Avant 2003, le capital social d’une SARL était de 7 500€. Mais depuis la loi pour l’initiative économique, il n’y a plus de capital minimum. Comment déterminer le montant minimum du capital d’une SARL qui correspond aux réels besoins de la société ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
À quoi sert le capital social d’une SARL et comment l’apporter ?
Utilité
Le capital social d’une SARL a plusieurs utilités. Tout d’abord, c’est une donnée publique qui permet de déterminer la santé financière d’une entreprise. C’est donc un moyen accessible de déterminer si des partenaires potentiels sont sérieux dans leur démarche.
Son autre utilité est qu’il peut être considéré comme une « garantie » par la banque de votre solvabilité (s’il est assez élevé). En conséquence, il est possible d’obtenir un prêt sans caution personnelle.
Notez que le capital social d’une SARL doit être libéré d’1/5 au moment de l’immatriculation d’une SARL. Le reste du montant est à libérer dans les 5 ans.
Différents apports au capital d’une SARL
Apport en numéraire, apport en nature et apport en industrie : vous avez le choix entre ces 3 types d’apports pour la constitution du capital social de la SARL. Bien sûr, vous pouvez combiner les différentes options :
- L’apport en numéraire est constitué des sommes d’argent versées par les associés.
- L’apport en nature correspond aux biens mobiliers et immobiliers (ordinateur, brevet etc.)
- L’apport en industrie est une expertise particulière qu’un associé apporte à l’entreprise et qui crée une réelle plus-value pour le développement de la SARL.
Par exemple si vous êtes 3 associés (Steve, Marc et Joséphine), que chacun apporte 7 000€, que Steve apporte une voiture (valeur 10 000€), Marc un fonds de commerce (valeur 15 000€) et Joséphine ses connaissances en marketing (valeur 5 000€), le capital social total de la SARL sera de 46 000€ (l’apport en industrie n’est pas pris en compte dans le montant du capital social). Néanmoins pour la répartition des parts sociales, l’apport en industrie a un impact : Joséphine pourra avoir un plus grand pouvoir en combinant apport en numéraire et apport en industrie que si elle n’avait fait qu’un apport de 7 000€.
La principale différence est que la modification du capital fixe doit suivre un certain formalisme et engendre des frais. A contrario, vous pouvez modifier librement la valeur du capital social variable entre deux plafonds (minimum et maximum) déterminés dans les statuts.
Quel est le capital minimum d’une SARL ?
Le minimum imposé par la loi
Le capital minimum de la SARL imposé par la loi est de 1€. C’est d’ailleurs un des avantages de la SARL.
Le minimum imposé par la réalité des besoins d’une SARL
Pour déterminer le montant de votre capital social, réfléchissez aux caractéristiques de votre entreprise et définissez votre vision de l’entreprise sur 5 ans :
- Quelle taille voulez-vous qu’elle fasse ?
- Combien de personnes voulez-vous employer ?
- Prévoyez-vous une activité en France ou à l’international ?
- À partir de quand comptez-vous être rentable ?
En répondant à toutes ces questions, vous serez orienté vers le montant à investir. Il ne faut pas sous-estimer les difficultés financières auxquelles vous devrez faire face, surtout si vous devez emprunter de l’argent.
Le minimum imposé par la réalité des besoins d’une SARL est donc bien supérieur à 1€. Prévoyez déjà au moins le coût de création de la SARL, puis renseignez-vous sur le capital social de vos concurrents, cela vous donnera un ordre d’idée du capital à souscrire. Vous trouverez toutes ces informations sur le site Infogreffe.fr.
Quels risques à fixer un capital minimum trop faible pour une SARL ?
Il y a un grand risque pour le gérant en cas de capital social trop faible. En effet, si la liquidation de la SARL a lieu, il peut être tenu pour responsable de la sous-capitalisation de la société. Et donc payer lui-même les dettes de la société. C’est une situation pénible car la SARL est justement réputée pour protéger le patrimoine de l’associé. S’il est également gérant et qu’il commet des fautes de gestion, il doit donc faire face à ses obligations et participer au remboursement de certains prêts.
Un capital social de SARL trop faible peut également être risqué si la société emploie des salariés. En effet, les clients peuvent avoir un délai de paiement et il est vital que le salaire de vos employés soit garanti et ne dépende pas d’éléments perturbateurs extérieurs à la société.
Aussi, en fonction de votre activité, il sera plus ou moins intéressant de choisir un capital social élevé. Par exemple si vous travaillez dans la réalisation de travaux pour particuliers (pose de parquet, peinture etc.), vous devrez investir dans du matériel (truelle, marteau, ventouse pour carreaux, camionnette etc.) alors que si vous êtes consultant, le seul matériel dont vous aurez besoin sera un ordinateur portable et un téléphone.
Somme toute, si vous avez un capital social minimum faible pour votre SARL, vous risquez de perdre le contrôle de votre entreprise. À titre d’illustration, si vous avez investi 1 000€ par associé (et que vous êtes 2), si vous avez besoin de 20 000€ de liquidités, l’entrée d’un nouvel investisseur vous fait perdre tout pouvoir : la gouvernance et les décisions stratégiques sont entre les mains du nouvel associé.
FAQ
Quel est le capital minimum pour une SARL ?
Depuis 2003, le capital minimum de la SARL est de 1€ symbolique.
Comment déterminer le capital social à la création d’une SARL ?
Le capital social à la création d’une SARL se détermine en fonction de vos capacités financières. Avez-vous besoin d’emprunter de l’argent à des créditeurs ? Avez-vous de l’épargne de côté avec votre associé ? En répondant à ces questions, vous serez orienté vers le montant à mettre dans le capital.
Où déposer le capital d’une SARL ?
Le capital social de la SARL se dépose chez un notaire ou chez une banque en ouvrant un compte bancaire au nom de votre société. Notez qu’il est possible de déposer le capital en ligne.
