Juridique

Tout comprendre de la cessation de paiement

Vous pensez que votre SARL ou SAS entre en cessation de paiements ? On vous explique tout !

Lorsqu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes, elle se retrouve en situation de cessation de paiement. La cessation de paiement touche autant les SARL que les SAS, et nécessitera de suivre une procédure précise.

Cessation de paiement d’une entreprise : de quoi parle-t-on ?

Définition

La cessation de paiement est définie par le Code du Commerce (article L631-1) de la façon suivante : toute entreprise, SARL / EURL comme SAS / SASU qui est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements« .

Concrètement, cela signifie que vous êtes en incapacité de rembourser des dettes arrivées à échéances à l’aide de votre actif disponible.

Dans ce calcul, vous devez inclure uniquement :

  • les dettes certaines, liquides, exigibles et non litigieuses ;
  • l’actif liquide et réalisable immédiatement.

Si par contre vous avez encore la possibilité de rembourser vos dettes grâce à des réserves de crédit ou en obtenant des délais de paiement ou encore en vendant des biens, alors vous n’êtes pas en situation de cessation de paiement.

Quelles sont les entreprises concernées par la cessation de paiement ?

D’après les sources officielles, la déclaration de cessation de paiement concerne les entreprises suivantes :

  • personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
  • agriculteurs ;
  • entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • micro-entrepreneurs ;
  • personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale) ;
  • personnes morales de droit privé (SARL, SAS, associations).

La déclaration de cessation des paiements

Une fois que vous avez constaté la cessation de paiement, vous devez déposer une déclaration de cessation de paiement, plus connue sous le nom de dépôt de bilan.

>
Cette déclaration doit avoir lieu dans un délai maximum de 45 jours.

II vous faudra alors constituer un dossier de cessation de paiement, comprenant entre autre :

  • formulaire Cerfa 10530 ;
  • extrait Kbis ou RM ;
  • état du passif exigible et de l’actif disponible ;
  • comptes annuels du dernier exercice ;
  • situation de trésorerie de moins d’un mois ;
  • état des nantissements des privilèges.

La liste officielle de toutes les pièces à joindre est disponible ici. Ce dossier complet doit ensuite être déposé au greffe du tribunal de commerce (pour les SARL, les commerçants ou les artisans) ou bien au greffe du tribunal de grande instance dans les autres cas.

Les conséquences de la cessation de paiement

Le tribunal constatera ou non la cessation de paiement après examen du dossier complet. S’il décide que la cessation de paiement est réelle, l’entreprise entre alors dans une procédure collective :

La période entre la date de cessation de paiement et l’ouverture d’une de ces deux procédures collective s’appelle la période suspecte.

C’est le tribunal qui fixe la date de la période suspecte, et il peut tout à fait remonter à une date antérieure à la cessation de paiement déclarée s’il juge que la réelle cessation de paiement s’est produite plus tôt que vous ne la déclarez.

Pendant cette période, certains actes (donations, levée d’options, contrats, paiement de factures…) risquent la nullité.

Par qui se faire accompagner en cas de cessation de paiement ?

Avant de déposer la déclaration de cessation de paiement, mais aussi pendant la procédure et tout ce qui peut se passer après, il peut être important de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé. Ces derniers pourront vous accompagner sur les éléments suivants :

  • analyse de la situation financière de votre entreprise ;
  • choix de la solution (entre cessation de paiement ou alternatives) ;
  • explications et conseils sur les procédures ;
  • accompagnement de A à Z sur la procédure de CSP.

Compte tenu des implications financières et sociales, c’est une option à ne pas négliger, d’autant que les avocats seront à même de vous accompagner sur la suite en cas de procédure collective.

Quelles sont les alternatives à la cessation de paiement ?

Si lors de votre examen détaillé des dettes et de l’actif, vous en arrivez à la conclusion que votre entreprise n’est pas en cessation de paiement, alors vous avez la possibilité de mettre en place une d’autres procédures dédiées aux entreprises en difficulté :

Ces procédures ne sont plus disponibles si vous entrez en état de cessation de paiement, sauf la procédure de conciliation à condition que votre entreprise soit en cessation depuis moins de 45 jours.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.