En bref
- La cessation d’activité d’une EURL peut être volontaire ou involontaire, temporaire ou permanente.
- Dans le cas des cessations d’activités anticipée et permanente, l’associé unique devra passer par les étapes de dissolution, liquidation et radiation de l’EURL.
- Hors liquidation judiciaire, la cessation d’activité ne marque pas la fin de vos obligations fiscales. De la même manière, si vous avez des salariés alors la cessation d’activité possède aussi des conséquences sociales, qu’il est bon de connaître.
Vous avez créé une EURL et vous envisagez aujourd’hui de cesser votre activité ? L’avantage d’une EURL est que vous êtes seul “maître à bord”, ce qui facilite les démarches. Ce statut vous a permis de démarrer une activité sans faire appel à un associé tout en créant une société commerciale. Cette forme sociale implique néanmoins de respecter une procédure et un certain nombre de formalités que nous détaillons ici.
Les motifs de cessation d’activité en EURL
Plusieurs raisons peuvent entraîner la cessation d’activité définitive d’une EURL.
Les causes administratives
Le premier cas de figure est celui de la cessation d’activité d’une EURL obligatoire et automatique pour raisons « administratives » :
- l’expiration de la durée statutaire de la société : rappelons que cette durée est au maximum de 99 ans ;
- la disparition de l’objet social de l’EURL ;
- l’annulation du contrat de société pour vice de fond ou de forme ;
- la décision de dissolution du juge pour justes motifs ;
- la présence d’une clause statutaire qui se réalise.
La cessation volontaire d’activité en EURL
En tant qu’associé unique, vous pouvez très bien décider volontairement la cessation d’activité de votre EURL.
Ce sera notamment le cas si :
- vous avez reçu une proposition de rachat de l’intégralité de vos parts (cas par exemple d’une activité innovante et prometteuse nécessitant l’appui d’une infrastructure d’envergure) ;
- votre projet initial a changé et implique un nouveau statut (passage de chef d’entreprise à salarié d’un groupe ou fonctionnaire par exemple) ;
- vous quittez la France et créer une structure dans votre nouveau pays de résidence ;
- vous partez à la retraite.
Selon le cas de figure, il faudra réaliser :
- une cession des parts sociales de l’EURL (cessation sans fermeture) ;
- une transmission universelle de patrimoine (cessation avec fermeture) ;
- une procédure de dissolution anticipée (cessation avec fermeture).
La cessation d’activité involontaire dans le cas des difficultés financières
Enfin, dans le cas d’une entreprise en difficulté, la cessation d’activité d’une EURL peut aussi être involontaire.
C’est le cas lorsque l’EURL entre en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible », il n’est plus possible de réaliser une dissolution anticipée.
La cessation temporaire d’activité de l’EURL : la mise en sommeil
La mise en sommeil d’une EURL consiste à mettre en pause son activité de manière volontaire et temporaire. Cette opération constitue une alternative intéressante à la dissolution-liquidation.
L’EURL doit toutefois reprendre son activité dans un délai de 2 ans maximum, sous peine d’encourir une radiation.
La mise en sommeil implique :
- une décision du gérant ;
- la parution d’une annonce légale ;
- les formalités d’inscription modification.
Les démarches de cessation d’activité en EURL
Vous vous demandez comment faire une cessation d’activité en EURL ? Ces formalités sont facilitées du fait de la présence d’un unique associé. En effet, la prise de décision et les démarches ne requièrent pas de prise de décision collective. Vous l’aurez sans doute compris, la procédure et les formalités dépendent des causes que nous avons énoncées plus haut.
Les formalités en cas de cessation volontaire et anticipée
1 – Dissolution
Lorsque la fermeture de l’EURL vient de la volonté de l’associé unique, les démarches de cessation d’activité suivent celles de dissolution d’une EURL. En voici les étapes principales :
- prise de décision de cesser l’activité par l’associé unique (cette décision est aussi l’occasion de nommer le liquidateur de l’EURL) ;
- publication d’une annonce légale dans un JAL ;
- constitution du dossier complet et envoi au centre de formalités des entreprises (CFE).
Tout comme la cessation d’activité d’une EURL, le fait d’être associé unique simplifie grandement la prise de décision, qui est plus complexe dans les sociétés avec plusieurs associés.
2 – Liquidation
Le liquidateur prend ensuite en charge les formalités de liquidation. Il s’agit de :
- répertorier les contrats en cours et les finaliser ;
- faire l’inventaire des actifs et des passifs de la société à la date de la cessation d’activité de l’EURL ;
- réaliser l’actif et apurer le passif sur la base de l’inventaire. Pour cela, le liquidateur vend les biens de l’entreprise, il encaisse les créances dues et règle les dettes.
Une fois ces opérations de liquidation réalisées, le liquidateur dresse les comptes de liquidation de la société. Selon les cas, un boni de liquidation ou un mali de liquidation est constaté.
- Boni de liquidation : les bénéfices restants sont partagés entre les associés à proportion de vos parts sociales.
- Mali de liquidation : vous devez rembourser les créanciers à proportion de vos parts, mais dans la stricte limite de vos apports au capital social.
3 – Radiation
Une fois la clôture de la liquidation réalisée, le liquidateur a encore une mission à accomplir pour clôturer l’activité : la radiation de l’EURL du registre du commerce et des sociétés (RCS). Le liquidateur transmet au RCS le dossier de demande de radiation de l’EURL sur le site du Guichet unique. La cessation est alors formalisée par cette déclaration.
