La cessation de paiement en 5 questions

Lorsqu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes, elle se retrouve en situation de cessation de paiement. La cessation de paiement peut toucher une société (SARL, SAS, etc.), mais également une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, un agriculteur, une entreprise individuelle, une micro-entreprise ou une association. Mais de quoi parle-t-on exactement et quelle est la procédure à suivre ?

Cessation de paiement d’une entreprise : de quoi parle-t-on ?

Définition

Selon le Code du Commerce (article L631-1), toute entreprise qui se trouve « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ».

La cessation des paiements vise les sociétés (SARL/EURL, SAS/SASU, etc.) et toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale réglementée.

Dans ce calcul, vous devez inclure uniquement :

• l’actif disponible, soit l’actif pouvant être transformé en liquidités immédiatement et à très court terme en permettant la poursuite de l’activité de l’entreprise ;
• le passif exigible : les dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger le règlement immédiat. il s’agit des dettes certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (montant déterminé), exigibles et non litigieuses.

Si par contre vous avez encore la possibilité de rembourser vos dettes grâce à des réserves de crédit ou en obtenant des délais de paiement ou encore en vendant des biens, alors vous n’êtes pas en situation de cessation de paiement.

Notez que la procédure de déclaration de cessation des paiements ne concerne pas les particuliers en cours de procédure de surendettement, ni les établissements de crédit et les personnes visées par l’extension d’une procédure collective.

Quelles sont les entreprises concernées par la cessation de paiement ?

D’après le Code de commerce et le site du gouvernement, la déclaration de cette procédure concerne les entreprises suivantes :

• toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
• les agriculteurs ;
• les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ;
• les micro-entrepreneurs ;
• les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale) ;
• les personnes morales de droit privé (SARL, SAS, associations).

Comment faire une déclaration de cessation de paiement ?

Une fois que vous avez constaté la cessation de paiement, vous devez déposer une déclaration, plus connue sous le nom de dépôt de bilan.

II vous faudra alors constituer un dossier de cessation de paiement, comprenant entre autres :

• formulaire Cerfa 10530 ;
• extrait Kbis, K (entreprise individuelle) ou RM ;
• état du passif exigible et de l’actif disponible ;
• comptes annuels du dernier exercice ;
• situation de trésorerie de moins d’un mois ;
• état des nantissements des privilèges.

La liste officielle de toutes les pièces à joindre est disponible ici. Ce dossier complet doit ensuite être déposé au greffe du tribunal de commerce (pour les SARL, les commerçants ou les artisans) ou bien au greffe du tribunal de grande instance dans les autres cas.

Quelles sont les conséquences de la cessation de paiement ?

Le tribunal constatera ou non la cessation de paiement après examen du dossier complet. S’il décide qu’elle est réelle, l’entreprise entre alors dans une procédure collective :

• soit la procédure de redressement judiciaire, si le tribunal juge que la poursuite de l’activité est possible ;
• soit la procédure de liquidation judiciaire, si le tribunal juge que la situation est irrémédiablement compromise.

La période entre la date de cessation de paiement et l’ouverture d’une de ces deux procédures collective s’appelle la période suspecte.

Pendant cette période, certains actes (donations, levée d’options, contrats, paiement de factures…) risquent la nullité.

Par qui se faire accompagner en cas de cessation de paiement ?

Avant de déposer la déclaration de cessation de paiement, mais aussi pendant la procédure et tout ce qui peut se passer après, il peut être important de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé. Ces derniers pourront vous accompagner sur les éléments suivants :

• analyse de la situation financière de votre entreprise ;
• choix de la solution (entre cessation de paiement ou alternatives) ;
• explications et conseils sur les procédures ;
• accompagnement de A à Z sur la procédure.

Compte tenu des implications financières et sociales, c’est une option à ne pas négliger, d’autant que les avocats seront à même de vous accompagner sur la suite en cas de procédure collective.

Quelles sont les alternatives à la cessation de paiement ?

Si lors de votre examen détaillé des dettes et de l’actif, vous en arrivez à la conclusion que votre entreprise n’est pas en cessation de paiement, alors vous avez la possibilité de mettre en place une d’autres procédures dédiées aux entreprises en difficulté :

• la procédure de sauvegarde ;
• la procédure de conciliation ;
• le mandat ad hoc.

Ces procédures ne sont plus disponibles si vous entrez en état de cessation de paiement, sauf la procédure de conciliation à condition que votre entreprise soit en cessation depuis moins de 45 jours.

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