La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure collective par laquelle il faut passer lorsque la cessation de paiement est avérée et que le rétablissement de l’activité est impossible. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une forme de liquidation judiciaire plus simple à mettre en œuvre. Dans ce guide, nous vous expliquons la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pas à pas et comment vous faire accompagner en cas de difficultés avancées.
Quelques rappels sur la liquidation judiciaire simplifiée
À qui s’applique la liquidation judiciaire simplifiée ?
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable aux :
- entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (personnes physiques ou sociétés) ;
- professions libérales (personnes physiques) ;
- associations.
Pour les entreprises et professions libérales, le statut (EURL, SARL, SASU, SAS…) ne change rien à la procédure. Contrairement à la procédure classique, cette forme simplifiée s’applique pour les entreprises respectant certaines conditions :
- absence de bien immobilier ;
- moins de 5 salariés dans les 6 mois précédant la demande ;
- moins de 750 000 € de CA HT.
Ces conditions sont valables depuis le 23/11/2019, et jusqu’alors les seuils étaient de 1 salarié et 300 000€ de CA HT pour son caractère obligatoire (et facultatif dans d’autres cas).
Définition et champs d’application
La liquidation judiciaire simplifiée d’une entreprise est une des procédures collectives qui s’ouvre dès que l’entreprise est en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Elle ne concerne que les entreprises qui ont déposé le bilan et pour qui le redressement est impossible (soit directement après une tentative de redressement).
La liquidation judiciaire est définie de la façon suivante par l’article L 641-2 et suivants du Code de Commerce : « il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.« .
Les avantages de la procédure de liquidation simplifiée
Par rapport à la procédure classique, la liquidation judiciaire simplifiée facilite plusieurs points :
- la vérification de créances est simplifiée et limitée à certaines créances ;
- la vente des biens peut se faire sans autorisation du juge-commissaire ;
- la procédure ne dure que six mois.
Concernant les créances, seules les créances salariales et celles pouvant être réglées rapidement avec l’actif disponible sont vérifiées. Les ventes de biens sont gérées par le liquidateur soit de gré à gré soit aux enchères publiques. Une fois ces deux opérations réalisées, le liquidateur propose une répartition des sommes aux créanciers, puis une fois celle-ci validée ou corrigée par le juge-commissaire, les créanciers sont payés. Pour le reste, elle suit les mêmes étapes que la procédure de liquidation judiciaire « classique », de son ouverture jusqu’à sa clôture.
Liquidation judiciaire simplifiée et Covid : quelles conséquences ?
Avec l’arrivée du Coronavirus et la crise sanitaire du Covid, de nombreuses entreprises sont en difficulté. Pour éviter un engorgement du système judiciaire, les conditions d’accès à la liquidation judiciaire simplifiée ont donc encore été allégées :
- absence de bien immobilier ;
- actif inférieur à 15 000 €.
Attention, le tribunal peut décider d’engager une procédure classique si le nombre de salariés de votre entreprise dans les 6 mois précédant l’ouverture de la demande est supérieur à 5.
Par qui se faire accompagner en cas de liquidation judiciaire simplifiée ?
Avant d’entamer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, mais aussi tout au long de la liquidation, il peut être important de se faire accompagner par un avocat spécialisé. Ces derniers pourront vous accompagner sur les éléments suivants :
- analyse de la situation financière de votre entreprise ;
- choix de la solution (entre liquidation judiciaire simplifiée ou alternatives) ;
- explications et conseils sur la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
- accompagnement de A à Z sur la procédure, jusqu’à l’annonce légale de liquidation judiciaire.
Quelles sont les alternatives à la liquidation judiciaire simplifiée ?
En dehors de la procédure « classique », voici les alternatives à la liquidation judiciaire simplifiée :
- la liquidation amiable (résultant d’une dissolution volontaire sans cessation de paiement) ;
- le redressement judiciaire.
Enfin, retenez qu’il existe aussi des procédures préventives :
Ces procédures ne sont plus disponibles si vous entrez en état de cessation de paiement, sauf la procédure de conciliation à condition que votre entreprise soit en cessation depuis moins de 45 jours.
FAQ
Combien de temps dure une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
La procédure dure 6 mois (et peut être prolongée de 3 mois).
Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire simplifiée ?
Les conséquences d’une liquidation judiciaire simplifiée sont nombreuses : l’activité cesse, le dirigeant est dessaisi et les créances deviennent éligibles même si elles ne sont pas arrivées à échéances. Pour le dirigeant, votre responsabilité peut être engagée si le tribunal juge que le dépôt de bilan ayant entraîné la liquidation est lié à une faute, imprudence ou négligence de votre part