Les formalités en cas de difficultés financières
En cas de difficultés financières, la cessation d’activité d’une EURL avec des dettes ne peut pas être volontaire et anticipée. Le gérant (et bien souvent associé unique) de l’EURL doit alors effectuer le dépôt de bilan de l’EURL. Concrètement, vous devez effectuer une déclaration de cessation des paiements (en remplissant notamment le formulaire cerfa 10530 et en y joignant un dossier complet).
La suite de la procédure dépend des cas :
- soit la procédure de redressement judiciaire, si le tribunal de commerce juge la poursuite de l’activité possible ;
- soit la procédure de liquidation judiciaire d’EURL, si le tribunal de commerce juge la situation irrémédiablement compromise.
Dans le second cas, la cessation d’activité de l’EURL est donc involontaire et définitive.
Cessation d’activité en EURL : par qui se faire accompagner ?
Encore une fois, tout dépend du type de cessation d’activité.
Le cas des cessations d’activité volontaires
Lorsque cessation d’activité de l’EURL est volontaire, vous avez 3 options. Accomplir les formalités de dissolution de la société seul, via un professionnel du droit, ou via un prestataire en ligne.
| Seul | Avocat | LegalTech | |
|---|---|---|---|
| Avantages | Vous économisez les honoraires d’un avocat ou les frais facturés par la LegalTech. | Vous vous offrez la sécurité juridique, et bénéficiez des conseils d’un professionnel. | Vous gagnez du temps et économisez des contraintes et le coût est inférieur aux honoraires d’un avocat. |
| Inconvénients | Vous devez consacrer du temps aux formalités et vous risquez de faire des erreurs. | Vous payez des honoraires élevés. | Vous ne bénéficiez pas de prestation de conseil |
Si vous souhaitez gagner du temps, voici une sélection d’acteurs qui accompagnent de nombreux gérants d’EURL sur l’ensemble des formalités (procès-verbal de l’assemblée générale, constitution du dossier, formalités de dissolution de la société, liquidation…).
Captain Contrat
Le cas des dépôts de bilan
Avant de déposer le bilan au tribunal de commerce, mais aussi pendant la procédure et ce qui peut se passer après, il peut être important de se faire accompagner par avocat spécialisé dans les entreprises en difficulté.
Ces derniers pourront vous accompagner sur les éléments suivants :
- analyse de l’état de cessation des paiements ;
- choix de la solution (entre dépôt de bilan ou alternatives) ;
- explications et conseils sur les procédures ;
- accompagnement de A à Z sur la procédure de dépôt de bilan ;
- accompagnement au tribunal de commerce.
Compte tenu des implications financières et sociales, c’est une option à ne pas négliger. Les avocats seront aussi indispensables pour vous accompagner sur la suite en cas de procédure collective.
Les conséquences de la cessation d’activité d’une EURL
Les conséquences fiscales
Hors liquidation judiciaire, la cessation d’activité ne marque pas la fin de vos obligations fiscales. Au contraire, elle entraîne l’imposition immédiate de certains éléments :
- les bénéfices non taxés doivent faire l’objet d’une déclaration dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité ;
- la TVA doit être déclarée dans les 30 jours (régime réel normal) ou 60 jours (régime réel simplifié) ;
- le paiement de la CFE se fait à échéance mais au prorata de la date de cessation d’activité ;
- la CVAE doit être déclarée dans les 60 jours et payée à échéance ;
- la taxe sur les salaires doit être déclarée dans les 60 jours.
Les conséquences sociales
La déclaration de cessation d’activité d’une EURL si votre société comprend des salariés a bien évidemment des conséquences sociales. Il s’agit en effet d’un motif de licenciement économique valable, mais qui ne vous empêche pas de respecter la procédure et les droits des salariés. Vous devrez notamment envoyer une lettre de licenciement en respectant les délais légaux. En cas de cession de fonds de commerce, les salariés doivent être repris par l’acquéreur.
Combien coûte la cessation d’activité d’une EURL ?
En dehors des impôts et taxes déjà mentionnés, le coût de la cessation d’activité volontaire d’une EURL est le suivant :
- environ 150 à 200 € pour la publication de l’annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
- les frais de dissolution ;
- les honoraires d’avocat ou le coût du service facturé par le site le cas échéant (entre 100 et 200€ avec des acteurs comme Legalstart ou LegalPlace) ;
- 100 à 150 € pour la publication de la clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales ;
- les frais de radiation.
Dans le cas des liquidations judiciaires, les frais se sont composés de la manière suivante :
- les frais de publicité au greffe du tribunal de commerce ;
- les frais de publicité dans un journal d’annonces légales ;
- le coût du liquidateur (2500€ fixe + honoraires).
FAQ
Que se passe-t-il en cas de cessation d’activité d’une EURL avec des salariés ?
Dans le cas d’EURL avec des salariés, la cessation d’activité est un motif de licenciement, mais ne doit pas empêcher le bon respect des procédures définies par le Code du travail. Si la cessation d’activité est précédée d’une cession de fonds de commerce, les salariés doivent être repris par le repreneur.
Comment se passe une cessation d’activité ?
La procédure de cessation de l’activité d’une EURL aboutit à la fermeture et à la radiation de cette dernière. Il peut s’agir d’un arrêt volontaire ou bien d’un arrêt pour difficultés financières. Dans tous les cas, l’entreprise doit respecter plusieurs étapes : dissolution, liquidation et radiation.
Comment fermer une EURL avec des dettes ?
Tout dépend du niveau de dettes. Dans le cas de dettes remboursables grâce à votre actif, il faudra tout simplement les rembourser (on parle alors de liquidation amiable). Dans le cas où les dettes sont trop importantes, il faudra entamer une procédure de dépôt de bilan.
