Annonce légale liquidation judiciaire

Ultime étape avant la clôture définitive de votre société, l’annonce légale de liquidation judiciaire réclame une attention particulière afin de ne pas retarder les opérations de radiation. En effet, c’est elle qui marque aux yeux de tous la fin de votre entreprise et qui vous permet de compléter votre dossier de liquidation auprès du greffe. Alors comment bien rédiger son annonce légale de liquidation judiciaire ?

Annonce légale de liquidation judiciaire : modèle & exemple

Pour rédiger votre annonce légale, vous pouvez vous inspirer de notre modèle d’annonce de liquidation judiciaire gratuit :

Dénomination : XXX

Forme juridique et capital : XXX au capital de XXX

Adresse du siège social : XXX

SIRET + RCS

Aux termes d’une AGO en date du XXX, les associés ont approuvé les comptes de liquidation et déchargé le liquidateur de son mandat. Il a été constaté la clôture des opérations de liquidation à compter du XXX. Radiation au RCS de XXX.

Vous trouverez également de nombreux modèles d’annonce légale de liquidation judiciaire en ligne, ou sur les sites spécialisés, comme celui de notre partenaire JAL. Veillez toutefois à ce que toutes les mentions obligatoires soient bien présentes :

• dénomination complète, forme juridique, capital et adresse du siège social ;
• date de l’assemblée générale ;
• organe de décision ;
• date d’effet de la liquidation ;
• greffe dont vous dépendez.

Annonce légale liquidation judiciaire : quelques rappels

Cette annonce légale marque la fin de la procédure de liquidation judiciaire.

Qu’est-ce que l’annonce légale de liquidation judiciaire ? Quelle utilité ?

L’annonce légale de liquidation judiciaire est la dernière étape pour clôturer la liquidation de la société. Elle fait suite à la dernière assemblée générale des associés convoquée par le liquidateur. Ce dernier leur présente le rapport de liquidation. Après lecture, les associés doivent ensuite :

• statuer sur le compte définitif de la société ;
• décharger le liquidateur de son mandat et se prononcer sur son quitus ;
• constater la clôture des opérations de liquidation.

À l’issue de cette assemblée générale, un procès-verbal reprenant les principaux éléments est dressé. C’est le liquidateur qui a ensuite la charge de procéder à la radiation de la société auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) dans un délai d’un mois. C’est ici qu’intervient la publication de l’annonce légale de liquidation judiciaire dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) ou SHAL (Support Habilité à recevoir les Annonces Légales).

Quelles sont les formes juridiques concernées ?

Toutes les formes juridiques ou presque sont concernées par la liquidation judiciaire. Cette procédure est ainsi ouverte :

• aux entreprises commerciales, artisanales, libérales ou agricoles (personne physique ou morale) ;
• aux personnes morales de droit privé : association ou société ;
• aux EIRL pour la partie du patrimoine professionnel.

Il faut noter que les opérations de liquidation judiciaire d’une entreprise peuvent être entamées ou poursuivies même après le décès de toute personne qui exerçait une activité indépendante se trouvant en cessation de paiements.

Pour rappel, la loi Pacte impose une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les entreprises qui ne possèdent pas de biens immobiliers et qui ne dépassent pas les seuils de CA et de nombre de salariés.

Quand publier l’annonce légale de liquidation judiciaire d’une entreprise ?

Vous disposez d’un mois à compter de la date de l’AGO pour publier l’annonce légale de liquidation judiciaire de votre entreprise. Plus vite vous l’envoyez au JAL, plus vite elle est publiée et vous pouvez compléter votre dossier de radiation auprès du greffe.

La suite des opérations après la publication de l’annonce légale de liquidation judiciaire dépend du type de clôture de la société :

• par insuffisance d’actifs : malgré la vente de tous les actifs, tous les créanciers n’ont pas pu être remboursés. C’est la situation la plus courante ;
• par extinction du passif : tous les créanciers ont été payés, et il reste de l’actif. Dans ce cas, les associés procèdent au partage du boni de liquidation. Une copie du procès-verbal de ce dernier doit être envoyée au SIE.

Comment publier l’annonce légale de liquidation d’une entreprise ?

Vous disposez de plusieurs moyens pour publier l’annonce légale de liquidation de votre entreprise.

Vous pouvez évidemment vous en charger vous-même en rédigeant votre propre annonce à l’aide de notre modèle par exemple. Il vous suffit ensuite de l’envoyer par mail au JAL de votre choix, dans le ressort de votre entreprise.

Mais vous pouvez également confier cette étape à une legaltech. Selon les options choisies, celle-ci se charge de la rédaction et de la publication de votre annonce légale de liquidation, et éventuellement de sa radiation en ligne par la suite.

Enfin, la publication de l’annonce légale de liquidation peut être confiée à un professionnel du droit tel qu’un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Ces derniers incluent ce service dans le traitement général de votre dossier de liquidation judiciaire.

Quel est le prix d’une annonce légale de liquidation judiciaire ?

Depuis le 1er janvier 2022, le prix d’une annonce légale de liquidation judiciaire est fixé forfaitairement. Pour l’année 2024, il faudra compter 108€ pour la plupart des départements, et jusqu’à 125€ à Mayotte et la Réunion. Notez qu’avant cette date, le tarif d’une annonce légale dépendait du nombre de lignes.

Si vous faites appel à un tiers pour publier votre annonce légale, vous devez ajouter à ce tarif les émoluments du professionnel ou le tarif de la legaltech.

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