En bref
- Les raisons de dissolution d’une société sont diverses, bien qu’encadrées par la loi.
- De la préparation des documents légaux à la liquidation des actifs, la dissolution d’une SAS n’est que la première étape pour fermer votre société.
- La dissolution d’une SAS peut sembler fastidieuse, mais choisir les bons partenaires pour vous accompagner peut faire toute la différence.
La dissolution anticipée d’une SAS est la 1ère étape pour fermer une société. Une fois les premières formalités accomplies, c’est le liquidateur qui prend le relais pour accomplir les démarches de la liquidation jusqu’à la radiation définitive. A priori, vous procédez vous-même aux formalités de dissolution avant de laisser la main au liquidateur.
Quelles sont les 3 étapes à respecter pour clôturer votre entreprise simplement ? Combien ça coûte ? On vous explique tout, pour des formalités rapides et sans contrainte.
Pourquoi procéder à la dissolution d’une SAS ?
Les modalités de fermeture d’entreprise dépendent des circonstances. En fonction du motif qui vous incite à clôturer votre entreprise, la procédure et les effets diffèrent.
Différence entre dissolution anticipée d’une SAS ou dissolution de plein droit
L’article 1844-7 du Code civil prévoit 8 motifs de fermeture de SAS :
- la durée statutaire de la société arrive à expiration ;
- l’objet social a été réalisé ou n’existe plus ;
- le contrat de société est annulé (un vice de forme ou de fond est constaté après la création de la SAS) ;
- les actionnaires décident la dissolution anticipée de la SAS (dissolution amiable) ;
- le tribunal prononce la dissolution anticipée de la société pour juste motif, à la demande d’un actionnaire ;
- le juge ordonne la fermeture de la SAS en cas de liquidation judiciaire ;
- le tribunal prononce la dissolution anticipée de la société pour cause de réunion des parts sociales en une seule main ;
- un autre motif de dissolution statutaire survient.
La principale différence entre dissolution anticipée (ou amiable) et dissolution judiciaire concerne les étapes de la procédure de fermeture de votre société. Seule la dissolution anticipée d’une SAS implique une prise de décision collective préalable en assemblée générale.
Les effets de la dissolution
La dissolution anticipée de votre SAS entraîne, à terme, sa fermeture définitive, une fois les opérations de liquidation terminées. Cette opération va donc faire disparaître vos obligations comptables, fiscales et juridiques. Votre société, une fois radiée, n’aura plus d’existence juridique. Cependant, une fois la décision de dissolution adoptée, la personnalité juridique de votre SAS subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la radiation complète de cette dernière.
Une fois la procédure de dissolution anticipée enclenchée, en effet, vous ne pouvez plus revenir en arrière. Si vous changez d’avis, vous devez créer une nouvelle société, avec toutes les démarches et le coût que cela implique…
Il existe une alternative à la fermeture définitive de votre SAS : la mise en sommeil temporaire.
Si tous les actionnaires ne sont pas d’accord pour fermer définitivement la société, vous pouvez envisager de faire sortir les actionnaires concernés en leur suggérant de céder leurs actions.
Quelles sont les 3 étapes de la dissolution jusqu’à la liquidation d’une SAS ?
La dissolution anticipée volontaire de votre SAS se fait en 3 étapes : la dissolution, la liquidation et la radiation. Pour rappel :
- l’étape de la dissolution est menée par les actionnaires mais vous pouvez vous faire accompagner par une legaltech pour simplifier les formalités et accélérer les démarches ;
- Les étapes de liquidation et de radiation sont prises en charge par le liquidateur : les actionnaires désignent le liquidateur lors de l’Assemblée générale de dissolution.
Le liquidateur peut être le dirigeant de la SAS, un actionnaire ou un tiers de confiance. Pour économiser du temps et des contraintes, vous pouvez en effet choisir de confier la mission à un tiers de confiance compétent.
1ère étape : la dissolution de la SAS
3 formalités à accomplir pour dissoudre votre SAS :
- Réunissez une Assemblée générale pour voter la dissolution et nommer un liquidateur (attention à bien remplir les conditions statutaires de quorum et de majorité) puis vous devez consigner la décision dans un PV de dissolution de SAS, qui sera transmis au RCS à titre de justificatif ;
- Faites paraître une annonce légale de dissolution de SAS dans un journal habilité ;
- Constituez le dossier de dissolution et transmettez-le sur le site du Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) : pensez à remplir correctement le formulaire et à joindre toutes les pièces, pour ne pas retarder la procédure.
À réception de votre dossier, votre SAS est dissoute. Pour les actes à venir, dans le cadre des opérations effectuées par le liquidateur, la société est identifiée par la mention “société en liquidation”. Cela permet de dûment informer les tiers de la situation.
