Juridique

Cessation d’activité SAS : comment procéder ?

Motifs, formalités et par qui se faire accompagner, on vous dit tout sur la cessation d'activité en SAS

De nombreux raisons peuvent vous amener à cesser l’activité d’une SAS. La cessation d’activité peut être volontaire (dans le cas d’une dissolution anticipée), mais aussi involontaire (dans le cas de difficultés financières par exemple). Dans les deux cas, la cessation d’activité d’une SAS impose un certain nombre de formalités.

Les raisons de cessation d’activité en SAS

Plusieurs motifs peuvent entrainer la cessation d’activité définitive en SAS.

Les causes administratives

Premier cas de figure, la cessation d’activité peut être de plein droit, c’est-à-dire obligatoire et automatique pour plusieurs raisons « administratives » :

  1. l’expiration de la durée statutaire de la société ;
  2. la disparition de l’objet social de la SAS ;
  3. l’annulation du contrat de société pour vice de fond ou de forme ;
  4. la décision de dissolution du juge pour justes motifs ;
  5. la présence d’une clause statutaire qui se réalise.

La cessation volontaire d’activité en SAS

Deuxième cas de figure, la cessation d’activité être volontaire (décision de dissolution des associés ou départ en retraite d’un des associés, vente de l’entreprise,…). Selon le cas de figure, il faudra réaliser :

Notez aussi que si vous souhaitez faire une simple une pause dans l’activité de votre entreprise, il est possible de suivre les formalités de mise en sommeil d’une SAS.

La cessation d’activité involontaire dans le cas des difficultés financières

Enfin, dans le cas d’une entreprise en difficulté, la cessation d’activité d’une SAS peut aussi être involontaire. Lorsque la SAS entre en état de cessation des paiements, c’est à dire qu’elle est « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible« , il n’est plus possible de réaliser une dissolution anticipée. La SAS doit alors passer par une procédure collective.

Les formalités de cessation d’activité en SAS

Vous vous demandez comment faire une cessation d’activité en SAS ? Vous l’aurez sans doute compris, les formalités dépendent des causes que nous avons énoncées.

Les formalités en cas de cessation volontaire et anticipée

1 – Dissolution

Lorsque la fermeture de la SAS vient de la volonté des associés, les formalités de cessation d’activité suivent celles d’une dissolution de SAS. En voici les étapes principales :

  • prise de décision de cesser l’activité lors d’une assemblée générale extraordinaire dans le respect conditions statutaires de quorum et de majorité (cette AG est aussi l’occasion de nommer le liquidateur de la SAS) ;
  • enregistrement du pv de dissolution de la SAS au service des impôts ;
  • publication d’une annonce légale dans un JAL ;
  • constitution du dossier complet et envoi au centre de formalités des entreprises (CFE).
>
Veillez à bien respecter les modalités de convocation à l’assemblée générale extraordinaire.

2 – Liquidation

Le liquidateur prend ensuite en charge les formalités de liquidation. Il s’agit de :

  • Répertorier les contrats en cours et les finaliser.
  • Faire l’inventaire des actifs et des passifs de la société à la date de la cessation d’activité de la SAS ;
  • Réaliser l’actif et apurer le passif sur la base de l’inventaire. Pour cela liquidateur vend les biens de l’entreprise et encaisse les créances dues et il règle les dettes.

Une fois ces opérations de liquidation réalisées, le liquidateur dresse les comptes de liquidation de la société. Les comptes font apparaître, selon les cas, un boni de liquidation ou un mali de liquidation.

  • Boni de liquidation : les bénéfices restant sont partagés entre les associés à proportion de vos parts sociales.
  • Mali de liquidation : vous devez rembourser les créanciers à proportion de vos parts, mais dans la stricte limite de vos apports au capital social.
En cas de boni, l’enregistrement doit être fait au service des impôts.

3 – Radiation

Une fois la clôture de la liquidation réalisée, le liquidateur a encore une mission à accomplir pour clôturer l’activité : la radiation de la SAS du registre du commerce et des sociétés (RCS). Le liquidateur transmet au RCS le dossier de demande de radiation (dont le formulaire M4). La cessation est alors formalisée par cette déclaration.

Les formalités en cas de difficultés financières

En cas de difficultés financières, la cessation d’activité d’une SAS avec des dettes ne peut pas être volontaire et anticipée. Le président de la SAS doit alors effectuer le dépôt le bilan de la SAS. Concrètement, vous devez effectuer une déclaration de cessation des paiements (en remplissant notamment le cerfa 10530 et en y joignant un dossier complet).

La suite de la procédure dépend des cas :

Dans le second cas, la cessation d’activité de la SAS est donc involontaire et définitive.

Cessation d’activité en SAS : par qui se faire accompagner ?

Encore une fois, tout dépend du type de cessation d’activité.

Le cas des cessation d’activité volontaires

Lorsque cessation d’activité de la SAS est volontaire, vous avez 3 options. Accomplir les formalités de dissolution de la société seul, via un professionnel du droit, ou via un prestataire en ligne.

