Juridique

Comment créer une SAS ? Les formalités et étapes !

La création d’ une SAS, c’est opter pour une forme de société par actions. Très appréciée par les PME, elle offre une fiscalité avantageuse et une souplesse de gestion. Composé d’un seul associé, il s’agit d’une SASU, à plusieurs, d’une SAS. Les associés bénéficient d’une grande liberté pour organiser le fonctionnement de la société, régie par les statuts qui les lient. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la création d’une SAS.

Pourquoi créer une SAS ?

À mi-chemin entre la société de personnes et la société de capitaux, la SAS (Société par Actions Simplifiées) n’est pas régie par la loi, mais par ses statuts. Cela lui permet d’avoir une grande liberté de fonctionnement, de sécuriser le statut du dirigeant en lui offrant les avantages du régime salarié, tout en conservant un capital ouvert aux futurs investisseurs.

Ainsi, toute l’organisation interne de la SAS est prévue par les statuts, qu’il s’agisse des organes de direction, des modalités d’acquisition ou de cession des parts, ou encore des prises de décisions collectives.

La SAS présente plusieurs autres avantages :

  • responsabilité des associés limitée à leurs apports ;
  • possibilité d’opter pour le régime d’imposition sur le revenu (IR) si au moins 50 % des parts sont détenues par des personnes physiques, dont 34 % par le dirigeant et sa famille ;
  • statut intéressant pour créer une filiale ;
  • le statut de salarié pour le président.

Pour en savoir plus, lire notre article sur les avantages et inconvénients d’une SAS.

Comment créer une SAS en 6 étapes simples ?

Avant de rentrer dans le détail, voici les 6 étapes à suivre pour créer une SAS :

  1. rédiger les statuts de la SAS ;
  2. déterminer et déposer le capital social ;
  3. nommer le ou les dirigeants de la SAS ;
  4. publier une annonce légale ;
  5. compléter le dossier d’immatriculation et le déposer au CFE ;
  6. remplir la DBE.

Si vous suivez ces étapes à la lettre, la création d’une SAS n’en est que facilitée ! Soyez rassurés, nous vous les détaillons juste après.

1 – Rédiger les statuts de la SAS

Première étape de toute création de société : la rédaction des statuts. Pour ce faire, vous pouvez vous aider de notre modèle de statuts de SAS gratuit. Ce dernier contient toutes les clauses nécessaires au bon fonctionnement de votre société. Tous les associés doivent parapher et signer les statuts. Si besoin, vous pouvez également utiliser notre modèle de pacte d’associés.

Comme vous le verrez par la suite, cette étape d rédaction des statuts est cruciale, et même si nous vous fournissons des modèles fiables, nous vous conseillons de vous faire accompagner par des professionnels.

2 – Déterminer et déposer le capital social

Lors de la création de votre société, vous devez en déterminer le capital social et le déposer. Dans le cas d’une SAS, le capital social minimum légal est de 2 €, 1 € par associé. Le montant du capital est librement fixé par les statuts, et il est possible d’opter pour une SAS à capital variable

Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la SAS auprès d’un établissement traditionnel ou en ligne. Au moins la moitié doit être libérée au moment de la constitution de la SAS.

Les apports en nature nécessitent la nomination d’un commissaire aux apports, sauf s’ils représentent moins de 30 000 € et moins de la moitié du capital social.

3 – Nommer le ou les dirigeants de la SAS

La seule obligation de la SAS est de nommer un président. Ce dernier sera le représentant légal de la société, et donc sera investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom. Il peut être nommé dans les statuts, ou par acte séparé.

Pour le reste des organes de direction, la SAS est libre de s’organiser comme elle le souhaite, qu’il s’agisse des conditions de nomination, de rémunération et de durée des mandats.

