Véritable colonne vertébrale d’une société, les statuts sont l’acte constitutif de cette dernière. En effet, ce sont eux qui déterminent une grande partie de son fonctionnement. Or, comme toute entité juridique, une SARL connaît différentes évolutions au cours de son existence, dont certaines impliquent une mise à jour des statuts. Comment réaliser simplement la modification des statuts d’une SARL ? Suivez le guide.
Modification des statuts en SARL : quelles sont les causes principales ?
Les statuts constituent le contrat de société rédigés par les fondateurs à la création de l’entreprise. Ce document comprend les éléments d’identification de votre SARL et régit le mode de fonctionnement de cette dernière.
Les statuts d’une SARL comprennent notamment les renseignements suivants : nom, adresse, activité, capital social, répartition des parts sociales, pouvoirs de la gérance, règles liées aux assemblées générales, modalités de cession des parts sociales, etc.
Il est donc nécessaire de modifier les statuts d’une SARL à chaque changement majeur qu’elle connaît :
- la modification de l’objet social de la SARL ;
- un transfert de siège de votre SARL ;
- une augmentation ou une réduction du capital de votre SARL ;
- un changement de gérant : démission, décès d’un gérant, ou encore cession de parts sociales ;
- un changement de dénomination sociale ;
- une fusion ou transformation ;
- une dissolution de la SARL.
Comment modifier les statuts d’une SARL : les étapes à suivre
Les modifications de statuts impliquent de suivre et de respecter une procédure précise. En effet, les associés doivent prendre une décision collégiale. Une publicité légale doit ensuite être faite avant de transmettre le dossier au guichet unique.
1. Convoquer les associés en assemblée générale
La première étape de toute modification des statuts d’une SARL consiste à réunir tous les associés lors d’une assemblée générale dite extraordinaire (AGE). Les associés sont convoqués par le gérant.
Après débat, les différentes résolutions sont approuvées, selon les conditions prévues par les statuts actuels.
Deux situations sont à distinguer :
- votre SARL a été créée avant le 4 août 2005 : la décision doit être adoptée par les associés représentant au moins 3/4 des parts sociales. La loi n’exige pas de quorum (nombre minimum d’associés présent pour le vote).
- votre SARL a été créée après le 4 août 2005 : la majorité des ⅔ des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés est exigée pour adopter la décision. Contrairement à la situation antérieure, la loi exige qu’au moins ¼ des parts sociales soient représentées lors du vote en première consultation, puis ⅕ sur deuxième consultation.
Les statuts de la société peuvent prévoir un mode de consultation écrit des associés. De même, la décision peut être adoptée à l’unanimité par un acte sous-seing privé signé par tous les associés.
2. Rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
Toutes les décisions prises en assemblée générale doivent être retranscrites dans un procès-verbal (PV d’AGE).
Le PV d’AGE contient les éléments d’identification de la société, la date et le lieu de la réunion, les modalités de convocation, l’ordre du jour, les résolutions avec le résultat des votes et le texte modifié des statuts. Un exemplaire signé est consigné dans un registre spécial d’assemblées générales. Les procès-verbaux peuvent être établis et conservés de façon électronique, à condition de respecter certaines conditions (Article R221-3 du Code de commerce, sur renvoi de l’article R223-24).
3. Modifier les statuts de la SARL
Après avoir acté la ou les décisions imposant une modification des statuts de la SARL, il est temps de passer au remplacement des différents articles modifiés.
Ainsi, il peut s’agir de modifier uniquement un paragraphe, en cas de modification de l’objet social par exemple. Vous pouvez aussi en profiter pour réaliser plusieurs mises à jour en même temps : changement d’objet social, augmentation de capital, changement d’adresse ou de dénomination sociale, etc.
La modification de statuts à la suite d’une cession de parts de SARL ou de décès d’un des gérants demande une attention particulière. Ces derniers impliquent en effet divers changements. Il peut s’agir alors de modifier à la fois l’article relatif à la répartition des parts, celui concernant le capital social, ou encore la gérance (notamment si le gérant est nommé dans les statuts).
4. Publier un avis dans un journal d’annonces légales
Quelle que soit sa forme juridique, une société se doit d’être transparente à l’égard des tiers. De fait, les changements majeurs doivent faire l’objet d’une publication légale dans un JAL (journal d’annonces légales). La liste des titres agréés par département se trouve ici.
Parmi les mentions obligatoires, l’annonce légale doit reprendre :
- l’ensemble des éléments d’identification de l’entreprise (dénomination, capital, siège social, SIRET et RCS) ;
- la décision de l’Assemblée générale ;
- la modification des statut qui a été adoptée.
Vous obtiendrez ensuite une attestation de parution dans le journal d’annonces légales qu’il faudra joindre au dossier.
5. Déposer le dossier complet de modification auprès du Greffe du Tribunal de commerce
Une fois les statuts modifiés et l’avis du JAL publié, il est nécessaire de mettre à jour les informations de la SARL auprès du Guichet de formalités des entreprises (ou Guichet unique) dans le délai de 1 mois.
