Le mandat ad hoc est une procédure préventive mise en place dans le but de permettre à votre entreprise de faire face à ses difficultés. Dans ce guide, nous vous expliquons en détail le mandat ad hoc.
Le mandat ad hoc : définition et champs d’application
À qui s’applique le mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc est applicable aux entreprises en difficulté :
- entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (personnes physiques ou sociétés) ;
- professions libérales (personnes physiques) ;
- associations.
Définition et champs d’application
Le mandat ad hoc est une mesure préventive régie par les articles L 611-1 à 611-6 du Code de Commerce.
Votre entreprise ne doit par contre pas encore être en cessation de paiement. Pour rappel, la cessation de paiement correspond à l’impossibilité pour l’entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Enfin, et c’est sans doute un avantage, retenez que la procédure de conciliation est confidentielle. Elle ne fait pas l’objet de publicité officielle, ce qui vous permet de garder vos difficultés pour vous, vos créanciers et le tribunal.
Les étapes de la procédure de mandat ad hoc
La demande de désignation d’un mandataire ad hoc
Pour demander l’ouverture d’un mandat ad hoc pour votre entreprise, il faudra envoyer une demande au président du tribunal de commerce, dont vous pouvez trouver le formulaire ici. Pour les entreprises qui n’exercent pas une activité commerciale ou artisanale, cette demande est à faire au tribunal de commerce (mais pas au président).
Dans cette demande d’ouverture, il faudra indiquer quelques informations génériques, le nombre de salariés, le chiffre d’affaires du dernier exercice mais surtout les difficultés de votre entreprise, les moyens envisagés pour les régler et l’intêrêt de nommer un mandataire ad hoc. Pour compléter le dossier, il faudra joindre (a minima) :
- un extrait kbis ou RM ;
- une situation de trésorerie
- l’état des créances et des dettes ainsi qu’un échéancier ;
- les comptes annuels des 3 derniers exercices
- l’état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan.
L’ensemble des pièces à joindre à la demande de procédure de mandat ad hoc est indiqué dans le formulaire.
La nomination du mandataire ad hoc
Si votre demande est acceptée par le président, il désignera alors un mandataire ad hoc. Il s’agit souvent d’un expert financier, dont la mission est de vous aider à trouver un accord avec les créanciers, ou résoudre les autres problèmes que vous pourriez avoir (car le mandat ad hoc ne s’applique pas qu’aux problèmes de dettes).
Le mandataire est nommé pour une période de plusieurs mois, dont la durée précise ainsi que l’objet de la mission, tout comme sa rémunération, sont fixés par le président du tribunal de commerce.
Avantages et inconvénients du mandat ad hoc
Le mandat ad hoc présente plusieurs avantages majeurs :
- il s’agit d’une procédure préventive, souple et simple ;
- la procédure ne fait pas l’objet de publicité et reste donc confidentielle ;
- c’est une procédure peu coûteuse et renouvelable ;
- le dirigeant continue de gérer seul son entreprise.
Quelles sont les alternatives au mandat ad hoc ?
Si le mandat ad hoc ne permet pas de régler vos problèmes (surtout en cas de dettes), alors il faudra passer à une alternative, qui dépendra de votre situation, en commençant avec une autre mesure préventive :
Ces procédures ne sont plus disponibles si vous entrez en état de cessation de paiement, sauf la procédure de conciliation à condition que votre entreprise soit en cessation depuis moins de 45 jours. Dans les autres cas, il faudra donc passer à une procédure collective :
Par qui se faire accompagner en cas de mandat ad hoc ?
Avant d’entamer le mandat ad hoc, mais aussi tout au long de la procédure, il peut être important de se faire accompagner par un un avocat spécialisé, qui pourra vous accompagner sur les éléments suivants :
- analyse de la situation financière de votre entreprise ;
- choix de la solution (entre mandat ad hoc et alternatives) ;
- explications et conseils sur les étapes ;
- accompagnement de A à Z sur la procédure de mandat ad hoc ;
- accompagnement sur les autres procédures si le mandat ad hoc échoue.
Quelle est la durée maximum mandat ad hoc ?
La loi ne prévoit pas de durée maximum pour un mandat ad hoc. Dans les faits,le président du tribunal fixe librement la durée en fonction de la mission (en général trois mois renouvelables).
Comment désigner un mandataire ad hoc ?
Pour désigner un mandataire ad hoc, il faut en faire la demande écrite au président du tribunal de commerce (dans le cas des entreprises artisanales ou commerciales).
Quelle est la différence entre mandat ad hoc et conciliation ?
Mandat ad hoc ou conciliation sont deux procédures préventives, amiables et confidentielles permettant de régler les difficultés d’une entreprise (le plus souvent financières). La conciliation est plus limitée dans le temps et interdit les actions en justice contre l’entreprise concernant les créances dont elle fait l’objet. La procédure de conciliation entraîne aussi un accord plus officiel.
