Juridique

SELURL : Définition et caractéristiques

Définition, caractéristiques et pourquoi créer une SELURL ? On vous dit tout !

Pourquoi opter pour la SELURL en tant que profession libérale réglementée ? Quels sont les avantages de la SELURL ? Faut-il passer en SELURL ?

Préambule : définition de la SEL

La SEL (Société d’Exercice Libéral) dont la SELURL n’est qu’une déclinaison, est un type de société créé par une loi de 1990. L’objectif de cette loi est de permettre aux professions libérales de pratiquer leur activité sous la forme de sociétés de capitaux.

Quelles professions choisissent souvent la SEL ?

Plusieurs catégories de professions libérales réglementées optent souvent pour le statut de SEL :

  • Juridique : avocat, expert-comptable, commissaire-priseur, greffier, notaire…
  • Médical : pharmacien, biologiste, infirmier, sage-femme, kinésithérapeute, médecin, orthoptiste, orthophoniste, dentiste, masseur…
  • Autres : géomètres, experts (agricole, foncier, forestier…), architecte, commissaire aux comptes…

Définition SELURL

La SELURL (société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) à associer unique.

La SELARL reprend les grands principes de la SARL avec une soumission à l’impôt sur les sociétés, et un statut de travailleur non salarié pour les gérants majoritaires, le gérant minoritaire ayant un mandat rémunéré). LA SELURL est en réalité simplement une SELARL à associé unique

Quelles professions choisissent souvent la SELURL ?

De nombreux pharmaciens et biologistes optent pour ce statut, ainsi que de plus en plus de médecins et professions médicales.

Quelles sont les caractéristiques de la SELURL ?

  • Comme son nom l’indique, il n’y a qu’un seul associé.
  • Le capital social minimum de la SELURL est de 1€.
  • Tout comme l’EURL, la responsabilité sociale de l’associé unique est limitée à ses apports dans la société.
  • Concernant la responsabilité professionnelle par contre, l’associé est responsable personnellement sur l’ensemble de son patrimoine et celui de la société

Quelle fiscalité pour la SELURL ?

En tant que SELURL vous aurez le choix entre :

  • Impôt sur le revenu (régime BNC)
  • Impôt sur les sociétés

Quel statut pour le dirigeant de SELURL ?

Le dirigeant (associé unique) a un statut de travailleur indépendant non salarié :

  • Pas de cotisation pour le chômage
  • La rémunération dépend de la fiscalité (IS ou IR) choisie.
    • Dans le cas de l’IR, les revenus du gérant sont identiques à ceux de la SELURL.
    • Dans le cas de l’IS, le gérant peut se rémunérer (salaire) et éventuellement se verser des dividendes. Les charges sociales avoisinent alors les 50%.

Avantages de la SELURL

Les avantages de la SELURL pour le dirigeant sont les suivants :

  • Par définition, la responsabilité du gérant unique est limitée à son apport en capital
  • Le statut fiscal flexible (choix entre impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) qui laisse le gérer choisir et optimiser la fiscalité en fonction de son cas précis, notamment sur la gestion des charges sociales.
  • Souplesse en cas d’expansion, puisque ce statut permet d’accueillir de nouveaux associés si besoin
    Facilités de cession de l’activité

Faut-il pour autant passer en SELURL ?

Il est évident que la SELURL présente de nombreux avantages, notamment pour les professionnels de santé. Cependant, chaque cas étant unique, nous vous conseillons de voir avec un professionnel juridique (avocat, juriste, notaire) si ce format est adapté à votre cas particulier et vos perspectives professionnelles à moyen et long terme.

Comment créer une SELURL ?

Les formalités de création d’une SELURL

Les démarches pour créer une SELURL sont assez simples :

  • Commencer par rédiger ses statuts, en utilisant un modèle disponible ou en se faisant aider par un avocat, un notaire, un juriste ou encore un des acteurs du service juridique en ligne.
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel et déposer le capital. L’obtention de l’attestation de dépôt de capital est nécessaire pour avancer dans la création.
  • Remplir le formulaire de création M0 SELURL et envoyer tous les documents au greffe de sa ville.
  • Rédiger et faire paraître l’annonce légale obligatoire dans un journal officiel (coût approximatif 200€).

Seul ou accompagné ?

3 options pour créer votre SELURL :

  • Vous procédez vous-même aux formalités de création. Une option évidente lorsque les associés sont des professionnels du droit…
  • Vous confiez les démarches à un avocat ou un juriste. Vous bénéficiez ainsi des conseils d’un professionnel.
  • Ou bien vous avez recours aux services d’une LegalTech, pour accomplir l’ensemble des démarches de création de SELURL en ligne.

L’avocat, le juriste ou même un expert-comptable sont les options les plus sûres, et les plus coûteuses. Créer sa SELURL seul est l’option la moins chère, mais la plus risquée : les erreurs de rédaction de statuts peuvent avoir un impact dramatique sur la vie de votre entreprise. Les sites spécialisés (LegalTech) vous accompagnent (téléphone et en ligne) et présentent ainsi une option entre les deux. Contract Factory par exemple propose un accompagnement à la création de votre SELURL, pour un tarif intéressant.

Délai et coût de création de votre SELURL

Quel délai pour créer une SELURL ? Tout dépend du temps que vous prenez pour rédiger vos statuts, et du délai spécifique à votre ordre professionnel pour vous délivrer l’agrément nécessaire. Une fois le dossier d’immatriculation complet envoyé, comptez seulement quelques jours pour obtenir votre Kbis – sauf pièces manquantes.

Concernant le budget, prévoyez les dépenses suivantes :

  • Le montant de vos apports en numéraire au capital social.
  • Le coût de rédaction des statuts si vous faites appel à un tiers.
  • Le coût de la parution de l’annonce de constitution dans un JAL : 200 € en moyenne.
  • Les frais d’immatriculation : 40 € environ.
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FAQ

Faut-il un compte bancaire en SELURL ?

La SELURL fait partie des cas où avoir un compte bancaire est obligatoire pour les professions libérales.

SELURL ou SELASU : comment choisir ?

Pour choisir entre SELURL et SELASU, vous devez prêter attention à leurs distinctions majeures :

  • Assimilé salarié ou TNS, quel régime social vous convient le mieux ? Si vous préférez le statut de TNS, la SELURL est recommandée.
  • Vous souhaitez adapter plus librement les modalités de fonctionnement et de gestion de votre société ? La SELASU offre une meilleure flexibilité.

Comment fermer une SELURL ?

De par son fonctionnement, les modalités de fermeture d’une selurl suivent à la lettre les démarches de cessation d’activité d’EURL.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.