Modèle bail commercial

Nous mettons à votre disposition un modèle de bail commercial au format Word. Il est gratuit et vous pourrez l’imprimer pour le remplir.

Modèle bail commercial gratuit à imprimer

Vous pouvez télécharger gratuitement et sans inscription notre modèle de bail commercial en suivant ce lien. Pour le remplir, il vous suffit de l’adapter à votre situation.

Notre modèle contrat de bail commercial contient toutes les informations obligatoires :

• identités et adresses du bailleur et du locataire ;
• type de commerce ou d’activités exercées dans le local ;
• montant du loyer et charges ;
• montant du dépôt de garantie ;
• mode de règlement ;
• droit au renouvellement ;
• durée du bail commercial ;
• modalités de résiliation.

N’oubliez par contre pas de joindre à notre modèle de bail commercial les annexes obligatoires :

• le diagnostic des risques et pollutions ;
• le diagnostic amiante ;
• le diagnostic de performance énergétique.

Bail commercial : définition et objet

Définition

Un bail commercial, aussi appelé bail « 3 6 9 » est un contrat de location d’un local dans lequel est exercé une activité commerciale (ou bien artisanale ou même industrielle). Il est régi par l’article L145-1 et suivants du Code de Commerce.

Pour pouvoir signer un bail commercial, le locataire doit impérativement être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Objet du contrat

Il n’est possible de signer un bail commercial uniquement si le local est affecté à l’exercice d’une activité commerciale, indisutrielle ou artisanale. Dans le cas contraire, il faudrait faire une demande de changement d’affectation (source).

Montant du loyer initial

Le montant du loyer n’est pas réglementé et est donc fixé librement entre le bailleur et le locataire. Par contre, la révision du loyer est quant à elle soumise à des règles bien précises.

Durée du bail commercial

Dans un cadre standard, les baux commerciaux doivent respecter certaines règles concernant leur durée. Tout d’abord, la durée miminum d’un bail commercial est de 9 ans, mais le locataire peut partir tous les 3 ans (d’où le nom d’usage du bail « 3 6 9 ». Il est possible de conclure le contrat pour une durée plus longue, mais en aucun cas pour une durée indéterminée.

Quelles alternatives au modèle de bail commercial ?

Vous l’avez compris, signer un bail commercial n’est pas anodin, et c’est pourquoi même si notre modèle de bail commercial « 3 6 9 » gratuit est fiable (et adapté aux lois Pinel), nous vous recommandons aussi d’envisager des alternatives.

Vous pouvez tout d’abord faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste ou notaire…). Le coût sera élevé, mais ces professionnels à même de vous accompagner sur un contrat précis et adapté à votre situation.

Autre alternative, un prestataire juridique en ligne sera vous permettra (souvent à un coût inférieur) d’obtenir votre bail commercial en ligne en quelques minutes seulement. Leurs équipes d’avocats veillent à ce que le document fourni soit toujours au conforme, adapté aux nouvelles réformes, et surtout personnalisé.

Si LegalPlace ne vous convient pas, sachez que d’autres acteurs comme Rocket Lawyer ou Contrat Factory par exemple proposent aussi des services de rédaction de bail commercial en ligne et un support téléphonique.

FAQ