Pour ce faire, vous devez déposer un dossier complet sur le site du Guichet unique, comportant :
- un exemplaire original du PV d’AGE ;
- un exemplaire des statuts mis à jour, certifiés conformes par le gérant ;
- une attestation de parution d’un avis de modification dans un JAL ;
- les documents justificatifs éventuels relatifs au nouveau gérant ou au nouvel associé (copie de la pièce d’identité et attestation sur l’honneur de non condamnation et filiation) ;
- le pouvoir si le gérant n’effectue pas les formalités de modification.
Le dépôt du dossier entraîne l’insertion automatique au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) qui rendra la modification opposable aux tiers.
Quid de la modification des statuts d’une EURL ?
La modification des statuts d’une EURL est à l’image de cette forme juridique : simplifiée. En effet, l’associé unique peut se passer de réaliser une assemblée générale suivie d’un procès-verbal.
Il lui suffit simplement de prendre cette décision de manière unilatérale en dressant un procès-verbal de décision de l’associé unique et d’insérer ce dernier dans le registre prévu à cet effet. Il ne reste plus au gérant qu’à passer directement à la suite de la procédure de modification des statuts de son entreprise.
À qui faire appel pour réaliser la modification des statuts d’une SARL ?
Quelles options se présentent à vous pour réaliser les modifications des statuts de votre SARL ? Cette étape est relativement complexe puisqu’il est nécessaire de respecter la loi, les statuts et un certain formalisme.
Dès lors, si vous êtes à l’aise avec les formalités juridiques et les démarches administratives, vous pouvez envisager de modifier vous-même les statuts de votre SARL. Une expérience en la matière est recommandée pour éviter de perdre trop de temps et de commettre des erreurs.
A contrario, il est vivement recommandé de faire appel, au choix, à :
- un professionnel du droit (juriste, avocat, notaire…) ;
- une société spécialisée dans l’accomplissement des formalités d’entreprises (legaltech).
Cette dernière option est certainement la plus adaptée et la moins coûteuse pour la majorité des modifications statutaires, comme par exemple le transfert de siège social ou l’augmentation de capital social.
Ces sites sont spécialisés dans les formalités juridiques en ligne et seront en mesure de vous conseiller au mieux sur l’opération envisagée tout en vous proposant un parcours client fluide.
Pour vous aider à réaliser rapidement les formalités, voici une sélection de sites pour modifier les statuts d’une SARL en ligne.
Legalstart
Premier acteur de notre sélection, Legalstart est le leader des services juridiques en ligne.
C’est donc tout naturellement que Legalstart accompagne les gérants de SARL sur l’ensemble des modification de statuts. On apprécie particulièrement l’ergonomie du site qui permet de compléter les formulaires en quelques minutes. L’accompagnement par des experts est exhaustif. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Legalstart.
LegalPlace
LegalPlace, acteur présent sur le marché du juridique en ligne depuis 2015, accompagne aussi les dirigeants pour modifier les statuts d’une SARL en ligne.
Chez LegalPlace, on apprécie l’expérience sur le site et les tarifs abordables. La plateforme se charge de toutes les démarches juridiques des entreprises, et donc des modifications de statuts quelle qu’en soit la raison. Les tarifs sont un peu difficiles à lire, mais n’hésitez pas à contacter l’équipe ! Pour en savoir plus, lire notre avis sur Legalplace.
Contract Factory
Troisème acteur de notre sélection, Contract Factory n’en est pas moins un excellent choix.
Avec sa devise “Simple, Rapide, Efficace”, Contract Factory promet de vous accompagner efficacement lors de la modification de statuts de votre SARL. Les clients apprécient particulièrement l’accompagnement proposé par cet acteur. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Contract Factory.
Captain Contrat
Quatrième acteur de notre sélection, Captain Contrat propose une offre complète pour la modification de société.
Grâce à un formulaire en ligne intuitif et rapide, vous fournissez toutes les informations nécessaires pour réaliser la modification des statuts de votre SARL. Puis l’équipe se charge du reste. Vous pouvez aussi bénéficier d’un vaste réseau d’avocats et d’une assistance juridique. Pour en savoir plus, lire notre avis sur CaptainContrat.
Enfin, même si nous avons sélectionné 4 acteurs pour vous permettre de modifier votre SARL en ligne, il en existe d’autres qui feront tout aussi bien l’affaire (Legalvision, Agence Juridique).
FAQ
Combien coûte la modification des statuts en EURL ou en SARL ?
Le coût de la modification des statuts d’une SARL varie en fonction du type de mise à jour. Les frais s’élèvent en moyenne de 500€ à 700€ et correspondent à la publicité légale (tarif de l’annonce, variable) et au Guichet unique (46,82€ RCS + 116€ BODACC). Ce montant ne comprend pas le coût de l’accompagnement éventuel (professionnel du droit ou legaltech).
Où déposer le dossier de modification ?
Le dossier doit être déposé en ligne sur le site du Guichet électronique des formalités des entreprises ou Guichet unique.
Peut-on modifier les statuts d’une SARL seul ?
Il est tout à fait possible de modifier les statuts de sa SARL seul. Mieux vaut cependant être familiarisé avec les formalités juridiques et les démarches administratives pour éviter de perdre du temps et de commettre des erreurs. Une alternative consiste à vous faire accompagner par un professionnel du droit (avocat, notaire…) ou par une plateforme spécialisée (legaltech).
