Juridique

La dissolution d’une EURL en 3 étapes simples

Découvrez les formalités, vos options, et nos conseils pour dissoudre votre EURL rapidement

La dissolution d’une EURL n’est pas une partie de plaisir. Cette décision implique de nombreuses formalités à effectuer, de la prise de décision jusqu’à la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Heureusement, il existe de nombreuses possibilités d’accompagnement dans ces démarches, en vous faisant aider d’un professionnel du droit ou bien en procédant à la dissolution de votre EURL en ligne via une Legaltech.

Pourquoi dissoudre une EURL ?

La dissolution d’une EURL peut dépendre de ses statuts, qui précisent dès leur création quand ou sous quelles conditions l’EURL devra être dissoute.

Cette dissolution peut aussi être ordonnée par la justice, par exemple si l’EURL est incapable de régler ses dettes. Il s’agit alors d’une liquidation judiciaire.

Enfin, la dissolution peut simplement être décidée par l’associé unique de l’EURL. Cette décision a souvent lieu dans une situation difficile pour l’entreprise, d’où l’importance de bien vous faire accompagner.

Les 3 étapes de la dissolution d’EURL en détails

1. Acter la décision de la dissolution de l’EURL et nommer le liquidateur

En tout premier lieu, l’associé unique de l’EURL doit prendre la décision de dissolution. Cette dissolution ne peut avoir lieu que si la société peut rembourser le montant de son passif (dettes, factures…) avec celui de son actif (biens, trésorerie…). Contrairement aux sociétés avec plusieurs associés, le fait d’être associé unique rend cette partie beaucoup plus simple !

Ensuite, l’associé unique doit nommer une personne chargée d’effectuer toutes les démarches de liquidation de la société, que l’on appelle liquidateur de l’EURL. Il a trois ans pour apurer le passif de la société (régler les dettes) et réaliser son actif (récupérer les sommes dues par les clients, vendre les stocks…).

Bon à savoir Le liquidateur est également chargé de représenter la société, les fonctions de l’associé s’arrêtant à la prise de décision de la dissolution

L’associé unique peut aussi se charger lui-même de la liquidation de sa société. La décision de dissolution et la nomination du liquidateur doivent être matérialisées sous la forme d’un procès-verbal, et doivent ensuite être transmises et enregistrées aux services des impôts. Vous pouvez pour cela utiliser un modèle de pv de dissolution EURL, mais sachez que cette formalité est aussi prise en charge si vous décidez de dissoudre votre EURL en ligne via une Legaltech.

2. Publier l’avis de dissolution de l’EURL dans un journal d’annonces légales (JAL)

Il est ensuite nécessaire de publier une annonce légale informant de la dissolution de votre EURL. Cette annonce doit regrouper les informations suivantes :

  • La dénomination sociale de votre entreprise
  • Le montant de son capital social (ou, à défaut, écrire « à capital variable »)
  • Son objet social
  • Son numéro de SIREN
  • Son greffe
  • L’adresse de son siège social
  • La date de décision de dissolution et sa date d’effet
  • Son siège de liquidation
  • Civilité, nom, prénom et adresse du liquidateur si c’est une personne physique
  • Numéro de SIREN, dénomination sociale, montant du capital social, adresse du siège social, greffe de la société et représentant légal du liquidateur si c’est une personne morale

3. Transmettre le dossier complet de dissolution au tribunal de commerce

Vous devez ensuite transmettre un dossier complet au tribunal de commerce, contenant :

  • Trois exemplaires remplis et signés du formulaire M2 EURL
  • Un exemplaire du procès-verbal de la décision de dissolution
  • Une attestation de parution dans un JAL de l’annonce légale indiquant la dissolution
  • Une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur
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Comment liquider l’EURL une fois la dissolution actée

1. Établir les comptes de liquidation de l’EURL

Une fois que le liquidateur a apuré le passif et réalisé l’actif, il doit établir les comptes de liquidation de la société. Ce sera ensuite à l’associé unique de clôturer ou non les opérations de liquidation. La clôture de liquidation révèlera soit un boni (différence positive entre le passif et l’actif de la société) soit un mali (différence négative entre le passif et l’actif).

