Juridique

Dissolution EURL : comment procéder en 3 étapes simples ?

Découvrez les formalités, vos options, et nos conseils pour dissoudre une EURL rapidement

La dissolution d’une EURL n’est pas une partie de plaisir. Cette décision de l’associé unique implique de nombreuses formalités à effectuer, de la prise de décision jusqu’à la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Heureusement, il existe de nombreuses possibilités d’accompagnement dans ces démarches, en vous faisant aider d’un professionnel du droit ou bien en procédant à la dissolution d’EURL en ligne via une Legaltech.

Pourquoi dissoudre une EURL ?

La dissolution de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) peut dépendre de ses statuts, qui précisent dès leur création quand ou sous quelles conditions l’EURL devra être dissoute. Cette dissolution peut aussi être ordonnée par la justice, par exemple si l’EURL est incapable de régler ses dettes. Il s’agit alors d’une procédure de liquidation judiciaire. Enfin, la dissolution peut simplement être décidée par l’associé unique de l’EURL. On parle alors de dissolution anticipée de l’EURL, et c’est pour ce cas précis que nous vous présentons les formalités par la suite.

Cette décision de l’associé unique a souvent lieu dans une situation difficile pour l’entreprise, d’où l’importance de bien vous faire accompagner.

Les 3 étapes de la dissolution d’EURL en détails

1. Acter la décision de la dissolution de l’EURL et nommer le liquidateur

En tout premier lieu, l’associé unique de l’EURL doit prendre la décision de dissolution. Cette dissolution anticipée ne peut avoir lieu que si la société peut rembourser le montant de son passif (dettes, factures…) avec celui de son actif (biens, trésorerie…). Contrairement aux sociétés avec plusieurs associés, le fait d’être associé unique rend cette partie beaucoup plus simple !

Ensuite, l’associé unique doit nommer une personne chargée d’effectuer toutes les démarches de liquidation de l’EURL, que l’on appelle le liquidateur. Il a trois ans pour apurer le passif de la société (régler les dettes) et réaliser l’actif (récupérer les sommes dues par les clients, vendre les stocks…).

Bon à savoir Le liquidateur est également chargé de représenter la société, les fonctions de l’associé s’arrêtant à la prise de décision de la dissolution

L’associé unique peut aussi se charger lui-même de la liquidation de sa société. La décision de dissolution anticipée et la nomination du liquidateur doivent être matérialisées sous la forme d’un procès-verbal de dissolution, qui doit ensuite être transmises et enregistrées aux services des impôts. Vous pouvez pour cela utiliser un modèle, mais sachez que cette le pv de dissolution est aussi pris en charge si vous décidez de dissoudre votre EURL en ligne via une Legaltech. En tout état de cause, cette formalité n’est plus payante depuis le 1er janvier 2019 lorqu’elle n’implique aucune transmission de biens entre les associés ou autres personnes.

2. Publier l’avis de dissolution de l’EURL dans un journal d’annonces légales (JAL)

L’associé unique doit ensuite nécessaire de publier une annonce légale informant de la dissolution de l’EURL. Cet avis de dissolution doit regrouper les informations suivantes :

  • La dénomination sociale de L’entreprise
  • Le montant de son capital social (ou, à défaut, écrire « à capital variable »)
  • L’objet social de la socité
  • Son numéro de SIREN
  • Le greffe du Tribunal
  • L’adresse du siège social de l’entreprise
  • La date de décision de dissolution et sa date d’effet
  • Le siège de la liquidation
  • Civilité, nom, prénom et adresse du liquidateur si c’est une personne physique (identité du liquidateur)
  • Numéro de SIREN, dénomination sociale, montant du capital social, adresse du siège social, greffe de la société et représentant légal du liquidateur si c’est une personne morale.
Ce document marque aussi la fin des fonctions du gérant.

3. Transmettre le dossier de dissolution au tribunal de commerce

Ensuite, le dossier complet doit être transmis au tribunal de commerce. Il doit contenir :

  • trois exemplaires remplis du formulaire M2 EURL, signés par l’associé unique ;
  • un exemplaire du procès-verbal de la décision de dissolution ;
  • une attestation de parution dans un JAL de l’annonce légale indiquant la dissolution ;
  • une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur.
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Comment liquider l’EURL une fois la dissolution actée

1. Établir les comptes de liquidation de l’EURL

Une fois que le liquidateur a apuré le passif et réalisé l’actif, il doit établir les comptes de liquidation de la société. Ce sera ensuite à l’associé unique de clôturer ou non les opérations de liquidation.

Cette clôture de la liquidation révèlera soit un boni de liquidation (différence positive entre le passif et l’actif de la société) sit un mali de liquidation (différence négative entre le passif et l’actif).

Notez que lorsque l’associé unique est une personne morale, la liquidation n’est pas systématique (il est possible de réaliser une TUP).

