Entreprise en difficulté : quelles solutions s’offrent à vous ?

Votre entreprise connaît des difficultés financières et vous vous demandez que faire ? Il y a fort à parier que vous allez devoir passer par une ou plusieurs procédures juridiques. Pour vous aider à y voir plus, clair, voici un petit tableau des différentes solutions à disposition des entreprises en difficulté.

Entreprise en difficulté : définition et rappels

Avant de rentrer dans le détail des procédures, intéressons-nous rapidement à ce qui définit une entreprise en difficulté. Par entreprise, on entend déjà :

• les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
• les agriculteurs ;
• les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ;
• les micro-entrepreneurs ;
• les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale) ;
• les personnes morales de droit privé (sociétés, associations).

Quant aux difficultés, elles peuvent être sociales ou relever de point de blocage entre les associés, mais ce qui définit réellement l’entreprise en difficulté et le niveau de procédure à accomplir relève surtout des difficultés financières.

Dans les deux cas, l’objectif est d’abord d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise afin de préserver l’emploi et de rembourser les créanciers, mais en cas de difficultés trop avancées, l’entreprise peut aller jusqu’à la liquidation judiciaire, comme nous le verrons par la suite.

Les mesures préventives pour une entreprise en difficulté

Les mesures préventives (ou de traitement des entreprises en difficultés) sont :

Si lors de votre examen détaillé des dettes et de l’actif, vous en arrivez à la conclusion que votre entreprise n’est pas en cessation de paiement, alors vous avez la possibilité de mettre en place procédure préventive dédiées aux entreprises en difficulté :

Procédure	Cessation de paiement	Objectif
Procédure de sauvegarde	non	résoudre des difficultés que l’entreprise n’est pas capable de surmonter seule
Procédure de conciliation	moins de 45 jours	négociation d’un accord de conciliation avec les principaux créancers
Mandat ad hoc	non	résolution des difficultés avec l’aide d’un mandataire désigné

Dans le schéma ci-dessus, nous avons mis la procédure de sauvegarde dans les procédures collectives (car elle en est une). C’est aussi une procédure préventive mais elle est judiciaire et non amiable à la différence des deux autres.

Les procédures de traitement pour une entreprise en difficulté

Dès lors que votre entreprise connaît des difficultés financières telles qu’elle entre en cessation de paiement, alors vous n’aurez plus le choix et devrez entamer une procédure collective plus lourde.

Procédure	Cessation de paiement	Objectif
Redressement judiciaire	oui	redresser l’entreprise si le tribunal juge que la poursuite de l’activité est possible
Liquidation judiciaire	oui	stopper l’endettement et rembourser au maximum les créanciers lorsque la situation est irrémédiablement compromise
Liquidation judiciaire simplifiée	oui	stopper l’endettement et rembourser au maximum les créanciers lorsque la situation est irrémédiablement compromise

Si vous êtes entrepreneur individuel sans salarié et dont l’actif est inférieur à un certain seuil, vous pouvez aussi bénéficier d’un rétablissement professionnel.

Par qui se faire accompagner si votre entreprise connaît des difficultés ?

Si votre entreprise connaît des difficultés, il peut être important de se faire accompagner par un un avocat spécialisé, qui pourra vous accompagner sur les éléments suivants :

• analyse de la situation financière de votre entreprise ;
• choix de la procédure ;
• explications et conseils sur les étapes ;
• accompagnement de A à Z sur les procédures préventives ;
• accompagnement en cas de procédure de traitement.

Compte tenu des implications financières et sociales, c’est une option à ne pas négliger, que ce soit dans les procédure amiables ou judiciaire. Dans le premier cas, un avocat est à même d’appréhender les enjeux contractuels et vous protéger d’actions préjudiciables. Dans le cas des procédures judiciaires et notamment collectives, un avocat spécialiste saura vous accompagner pour éviter les erreurs qui pourraient engagner votre responsabilité de dirigeant.

Enfin, souvenez-vous que les entrepreneurs traversent bien souvent des périodes difficiles. Pour vous aider à voir le verre à moitié plein, n’hésitez pas à écouter des podcasts pour entrepreneurs où les invités relatent leurs expériences et comment ils s’en sont sortis.

Les aides aux entreprises en difficultés

En dehors des procédures juridiques que nous venons de mentionner, cet article est aussi l’occasion de rappeler qu’il existe aussi des aides publiques pour pour les entreprises en difficultés. Pour voir la liste complète, rendez-vous sur le site du Service Public.

Terminons enfin avec un mot sur la période. Depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, de nombreuses aides pour les entreprises en difficulté ont été mises en places :

• prêt garanti par l’État pour les entreprises en difficulté ;
• fonds de solidarité ;
• aides régionales ;
• crédits d’impôts ;
• report de la CFE ;
• exonération de cotisations sociales ;

Elles sont nombreuses et la liste évolue régulièrement, donc nous vous conseillons de lire cette page du Ministère de l’Économie qui sera toujours à jour.

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