2. Rédiger procès-verbal de la décision de clôture de liquidation

Le procès-verbal, informant des décisions de l’associé unique, doit contenir les informations suivantes :

  • L’approbation du rapport du liquidateur et les comptes de liquidation
  • Le traitement du boni ou mali par solde de tout compte
  • La constatation de la clôture de liquidation, s’accompagnant de la fin des fonctions du liquidateur

3. Publier de l’avis de clôture de liquidation de l’EURL dans un JAL

Comme pour la dissolution, vous devrez publier une annonce légale dans un JAL pour informer de la clôture de liquidation. Cet avis doit comprendre :

  • La forme juridique de votre entreprise
  • Sa dénomination sociale
  • Le montant de son capital social (ou, à défaut, écrire « capital variable »)
  • L’adresse de son siège social
  • Son numéro de SIREN
  • Son greffe
  • La date et la nature des décisions prises, et l’organe à leur origine
  • Le nom, le prénom et l’adresse du liquidateur s’il s’agit d’une personne physique
  • La dénomination sociale du liquidateur s’il s’agit d’une personne morale

4. Transmettre le dossier complet de liquidation de votre EURL

De la même façon que pour le dossier de dissolution, il vous faut transmettre au tribunal de commerce un dossier de clôture de liquidation comprenant :

  • Trois exemplaires remplis et signés du formulaire M4
  • Un exemple du procès-verbal de la décision de clôture de liquidation
  • Une attestation de parution dans un JAL de l’annonce légale indiquant la clôture de liquidation
  • Une copie conforme des comptes de liquidation

Une fois toutes ces démarches réalisées, le greffe du tribunal commerce vous enverra un extrait Kbis à jour précisant la dissolution de votre EURL, sa radiation du RCS et la clôture de liquidation. Enfin, dans les 60 jours suivant la liquidation de votre société, vous n’avez plus qu’à envoyer la liasse fiscale et la déclaration des résultats aux impôts.

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Comment accomplir ces démarches de dissolution d’EURL ?

Lorsque la dissolution est volontaire, vous devez accomplir l’ensemble des formalités que nous venons de détailler pour officialiser la fermeture de votre EURL. 3 options s’offrent à vous :

  1. Vous accomplissez vous-même les démarches.
  2. Vous confiez la mise en oeuvre de la procédure à un professionnel du droit.
  3. Vous utilisez les services en ligne d’une LegalTech.
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InconvénientsVous devez consacrer du temps aux formalités.
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Combien coûte la dissolution d’EURL ?

D’après nos recherches, la dissolution d’une EURL coûte autour de 400 €. Cela comprend 150 à 200 € de publication dans un JAL, et environ 200 € de frais au greffe du tribunal de commerce. Il faudra y ajouter autour de 100 à 200 € pour se faire accompagner de A à Z par un acteur comme Legalstart ou Legalvision par exemple.

Enfin, il faudra aussi ajouter à ce minimum les frais de liquidation. Ils s’élèvent au moins à 120 €, ce qui correspond aux frais de publication d’annonce légale. Si jamais la liquidation a lieu plus d’un mois après la liquidation, vous devrez aussi ajouter 14,35 € de frais de greffe, plus d’autres frais de greffe si votre EURL comporte plusieurs établissements de ressorts différents (11,27 € par greffe différent).

La dissolution d’une EURL en ligne coûte donc relativement peu, mais quand même plus ou moins en fonction de l’accompagnement choisi. Si faire appel à une Legaltech vous coûtera quelques centaines d’euros maximum (après les premiers prix vers 150 €), passer directement par un professionnel du droit peut vite revenir à plus de 1 000 €, en fonction de la complexité de la dissolution.

FAQ 

Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?

La dissolution et la liquidation sont deux opérations différentes, bien que liées.

La dissolution d’une société a toujours lieu en premier : elle signifie la « mort » de l’entreprise.

La liquidation, qui consiste à régler toutes les dettes (le passif) grâce aux gains et possessions de la société (l’actif), est une conséquence de la dissolution.

Quelle est la différence entre dissolution et mise en sommeil ?

La dissolution d’une EURL est une opération au caractère définitif : votre société sera radiée du RCS dont elle dépend, et n’existera plus. La société ne pourra plus exercer son activité. Cette opération s’accompagne souvent de lourdes formalités.

La mise en sommeil est une opération plus facile à réaliser, visant à interrompre temporairement l’activité de votre société. L’EURL ne sera pas radiée du RCS, et devra reprendre son activité, au bout de deux ans d’arrêt maximum.

La dissolution d’une EURL sans liquidation, possible ?

Dans certains cas, il est possible de dissoudre une EURL sans avoir à appliquer de liquidation. Cela présente comme principal avantage de simplifier grandement les démarches de dissolution.

Le premier cas de dissolution sans liquidation est de dissoudre son EURL via une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Il s’agit de transférer l’ensemble du patrimoine de l’EURL dissoute (passif comme actif) à une autre société. C’est une démarche simple, et également la plus rapide.

Si les conditions ne sont pas réunies pour effectuer une TUP, ou si vous souhaitez avoir plus de liberté sur le choix de la date de dissolution, vous pouvez aussi opter pour une fusion simplifiée entre votre EURL et une autre société (dans certains cas).

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.