Procédure de redressement judiciaire : les points à retenir

Le redressement judiciaire est une procédure collective envisagée lorsque la cessation de paiement est avérée mais que le rétablissement de l’activité n’est pas encore impossible. Dans ce guide, nous vous expliquons la procédure de redressement judiciaire pas à pas et comment vous faire accompagner.

Quelques rappels sur le redressement judiciaire

À qui s’applique le redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire est applicable aux :

• entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (personnes physiques ou sociétés) ;
• professions libérales (personnes physiques) ;
• associations.

Définition et champs d’application

Le redressement judiciaire d’une entreprise est une des procédures collectives qui s’ouvre dès que l’entreprise est en était de cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Elle ne concerne donc que les entreprises qui ont déposé le bilan.

Le redressement judiciaire est défini de la façon suivante par l’article L 631-1 du Code de Commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30« .

Si par contre vous avez encore la possibilité de rembourser vos dettes grâce à des réserves de crédit ou en obtenant des délais de paiement ou encore en vendant des biens, alors vous n’êtes pas en situation de cessation de paiement, et ne pouvez donc pas rentrer en procédure de redressement judiciaire.

Les étapes de la procédure de redressement judiciaire

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement peut être ouverte :

• soit par l’entreprise débitrice en situation de cessation de paiement (c’est le cas le plus courant) ;
• soit par le créancier ou le procureur de la République (en l’absence de procédure de conciliation).

La demande d’ouverture se fait en remplissant le Cerfa 10530 et en remplissant le dossier complet, qui est ensuite déposé au greffe du tribunal de commerce (pour les commerçants ou les artisans) ou bien au greffe du tribunal de grande instance dans les autres cas. La liste officielle de toutes les pièces à joindre est disponible ici.

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Au cours d’une audience qui a lieu dans un délai de 15 jours, le tribunal peut décider de prononcer l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Lors du jugement d’ouverture, le tribunal désigne alors les organes de la procédure :

• un juge-commissaire ;
• un mandataire judiciaire qui agit dans l’intérêt des créanciers ;
• un administrateur judiciaire qui assiste le dirigeant.

Ces deux derniers sont obligatoires pour les entreprises (SARL, SAS) de plus de 20 salariés ou 3 000 000 € de chiffres d’affaires. Le jugement d’ouverture de la procédure fait l’objet d’une publicité automatique (BODACC et journal d’annonces légales).

La période d’observation

Deuxième étape de la procédure de redressement judiciaire, la période d’observation, pendant laquelle est réalisé un bilan économique et sociale.

Les poursuites, majorations et intérêts sont suspendus.

La période d’observation se poursuit par soit :

• la mise en place d’un plan de redressement si l’entreprise est fiable ;
• la cession partielle ou totale de l’activité ;
• l’ouverture d’une procédure de liquidation judidicaire.

Il arrive aussi que cette période se termine par la clôture de la procédure de redressement si votre entreprise dispose de sommes suffisantes pour régler les créances (on parle d’extinction du passif).

La mise en place plan de redressement judiciaire

Le plan de redressement est l’issue choisie par le tribunal si l’entreprise est viable. Ce plan est établi lors du bilan économique et social de la période d’observation.

Il prévoit les modalités de règlement des dettes, mais aussi la réorganisation de l’entreprise pour régler les difficultés.

Par qui se faire accompagner en cas de redressement judiciaire ?

Avant d’entamer la procédure de redressement judiciaire, mais aussi tout au long de la procédure, il peut être important de se faire accompagner par un un avocat spécialisé, qui pourra vous accompagner sur les éléments suivants :

• analyse de la situation financière de votre entreprise ;
• choix de la solution (entre redressement et alternatives) ;
• explications et conseils sur les étapes ;
• accompagnement de A à Z sur la procédure de redressement ;
• accompagnement en cas de liquidation.

Combien coûte le redressement judiciaire ?

Les coûts de la liquidation judiciaire se décomposent de la manière suivante :

• les frais de publicité au greffe du tribunal ;
• les frais de publicité dans un journal d’annonces légales ;
• le coût du liquidateur (2500€ fixe + honoraires) ;

Quelles sont les alternatives au redressement judiciaire ?

En cas d’impossibilité de trouver un plan viable pour redresser l’entreprise, ou alors si le tribunal juge que le redressement n’est pas une option lors de votre demande de procédure, il faudra alors passer par une liquidation judiciaire simplifiée ou classique.

Enfin, retenez qu’il existe aussi des procédures préventives :

• la procédure de sauvegarde ;
• la procedure de conciliation ;
• le mandat ad hoc.

Ces procédures ne sont plus disponibles pour une entreprise en difficulté qui entre en état de cessation de paiement, sauf la procédure de conciliation à condition que votre entreprise soit en cessation depuis moins de 45 jours.