SeulAvocatLegalTech
AvantagesVous économisez les honoraires d’un avocat ou les frais facturés par la LegalTech.Vous vous offrez la sécurité juridique, et bénéficiez des conseils d’un professionnel.Vous gagnez du temps et économisez des contraintes.

Le coût est inférieur aux honoraires d’un avocat.
InconvénientsVous devez consacrer du temps aux formalités.
Vous risquez de faire des erreurs.
Vous payez des honoraires élevés.Vous ne bénéficiez pas de prestation de conseil

Si vous souhaitez gagner du temps, voici une sélection d’acteurs qui accompagnent de nombreux dirigeants de SAS chaque mois sur l’ensemble des formalités (procès-verbal de l’assemblée générale, constitution du dossier, formalités de dissolution de la société, liquidation…).

Legalstart

Logo de Legalstart
10% de réduction
  • avec le code inde10

Legalstart est le site de référence des services juridiques en ligne, et c’est tout naturellement que la plateforme vous permet réaliser la cessation d’activité de votre SAS en ligne.

LegalPlace

Legalplace
15% de réduction
  • avec le code INDE15

Rapide et efficace, LegalPlace accompagne aussi les entrepreneurs dans les formalités cessation d’activité en SAS via un site très facile à utiliser.

Le cas des dépôts de bilan

Avant de déposer le bilan de votre SAS au tribunal de commerce, mais aussi pendant la procédure et ce qui peut se passer après, il peut être important de se faire accompagner par avocat spécialisé dans les entreprises en difficulté.

Je me fais accompagner
  • Accompagnement de A à Z sur les dépôts de bilan

Ces derniers pourront vous accompagner sur les éléments suivants :

  • analyse de l’état de cessation des paiements ;
  • choix de la solution (entre dépôt de bilan ou alternatives) ;
  • explications et conseils sur les procédures ;
  • accompagnement de A à Z sur la procédure de dépôt de bilan ;
  • accompagnement au tribunal de commerce.

Compte tenu des implications financières et sociales, c’est une option à ne pas négliger, d’autant que les avocats seront à même de vous accompagner sur la suite, en cas de procédure collective.

Les conséquences de la cessation d’activité d’une SAS

Les conséquences fiscales

Hors procédure de liquidation judiciaire, la cessation d’activité ne marque pas la fin de vos obligations fiscales. Au contraire, elle entraîne l’imposition immédiate de certains éléments :

  • les bénéficies non taxés doivent faire l’objet d’une déclaration dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité ;
  • la TVA doit être déclarée dans les 30 jours (régime réel normal) ou 60 jours (régime réel simplifié) ;
  • le paiement de la CFE se fait à échéance mais au prorata de la date de cessation d’activité ;
  • la CVAE doit être déclarée dans les 60 jours et payée à échéance ;
  • la taxe sur les salaires doit être déclarée dans les 60 jours.

Les conséquences sociales

La déclaration de cessation d’activité d’une SAS, dans le cas d’une SAS avec des salariés a bien évidemment des conséquences. Il s’agit en effet d’un motif de licenciement valable, mais qui ne vous empêche pas de respecter la procédure et les droits des salariés. Vous devrez notamment envoyer une lettre de licenciement économique en respectant les délais légaux.

Combien coûte la cessation d’activité d’une SAS ?

En dehors des impôts et taxes déjà mentionnés, le coût de la cessation d’activité volontaire d’une SAS est le suivant :

  • environ 200 € pour la publication de l’annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
  • les frais facturés au moment du dépôt de votre dossier de dissolution, un peu moins de 200 € ;
  • les honoraires d’avocat ou le coût du service facturé par le site le cas échéant (entre 100 et 200€ avec des acteurs comme Legalstart ou LegalPlace) ;
  • 150 et 200 € pour la publication de la clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales ;
  • la demande de radiation au RCS doit être accompagnée d’un chèque de 15 € environ ;

Dans le cas des liquidations judiciaires, les frais se sont composés de la manière suivante :

  • les frais de publicité au greffe du tribunal de commerce ;
  • les frais de publicité dans un journal d’annonces légales ;
  • le coût du liquidateur (2500€ fixe + honoraires).
Comparez les acteurs du juridique
Économisez jusqu’à 40% sur vos formalités juridiques

FAQ

Que se passe-t-il en cas de cessation d’activité d’une SAS avec des salariés ?

Dans le cas des SAS avec des salariés, la cessation d’activité est un motif de licenciement, mais ne doit pas empêcher le bon respect des procédures définies par le Code du travail.

Comment se passe une cessation d’activité ?

La procédure de cessation de l’activité d’une SAS aboutit à sa fermeture et à l’arrêt de son activité. Il peut s’agir d’un arrêt volontaire ou bien d’un arrêt pour difficultés financières. Dans tous les cas, l’entreprise doit respecter plusieurs étapes : dissolution, liquidation et radiation.

Comment fermer une SAS avec des dettes ?

Tout dépend du niveau de dettes. Dans le cas de dettes remboursables grâce à votre actif, il faudra tout simplement les rembourser (on parle alors de liquidation amiable). Dans le cas où les dettes sont trop importantes, il faudra entamer une procédure de dépôt de bilan.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.