Votre SAS fait face à des difficultés ? Vous aller devoir vous poser la question du dépôt de bilan en SAS. Est-ce la procédure adaptée à votre situation ? Que faut-il faire ? Quand faut-il le faire ?
Dépôt de bilan en SAS: de quoi parle-t-on ?
Lorsqu’une SAS (ou une SASU dans le cas d’un associé unique) se trouve en état de cessation de paiement, elle doit alors déposer le bilan au greffe du tribunal.
Pour rappel, la cessation de paiement est définie par le Code du Commerce (article L631-1) comme l’impossibilité pour la SAS de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Dans ce calcul, vous devez inclure uniquement :
- les dettes certaines, liquides, exigibles et non litigieuses ;
- l’actif liquide et réalisable immédiatement.
Si par contre vous avez encore la possibilité de rembourser les dettes de votre entreprise alors vous n’aurez pas à déposer le bilan de la SAS.
La procédure de dépôt de bilan en SAS
La déclaration de dépôt de bilan
Une fois que vous avez constaté la cessation de paiement, vous devez déposer le bilan de la SAS, en suivant une procédure précise de déclaration de dépôt de bilan.
Qui peut effectuer cette déclaration ?
- le président de la SASU (ou de la SASU) ;
- une personne représentant la SAS.
En cas de procuration, le président de la SASU ou de la SAS doit signer le document.
Le dossier de dépôt de bilan en SAS / SASU
II vous faudra alors constituer un dossier de cessation de paiement, comprenant entre autre :
- formulaire Cerfa 10530 ;
- extrait Kbis de la SAS ;
- état du passif exigible et de l’actif disponible ;
- état chiffré des créances et des dettes de la SAS ;
- comptes annuels du dernier exercice ;
- situation de trésorerie de moins d’un mois ;
- inventaire sommaire des biens du débiteur ;
- état des nantissements des privilèges.
La liste officielle de toutes les pièces à joindre est disponible ici. Ce dossier complet doit ensuite être déposé au greffe du tribunal de commerce pour les SAS.
Les conséquences du dépôt de bilan en SAS
La suite de la procédure
Le tribunal décide que la cessation de paiement est réelle et le dépôt de bilan de la SAS valide. L’entreprise entre alors dans une procédure collective :
- soit la procédure de redressement judiciaire, si le tribunal juge que la poursuite de l’activité est possible ;
- soit la procédure de liquidation judiciaire, si le tribunal juge que la situation est irrémédiablement compromise.
Si votre SAS est en cessation de paiement depuis moins de 45 jours, vous pouvez aussi faire une demande de procédure de conciliation.
Les conséquences pour le président de la SAS
Le dépôt de bilan en SAS peut avoir plusieurs conséquences sur le gérant :
- votre responsabilité peut être engagée si le tribunal juge que le dépôt de bilan est lié à une faute, imprudence ou négligence de votre part ;
- en cas d’absence de dépôt de bilan ou de déclaration tardive, vous vous engagez à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction de gérer.
Dépôt de bilan SAS et prêt bancaire
Lors du dépôt de bilan, les dettes bancaires impayées (comme les échéances d’un prêt) peuvent bénéficier de dispositions d’étalement (en cas de redressement) ou de dispositions d’extinction (en cas de liquidation).
Par qui vous faire accompagner ?
Avant de déposer le bilan de votre SAS, mais aussi pendant la procédure et tout ce qui peut se passer après, il peut être important de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé.
Ces derniers pourront vous accompagner sur les éléments suivants :
- analyse de la situation financière de votre SAS ;
- choix de la solution (entre dépôt de bilan ou alternatives) ;
- explications et conseils sur les procédures ;
- accompagnement de A à Z sur la procédure de dépôt de bilan.
Compte tenu des implications financières et sociales, c’est une option à ne pas négliger, d’autant que les avocats seront à même de vous accompagner sur la suite, en cas de procédure collective.
Quelles sont les alternatives au dépôt de bilan en SAS ?
Si lors de votre examen détaillé des dettes et de l’actif, vous en arrivez à la conclusion que votre SAS n’est pas en cessation de paiement, alors vous avez la possibilité de mettre en place une des autres procédures dédiées aux entreprises en difficultés :
- la procédure de sauvegarde ;
- la procédure de conciliation ;
- le mandat ad hoc.
Ces procédures ne sont plus disponibles si vous entrez en état de cessation de paiement, sauf la procédure de conciliation à condition que votre SAS soit en cessation de paiement depuis moins de 45 jours.
À l’inverse, si votre entreprise n’est pas encore en état de cessation des paiements, vous pouvez opter pour une déclaration de cessation d’activités de la SAS.
FAQ
Quelle est la différence entre dépôt de bilan et liquidation judiciaire ?
Le dépôt de bilan est la procédure qui entraine l’ouverture d’une autre procédure judiciaire, soit le redressement soit la liquidation judiciaire. La liquidation est prononcée par le tribunal si la situation de la SAS est irrémédiable, et consiste dans ce cas à liquider le bilan pour rembourser les dettes.
Depôt de bilan SAS et prêt bancaire : quel impact ?
Les dettes bancaires impayées (comme les échéances d’un prêt) peuvent bénéficier de dispositions d’étalement (en cas de redressement) ou de dispositions d’extinction (en cas de liquidation).
Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan pour le président de SAS ?
Votre responsabilité peut être engagée si le tribunal juge que le dépôt de bilan est lié à une faute, imprudence ou négligence de votre part. En cas d’absence de dépôt de bilan ou de déclaration tardive, vous vous engagez à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction de gérer.
Les droits des salariés en cas de dépôt de bilan d’une SAS
Lors du dépôt de bilan en SAS, les salariés continuent de percevoir leur salaire grâce une assurance, l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). Le montant des garanties est par contre plafonné selon l’ancienneté du contrat. Les salariés ont aussi le droit d’élire un représentant qui servira d’intermédiaire avec la justice.
