SELASU (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : Le Guide

Qu'est-ce qu'une SELASU ? Pourquoi et comment créer une SELASU ? On vous dit tout !

Independant.io

Mis à jour le 20 Mar 2020 dans

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La SELASU – Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle – est une forme de société réservée aux professions libérales réglementées. C’est la version unipersonnelle de la SELAS. Avocat, professionnel de santé, architecte ou encore expert-comptable : vous pouvez créer une SELASU pour exercer votre activité si vous ne vous associez pas. Mais sachez que d’autres structures juridiques sont envisageables…

Fonctionnement, procédure de création et alternatives à la SELASU : le point pour choisir votre statut en connaissance de cause !

Les conditions pour créer une SELASU

Vous pouvez créer une SELASU sous réserve de remplir 2 conditions :

  1. Vous êtes un professionnel libéral soumis à un ordre professionnel – on parle de profession libérale réglementée.
  2. Vous exercez seul votre activité professionnelle, sans associé.

Quelles professions libérales réglementées exercer en SELASU ?

Vous pouvez exercer en SELASU les professions libérales réglementées suivantes :

  • Professions de santé : médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, ostéopathe, vétérinaire…
  • Métiers du droit : avocat, huissier, notaire, commissaire aux comptes, commissaire-priseur…
  • Professions “techniques” : architecte, expert-comptable, géomètre…
Notre conseil En cas de doute, vérifiez auprès de votre ordre professionnel que vous pouvez effectivement exercer en SELASU.

SELASU ou EI : comment choisir ?

La SELASU est fait partie des statuts juridiques réservés aux professions libérales réglementées. Pour autant, vous pouvez en tant que professionnel libéral choisir un autre statut : l’entreprise individuelle (EI). Découvrez les différences entre EI et SELASU pour bien choisir.


SELASUEI
Formalités de créationVous devez accomplir des formalités, notamment : rédaction de statuts et inscription à l’ordre. Vous payez des frais d’immatriculation. Ultra-simplifiées : vous déclarez votre EI en ligne en quelques clics. La procédure est gratuite.
Responsabilité du dirigeantVotre responsabilité est limitée au montant de vos apports au capital social. En cas de faillite, les créanciers ne peuvent pas saisir votre patrimoine personnel. 2 exceptions néanmoins : en cas de faute professionnelle ou de faute de gestion, vous engagez votre responsabilité personnelle.Votre responsabilité est illimitée. Vous pouvez néanmoins protéger votre patrimoine personnel en optant pour le statut EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
Gestion au quotidienVous avez certaines contraintes de gestion, notamment : la tenue d’une comptabilité conforme et la tenue d’une AG annuelle. Sachez néanmoins que dans la mesure où vous êtes associé unique, la gestion est facilitée.La tenue de comptabilité en EI est peu contraignante, et l’entrepreneur individuel ne doit pas tenir d’AG.
FiscalitéEn principe, vous êtes imposé à l’IS. Vous pouvez néanmoins opter pour l’IR pendant 5 ans maximum.Vous êtes soumis à l’IR – imposition des bénéfices au régime BNC.
Couverture socialeEn tant que assimilé salarié, vous bénéficiez d’une protection optimale au régime général de la Sécurité Sociale. Attention : si vous ne vous rémunérez pas, vous ne payez pas de cotisations et n’êtes pas couvert.Vous êtes TNS affilié à la SSI. Votre couverture sociale est légèrement moins favorable – mais vous payez des cotisations inférieures.
Image de l’entrepriseLa SELASU, similaire à la SASU, véhicule une image moderne et dynamique.L’EI est une structure traditionnelle.

Le fonctionnement de la SELASU

Gestion au quotidien, statut social et fiscalité : découvrez le fonctionnement de la SELASU. Les modalités de fonctionnement d’une SELASU sont très similaires à celles d’une SELAS.

La gestion de la SELASU

En SELASU, en tant qu’associé unique, la gestion de votre société est facilitée. Vous êtes néanmoins tenu de respecter certaines obligations.

  • Tenez une comptabilité conforme. Vous pouvez vous adjoindre les services d’un expert-comptable, pour vous assurer d’être en conformité et alléger vos contraintes de gestion.
  • Tenez une AG annuelle pour l’approbation des comptes. Sachez que cette formalité, néanmoins, n’est pas obligatoire en SELASU. Le dépôt de vos comptes annuels vaut en effet approbation des comptes.

Le statut social du président de SELASU

En tant que président de SELASU, vous êtes assimilé salarié : vous cotisez au régime général de la Sécurité Sociale. 

En comparaison avec le régime TNS du gérant de SELURL :

  • Vos cotisations sociales sont légèrement plus élevées, mais vous bénéficiez d’une couverture sensiblement plus favorable.
  • Si vous ne vous rémunérez pas, vous ne payez pas de cotisations sociales.

La fiscalité de la SELASU

Sauf option à l’IR, vous êtes soumis au régime de l’IS. N’hésitez pas à demander conseil à votre comptable pour arbitrer entre régime IS et régime des sociétés de personnes. Vous pourrez ainsi optimiser votre fiscalité en fonction de votre situation.

Comment créer une SELASU ?

Pour créer une SELASU, vous devez respecter 3 étapes de création.

Les étapes de création de la SELASU

  1. Rédigez vos statuts. Attention : la loi laisse une large marge de manoeuvre au moment de rédiger le statuts de SELASU. Pour vous sécuriser, vous pouvez faire appel à un professionnel du droit. Vous êtes, soit, seul associé de votre société, mais vous pourriez faire entrer d’autres associés à terme. Dans ce cas, vos statuts doivent prévoir des mesures aptes à vous protéger.
  2. Rapprochez-vous de votre ordre professionnel pour obtenir l’agrément ou procéder à l’inscription de votre société.
  3. Immatriculez votre SELASU auprès du greffe du TC compétent.

Vos options pour créer une SELASU

Vous pouvez effectuer les démarches de création de SELASU :

  • Seul, pour économiser des coûts.
  • Avec l’aide d’un avocat, pour obtenir des conseils.
  • Via une LegalTech, pour déléguer la création de SELASU et bénéficier d’une procédure dématérialisée.

Avec une Legaltech, vous accomplissez l’ensemble des démarches en ligne, pour un gain de temps substantiel et un coût abordable. Citons ici Contract Factory, qui est un des rares à réaliser ces démarches pour les SELASU.

Le coût de création d’une SELASU

Comptez environ 250 € pour immatriculer votre SELASU. Ces frais incluent le coût de votre annonce légale et les frais d’immatriculation au greffe. Si vous avez recours à un professionnel pour la création de votre SELASU, pensez à également inclure ses honoraires.

FAQ

Comment passer en SELAS ?

Vous vous associez ? Vous devez passer en SELAS. Pour cela, vous devez suivre la procédure applicable pour la modification des statuts : réunion en AGE, rédaction des nouveaux statuts et enregistrement au greffe du TC.

Comment fermer une SELASU ?

La SELASU prend fin dans les conditions de droit commun. Pour cesser volontairement et définitivement votre activité en SELASU, vous devez procéder à la dissolution-liquidation, jusqu’à radiation de votre société du RCS.

Faut-il un compte bancaire en SELASU ?

La SELASU fait partie des cas où avoir un compte bancaire est obligatoire pour les professions libérales.

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