Vous vous demandez comment se passe une liquidation judiciaire d’une SAS ? Voici la procédure et les conséquences en détail.
Liquidation judiciaire d’une SAS : de quoi parle-t-on ?
La liquidation judiciaire d’une SAS (ou d’une SASU) est une des procédures collectives qui s’ouvre dès que votre SAS est en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours.
La liquidation judiciaire est définie de la façon suivante par l’article L 640-1 du Code de Commerce : « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur […] en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible« .
Dans les faits, la liquidation judiciaire d’une SAS revient à mettre une fin définitive à l’activité de l’entreprise dans le but de vendre ses biens pour payer les différentes dettes. Attention, il ne faut pas confondre avec la dissolution de SAS, qui est anticipée, et non liée à une cessation de paiements.
La procédure de liquidation judiciaire en SAS / SASU
Dans certains cas, la SAS peut effectuer une liquidation judiciaire simplifiée si les conditions sont réunies. Sinon, que ce soit en SAS comme en SASU, la liquidation judiciaire suit la procédure classique :
- demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS en cessation de paiement ;
- ouverture de la procédure de liquidation judiciaire par ordonnance du tribunal ;
- clôture de la procédure par extinction du passif ou insuffisance d’actif.
Dès la seconde étape, le dirigeant de la SAS est dessaisi et un liquidateur est nommé pour prendre en charge la suite de la procédure de liquidation judiciaire. Les créances de la SAS deviennent exigibles même si elles ne sont pas encore arrivées à échéances et les créanciers ont alors deux mois pour les déclarer. Le liquidateur fait alors en sorte de rembourser les créances en respectant un ordre de priorités.
Par qui se faire accompagner pour la liquidation judiciaire d’une SAS ?
Avant de déposer le bilan de votre SAS, mais aussi pendant la procédure et tout ce qui peut se passer après, il peut être important de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé.
Ces derniers pourront vous accompagner sur les éléments suivants :
- analyse de la situation financière de votre SAS ;
- choix de la solution (entre dépôt de bilan ou alternatives) ;
- explications et conseils sur les procédures ;
- accompagnement de A à Z sur la procédure de dépôt de bilan.
Combien coûte la liquidation judiciaire d’une SAS ?
Les coûts de la liquidation judiciaire se décomposent de la manière suivante :
- les frais de publicité au greffe du tribunal ;
- les frais de publicité dans un journal d’annonces légales ;
- le coût du liquidateur (2500€ fixe + honoraires).
Quelles sont les alternatives à la liquidation judiciaire d’une SAS ?
La procédure de liquidation judiciaire de SAS que nous décrivons ici est générique. Retenez que sans être une alternative directement, votre entreprise sera peut-être éligible à une liquidation judiciaire simplifiée si les conditions sont remplies (elle est plus rapide et moins coûteuse). Quand aux réelles alternatives à la liquidation judiciaire :
- la liquidation amiable (résultant d’une dissolution volontaire sans cessation de paiement) ;
- le redressement judiciaire.
Enfin, retenez qu’il existe aussi des procédures préventives :
- la procédure de sauvegarde ;
- la procédure de conciliation ;
- le mandat ad hoc.
Ces procédures ne sont plus disponibles si vous entrez en état de cessation de paiement, sauf la procédure de conciliation à condition que votre entreprise soit en cessation depuis moins de 45 jours.
FAQ
Combien de temps dure une procédure de liquidation judiciaire de SAS ?
La durée de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas encadrée par la loi. Dans les faits, la procédure sera plus ou moins longue selon la taille de la SAS, le nombre de salariés, les biens à liquider…
Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire ?
Les conséquences d’une liquidation judiciaire sont nombreuses : l’activité cesse, le dirigeant est dessaisi et les créances deviennent éligibles même si elles ne sont pas arrivées à échéances. Pour le dirigeant, votre responsabilité peut être engagée si le tribunal juge que le dépôt de bilan ayant entraîné la liquidation est lié à une faute, imprudence ou négligence de votre part.
Quelles sont les conséquences du Coronavirus sur la liquidation judiciaire ?
Suite à la crise du Covid, les textes ont été modifiés pour permettre davantage le maintien de l’activité, et le débiteur ou le liquidateur peuvent faire une demande pour envisager la cession de l’entreprise à un dirigeant de droit ou de fait, à certains membres de la famille du débiteur ou du dirigeant, à l’un des contrôleurs nommés ou encore au débiteur lui-même.
