En bref
- Plusieurs raisons peuvent pousser à fermer son entreprise, c’est-à-dire à mettre définitivement un terme à votre activité.
- Seul ou accompagné, il est important de respecter rigoureusement la procédure et les formalités de fermeture de société.
- La fermeture d’une entreprise entraîne des coûts qu’il vous est déjà possible d’anticiper.
Plus qu’une simple cessation d’activité, la fermeture d’une société entraîne une multitude de conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales. En ce sens, elle peut être comparée à la mort d’une personne physique : la clôture d’une entreprise signe sa disparition pure et simple. Pourquoi et comment fermer une entreprise, découvrez toutes les étapes pour mettre fin à l’existence votre société.
Comment fermer une entreprise de manière anticipée ou temporaire ?
Il existe deux solutions pour fermer une entreprise : la dissolution-liquidation, qui entraînera la radiation définitive de la société auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), et la mise en sommeil (fermeture temporaire).
Fermer sa société de manière anticipée : la procédure de dissolution liquidation et la radiation
Pour ferme définitivement votre société, vous devez effectuer une procédure de dissolution-liquidation. Voici les étapes à suivre.
1. Prendre la décision
En premier lieu, le ou les associés réunis en assemblée générale doivent décider de fermer l’entreprise. Cette décision fait l’objet d’un procès-verbal qui devra être enregistré au SIE (service des impôts et des entreprises) du ressort de votre société dans les 30 jours. Au cours de cette assemblée est également nommé au moins un liquidateur, qui peut-être le dirigeant de l’entreprise ou un tiers, chargé de clore les comptes.
2. Publier une première annonce légale
Une fois la décision de fermeture de la société prise, vous devez publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) du ressort de votre entreprise. Cet avis doit contenir toutes les informations d’identification de votre société (dénomination, capital, siège social, RCS, etc.).
3. Déposer un dossier de dissolution-liquidation au greffe
Les formalités se font désormais sur le site du Guichet des formalités d’entreprises (Guichet unique) en deux étapes. Juste après la prise de décision de fermeture d’une société, vous devez déposer en ligne un dossier de dissolution avec liquidation contenant les éléments suivants :
- un exemplaire du PV décidant la dissolution et nommant le liquidateur ;
- un formulaire dédié complété en ligne ;
- l’attestation de parution du JAL ;
- un pouvoir si le liquidateur délègue les formalités.
Retenez enfin que si le liquidateur est un tiers qui ne figure pas sur le Kbis de la société, vous devez en plus fournir une copie de sa pièce d’identité, une attestation de filiation et de non-condamnation pour les personnes physiques, un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales.
4. Approuver les comptes de clôture et prononcer la liquidation
Tout au long de sa mission, le liquidateur gère la société sous le contrôle des associés. Il commence par établir un inventaire de l’actif et du passif de la société, puis se charge de liquider les actifs, c’est-à-dire de les transformer en liquidité dans la mesure du possible. Ces dernières serviront en priorité à régler les éventuels créanciers, puis seront réparties entre les associés.
À l’issue de sa mission, le liquidateur convoque les associés en assemblée générale et leur présente le compte final de liquidation. Ces derniers doivent l’approuver, décharger le liquidateur de son mandat, et constater la liquidation effective de la société.
5. Publier une seconde annonce légale
L’approbation des comptes de clôture de la société fait l’objet d’une seconde publication au JAL. C’est au moment de cette publication de la société perd sa personnalité juridique.
6. Radier la société auprès du greffe
Enfin, dernière étape de la fermeture anticipée de votre entreprise, la radiation définitive auprès du greffe du Tribunal de commerce. Pour ce faire, vous devez déposer un dossier contenant les éléments suivants :
- un exemplaire du PV constatant la clôture de la liquidation, certifié conforme par le liquidateur ;
- un exemplaire des comptes de clôture ;
- le formulaire dédié rempli en ligne ;
- les attestations de parution dans un journal d’annonces légales ;
- un pouvoir si le liquidateur a délégué ces formalités.
Fermer une entreprise temporairement : la mise en sommeil
La mise en sommeil d’une société vous permet de mettre cette dernière en cessation d’activité sans pour autant procéder à sa liquidation-dissolution, et donc à sa radiation.
D’une durée maximale de 2 ans pour les sociétés et 1 an renouvelable pour les entreprises individuelles, elle permet de conserver l’identité juridique d’une structure, et de reprendre une activité relativement facilement le moment venu. C’est un acte volontaire, qui doit intervenir dans les 30 jours suivant la cessation d’activité.
