit répondre à un certain formalisme pour être valable. La procédure peut varier sensiblement selon la forme juridique de la société.
1. Vérifier la disponibilité de la nouvelle dénomination sociale
Avant même de procéder aux formalités de changement de dénomination sociale, il est impératif de faire quelques contrôles :
- étudier la concurrence pour vous assurer de choisir une dénomination sociale qui n’est pas déjà utilisée ;
- vérifier si la marque est déjà déposée pour contrôler que personne n’a déposé la marque que vous souhaitez utiliser avant ;
- vérifier que le nom de domaine associé à votre nouvelle raison ou dénomination sociale est disponible.
Pour toutes ces recherches, vous pouvez :
- utiliser l’Annuaire des Entreprises mis en ligne par le gouvernement ;
- effectuer une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI.
De même, il est primordial d’anticiper les conséquences d’un changement de dénomination sociale auprès de vos clients et partenaires. Pour cela, vous devez mesurer l’impact de cette modification, et anticiper les éventuelles réactions.
2. Acter la décision de changer la dénomination sociale
Une fois que vous vous êtes assuré de la disponibilité de votre nouvelle dénomination sociale, vous pouvez commencer les formalités obligatoires. La première étape consiste à prendre et acter la décision de ce changement. Cette décision doit donc faire l’objet d’une décision collective des associés ou de l’organe compétent.
Ainsi, en SARL, en SA, et éventuellement en SAS selon les statuts, il est nécessaire de convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire. À l’issue de cette dernière, un procès-verbal constate la prise de décision.
Pour les formes unipersonnelles (SASU, EURL), c’est l’associé unique qui prend seul la décision et rédige alors un procès-verbal de décision de l’associé unique.
Dans tous les cas, le procès-verbal doit contenir la résolution et le résultat de son vote, la nouvelle dénomination sociale ou la nouvelle raison sociale, et la rédaction entière du ou des nouveaux articles dans les statuts.
3. Modifier les statuts constitutifs
Suite à cette décision, vous devrez procéder à une modification des statuts de votre société. Il s’agira à la fois de modifier leur page de présentation, ainsi que la clause relative à la dénomination sociale.
Ces statuts devront ensuite être datés, signés et certifiés conformes par le représentant légal.
4. Publier une annonce légale
La dénomination sociale est une mention opposable aux tiers, c’est-à-dire que nul ne peut l’ignorer. Ainsi, vous devez les avertir de tout changement la concernant. Pour ce faire, vous devez publier un avis modificatif dans un journal d’annonces légales (JAL) du ressort de votre entreprise. Ce dernier reprend :
- l’ancienne dénomination sociale de la société et la nouvelle ;
- l’organe de décision et la date de l’assemblée ;
- la forme juridique de la société ;
- le montant de son capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- son Siren ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée.
Cet avis peut être envoyé par mail ou publié en ligne directement sur le site du journal.
Comptez 132 € HT (152 € à La Réunion et à Mayotte).
5. Déposer un dossier modificatif au greffe
Une fois cette annonce légale publiée, vous devez informer l’administration du changement de dénomination sociale. Pour cela, vous devrez déposer un dossier de modification des statuts. Cette formalité se fait en ligne, via le site du Guichet Unique.
Pour compléter votre dossier, il vous sera demandé de fournir les justificatifs suivants :
- un exemplaire du PV de changement de dénomination sociale certifié conforme par le dirigeant de la société ;
- un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes par le dirigeant ;
- l’attestation de parution d’une annonce dans un support d’annonces légales ;
- un pouvoir si le dirigeant délègue ces formalités à un tiers.
Une fois votre dossier traité par le greffe du tribunal de commerce et transmis au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), vous recevez votre nouveau Kbis à jour. Cet avis de modification sera automatiquement publié dans le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Seul ou accompagné, comment accomplir les formalités ?
Pour réaliser les formalités de changement de dénomination sociale de votre société, vous avez 3 options :
- faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable) ;
- passer par un site spécialisé (plateforme juridique, expert-comptable en ligne) ;
- tout faire vous-même.
