Comment fermer son entreprise en ligne ?

La fermeture d’une entreprise en ligne vient clore définitivement votre activité. Pour fermer officiellement votre entreprise, vous devez la radier des registres légaux et procéder à un certaines nombres de formalités. La procédure est différente selon que l’on se trouve en présence d’une entreprise individuelle ou d’une société. À l’heure du tout numérique, il est possible d’effectuer la plupart des démarches de fermeture d’entreprise directement en ligne. Exit donc la multiplication des papiers et dossiers à envoyer au greffe ! Seul ou accompagné par un professionnel, retrouvez les 3 étapes pour fermer une entreprise en ligne.

Fermer une entreprise individuelle en ligne

Quelles sont les raisons de fermer une entreprise individuelle ?

Au fil des années ou après toute une vie consacrée à son activité, vient le temps pour l’entrepreneur individuel de cesser son activité. Les principaux motifs de la fermeture d’une entreprise individuelle (EI) sont :

• un départ à la retraite ;
• une cessation d’activité ;
• un déménagement ;
• un changement de situation personnelle ;
• le passage en société ;
• un décès ;
• etc.

Comment fermer une entreprise individuelle ?

Quelle que soit la raison qui vous conduit à cesser votre activité, vous avez 3 options :

• fermer votre entreprise sans transmission ;
• transmettre gratuitement votre entreprise (descendants) ;
• vendre votre entreprise à un tiers repreneur.

Si vous envisagez de céder votre entreprise individuelle, vous devez anticiper les événements, choisir le bon repreneur et assurer la pérennité de ce que vous avez créé.

Intéressons-nous de plus près aux formalités pour ferme une entreprise individuelle.

Les démarches fiscales et sociales de la fermeture d’une entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel doit commencer par clôturer ses comptes et déposer ses dernières déclarations fiscales et sociales dans les 60 jours :

• une déclaration de résultat ;
• une déclaration en matière de TVA ;
• une déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• une demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si la cessation d’activité a été réalisée en cours d’année.

L’entrepreneur individuel déclare également la mutation au service des impôts des entreprises (SIE) et s’acquitte de l’éventuelle plus-value en cas de cession de son entreprise individuelle. La fermeture d’une entreprise individuelle entraîne l’imposition immédiate du résultat. Ainsi, les recettes ou bénéfices du dernier exercice, les bénéfices en sursis et les plus-values sont imposées selon le régime fiscal auquel est soumis l’entrepreneur.

La radiation de l’entreprise individuelle

Enfin, il faut procéder à la radiation de l’entreprise individuelle sur le site du Guichet des formalités des entreprises formalités d’entreprises.

Pour cela, vous devez transmettre certains documents, notamment une copie recto-verso de votre carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité (si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’UE).

Quel est le coût pour fermer une entreprise individuelle en ligne ?

La fermeture d’une entreprise individuelle est gratuite.

Des frais liés à la radiation de certains registres ou à certains dépôts d’actes sur le site du Guichet électronique de formalités d’entreprise (guichet unique) sont cependant applicables :

• Radiation du RCS (activité commerciale) : 40,13€ HT ;
• Radiation du RM (activité artisanale) : 40 € TTC (13,33 € TTC si activité mixte RM/RCS) ;
• Radiation du RSAC (agents commerciaux) : 6,69€ HT.

En cas de cession du fonds de commerce, de clientèle ou d’éléments d’actifs, des frais supplémentaires s’appliquent, variables en fonction du type d’acte (publicité légale dans un JAL, au BODACC, etc.).

Fermer une société en ligne : la dissolution-liquidation

Quelles sont les causes de fermeture d’une société en ligne ?

Les causes de dissolution sont identiques pour toutes les formes de société. La loi prévoit 8 motifs de dissolution d’une société. Elle peut ainsi intervenir pour les raisons suivantes :

• expiration de la durée initiale prévue de la société ;
• décès d’un associé ;
• annulation du contrat de société ;
• réalisation ou extinction de son objet social ;
• dissolution anticipée par les associés ;
• dissolution anticipée prononcée par le tribunal pour les motifs prévus à l’article 1844-5 du Code civil ;
• jugement ordonnant la clôture pour insuffisance d’actif ;
• ou toutes autres causes prévues par les statuts.

Nous envisagerons ci-dessous le cas de la dissolution anticipée volontaire et non pas la dissolution judiciaire ordonnée par le tribunal.

Quelles sont les étapes pour fermer une société en ligne ?

Étape 1 : la dissolution volontaire

La première étape vers la fermeture définitive de votre entreprise est la dissolution.

La dissolution de la société doit être votée par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). À cet effet, le gérant doit convoquer l’ensemble de ses associés au moins 21 jours avant la tenue de l’assemblée. La convocation peut se faire en ligne grâce au recommandé électronique par exemple.

Si les statuts le permettent, il est possible de tenir cette AGE à distance ou par consultation écrite. Cela évite de réunir tous les associés au même endroit, facilitant ainsi la logistique. Lors de cette AGE, les associés doivent voter la dissolution de la société, la modification des statuts et le nom du liquidateur à :

• 2/3 des participants pour les SA (société anonyme) et les SARL (société anonyme à responsabilité limitée) créées après le 4 août 2015 ;
• 3/4 des participants pour les SARL créées avant le 4 août 2015 ;
• majorité prévue par les statuts pour les SAS.

À l’issue de la séance, un procès-verbal (PV d’AGE) est rédigé et signé, actant la décision de dissoudre la société. La signature électronique vous permet une fois encore de faire les formalités à distance grâce à des logiciels comme Docusign ou Hellosign.