Au-delà de 2 ans (1 an pour les entreprises individuelles), si vous ne reprenez pas d’activité, le greffier peut ordonner la radiation d’office de votre entreprise.
Pourquoi fermer une société : les raisons possibles
Il existe toutes sortes de raisons pour procéder à la fermeture d’une société. Parmi elles, quatre sont les plus courantes.
La société est arrivée à son terme
Le droit français impose de donner une durée légale maximum à une personne morale de 99 ans. À l’issue de cette durée, si aucune prorogation n’est demandée par les associés, une société est fermée. La mention de sa dissolution d’office est inscrite par le greffier au RCS.
La dissolution judiciaire est prononcée
La dissolution judiciaire d’une entreprise peut être prononcée par un juge en cas de cessation des paiements (dépôt de bilan). Ce sera aussi le cas si des faits suffisamment graves imposent une paralysie, puis une fermeture de société. En règle générale, le motif concerne un manquement grave à la loi, une inexécution par un associé de ses obligations, ou une mésentente importante entre les associés.
Une dissolution judiciaire peut être également une sanction pénale en réponse à une ou plusieurs infractions graves commises par la société ou ses associés.
Les titres sont cédés ou transmis à une seule personne
Les cessions d’actions et de titres peuvent entraîner la fermeture d’une société si l’ensemble des parts est réuni dans une seule main. Sauf cas particulier, transformation d’une SARL en EURL par exemple, tout intéressé peut demander la dissolution d’une entreprise si la situation n’est pas régularisée dans un délai d’un an à compter de la réunion des parts en une seule main.
Les associés décident de mettre fin à la société
Enfin, le cas le plus courant de fermeture d’une entreprise reste la décision de dissolution anticipée prise par les associés. Qu’il s’agisse d’une mésentente entre eux, de futurs projets divergents, d’une volonté d’exercer une autre activité, ou de capitaux propres trop faibles, les raisons sont nombreuses.
C’est la procédure de fermeture amiable dans ce dernier cas de figure qui va principalement être détaillée ci-après.
Vos options pour accomplir les formalités pour fermer son entreprise
Il est tout à fait possible de fermer sa société seul en suivant à la lettre les démarches. Grâce aux nouvelles formalités en ligne, l’Administration a voulu faciliter la vie des entrepreneurs. Mais cette procédure reste souvent redoutée par un grand nombre d’entre vous. Vous êtes ainsi nombreux à vous faire accompagner.
Les professionnels du droit (avocat, notaire, expert-comptable) réalisent toutes ces formalités de manière sûre, mais sont plutôt chers. Une option à considérer est de fermer votre entreprise en ligne via un acteur spécialisé.
Des plateformes juridiques comme Legalstart, Contract Factory ou encore Captain Contrat propose de gérer l’intégralité des démarches pour vous, à des tarifs qui restent raisonnables. C’est une bonne solution si vous voulez gagner du temps et éviter les erreurs.
Fermer son entreprise : combien ça coûte ?
La fermeture d’une entreprise entraîne un coût important qu’il ne faut pas négliger. En effet, entre les formalités d’enregistrement, de publication et de greffe, le montant peut vite. Ce tarif se décompose comme suit :
- l’enregistrement : le premier PV nommant le liquidateur est enregistré gratuitement depuis le 1er janvier 2019, auparavant il coûtait 375 €. En revanche, les droits d’enregistrement sont maintenus en cas de boni de liquidation et s’élèvent à 2,5% du montant total du boni.
- les annonces légales : depuis 2022, les annonces légales sont facturées au forfait et varient en fonction du département de rattachement (comptez environ 250€ pour les deux annonces à publier).
- les frais du Guichet unique : le dépôt du dossier de dissolution-liquidation entraîne le paiement de 46,82€ (RCS), et celui de radiation 49,04€.
Les legaltech proposent des offres d’accompagnement abordables et adaptées aux cas de fermeture de société les plus standards.
FAQ
Comment fermer une société sans payer ?
Il n’est pas possible de fermer une société sans payer a minima les formalités d’enregistrement, de publication et du Guichet unique.
Quelle fiscalité suite à la fermeture d’une société ?
En dehors des formalités, la fermeture d’une société peut s’avérer être une opération particulièrement coûteuse. Que votre société soit soumise à l’IR ou à l’IS, la cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values générées par la vente des actifs. Par ailleurs, un boni de liquidation implique le paiement d’un impôt.
Faut-il obligatoirement réaliser les formalités de fermeture de son entreprise en ligne ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, les formalités se font obligatoirement en ligne sur le site du Guichet électronique des formalités d’entreprise (guichet unique).