Si la dernière option est la plus économique, elle est à notre avis réservée aux entrepreneurs ayant de l’expérience dans les domaines juridiques et doit se cantonner aux modifications statutaires « basiques » (transfert de siège, changement d’adresse de dirigeant, etc.).
Si vous n’avez pas de temps à y consacrer (ou tout simplement pas l’envie), nous vous recommandons plutôt de faire appel à un site spécialisé ou un professionnel du droit.
Contract Factory
Quelles sont les raisons du changement de dénomination sociale ?
Un changement de dénomination sociale intervient dans plusieurs cas, dont le plus courant : la fusion ou le rachat d’entreprise. En effet, il n’est pas rare qu’une société adopte le nom de celle qui l’a rachetée ou avec laquelle elle a fusionné. Cette modification est alors purement structurelle, et permet de donner un nouveau départ à une entreprise, voire une nouvelle image.
Le changement de raison sociale ou de dénomination intervient également pour marquer un changement d’objet social ou une évolution des activités. C’est un bon moyen de signifier aux clients et partenaires d’une modification des services et offres, voire de conquérir de nouveaux marchés. Ainsi, un charcutier peut décider de renommer son entreprise « Charcuterie Baroud » en « Charcuterie – Traiteur Baroud ».
Enfin, un changement de dénomination sociale peut faire suite :
- au décès d’un associé ou à une cession de parts sociales, si le nom de ce dernier était inclus dans le nom de la société ;
- à une modification profonde de la stratégie de communication ;
- à de nouveaux enjeux économiques.
Quelles sont les conséquences du changement de dénomination sociale ?
Suite au changement de dénomination sociale de votre entreprise, vous devrez le cas échéant :
- protéger votre nouvelle dénomination sociale en effectuant un dépôt de marque auprès de l’INPI ;
- modifier les documents qui mentionnaient votre ancienne dénomination sociale : modèle de facture, de devis, CGV, modèles administratifs ainsi que votre logo et éventuellement votre enseigne commerciale ;
- acheter un nouveau nom de domaine pour votre site web ;
- changer le certificat d’immatriculation de votre véhicule professionnel s’il est immatriculé au nom de votre société.
Pensez également à en parler à vos clients, prospects et partenaires. N’hésitez pas à leur adresser un courrier ou un mail pour les informer de ce changement.
Combien coûte un changement de dénomination sociale ?
Changer de dénomination sociale peut coûter entre 500 € et plusieurs milliers d’euros :
- les frais de dépôt au greffe et la publication de l’avis au Bodacc (192 €)
- les frais de publication pour l’annonce légale (193 € ou 223 € pour Mayotte et La Réunion) ;
- dépôt de votre nom à l’INPI (190 €) ;
- refonte de vos éléments de communication (logo, site internet, sérigraphie, etc.) ;
- des frais d’accompagnement si vous faites appel à un professionnel pour effectuer ces démarches à votre place.
Les frais administratifs varient chaque année.
FAQ
C’est quoi la dénomination sociale d’une entreprise ?
La dénomination sociale est le nom de votre société en tant que personne morale. Elle concerne uniquement les sociétés commerciales. Pour les sociétés civiles, on parle de raison sociale.
Comment faire un changement de dénomination sociale ?
Si vous souhaitez procéder à un changement de dénomination sociale, vous devrez passer par 5 grandes étapes : vérifier la disponibilité de votre nouveau nom, acter cette nouvelle dénomination (AG ou procès-verbal), modifier vos statuts, publier une annonce légale et déposer un acte de modification sur le Guichet unique.
Que faire après avoir changé de dénomination sociale ?
Cette modification sera portée à la connaissance des tiers suite à la publication au Bodacc. Néanmoins, en tant que chef d’entreprise, il vous revient d’en informer vos partenaires et clients. Vous devez également modifier l’ensemble de vos documents administratifs et commerciaux.