2. Rédiger procès-verbal de la décision de clôture de liquidation

Le procès-verbal, informant des décisions de l’associé unique, doit contenir les informations suivantes :

  • L’approbation du rapport du liquidateur et les comptes de liquidation
  • Le traitement du mali ou boni de liquidation par solde de tout compte
  • La constatation de la clôture, s’accompagnant de la fin des fonctions du liquidateur

3. Publier de l’avis de clôture de liquidation de l’EURL dans un JAL

Comme pour la dissolution, l’associé unique doit publier une annonce légale dans un journal dannonces légales pour informer de la clôture de la liquidation. Cet avis doit comprendre :

  • La forme juridique de l’entreprise
  • La dénomination sociale de l’entreprise
  • Le montant de son capital social (ou, à défaut, écrire « capital variable »)
  • L’adresse du siège social de la société
  • Le numéro de SIREN
  • Le greffe du tribunal
  • La date et la nature des décisions prises, et l’organe à leur origine
  • Le nom, le prénom et l’adresse du liquidateur s’il s’agit d’une personne physique (la dénomination sociale du liquidateur sinon)

Notez que l’enregistrement du PV n’est obligatoire qu’en cas de boni. Dans ce cas précis, des droits d’enregistrement devront être payés (en principe).

4. Transmettre le dossier complet de liquidation de l’EURL

De la même façon que pour le dossier de dissolution, il vous faut transmettre au tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE) un dossier de clôture de liquidation comprenant :

  • Trois exemplaires remplis et signés du formulaire M4
  • Un exemple du procès-verbal de la décision de clôture de liquidation
  • Une attestation de parution dans journal d’annonces légales indiquant la clôture de liquidation
  • Une copie conforme des comptes de liquidation

Une fois toutes ces démarches réalisées, le greffe du tribunal commerce vous enverra un extrait Kbis à jour précisant la dissolution de l’EURL, sa radiation du RCS et la clôture de liquidation. Enfin, dans les 60 jours suivant la liquidation de votre société, vous n’avez qu’à envoyer la liasse fiscale et la déclaration des résultats aux impôts, ce qui marquera la fin de la procédure et la fin de l’existence de votre société.

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Comment accomplir ces démarches de dissolution d’EURL ?

Lorsque la dissolution de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est volontaire, vous devez accomplir l’ensemble des formalités que nous venons de détailler pour officialiser la fermeture de l’EURL. 3 options s’offrent à vous :

  1. Vous accomplissez vous-même la procédure de dissolution de l’entreprise.
  2. Vous confiez la mise en oeuvre de la procédure à un professionnel du droit.
  3. Vous utilisez les services en ligne d’une LegalTech.
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InconvénientsVous devez consacrer du temps aux formalités.
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Combien coûte la dissolution d’EURL ?

D’après nos recherches, la dissolution d’une EURL coûte autour de 400 €. Cela comprend 150 à 200 € de publication dans un journal d’annonces légales, et environ 200 € de frais au greffe du tribunal de commerce. Il faudra y ajouter autour de 100 à 200 € pour se faire accompagner de A à Z par un acteur comme Legalstart ou LegalPlace par exemple.

Enfin, il faudra aussi ajouter à ce minimum les frais de liquidation d’une EURL. Ils s’élèvent au moins à 120 €, ce qui correspond aux frais de publication d’annonce légale. Si jamais la liquidation de la société a lieu plus d’un mois après la liquidation, vous devrez aussi ajouter 14,35 € de frais de greffe, ainsi que d’autres frais de greffe si votre EURL comporte plusieurs établissements de ressorts différents (11,27 € par greffe différent).

La dissolution d’une EURL en ligne coûte donc relativement peu, mais le prix varie quand même en fonction de l’accompagnement choisi. Si faire appel à une Legaltech vous coûtera quelques centaines d’euros maximum (après les premiers prix vers 150 €), passer directement par un professionnel du droit peut vite coûter 1 000 €, en fonction de la complexité de la dissolution de votre entreprise.

FAQ 

Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?

La dissolution et la liquidation sont deux opérations différentes, bien que liées.

La dissolution d’une société a toujours lieu en premier : elle signifie la « mort » de l’entreprise.

La liquidation, qui consiste à régler toutes les dettes (le passif) grâce aux gains et possessions de la société (l’actif), est une conséquence de la dissolution.

Quelle est la différence entre dissolution et mise en sommeil ?

La dissolution d’une EURL est une opération au caractère définitif : votre société sera radiée du RCS dont elle dépend, et n’existera plus. La société ne pourra plus exercer son activité. Cette opération s’accompagne souvent de lourdes formalités de cessation d’activité de l’EURL.

La mise en sommeil est une opération facile à réaliser, visant à interrompre temporairement l’activité de votre société. L’EURL ne sera pas radiée du RCS, et devra reprendre son activité, au bout de deux ans d’arrêt maximum.

La dissolution sans liquidation d’une EURL, possible ?

Dans certains cas, il est possible de dissoudre une EURL sans avoir à appliquer de liquidation. Cela présente comme principal avantage de simplifier grandement les démarches de dissolution.

Le premier cas de dissolution sans liquidation est de dissoudre son EURL via une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Il s’agit de transférer l’ensemble du patrimoine de l’EURL dissoute (passif comme actif) à une autre société. C’est une démarche simple, et également la plus rapide.

Si les conditions ne sont pas réunies pour effectuer une TUP, ou si vous souhaitez avoir plus de liberté sur le choix de la date de dissolution, vous pouvez aussi opter pour une fusion simplifiée entre votre EURL et une autre société (dans certains cas).

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.