Juridique

Cessation d’activité SASU : comment procéder ?

Motifs, procédure et par qui se faire accompagner, on vous dit tout sur la cessation d'activité en SASU

Plusieurs motifs peuvent vous pousser à cesser l’activité de votre SASU. La cessation d’activité peut être volontaire mais aussi involontaire (dans le cas de difficultés financières par exemple), temporaire ou définitive. Dans tous les cas, la procédure de cessation d’activité en SASU impose un certain nombre de formalités que nous détaillons ici.

Les causes de cessation d’activité en SASU

Plusieurs raisons peuvent entrainer la cessation d’activité définitive en SASU.

Les causes administratives

Premier cas de figure, la cessation d’activité obligatoire et automatique pour plusieurs raisons « administratives » :

  1. l’expiration de la durée statutaire de la société ;
  2. la disparition de l’objet social de la SASU ;
  3. l’annulation du contrat de société pour vice de fond ou de forme ;
  4. la décision de dissolution du juge pour justes motifs ;
  5. la présence d’une clause statutaire qui se réalise.

La cessation volontaire d’activité en SASU

Deuxième cas de figure, la cessation d’activité être volontaire (décision de l’associé unique, vente , départ en retraite…).

Selon le cas de figure, il faudra réaliser :

  • une cession des actions de la SASU (cessation sans fermeture) ;
  • une transmission universelle de patrimoine (cessation avec fermeture) ;
  • une procédure de dissolution anticipée (cessation avec fermeture).

Notez aussi que si vous souhaitez faire une simple une pause dans l’activité de votre entreprise, il est possible de mettre en sommeil une SASU (cessation temporaire).

La cessation d’activité involontaire dans le cas des difficultés financières

Enfin, dans le cas d’une entreprise en difficulté, la cessation d’activité d’une SASU peut aussi être involontaire. Lorsque la SASU entre en état de cessation des paiements, c’est à dire qu’elle est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible« , il n’est plus possible de réaliser une dissolution anticipée. La SASU doit alors passer par une procédure dédiée aux entreprises en difficulté.

La procédure de cessation d’activité en SASU

Vous vous demandez comment faire une cessation d’activité en SASU ? Vous l’aurez sans doute compris, la procédure et les formalités dépendent des causes que nous avons énoncées.

Les formalités en cas de cessation volontaire et anticipée

1 – Dissolution

Lorsque la fermeture de la SASU vient de la volonté des associés, la procédure de cessation d’activité suivent celles de dissolution d’une SASU. En voici les étapes principales :

  • prise de décision de cesser l’activité par l’associé unique (cette AG est aussi l’occasion de nommer le liquidateur de la SASU) ;
  • enregistrement du pv de dissolution de SASU au service des impôts ;
  • publication d’une annonce légale dans un JAL ;
  • constitution du dossier complet et envoi au centre de formalités des entreprises (CFE).

Tout comme la cessation d’activité d’une EURL, le fait d’être associé unique simplifie grandement la prise de décision, qui est plus complexe dans les sociétés avec plusieurs associés..

2 – Liquidation

Le liquidateur prend ensuite en charge les formalités de liquidation. Il s’agit de :

  • Répertorier les contrats en cours et les finaliser.
  • Faire l’inventaire des actifs et des passifs de la société à la date de la cessation d’activité de la SASU ;
  • Réaliser l’actif et apurer le passif sur la base de l’inventaire. Pour cela liquidateur vend les biens de l’entreprise et encaisse les créances dues et il règle les dettes.

Une fois ces opérations de liquidation réalisées, le liquidateur dresse les comptes de liquidation de la société. Les comptes font apparaître, selon les cas, un boni de liquidation ou un mali de liquidation.

  • Boni de liquidation : les bénéfices restant sont partagés entre les associés à proportion de vos parts sociales.
  • Mali de liquidation : vous devez rembourser les créanciers à proportion de vos parts, mais dans la stricte limite de vos apports au capital social.
En cas de boni, l’enregistrement doit être fait au service des impôts.

3 – Radiation

Une fois la clôture de la liquidation réalisée, le liquidateur a encore une mission à accomplir pour clôturer l’activité : la radiation de la SASU du registre du commerce et des sociétés (RCS). Le liquidateur transmet au RCS le dossier de demande de radiation (dont le cerfa M4). La cessation est alors formalisée par cette déclaration.

