Juridique

Pourquoi et comment créer une filiale en France ?

Idéale pour développer votre activité en France ou à l’étranger, la filiale vous permet d’ouvrir une entreprise permanente sur un territoire. À moins que vous ne souhaitiez créer une activité tout en bénéficiant du soutien économique d’une société-mère, ou holding ? Loin d’être réservé aux sociétés étrangères souhaitant s’implanter en France, créer une filiale peut être une solution à considérer par les entrepreneurs. Pourquoi et comment créer une filiale en France, suivez le guide !

Pourquoi créer une filiale ?

Quelques rappels sur la filiale

La filiale est une entreprise dont le capital est détenu à plus de 50 % par une société-mère, ou holding (article L233-1 du code de commerce). Cette importante participation au capital lui permet d’exercer un certain contrôle sur sa « fille » puisqu’elle détient automatiquement au moins 50 % des droits de vote.

La plupart des décisions importantes sont donc a minima approuvées par la holding.

Contrairement à la succursale, la filiale est une entreprise juridiquement indépendante. Elle possède sa propre personnalité morale, ses propres statuts, ses propres comptes, etc.

Les avantages d’une filiale

La filiale a avant tout un intérêt stratégique. Ainsi, elle permet de gérer la croissance de votre entreprise en sectorisant les activités. Vous pouvez alors séparer le patrimoine immobilier des activités économiques en créant par exemple une SCI et une SARL, toutes deux pilotées par une entité-mère. Ou en profitant des ressources et compétences locales pour dédier une activité particulière à une filiale.

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La fiscalité de la filiale est également avantageuse. Le régime de l’intégration fiscale et celui mère-fille permettent d’optimiser l’imposition.

Le premier évite une grande partie de l’imposition sur les dividendes pour les holdings dont le siège social se trouve à l’étranger et qui détiennent au moins 95 % du capital de la filiale en faisant remonter les déficits de ces dernières pour calculer un résultat global. C’est celui-là qui est utilisé comme base d’imposition sur les sociétés. Le régime mère-fille quant à lui permet de faire remonter les dividendes à la société-mère, évitant ainsi la taxation.

Enfin, créer une filiale est un moyen efficace de mutualiser les ressources du groupe et de réduire les charges. Vous profitez par exemple d’un système d’exploitation ou d’un logiciel communs, de moyens humains optimisés, etc.

Comment créer une filiale ?

La création d’une filiale en France s’apparente à une création d’entreprise classique. Vous pouvez réaliser toutes les formalités vous-même, ou bien vous faire accompagner par un professionnel. Il est aussi possible d’opter pour la création d’entreprise en ligne, pour bénéficier d’accompagnement à un coût contrôlé, avec des acteurs comme Legalstart ou LegalPlace par exemple.

Choisir un statut juridique

Si toutes les formes juridiques sont envisageables, il convient de choisir un statut adapté aux spécificités de la filiale. Ainsi, la SAS est généralement utilisée. Sa structure par actions simplifiées offre une souplesse de gestion à la société-mère. Toutefois, ce n’est pas toujours le choix le plus adapté. Le choix du statut juridique est une réflexion profonde à mener par la holding en fonction de ses besoins et objectifs.

Rédiger des statuts

La rédaction des statuts est une étape décisive de toute création de société, et encore plus quand il s’agit d’une filiale. En effet, ces derniers, en plus d’organiser la gestion interne de l’entreprise, vont permettre d’établir un certain nombre de règles entre la filiale et la société-mère (les cessions de titres ou l’exclusion des associés par exemple).

Parmi les clauses indispensables, il y a lieu de mentionner :

  • la dénomination sociale de la société ;
  • son capital ;
  • son siège social ;
  • son objet social ;
  • le nom du représentant légal ;
  • etc.

Une fois les statuts signés, il est nécessaire de déposer le capital sur un compte bancaire dédié.

Publier une annonce légale

Pour exister publiquement et être opposable aux tiers, toute création de société fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). L’avis de création est à faire paraître dans le mois qui suit la signature des statuts, et contient obligatoirement les éléments suivants :

  • dénomination sociale de la société ;
  • forme juridique ;
  • adresse du siège social ;
  • capital ;
  • nom du représentant légal ;
  • mention « en cours de formation » + lieu du RCS.

Immatriculer la filiale

Dernière étape de création d’une filiale en France : l’immatriculation. En effet, afin d’obtenir un numéro SIRET et un Kbis, vous devez déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez composé de :

  • deux exemplaires des statuts signés et certifiés conformes par le gérant ;
  • deux imprimés M0 signés par le gérant ;
  • la copie de l’attestation de parution au JAL ;
  • la copie de la pièce d’identité du gérant ;
  • l’attestation de filiation et non-condamnation ;
  • le justificatif de domiciliation de siège social (quittance loyer, énergie, copie du bail commercial, de l’acte de cession, etc) ;
  • le justificatif de nomination du commissaire au compte et la lettre d’acceptation, le cas échéant ;
  • un pouvoir si les formalités sont effectuées par un tiers.

Combien coûte la création d’une filiale en France ?

La création d’une filiale en France coûte entre 250 € et 450 € répartis comme suit :

  • entre 37,45 € et 69,56 € de frais de greffe en fonction du mode d’acquisition du siège social (achat, location, ou location-gérance) ;
  • entre 200 € et 400 € pour l’annonce légale selon les journaux.

Il est possible de prévoir des frais supplémentaires si vous confiez la rédaction de vos statuts ou les formalités à un tiers.

FAQ

Pourquoi créer une filiale ?

La filiale permet de créer un groupe et de mutualiser les ressources. Elle n’est pas réservée à l’implantation de sociétés étrangères en France, vous pouvez tout à fait créer une filiale dans une autre région pour toucher de nouveaux marchés.

Comment créer une filiale en France ?

La création d’une filiale se fait en déposant une demande d’immatriculation auprès du greffe. Au préalable, vous devez rédiger des statuts et déposer le capital.

Quelle est la différence entre une filiale et une succursale ?

La filiale est une entité juridique indépendante appartenant à un groupe dominé par une société-mère ou holding. La succursale, quant à elle, est totalement dépendante de sa société-mère, elle ne peut exister seule, même si elle conserve une certaine liberté de gestion. La succursale et la filiale sont donc bien différentes.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.