Ce PV doit être enregistré au SIE (service des impôts et des entreprises). Les services de l’Etat se modernisent et il est désormais possible de télétransmettre le document.

Enfin, vous devez publier une annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) du ressort de votre société. Cette dernière doit reprendre tous les éléments d’identification de votre entreprise, l’organe qui a pris la décision de dissolution, le nom du liquidateur (qui peut être le président ou le gérant), la date et lieu de l’AGE, le SIREN et le RCS. Cette annonce se publie directement sur les sites des JAL grâce aux modèles mis à disposition, mais vous pouvez également l’envoyer par mail.

Une fois toutes ces étapes faites, vous devez transmettre votre dossier de dissolution sur le site du Guichet unique.

Étape 2 : la liquidation

Dans les 3 ans qui suivent la dissolution, vous procédez à la liquidation de votre société.

Les assemblées générales

Pour cela, le liquidateur convoque de nouveau l’ensemble de ses associés pour une AGE afin de présenter la liste des biens de la société et ses dettes éventuelles, et de détailler les opérations de liquidation. Ces dernières consistent à vendre tout le patrimoine de la société pour en récupérer l’argent. Celui-ci servira à payer les créanciers puis à restituer les apports à chacun des associés après la fermeture de la société en ligne.

Tous les ans jusqu’à la clôture de la liquidation, le liquidateur devra convoquer les associés en assemblée générale pour leur présenter l’avancement des opérations de liquidation.

Lorsque ces dernières sont terminées, une ultime assemblée prononce à la majorité prévue par les statuts :

• la clôture de la liquidation ;
• le quitus du liquidateur ;
• l’approbation des comptes de clôture ;
• et le déchargement du liquidateur de son mandat.

Toutes ces assemblées peuvent être tenues en ligne ou à distance si les statuts de la société le permettent.

L’annonce légale

Immédiatement après la clôture des opérations de liquidation, vous rédigez une annonce de liquidation dans un JAL comportant les éléments suivants :

• identification complète de la société ;
• organe de décision ;
• le capital social ;
• la date de l’AGE et la date effective de la liquidation ;
• SIRET + RCS.

Vous pouvez publier votre annonce légale en ligne sur le site d’un journal d’annonces légales officiel (JAL) ou en contactant ce dernier par mail.

Étape 3 : la radiation

Ultime étape pour fermer votre société en ligne : les opérations de partage et de radiation. En effet, s’il reste de l’argent après le paiement des dettes de la société, il est procédé à la restitution des apports des associés. Dès lors, si ces derniers récupèrent plus que la somme qu’ils ont apportée, il s’agit d’un boni de liquidation, s’ils récupèrent moins, il s’agit d’un mali de liquidation.

Vous pouvez alors enfin déposer votre dossier de radiation sur le site du Guichet unique, comprenant les éléments suivants :

• le formulaire dédié complété en ligne ;
• la copie de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation certifiée conforme par le liquidateur ;
• un exemplaire des comptes de clôture certifié conforme par le liquidateur ;
• l’attestation de parution du JAL ;
• la copie du PV de boni enregistré le cas échéant ;
• un pouvoir signé par le liquidateur si vous déléguez les formalités.

Quel est le coût pour radier une société en ligne ?

Le Guichet unique prévoit des frais de radiation variables suivant le type de Registre dont vous demandez la radiation :

• RCS de 49,04€ HT ;
• RSAC 6,69€ HT ;
• RM 40 € TTC ou 13,33€ TTC (activité mixte RCS/RM).

Les frais peuvent varier suivant votre situation, ils vous seront indiqués par le Guichet unique quand vous finaliserez la radiation en ligne.

Comment se faire accompagner pour fermer son entreprise en ligne ?

Les démarches administratives vous semblent trop complexes ? Pas de soucis, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel du droit ou une Legaltech.

Avec une Legaltech

Les Legaltechs sont des entreprises juridiques spécialisées dans les formalités commerciales en ligne. Elles représentent donc souvent une alternative économique tout en assurant la fiabilité des documents établis et transmis aux différentes administrations.

Parmi les plateformes les plus réputées, on peut citer :

• Legalstart : le site de référence des services juridiques en ligne, et c’est tout naturellement que la plateforme vous permet de réaliser les démarches de fermeture d’entreprise simplement et rapidement en ligne ;
• Contract Factory : avec leur devise « Simple, rapide et efficace, ils vous accompagnent dans les démarches de fermetures d’entreprise (et toutes les autres formalités juridiques) ;
• Captain Contrat : avec un réseau d’avocats partenaires en complément de son offre en ligne, il permet de gérer au mieux les fermetures de société les plus complexes, combinant le meilleur des 2 mondes (avocats et prestations dématérialisées).

Il existe de nombreuses autres plateformes juridiques qui propose des services de fermeture d’entreprise en ligne, quel que soit le statut de votre entreprise. Pour choisir, pensez à comparer non seulement les tarifs mais surtout les services associés.

Avec un professionnel du droit

Les notaires, avocats ou encore les experts-comptables peuvent vous épauler pour réaliser toutes les étapes de la fermeture de votre entreprise en ligne. Ainsi, ils rédigent pour vous les différents documents et vous indiquent la marche à suivre étape par étape. Ce sont également eux qui s’occupent de réunir les documents et déposer les dossiers auprès du greffe et du SIE. Cet accompagnement individualisé a bien évidemment un coût, et c’est ce qui rend les différencient principalement des legaltechs.

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