Quelles démarches accomplir en cas de changement de président d’une SAS ?

En tant qu’entité vivante, une entreprise est amenée à évoluer tout au long de sa vie, ce qui entraîne parfois, un changement de président de la SAS ou de la SASU. Découvrez les motifs de ce changement, ainsi que la procédure à suivre.

Pourquoi changer le président d’une SAS ?

Le fonctionnement d’une SAS (Société par Actions Simplifiées), ou d’une SASU, implique de déléguer sa gestion à un président. Ce dernier doit obligatoirement être nommé au moment de la création de la SAS, et peut être aussi bien un actionnaire, qu’un tiers. Il existe de nombreuses raisons de changer le président d’une SAS ou d’une SASU, dont les principales sont détaillées ci-dessous.

• Le mandat arrivé à terme. Si les statuts mentionnent une durée limitée pour le mandat du président, il est nécessaire de procéder à une nouvelle nomination une fois ce dernier arrivé à échéance. En revanche, cette formalité n’est pas obligatoire si le président jouit d’un mandat illimité.
• La démission du président. Une simple lettre de démission du président recommandée avec accusé de réception lui suffit pour quitter ses fonctions. Cette démission conduit automatiquement à un changement de gérant de la SAS ou de la SASU.
• La révocation du président. Sauf mention contraire dans les statuts, le président peut être révoqué sans motif à n’importe quel moment. Les modalités de révocation sont indiquées clairement dans les statuts, et dans ce cas là il faudrait évidemment en changer.
• Le décès du président. Le décès du président d’une SASU/SAS entraîne automatiquement un nouveau vote pour attester du changement de gérant de la société.
• L’interdiction de gestion. En cas de délit, une personne assurant les fonctions de président peut être frappée d’une interdiction de gestion (art.L653-8 du code du commerce). D’une durée maximum de 15 ans, elle conduit automatiquement à un changement de présidence de la SAS.

Les formalités de changement de président de SAS

Qu’il s’agisse d’une SASU ou d’une SAS, les formalités de changement du président suivent la même procédure en 4 étapes. Cependant, cette dernière est nettement simplifiée pour les SASU.

1. La nomination du nouveau président de la SAS

Il est nécessaire que les associés se réunissent en assemblée générale pour constater la cessation d’activité du président sortant, et la nomination du nouveau président. Celui-ci peut être aussi bien une personne morale qu’une personne physique, et bénéficie du statut assimilé salarié.

2. La tenue d’une l’assemblée générale

En SAS, il est nécessaire de convoquer et réunir les associés en assemblée générale extraordinaire, pour procéder à la prise de décision et au vote du nouveau président. Il y a ensuite lieu de dresser un procès-verbal d’assemblée générale, reprenant l’ensemble des éléments suivants :

• identité complète de la société ;
• constatation de la cessation de fonctions du président sortant si nécessaire ;
• résolution indiquant le changement de président de la SAS ;
• date de la modification ;
• mention de la modification des statuts si besoin.

Pour un changement de président en SASU, il est possible de se contenter d’établir un simple procès-verbal de décision de l’associé unique, et de le retranscrire sur un registre.

3. La publication d’une annonce légale

Une fois la prise de décision constatée, vous devez publier un avis de changement de président de SASU ou de SAS dans un journal d’annonces légales (JAL) de votre ressort.

Une annonce légale doit reprendre les informations suivantes pour être valide :

• identité complète de la société (dénomination, forme juridique, capital, siège social, SIRET et lieu du RCS) ;
• identité de l’ancien président (nom, prénom, et adresse) ;
• identité du nouveau président (nom, prénom, et adresse) ;
• date de la décision ;
• mention de la modification des statuts si nécessaire.

Dans un souci d’efficacité, cette formalité s’effectue en ligne depuis plusieurs années. Vous recevez désormais en quelques heures l’attestation de parution : plus besoin d’attendre la parution effective du journal.

Astuce : vous trouverez la liste des JAL agréés par département sur le site mis à disposition par le service public, Actulegales.

4. Le dépôt du dossier de modification au greffe

Une fois la décision actée, et l’attestation de parution du JAL entre vos mains, il est temps de remplir les formalités de création du dossier sur le Guichet unique des entreprises.

Vous devez réunir l’ensemble des pièces justificatives suivantes pour que le changement de président en SASU ou en SAS soit retranscrit :

• une copie du procès-verbal de l’assemblée générale, ou de décision de l’associé unique certifiée conforme à l’orignal ;
• un pouvoir du représentant légal de la société ; 
• une copie des statuts mis à jour et certifiés conformes si nécessaire ;
• un chèque d’un montant de 195,38 €.

Et selon la situation, pour le nouveau président personne physique :

• la copie recto-verso de la pièce d’identité ;
• une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
• une attestation de filiation ; 

Pour le nouveau président personne morale : un extrait Kbis de moins de 3 mois si elle est immatriculée ou une copie des statuts si la société est en cours d’immatriculation.

Cas particulier : lorsque le président est inscrit dans les statuts de la SAS

Il existe deux possibilités pour nommer le premier président d’une SAS : le mentionner directement dans les statuts constitutifs de la société, ou le faire apparaître dans une annexe dédiée à cette fonction.

Dans le premier cas, chaque changement de gérant de la SAS implique de procéder à la mise à jour des statuts et à leur dépôt auprès du greffe. Cela signifie qu’il faudra penser à les modifier à chaque fois qu’un nouveau président sera nommé, peu importe le motif. Cela entraîne des formalités supplémentaires à respecter.

En revanche, si la nomination du président se fait en annexe, les statuts ne changent pas, et ne demandent donc aucune formalité.

Comment accomplir les formalités de changement de président d’une SAS ?

Pour réaliser les formalités que vous nous décrivons ci-dessous, vous disposez de plusieurs options :

• faire appel à un professionnel du droit ;
• faire seul ;
• faire appel à site spécialisé dans les formalités juridiques en ligne.

Si l’option « faire seul » est la plus avantageuse économiquement, c’est aussi la plus risquée, et nous vous conseillons donc plutôt de faire appel à l’un des deux autres options. Les professionnels du droits sont plus chers que les sites spécialisés, mais peuvent être plus pointus dans les changements de présidence de SAS complexes.

Vous pouvez ainsi vous tourner vers le leader des services juridiques en ligne, Legalstart, qui propose une offre avec traitement express, et une assurance anti-rejet, ou encore LegalPlace propose un très bon rapport qualité-prix, y compris pour les formalités de changement de président de SASU comme de SAS.

Enfin, retenez que ces acteurs ne sont pas les seuls à pouvoir vous accompagner dans les formalités pour modifier une entreprise en ligne.

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