Que se passe-t-il après la dissolution d’une SAS ? Voici les deux étapes suivantes.
2ème étape : la liquidation de la SAS
La liquidation permet de clôturer les affaires en cours de manière concrète et définitive. Les missions du liquidateur sont les suivantes :
- terminer les contrats en cours, en finalisant les engagements ou en négociant une résiliation contractuelle (au cas par cas) ;
- inventorier l’actif et le passif de votre SAS, encaisser les créances restantes, réaliser les actifs et régler les dernières dettes grâce aux liquidités dégagées ;
- dresser les comptes de liquidation : s’ils sont positifs, le boni est distribué entre les actionnaires à proportion de leur participation dans la société et si les comptes sont négatifs, les actionnaires remboursent les dettes proportionnellement et dans la limite du montant de leurs apports.
Sachez également que le liquidateur doit vous rendre compte des missions effectuées sur une fréquence régulière, tous les 6 mois. Les actionnaires doivent notamment approuver les comptes de liquidation.
3ème étape : la radiation du RCS
Dernière étape pour fermer définitivement votre SAS : la radiation du RCS. La demande est effectuée par le liquidateur sur le site du Guichet unique. Le délai est de 1 mois à compter de la publicité de la clôture des opérations de liquidation. Le liquidateur vous informe une fois la radiation enregistrée : dès lors, la SAS n’existe plus.
Comment accomplir les formalités de dissolution d’une SAS ?
La fermeture de votre SAS est définitive au terme des 3 étapes : la dissolution, la liquidation puis la radiation. Vous pouvez accomplir seul les formalités ou confier la procédure à un avocat. Une autre option existe : profiter des services en ligne d’un site spécialisé, une legaltech.
Les avantages à recourir à une legaltech sont nombreux :
- toutes les formalités sont accomplies en ligne : vous économisez des contraintes et du temps ;
- les meilleures legaltechs ont conçu leurs outils en collaboration avec des professionnels du droit : vous vous offrez une sécurité juridique et évitez les erreurs de procédure qui peuvent ralentir vos démarches ;
- le coût de ces services dématérialisés est moins élevé que les honoraires d’un avocat.
Si c’est une option qui vous intéresse, voici une sélection de 3 sites qui vous permettrons de dissoudre une SAS en ligne rapidement et à bas prix.
Captain Contrat
Contract Factory
Combien coûte la dissolution d’une SAS ?
Le coût pour dissoudre une SAS se décompose en 2 parties :
- les frais légaux obligatoires ;
- le coût de l’accompagnement.
Concernant les frais légaux, il vous faudra payer les frais de greffe : autour de 200€ pour la dissolution puis 15€ pour la liquidation et radiation. Vous devrez aussi vous acquiter des frais d’annonce légale autour de 150 à 200€.
Le coût de l’accompagnement dépendra de l’option choisie. Comptez autour de 200 à 300€ via une legaltech, et à partir de 500€ minimum avec un avocat ou un expert-comptable. Prévoyez aussi les frais de bilan de clôture de l’expert-comptable.
FAQ
Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?
La dissolution et la liquidation sont 2 étapes distinctes de la procédure de fermeture de votre SAS. La dissolution est de plein droit dans plusieurs cas prévus par la loi . Si vous décidez de fermer votre SAS de manière anticipée, la dissolution consiste principalement à valider votre décision en AG. La liquidation, 2ème étape de la procédure, est effectuée par le liquidateur : elle permet de régler les affaires en cours. Elle précède la radiation, dernière étape pour fermer votre société.
Combien de temps entre dissolution et liquidation d’une SAS ?
La loi impose un délai maximum entre la dissolution et la liquidation de votre SAS. À compter de l’enregistrement de la dissolution au RCS, vous avez 3 ans pour clôturer les opérations de liquidation. Le délai, en pratique, peut être inférieur à 3 ans : tout dépend du volume des affaires à finaliser et de la diligence des parties. Ce délai peut également exceptionnellement être plus long en cas de renouvellement du mandat du liquidateur.
Quelles sont les conditions de dissolution d’une SAS ?
L’article 1844-7 du Code civil prévoit 8 motifs de fermeture de SAS : la durée statutaire de la société arrive à expiration, l’objet social a été réalisé ou n’existe plus, le contrat de société est annulé, la dissolution amiable, le tribunal prononce la dissolution anticipée de la société à la demande d’un actionnaire ou pour cause de réunion des parts sociales en une seule main, la liquidation judiciaire ordonée par un juge, ou un autre motif de dissolution statutaire.