Les formalités en cas de difficultés financières

En cas de difficultés financières, la cessation d’activité d’une SASU avec des dettes ne peut pas être volontaire et anticipée. Le président (et bien souvent associé unique) de la SASU doit alors effectuer le dépôt de bilan de la SASU. Concrètement, vous devez effectuer une déclaration de cessation des paiements (en remplissant notamment le formulaire 10530 et en y joignant un dossier complet).

La suite de la procédure dépend des cas :

Dans le second cas, la cessation d’activité de la SASU est donc involontaire et définitive.

Cessation d’activité en SASU : par qui se faire accompagner ?

Encore une fois, tout dépend du type de cessation d’activité.

Le cas des cessation d’activité volontaires

Lorsque cessation d’activité de la SASU est volontaire, vous avez 3 options. Accomplir les formalités de dissolution de la société seul, via un professionnel du droit, ou via un prestataire en ligne.

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Le cas des dépôts de bilan

Avant de déposer le bilan au tribunal de commerce, mais aussi pendant la procédure et ce qui peut se passer après, il peut être important de se faire accompagner par avocat spécialisé dans les entreprises en difficulté.

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  • Accompagnement de A à Z sur les dépôts de bilan

Ces derniers pourront vous accompagner sur les éléments suivants :

  • analyse de l’état de cessation des paiements ;
  • choix de la solution (entre dépôt de bilan ou alternatives) ;
  • explications et conseils sur les procédures ;
  • accompagnement de A à Z sur la procédure de dépôt de bilan ;
  • accompagnement au tribunal de commerce.

Compte tenu des implications financières et sociales, c’est une option à ne pas négliger. Les avocats seront aussi indispensables pour vous accompagner sur la suite en cas de procédure collective.

Les conséquences de la cessation d’activité d’une SASU

Les conséquences fiscales

Hors liquidation judiciaire, la cessation d’activité ne marque pas la fin de vos obligations fiscales. Au contraire, elle entraîne l’imposition immédiate de certains éléments :

  • les bénéficies non taxés doivent faire l’objet d’une déclaration dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité ;
  • la TVA doit être déclarée dans les 30 jours (régime réel normal) ou 60 jours (régime réel simplifié) ;
  • le paiement de la CFE se fait à échéance mais au prorata de la date de cessation d’activité ;
  • la CVAE doit être déclarée dans les 60 jours et payée à échéance ;
  • la taxe sur les salaires doit être déclarée dans les 60 jours.

Les conséquences sociales

La déclaration de cessation d’activité d’une SASU si votre société a des salariés a bien évidemment des conséquences sociales. Il s’agit en effet d’un motif de licenciement valable, mais qui ne vous empêche pas de respecter la procédure et les droits des salariés. Vous devrez notamment envoyer une lettre de licenciement en respectant les délais légaux.

Combien coûte la cessation d’activité d’une SASU ?

En dehors des impôts et taxes déjà mentionnés, le coût de la cessation d’activité volontaire d’une SASU est le suivant :

  • environ 200 € pour la publication de l’annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
  • les frais facturés au moment du dépôt de votre dossier de dissolution, un peu moins de 200 € ;
  • les honoraires d’avocat ou le coût du service facturé par le site le cas échéant (entre 100 et 200€ avec des acteurs comme Legalstart ou LegalPlace) ;
  • 150 et 200 € pour la publication de la clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales ;
  • la demande de radiation au RCS doit être accompagnée d’un chèque de 15 € environ ;

Dans le cas des liquidations judiciaires, les frais se sont composés de la manière suivante :

  • les frais de publicité au greffe du tribunal de commerce ;
  • les frais de publicité dans un journal d’annonces légales ;
  • le coût du liquidateur (2500€ fixe + honoraires).
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FAQ

Que se passe-t-il en cas de cessation d’activité d’une SASU avec des salariés ?

Dans le cas des SASU avec des salariés, la cessation d’activité est un motif de licenciement, mais ne doit pas empêcher le bon respect des procédures définies par le Code du travail.

Comment se passe une cessation d’activité ?

La procédure de cessation de l’activité d’une SASU aboutit à sa fermeture et à l’arrêt de son activité. Il peut s’agir d’un arrêt volontaire ou bien d’un arrêt pour difficultés financières. Dans tous les cas, l’entreprise doit respecter plusieurs étapes : dissolution, liquidation et radiation.

Comment fermer une SASU avec des dettes ?

Tout dépend du niveau de dettes. Dans le cas de dettes remboursables grâce à votre actif, il faudra tout simplement les rembourser (on parle alors de liquidation amiable). Dans le cas où les dettes sont trop importantes, il faudra entamer une procédure de dépôt de bilan.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.