Lors de la création d’une SARL, vous avez l’obligation de publier une annonce dans un journal d’annonces légales du ressort de votre société. Indispensable pour compléter votre dossier d’immatriculation, elle est souvent l’objet de beaucoup d’interrogations et hésitations de la part des entrepreneurs. Pourquoi et comment la rédiger, à quel prix, tout savoir sur l’annonce légale d’une SARL.
Annonce légale d’une SARL : quelques rappels
Qu’est-ce que l’annonce légale d’une SARL ? Quelle utilité ?
L’annonce légale lors de la création d’une SARL correspond tout simplement à son annonce de naissance. Elle permet d’informer les tiers de la constitution d’une nouvelle société et est indispensable à tout dossier de création déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE (centre de formalités des entreprises).
Quand publier l’avis de constitution d’une SARL ?
Une fois que vous avez rédigé et signé les statuts, il est temps de vous atteler à la publication de l’avis de constitution d’une SARL. Vous disposez d’un mois pour réaliser l’ensemble des formalités d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE, aussi, vous devez rapidement publier votre annonce légale.
Vous avez l’obligation de fournir une attestation de parution, ou à défaut, la copie de la publication dans le journal d’annonces légales dans votre dossier de création de SARL. Il est donc nécessaire, dans le cas d’une publication papier, de tenir compte des jours de parution et délais d’impression.
En l’absence d’attestation de parution, votre dossier d’immatriculation de SARL sera refusé par le greffe ou le CFE.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un avis de constitution d’une SARL ?
L’avis de constitution d’une SARL doit permettre d’identifier clairement la société. Ainsi, elle doit comporter les informations suivantes :
- forme et dénomination sociale ;
- nom commercial ;
- montant du capital social de la SARL ;
- durée ;
- objet social ;
- adresse du siège social ;
- type d’acte constituant et date de signature ;
- nom et adresse des gérants ;
- modalités de cession des parts sociales ;
- mention « en cours d’immatriculation » + RCS.
Annonce légale pour la constitution d’une SARL : modèle et exemple
Pour rédiger votre annonce légale, vous pouvez vous inspirer du modèle d’annonce de constitution de SARL suivant :
Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du XXXX / d’un acte notarié reçu par Maître X, notaire à X, le XXXX, il a été constitué une société :
Dénomination : XXX
Forme juridique : SARL
Siège social : XXXXXXXXXX
Objet : XXXXX (clair mais concis, ne recopiez pas tout l’objet social des statuts)
Capital Social : XXXXX euros divisé en XX parts sociales de XXX euros
Durée : XX ans
Gérant(s) : M. X demeurant à XXX en qualité de XXX, M. X demeurant à XXX en qualité de XXX
Cession de parts : libre entre associés.
En cours d’immatriculation au RCS de XXX.
Vous trouverez de nombreux exemples d’annonces légales de SARL en ligne, ou sur les sites dédiés comme celui de notre partenaire Pappers. Veillez à ce qu’elles contiennent les éléments obligatoires et qu’elles restent lisibles.
Comment publier l’annonce légale d’une SARL ?
Vous disposez de deux moyens pour publier votre annonce légale de SARL : dans un journal d’annonces légales (JAL) papier, ou sur un site d’annonces légales agréé en ligne (SHAL).
Traditionnellement, la publication se fait dans un JAL du ressort du siège social de votre nouvelle société. Pour cela, vous envoyez votre annonce par mail ou la saisissez dans le formulaire mis à votre disposition. Par retour de mail, le JAL vous adresse une attestation de parution à joindre à votre dossier d’immatriculation. Vous devez être vigilant à la date de sortie du journal et tenir compte des délais d’impression, ce qui peut-être pénalisant si vous êtes pressé.
Depuis le 1er janvier 2020, vous avez la possibilité de publier votre annonce légale de SARL en ligne, sur un site de presse agréé. Le principal avantage de cette option est la rapidité. En effet, dès la validation du dépôt de votre annonce, vous obtenez l’attestation de parution et pouvez donc poursuivre vos formalités auprès du greffe. Si cette option vous intéresse, nous vous recommandons notre partenaire Pappers (pour une publication rapide).
Enfin, si vous optez pour une legaltech pour créer une SARL en ligne, alors vous n’aurez rien à faire pour publier l’annonce légale, puisque celle-ci est incluse dans le forfait des acteurs comme Legalstart par exemple.
Quel est le prix de l’annonce légale de création d’une SARL ?
La création d’une SARL implique des frais d’annonce légale, mais pas seulement.
Voici les frais à prévoir pour la création d’une SARL :
- la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales : 147€ (ou 171€ pour les départements de La Réunion et Mayotte) ;
- la demande d’immatriculation auprès du Guichet unique : 35,59 €
- la déclaration des bénéficiaires effectifs : 20,34€.
Sachez que d’autres frais d’annonce légale sont à prévoir pour les divers actes juridiques qui peuvent survenir au cours de la vie de votre SARL (nomination d’un commissaire aux comptes, mouvement d’associés, etc.). Tous les tarifs des annonces légales sont disponibles ici.
FAQ
Quand publier l’annonce légale de création d’une SARL ?
Dès la signature de ses statuts afin de pouvoir compléter votre dossier d’immatriculation dans le délai d’un mois.
Où publier une annonce légale de SARL pas chère ?
Le prix d’une annonce légale est fixé par le gouvernement, aussi il est le même partout. En revanche, des intermédiaires peuvent vous facturer des frais s’ils vous proposent un service de rédaction par exemple.