4 – Publier une annonce légale

Dans le mois qui suit la signature des statuts de la SAS, vous devez publier une annonce de création dans un journal d’annonces légales (JAL) du ressort du siège social de la société. Cette dernière doit reprendre les informations suivantes :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique ;
  • le capital social ;
  • le siège social ;
  • le nom du premier président ;
  • le lieu du RCS et la mention «en cours d’immatriculation».

5 – Compléter le dossier d’immatriculation et le déposer au CFE

Étape cruciale dans la création de votre société : l’immatriculation de la SAS auprès du greffe. Pour cela, vous devez réunir les pièces suivantes et les envoyer au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez :

  • un exemplaire des statuts signés, certifiés conformes par le président ;
  • un M0 SAS signé par le président ;
  • l’attestation de parution du JAL ;
  • un justificatif d’occupation du siège social, s’il s’agit de l’achat d’un fonds de commerce, copie de l’acte authentique ;
  • copie de l’acte de nomination du président si besoin ;
  • copie de la pièce d’identité du président, du directeur général ;
  • attestation de filiation et de non-condamnation du président, du directeur général ;
  • déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • pouvoir si les formalités sont déléguées à un tiers ;
  • un chèque pour couvrir les frais de greffe.

Bon à savoir : en cas d’associé personne morale, vous devez fournir un Kbis.

6 – Remplir la DBE

Depuis 2016, la loi Sapin 2 lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment en identifiant les personnes qui exercent un pouvoir dans une société. Il est donc désormais obligatoire de remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs lors de la création d’une SAS ou de changement dans les organes de direction, sous peine de sanctions pénales (7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement).

Par qui se faire accompagner pour la création d’une SAS ?

Nous l’avons mentionné, mais répétons-le : vous n’êtes pas obligés de monter une SAS sans aide. Si vous n’avez aucune expérience dans le droit ou bien tout simplement si vous souhaitez gagner du temps, nous vous recommandons de faire appel à un professionnel. D’ailleurs, si vous vous demandez comment créer une SAS aujourd’hui, c’est sans doute que vous l’avez déjà envisagé.

Vous aurez le choix entre un avocat, expert-comptable, juriste, ou encore notaire. Tous sont à même de vous accompagner mais les honoraires sont souvent très élevés. Par contre, le risque d’erreur est moindre et le conseil bien présent, ce qui peut être intéressant dans le cas des créations de SAS complexes.

Pour les autres, nous vous conseillons d’envisager un prestataire juridique en ligne (legaltech). Les acteurs comme LegalPlace, Captain Contrat ou bien Legalstart (le plus connu) vous permettront d’obtenir vos statuts très rapidement. Il se chargent de la constitution de votre dossier de création (annonce légale comprise, validation du dossier, et envoi au tribunal) pour un montant compris entre 100 et 150€. Vous y gagnez du temps, évitez les erreurs, et obtenez le KBIS en quelques jours. C’est pour cette raison que l‘ouverture de SAS en ligne est choisie par de plus en plus d’entrepreneurs.

FAQ

Combien de temps faut-il pour créer une SAS ?

Le délai de création d’une SAS est relativement réduit, d’autant plus lorsque les formalités sont effectuées en ligne. Ce délai dépend tout d’abord de vous et de vos choix sur la rédaction des statuts et le dépôt de capital. Quant à la ublication de l’annonce légale et l’enregistrement du dossier d’immatriculation, les délais sont variables. Comptez en tout entre une semaine et un mois pour officialiser la création d’une SAS.

Quel est le capital minimum d’une SAS ?

Le capital légal minimum d’une SAS est fixé à 1 € par associé, soit 1 € en SASU, et 2 € en SAS.

Quelles sont les obligations légales de la SAS ?

La seule obligation légale de la SAS est la nomination d’un président. Tout le reste est régi par les dispositions statutaires.

Combien coûte la création d’une SAS ?

Le coût de création d’une SAS dépend de la façon dont vous vous y prenez. Sans intermédiaire, comptez entre 250 et 400 € selon le montant de l’annonce légale.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.