Comment fermer son entreprise en ligne ?

La fermeture d’une entreprise en ligne vient clore définitivement votre activité. Pour pouvoir fermer votre société, vous devez procéder à sa dissolution-liquidation et la radier. Et à l’heure du tout numérique, il est possible d’effectuer la plupart des démarches de fermeture d’entreprise directement en ligne. Exit donc la multiplication des papiers et dossiers à envoyer au greffe ! Seul ou accompagné par un professionnel, retrouvez les 3 étapes pour fermer une entreprise en ligne.

1 – Dissoudre la société en ligne

La première étape vers la fermeture définitive de votre entreprise est la dissolution.

Rappel des principales causes de dissolution

La loi prévoit 8 motifs de dissolution d’une société. Elle peut ainsi intervenir pour les raisons suivantes :

• expiration de la durée initiale prévue de la société ;
• décès d’un associé ;
• annulation du contrat de société ;
• réalisation ou extinction de son objet social ;
• dissolution anticipée par les associés ;
• dissolution anticipée prononcée par le tribunal pour les motifs prévus à l’article 1844-5 du code civil ;
• jugement ordonnant la clôture pour insuffisance d’actif ;
• ou toutes autres causes prévues par les statuts.

Les formalités de dissolution

La dissolution de la société doit être votée par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). A cet effet, le gérant doit convoquer l’ensemble de ses associés au moins 21 jours avant la tenue de l’assemblée. La convocation peut se faire en ligne grâce au recommandé électronique par exemple.

Si les statuts le permettent, il est possible de tenir cette AGE à distance ou par consultation écrite. Cela évite de réunir tous les associés au même endroit, facilitant ainsi la logistique. Lors de cette AGE, les associés doivent voter la dissolution de la société, la modification des statuts et le nom du liquidateur à :

• 2/3 des participants pour les SA (société anonyme) et les SARL (société anonyme à responsabilité limitée) créées après le 4 août 2015 ;
• 3/4 des participants pour les SARL créées avant le 4 août 2015 ;
• majorité prévue par les statuts pour les SAS.

À l’issue de la séance, un procès-verbal (PV d’AGE) est rédigé et signé, actant la décision de dissoudre la société. La signature électronique vous permet une fois encore de faire les formalités à distance grâce aux logiciels comme Docusign ou Hellosign.

Ce PV doit être enregistré au SIE (service des impôts et des entreprises). Les services de l’Etat se modernisent et il est désormais possible de télétransmettre le document.

Enfin, vous devez publier une annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) du ressort de votre société. Cette dernière doit reprendre tous les éléments d’identification de votre entreprise, l’organe qui a pris la décision de dissolution, le nom du liquidateur, la date et lieu de l’AGE, le SIREN et le RCS. Cette annonce se publie directement sur les sites des JAL grâce aux modèles mis à disposition, mais vous pouvez également l’envoyer par mail. Une fois toutes ces étapes faites, vous pouvez déposer votre dossier de dissolution sur Infogreffe.

2 – Liquider la société en ligne

Dans les 3 ans qui suivent la dissolution, vous procédez à la liquidation de votre société.

Les assemblées générales

Pour cela, le gérant convoque de nouveau l’ensemble de ses associés pour une AGE afin de présenter la liste des biens de la société et ses dettes éventuelles, et de détailler les opérations de liquidation. Ces dernières consistent à vendre tout le patrimoine de la société pour en récupérer l’argent. Celui-ci servira à payer les créanciers puis à restituer les apports à chacun des associés après la fermeture de la société en ligne.

Tous les ans jusqu’à la clôture de la liquidation, le liquidateur devra convoquer les associés en assemblée générale pour leur présenter l’avancement des opérations de liquidation.

Lorsque ces dernières sont terminées, une ultime assemblée prononce à la majorité prévue par les statuts :

• la clôture de la liquidation ;
• le quitus du liquidateur ;
• l’approbation des comptes de clôture ;
• et le déchargement du liquidateur de son mandat.

L’annonce légale

Immédiatement après la clôture des opérations de liquidation, vous rédigez une annonce de liquidation dans un JAL comportant les éléments suivants :

• identification complète de la société ;
• organe de décision ;
• le capital social ;
• la date de l’AGE et la date effective de la liquidation ;
• SIRET + RCS

Les annonces légales se publient directement sur le site du JAL ou par mail.

3 – Terminer la clôture de la société en ligne

Ultime étape pour fermer votre entreprise en ligne : les opérations de partage. En effet, s’il reste de l’argent après le paiement des dettes de la société, il est procédé à la restitution des apports des associés. Dès lors, si ces derniers récupèrent plus que la somme qu’ils ont apporté, il s’agit d’un boni de liquidation, s’ils récupèrent moins, il s’agit d’un mali de liquidation.

Vous pouvez alors enfin déposer votre dossier de radiation sur Infogreffe, comprenant les éléments suivants :

• 2 formulaires M4 ;
• la copie de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation certifiée conforme par le liquidateur ;
• un exemplaire des comptes de clôture certifié conforme par le liquidateur ;
• l’attestation de parution du JAL ;
• la copie du PV de boni enregistré le cas échéant ;
• Un pouvoir signé par le liquidateur si vous déléguez les formalités.

Comment se faire accompagner pour fermer son entreprise en ligne ?

Les démarches administratives vous semblent trop complexes ? Pas de soucis, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel du droit ou une Legaltech.

Avec une Legaltech

Les Legaltechs sont des entreprises juridiques spécialisées dans les formalités commerciales en ligne. Elles représentent donc souvent une alternative économique tout en assurant la fiabilité des documents établis et transmis aux différentes administrations.

Les professionnels du droit (avocat, notaire, expert-comptable) réalisent toutes ces formalités de manière sûre, mais sont plutôt chers. Une option à considérer est de fermer votre entreprise en ligne via un acteur spécialisé comme ceux que nous vous présentons.

Legalstart est le site de référence des services juridiques en ligne, et c’est tout naturellement que la plateforme vous permet de réaliser les démarches simplement et rapidement.

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Avec un réseau d’avocats partenaires en complément de son offre en ligne, Captain Contrat permettra de gérer au mieux fermetures de société les plus complexes, combinant le meilleur des 2 mondes (avocats et prestations dématérialisées).

Avec un professionnel du droit

Les notaires, avocats ou encore les experts-comptables peuvent vous épauler pour réaliser toutes les étapes de la fermeture de votre entreprise en ligne. Ainsi, ils rédigent pour vous les différents documents et vous indiquent la marche à suivre étape par étape. Ce sont également eux qui s’occupent de réunir les documents et déposer les dossiers auprès du greffe et du SIE.

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