Juridique

Entreprise en difficulté : quelles solutions s’offrent à vous ?

Découvrez les différentes procédures pour une entreprise en difficulté financière

Votre entreprise connaît des difficultés financières et vous vous demandez que faire ? Il y a fort à parier que vous allez devoir passer par une ou plusieurs procédures juridiques. Pour vous aider à y voir plus, clair, voici un petit tableau des différentes solutions à disposition des entreprises en difficulté.

Entreprise en difficulté : définition et rappels

Avant de rentrer dans le détail des procédures, intéressons-nous rapidement à ce qui définit une entreprise en difficulté. Par entreprise, on entend déjà :

  • les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
  • les agriculteurs ;
  • les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • les micro-entrepreneurs ;
  • les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale) ;
  • les personnes morales de droit privé (sociétés, associations).

Quant aux difficultés, elles peuvent être sociales ou relever de point de blocage entre les associés, mais ce qui définit réellement l’entreprise en difficulté et le niveau de procédure à accomplir relève surtout des difficultés financières.

Selon la nature et le degré de gravité des difficultés, les entreprises pourront alors passer soit par des procédures préventives, soit par des procédures collectives.

Dans les deux cas, l’objectif est d’abord d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise afin de préserver l’emploi et de rembourser les créanciers, mais en cas de difficultés trop avancées, l’entreprise peut aller jusqu’à la liquidation judiciaire, comme nous le verrons par la suite.

entreprise en difficulté
Les procédures principales pour une entreprise en difficulté

Les mesures préventives pour une entreprise en difficulté

Les mesures préventives (ou de traitement des entreprises en difficultés) sont :

Si lors de votre examen détaillé des dettes et de l’actif, vous en arrivez à la conclusion que votre entreprise n’est pas en cessation de paiement, alors vous avez la possibilité de mettre en place procédure préventive dédiées aux entreprises en difficulté :

ProcédureCessation de paiementObjectif
Procédure de sauvegardenonrésoudre des difficultés que l’entreprise n’est pas capable de surmonter seule
Procédure de conciliationmoins de 45 joursnégociation d’un accord de conciliation avec les principaux créancers
Mandat ad hocnonrésolution des difficultés avec l’aide d’un mandataire désigné
Mesures préventives pour les entreprises en difficulté

Dans le schéma ci-dessus, nous avons mis la procédure de sauvegarde dans les procédures collectives (car elle en est une). C’est aussi une procédure préventive mais elle est judiciaire et non amiable à la différence des deux autres.

Les procédures de traitement pour une entreprise en difficulté

Dès lors que votre entreprise connaît des difficultés financières telles qu’elle entre en cessation de paiement, alors vous n’aurez plus le choix et devrez entamer une procédure collective plus lourde.

ProcédureCessation de paiementObjectif
Redressement judiciaireouiredresser l’entreprise si le tribunal juge que la poursuite de l’activité est possible
Liquidation judiciaireouistopper l’endettement et rembourser au maximum les créanciers lorsque la situation est irrémédiablement compromise
Liquidation judiciaire simplifiéeouistopper l’endettement et rembourser au maximum les créanciers lorsque la situation est irrémédiablement compromise
Mesures de traitement pour les entreprises en difficulté

Si vous êtes entrepreneur individuel sans salarié et dont l’actif est inférieur à un certain seuil, vous pouvez aussi bénéficier d’un rétablissement professionnel.

Par qui se faire accompagner si votre entreprise connaît des difficultés ?

Si votre entreprise connaît des difficultés, il peut être important de se faire accompagner par un un avocat spécialisé, qui pourra vous accompagner sur les éléments suivants :

  • analyse de la situation financière de votre entreprise ;
  • choix de la procédure ;
  • explications et conseils sur les étapes ;
  • accompagnement de A à Z sur les procédures préventives ;
  • accompagnement en cas de procédure de traitement.

Compte tenu des implications financières et sociales, c’est une option à ne pas négliger, que ce soit dans les procédure amiables ou judiciaire. Dans le premier cas, un avocat est à même d’appréhender les enjeux contractuels et vous protéger d’actions préjudiciables. Dans le cas des procédures judiciaires et notamment collectives, un avocat spécialiste saura vous accompagner pour éviter les erreurs qui pourraient engagner votre responsabilité de dirigeant.

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Les aides aux entreprises en difficultés

En dehors des procédures juridiques que nous venons de mentionner, cet article est aussi l’occasion de rappeler qu’il existe aussi des aides publiques pour pour les entreprises en difficultés. Pour voir la liste complète, rendez-vous sur le site du Service Public.

Terminons enfin avec un mot sur la période. Depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, de nombreuses aides pour les entreprises en difficulté ont été mises en places :

  • prêt garanti par l’État pour les entreprises en difficulté ;
  • fonds de solidarité ;
  • aides régionales ;
  • crédits d’impôts ;
  • report de la CFE ;
  • exonération de cotisations sociales ;

Elles sont nombreuses et la liste évolue régulièrement, donc nous vous conseillons de lire cette page du Ministère de l’Économie qui sera toujours à jour.

FAQ

Quelle aide pour les entreprises en difficulté ?

Une entreprise qui connait des difficultés financières peut recevoir une aide de l’État et des collectivités territoriales sous différentes formes. Elle peut aussi obtenir des délais de paiement, ou bien des prêts. Quant aux procédures juridiques, elles peuvent être préventives ou de traitement, selon la gravité des difficultés.

Comment savoir si une entreprise est en difficultés ?

Les signaux principaux qui doivent vous alerter sur de possibles difficultés de votre entreprise sont la trésorerie disponible, le chiffre d’affaires en baisse, et les difficultés à payer vos créanciers qui en découlent.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.