Vous êtes président associé unique de SASU ou gérant et associé unique d’une EURL ? La vie de votre entreprise impose des décisions qui vous sont facilitées par l’absence d’associés. Ceci dit, vous devrez quand même respecter un certain formalisme et acter les décisions dans un procès-verbal. Pour vous aider, nous nous proposons un modèle de procès-verbal des décisions de l’associé unique.
Modele de procès-verbal des décisions de l’associé unique
Ce modèle de pv de décision de l’associé unique est téléchargeable gratuitement en cliquant ici. Par définition, il s’adresse aux entreprises unipersonnelles (EURL et SASU, SELURL, SELASU).
À quoi sert le PV de décision de l’associé unique ?
Concrètement, même si le processus de décision est simplifié car il n’y a qu’un seul associé, il convient quand même de respecter un certain formalisme. Le procès-verbal de décisions de l’associé unique est donc le document avec lequel l’associé unique de la SASU ou l’associé unique de l’EURL transcrit de manière officielle l’intégralité de ses décisions, qu’elles soient prises :
- en Assemblée Générale Ordinaire (AGO), pour les comptes de fin d’année
- en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), pour toutes les modifications de statuts.
Tous les procès-verbaux de décisions de l’associé unique que soit pour une EURL ou une SASU doivent être conservées dans ce qu’on appelle le registre des décisions de l’associé unique.
Comment remplir le procès-verbal des décisions de l’associé unique ?
Commencez par télécharger le modèle, puis remplissez d’abord les informations relatives à votre société, ainsi que le nom, prénom et adresse de de l’associé unique et datez-le. Ensuite, indiquez l’ordre du jour qui correspond aux décisions que vous souhaitez prendre, et notamment :
- l’affectation des résultats ;
- changement de dénomination sociale ;
- transfert de siège social ;
- prorogation de la durée de votre société ;
- changement de commissaire aux comptes ;
- augmentation de capital ;
- réduction son capital ;
- MMde l’objet social ;
- cessions de parts sociales ou cession d’actions.
Terminez en signant le procès-verbal.
Que faire une fois le procès-verbal de décision de l’associé unique rempli ?
Remplir le modèle de PV des décisions de l’associé unique n’est que la première étape de nombreuses formalités à accomplir, quelle que soit la décision prise. Le reste des formalités, dépendent évidemment des décisions prises, mais sont souvent similaires . Rappelons-les brièvement ici :
- acter la décision de l’associé unique ;
- modifier les statuts de la société ;
- publier une annonce légale dans un journal d’annonce légale ;
- remplir le formulaire Cerfa M2 ;
- compléter le dossier et l’envoyer au CFE compétent;
Modifier les statuts tout comme compléter l’intégralité du dossier sont autant d’étapes à ne pas rater sous peine de voir sa demande de changement d’adresse refusée. Et ces formalités sont plus ou moins complexes selon les modifications statutaires. Elles doivent depuis le 1er janvier être réalisées en ligne sur le site du Guichet Unique.
Les erreurs sont vite arrivées, et pour cette raison nous vous recommandons de vous faire accompagner si vous n’êtes pas à l’aise avec les formalités juridiques. La solution la plus simple, la plus rapide et la plus abordable pour accomplir ces formalités est de faire appel à un prestataire en ligne, comme LegalPlace ou bien Captain Contrat, qui vous accompagneront sur l’ensemble des formalités en ligne. Vous pouvez aussi faire appel à un avocat, ou bien à un expert-comptable, mais ce sera sans doute un peu plus cher et moins rapide.