Juridique

La procédure de liquidation judiciaire à la loupe !

Découvrez la procédure de liquidation judiciaire et comment vous faire accompagner.

La liquidation judiciaire est la procédure collective ultime, celle par laquelle il faut passer lorsque la cessation de paiement est avérée et que le rétablissement de l’activité est impossible. Dans ce guide, nous vous expliquons la procédure de liquidation judiciaire pas à pas et comment vous faire accompagner en cas de difficultés avancées.

Quelques rappels sur la liquidation judiciaire

À qui s’applique la liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est applicable aux :

  • entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (personnes physiques ou sociétés) ;
  • professions libérales (personnes physiques) ;
  • associations.

Définition et champs d’application

La liquidation judiciaire d’une entreprise est une des procédures collectives qui s’ouvre dès que l’entreprise est en était de cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Elle ne concerne que les entreprises qui ont déposé le bilan et pour qui le redressement est impossible (soit directement soit après une tentative de redressement).

Pour rappel, la cessation de paiement correspond à l’impossibilité pour l’entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

La liquidation judiciaire est définie de la façon suivante par l’article L 640-1 du Code de Commerce : « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur […] en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible« .

Les étapes de la procédure de liquidation judiciaire

La demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte :

  • soit par l’entreprise débitrice en situation de cessation de paiement (c’est le cas le plus courant) ;
  • soit par le créancier ou le procureur de la République (en l’absence de procédure de conciliation).
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Lorsque c’est le dirigeant de l’entreprise en difficulté qui en fait la demande, celle-ci doit avoir lieu dans les 45 jours suivant l’état de cessation de paiement.

La demande d’ouverture se fait en remplissant le Cerfa 10530*01 et en remplissant le dossier complet, qui est ensuite déposé au greffe du tribunal de commerce (pour les commerçants ou les artisans) ou bien au greffe du tribunal de grande instance dans les autres cas. La liste officielle de toutes les pièces à joindre est disponible ici.

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Une fois reçue et étudiée par le tribunal, celui-ci peut décider de prononcer l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Lors du jugement d’ouverture, le tribunal désigne alors les organes de la procédure :

  • un juge-commissaire ;
  • un liquidateur judiciaire ;
  • un représentant des salariés ;
  • éventuellement un ou plusieurs expert.

Pour les professions libérales réglémentées, le tribunal désigne aussi un représentant de l’ordre professionnel (source).

Une fois jugée, la liquidation judiciaire entraine la cessation d’activité immédiate, sauf autorisation exceptionnelle du tribunal, et produit les effets suivants :

  • désaisissement du dirigeant qui est remplacé par le liquidateur pour la suite de la procédure;
  • arrêt des poursuites individuelles ;
  • arrêt du cours des intêrêts (sauf pour les prêts de plus d’un an) ;
  • rupture des contrats de travail des salariés ;
  • vente des biens par le liquidateur afin de payer les créanciers ;
  • règlement des créanciers.

La clôture de la liquidation judiciaire

La clôture de la liquidation judiciaire est ensuite prononcée dans les situations suivantes : lorsque la suite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actifs, ou bien si toutes les dettes ont été payées.

Par qui se faire accompagner en cas de liquidation judiciaire ?

Avant d’entamer la procédure de liquidation judiciaire, mais aussi tout au long de la liquidation, il peut être important de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé. Ces derniers pourront vous accompagner sur les éléments suivants :

  • analyse de la situation financière de votre entreprise ;
  • choix de la solution (entre cessation de paiement ou alternatives) ;
  • explications et conseils sur les procédures de liquidation judiciaire ;
  • accompagnement de A à Z sur la procédure.
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Compte tenu des implications financières et sociales, c’est une option à ne pas négliger.

Combien coûte la liquidation judiciaire ?

Les coûts de la liquidation judiciaire se décomposent de la manière suivante :

  • les frais de publicité au greffe du tribunal ;
  • les frais de publicité dans un journal d’annonces légales ;
  • le coût du liquidateur (2500€ fixe + honoraires).

Quelles sont les alternatives à la liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire que nous décrivons ici est générique. Retenez que sans être une alternative directement, votre entreprise sera peut être éligible à une liquidation judiciaire simplifiée si les conditions sont remplies (elle est plus rapide et moins coûteuse). Quant aux réelles alternatives à la liquidation judiciair :

Enfin, retenez qu’il existe aussi des procédures préventives :

Ces procédures ne sont plus disponibles pour une entreprise en difficulté état de cessation de paiement, sauf la procédure de conciliation à condition que votre entreprise soit en cessation depuis moins de 45 jours.

FAQ

Combien de temps dure une procédure de liquidation judiciaire?

La durée de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas encadrée par la loi. Dans les faits, la procédure sera plus ou moins longue selon la taille de l’entreprise, le nombre de salariés, les biens à liquider…

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire ?

Les conséquences d’une liquidation judiciaire sont nombreuses : l’activité cesse, le dirigeant est dessaisi et les créances deviennent éligibles même si elles ne sont pas arrivées à échéances. Pour le dirigeant, votre responsabilité peut être engagée si le tribunal juge que le dépôt de bilan ayant entraîné la liquidation est lié à une faute, imprudence ou négligence de votre part

Quelles sont les conséquences du Coronavirus sur la liquidation judiciaire ?

Suite à la crise du Covid, les textes ont été modifiés pour permettre davantage le maintien de l’activité, et le débiteur ou le liquidateur peuvent faire une demande pour envisager la cession de l’entreprise à un dirigeant de droit ou de fait, à certains membres de la famille du débiteur ou du dirigeant, à l’un des contrôleurs nommé ou encore au débiteur lui-même.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.