Juridique

Modification des statuts d’une SARL : comment procéder simplement ?

Vous souhaitez modifier les statuts de votre SARL ? Découvrez comment faire, et notre sélection de sites pour réaliser ces démarches

Véritable colonne vertébrale d’une société, les statuts sont l’acte constitutif par excellence de cette dernière. En effet, ce sont eux qui déterminent une grande partie de son fonctionnement. Or, comme toute entité juridique, une SARL connaît différentes évolutions au cours de son existence, dont certaines impliquent une mise en conformité des statuts. Pourquoi et comment réaliser la modification des statuts en SARL ? Suivez le guide.

Modification des statuts en SARL : quelles sont les causes principales ?

Les statuts d’une entreprise régissent la manière dont fonctionne cette dernière. Ainsi, toutes les grandes lignes de la société y sont définies, de la dénomination à l’objet social, en passant par les modalités d’exercice du président, le capital social, ou encore la répartition des actions.

De fait, il est nécessaire de modifier les statuts d’une SARL à chaque changement majeur qu’elle connaît. Dans la très grande majorité des cas, ces changements concernent :

À qui faire appel pour réaliser la modification des statuts d’une SARL ?

En premier lieu, il convient de vous poser la question des options que vous avez pour réaliser les modifications des statuts d’une SARL. Cette étape est relativement complexe puisqu’il est nécessaire de respecter la loi, et un certain formalisme.

Dès lors, si vous êtes à l’aise avec la paperasse et disposez d’une expérience en la matière, il est possible d’envisager la réalisation de la modification par vos soins. A contrario, il est vivement recommandé de faire appel au choix :

  • à un professionnel du droit (juriste, avocat, notaire…) ;
  • à une société spécialisée dans l’accomplissement des formalités des sociétés (legaltech). 

Cette dernière option est certainement la plus adaptée et la moins coûteuse pour la majorité des modifications statutaires, comme par exemple le transfert de siège social ou l’augmentation de capital social.

Ces sites sont spécialisés dans les formalités juridiques en ligne et seront en mesure de vous conseiller au mieux sur l’opération envisagée tout en vous proposant un parcours client fluide. À la clé un gain de temps, et un risque d’erreur limité grâce à l’accompagnement sur l’ensemble des formalités, de la prise de décision jusqu’à la demande d’inscription modificative au RCS vous permettant de perdre un minimum de temps.

Pour vous aider à réaliser rapidement les formalités, voici une sélection de sites pour modifier les statuts d’une SARL en ligne.

Legalstart

Premier acteur de notre sélection, Legalstart est le leader des services juridiques en ligne.

Logo de Legalstart
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  • avec le code inde10

C’est donc tout naturellement que Legalstart accompagne les gérants de SARL sur l’ensemble des modification de statuts. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Legalstart.

LegalPlace

LegalPlace, acteur présent sur le marché du juridique en ligne depuis 2015, accompagne aussi les dirigeants pour modifier les statuts d’une SARL en ligne.

Legalplace
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  • avec le code INDE15

Chez LegalPlace, on apprécie l’expérience sur le site et les tarifs abordables. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Legalplace.

Contract Factory

Dernier acteur de notre sélection, Contract Factory n’en est pas moins un excellent choix.

Chez Contract Factory, les SARL sont accompagnées sur toutes les modifications de statuts, et les clients apprécient l’accompagnement proposé par cet acteur. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Contract Factory.

Enfin, même si nous avons sélectionné 3 acteurs pour vous permettre de modifier votre SARL en ligne, il en existe d’autres qui feront tout aussi bien l’affaire (Legalvision, Captain Contrat…).

Comment modifier les statuts d’une SARL : les étapes à suivre

Les modifications de statuts impliquent de suivre et de respecter une procédure précise afin qu’elle soit validée par l’administration. En effet, ce sont les associés qui doivent prendre et approuver cette décision de manière collégiale, et les SARL n’échappent pas à cette règle.

1 – Convoquer les associés en assemblée générale

La première étape de toute modification des statuts d’une SARL consiste à réunir tous les associés lors d’une assemblée générale dite extraordinaire.

Ces derniers sont généralement convoqués par un gérant au moins 15 jours avant la date prévue, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les lieu, date, et heure de la réunion, ainsi que le ou les ordres du jour. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir un mode de consultation des associés différents, par correspondance ou par acte sous-seing privé par exemple. Après débat, les différentes résolutions sont approuvées, selon les conditions prévues par les statuts actuels.

