Liquidation judiciaire SARL : comment procéder et quelles conséquences ?

Vous vous demandez comment se passe une liquidation judiciaire d’une SARL ? Voici les étapes et les conséquences en détail.

Liquidation judiciaire d’une SARL : de quoi parle-t-on ?

La liquidation judiciaire d’une SARL (ou d’une EURL) est une des procédures collectives qui s’ouvre dès que la SARL est en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours et que son rétablissement est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire d’une SARL est définie de la façon suivante par l’article L 640-1 du Code de Commerce : « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur […] en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible« .

Dans les faits, cela revient à mettre fin à l’activité de la société (personne morale) dans le but de vendre ses biens pour payer les différentes dettes. Attention, il ne faut pas confondre avec la dissolution de SARL, qui est anticipée, et non liée à une cessation des paiements.

La procédure de liquidation judiciaire en SARL / EURL

Dans certains cas, la SARL peut effectuer une liquidation judiciaire simplifiée si les conditions sont réunies. Sinon, que ce soit SARL comme en EURL, il faudra suivre le déroulement de la procédure classique :

1. demande d’ouverture de la liquidation judiciaire de la société en cessation de paiement ;
2. ouverture de la liquidation judiciaire par ordonnance du tribunal de commerce ;
3. la réalisation de l’actif
4. clôture de la procédure par extinction du passif ou insuffisance d’actif.

1. Demande d »ouverture d’une procédure de liquidation

La demande de liquidation judiciaire peut être faite :

• soit par l’entreprise débitrice en situation de cessation (c’est le cas le plus courant) ;
• soit par le créancier ou le procureur de la République (en l’absence de procédure de conciliation).

Pour faire la demande, il faudra remplir le Cerfa 10530*01 et un dossier complet puis le déposer au tribunal de commerce. Le dossier doit contenir de nombres éléments (chiffre d’affaires du dernier exercice, état des créances et des dettes de la SARL, état de l’actif disponible et du passif exigible, extrait kbis…).

Une fois reçue et étudiée par le tribunal de commerce, celui-ci peut décider de prononcer l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, au cours du jugement d’ouverture.

2. L’ouverture de la liquidation judiciaire de SARL par jugement d’ouverture

Lors du jugement d’ouverture, le tribunal désigne aussi les organes de la procédure :

• un juge-commissaire ;
• un liquidateur judiciaire ;
• un représentant des salariés ;
• éventuellement un ou plusieurs experts.

Dès l’ouverture, le dirigeant de la SARL est dessaisi. Par la suite, c’est donc le liquidateur qui prend en charge la procédure la liquidation judiciaire de la SARL (dont la vente des biens de la société). Les créances de la SARL deviennent exigibles même si elles ne sont pas encore arrivées à échéances et les créanciers ont alors deux mois pour les déclarer.

3. La réalisation de l’actif

Lors de cette phase, le liquidateur fait alors en sorte de rembourser les créances de la société en respectant un ordre de priorités. Pour cela, il faut « transformer » les actifs en argent en vendant les biens, ou carrément envisager la cession totale de l’entreprise.

4. La clôture des opérations

La clôture de la liquidation est ensuite prononcée dans les situations suivantes : lorsque la suite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif, ou bien si toutes les dettes de la SARL ont été payées.

Retenez qu’après clôture pour insuffisance d’actif, la procédure est parfois réouverte s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés (afin de poursuivre le remboursement des créanciers).

Par qui se faire accompagner pour la liquidation judiciaire d’une SARL ?

Avant de déposer le bilan de votre SARL, mais aussi pendant la procédure et tout ce qui peut se passer après, il peut être important de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé.

Ces derniers pourront vous accompagner sur les éléments suivants :

• analyse de la situation financière de votre SARL ;
• choix de la solution (entre dépôt de bilan ou alternatives) ;
• explications et conseils ;
• ouverture de la procédure. la plus adapté ;
• accompagnement de A à Z.

Combien coûte la liquidation judiciaire d’une SARL ?

Les coûts de la liquidation judiciaire se décomposent de la manière suivante :

• les frais de publicité au greffe du tribunal de commerce ;
• les frais de publicité dans un journal d’annonces légales ;
• le coût du liquidateur (2500€ fixe + honoraires).

Quelles sont les alternatives à la liquidation judiciaire d’une SARL ?

La procédure de liquidation judiciaire de SARL que nous décrivons ici est générique. Retenez que sans être une alternative directement, votre société sera peut-être éligible à une liquidation judiciaire simplifiée si les conditions sont remplies (elle est plus rapide et moins coûteuse). Pour rappel, la liquidation judiciaire simplifiée est aussi une procédure collective, mais plus simple à mettre en œuvre. Par contre, la liquidation judiciaire simplifiée ne s’applique que pour les entreprises qui respectent certaines conditions (absence de bien immobilier, moins de 5 salariés dans les 6 mois précédant la demande et moins de 750 000 € de chiffre d’affaires HT).

Quant aux réelles alternatives à la liquidation judiciaire :

• la liquidation amiable (résultant d’une dissolution volontaire sans cessation des paiements) ;
• le redressement judiciaire.

Retenez que la liquidation amiable suit les formalités de cessation d’activité.

Enfin, retenez qu’il existe aussi des procédures préventives :

• la procédure de sauvegarde ;
• la procedure de conciliation ;
• le mandat ad hoc.

Ces procédures ne sont plus disponibles si vous entrez en état de cessation des paiements, sauf la procédure de conciliation à condition que votre société soit en cessation depuis moins de 45 jours.

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