2 – Rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire

Toutes les décisions prises en assemblée générale doivent être retranscrites sur un procès-verbal (PV d’AG, ou PV d’AGE en cas d’assemblée extraordinaire). Ce dernier contient tous les éléments d’identification de la société, les résolutions et le résultat de leurs votes, le texte modifié des statuts, la date, et le lieu de la réunion. Il est établi en 3 exemplaires originaux, signés par le gérant.

Dans certains cas, ce procès-verbal fait l’objet d’un enregistrement au SIE (service des impôts et des entreprises). C’est notamment le cas lors des cessions de parts de SARL entraînant de fait une modification des statuts.

3 – Modifier les statuts de la SARL

Après avoir actées la ou les décisions imposant une modification des statuts de la SARL, il est temps de passer au remplacement des différents articles modifiés.

Ainsi, il peut s’agir de modifier uniquement un paragraphe, en cas de modification de l’objet social par exemple, ou plusieurs si vous transférez le siège social en même temps. En effet, la modification de statuts suite à une cession de parts de SARL, ou de décès d’un des gérants demande une attention particulière puisque ces derniers impliquent divers changements. Il peut s’agir alors de modifier à la fois l’article relatif à la répartition des parts, et celui concernant le capital social, ou encore la gérance.

4 – Publier un avis dans un journal d’annonces légales

Quelle que soit sa forme juridique, une société se doit d’être transparente à l’égard des tiers. De fait, les changements majeurs doivent faire l’objet d’une publication légale dans un JAL (journal d’annonces légales). La liste des titres agréés par département se trouve ici.

L’insertion de cet avis de modification doit être réalisée par le gérant ou son mandataire dans un délai de 30 jours suivant l’assemblée générale extraordinaire. Parmi les mentions obligatoires, Il doit reprendre l’ensemble des éléments d’identification de l’entreprise (dénomination, capital, siège social, SIRET et RCS), l’ancien et le nouvel élément, la date de l’assemblée attestant de la décision, et la mention de la modification des statuts en vigueur. Vous obtiendrez ensuite une attestation de parution dans le journal d’annonces légales qu’il faudra joindre au dossier.

5 – Déposer le dossier complet de modification auprès du Greffe du Tribunal de commerce

Une fois les statuts modifiés et l’avis du JAL publié, il est nécessaire de mettre à jour les informations de la SARL auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (on parle d’inscription modificative au RCS). Pour ce faire, vous devez déposer un dossier complet au greffe du Tribunal de commerce dont dépend votre entreprise inscription modificative au RCS.

Ce dossier contient les éléments suivants :

  • un exemplaire original du PV d’AGE, certifié conforme par le gérant ;
  • un exemplaire original des statuts modifiés, certifiés conformes par le gérant ;
  • deux exemplaires formulaire M2 SARL, et/ou M3 SARL selon la nature de la modification, signés par le gérant ;
  • une copie de l’annonce légale ou de son avis d’insertion (attestation de parution) ;
  • les documents relatifs au nouveau gérant ou nouvel associé le cas échéant (copie de la pièce d’identité et attestation sur l’honneur de non condamnation et filiation) ;
  • un pouvoir si le gérant n’effectue pas les formalités de modification des statuts de la SARL lui-même.

Bon à savoir : ce dossier peut-être déposé en version papier directement au tribunal de commerce, ou de manière numérique, directement sur le site Infogreffe.

Quid de la modification des statuts d’une EURL ?

La modification des statuts d’une EURL est à l’image de cette forme juridique : simplifiée. En effet, l’associé unique peut se passer de réaliser une assemblée générale suivie d’un procès-verbal. Il lui suffit simplement de prendre cette décision de manière unilatérale en dressant un procès-verbal de décision de l’associé unique en deux exemplaires et de le reporter sur le registre prévu à cet effet. Il ne lui reste plus qu’à passer directement à la suite de la procédure de modification des statuts de son entreprise.

FAQ

Combien coûte la modification des statuts en EURL ou en SARL ?

La modification des statuts d’une SARL coûte en moyenne 500 € répartis comme suit : entre 250 € et 300 € pour l’annonce légale (facturée à la ligne, plus elle est longue, plus elle coûte cher) et 195,38 € pour le greffe.

Où déposer le dossier de modification ?

Le dossier doit être déposé en ligne ou directement au tribunal de commerce.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.