En bref
- Une annonce légale doit obligatoirement être effectuée lors de modifications importantes de votre société et cela entraîne un coût.
- Le prix d’une annonce légale peut être calculé au forfait ou au caractère.
- Il est fonction de la méthode choisie, du type de modification concernée, de la forme juridique et du département.
L’annonce légale constitue une démarche incontournable de la vie d’une entreprise : création, transfert de siège social, dissolution, etc. Cette formalité a pour but d’informer officiellement les tiers de toutes les décisions importantes concernant votre entreprise. Publier une annonce légale a bien entendu un certain coût. Comment estimer le prix de votre annonce légale et l’optimiser, à quoi sert-elle, où la publier ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le prix d’une annonce légale en 2024.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est une insertion faite dans un journal habilité qui permet de rendre publics les créations, changements et dissolutions de sociétés. Cette publicité légale permet de rendre les modifications importantes de votre entreprise opposables aux tiers. En d’autres termes, les décisions ayant fait l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) sont applicables aux personnes extérieures à l’entreprise qui ne pourront pas prétendre ne pas avoir été informées (clients, fournisseurs, administration, etc.).
La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »). Les modifications apportées ont pour objet :
- l’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;
- la limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;
- la suppression des habilitations par arrondissements.
Les différents titres sont répartis par zones géographiques sur tout le territoire, vous devez en choisir un du ressort du siège social de votre société.
Pour être valide, une annonce légale doit contenir les éléments suivants :
- dénomination ou raison sociale (nom de la société), suivie éventuellement du sigle (abréviation) ;
- forme sociale de la société ;
- nom commercial, le cas échéant ;
- capital social ;
- adresse du siège social ;
- noms et adresse des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales ;
- noms et adresse des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
- nom et adresse du représentant légal ;
- greffe compétent (+ numéro RCS pour les sociétés déjà immatriculées).
À ces derniers s’ajoutent des mentions selon l’objet de l’annonce légale : ancien et nouveau capital social, modalités d’augmentation ou de diminution du CA, ancien et nouvel objet social, etc.
Comment est défini le prix d’une annonce légale ?
Jusqu’au 1er janvier 2021, le prix d’une annonce légale était calculé à la ligne, selon un tarif fixé pour chaque département par l’État chaque année. Ainsi, plus l’annonce était longue, plus son montant était élevé. Cette pratique s’avérait pénalisante pour certains actes de la vie de la société, et obligeait les entrepreneurs à avoir recours à des abréviations pour essayer de réduire le coût de leur annonce légale.
La mesure, qui ne concerne pour le moment que certaines annonces, a pour but de simplifier les démarches administratives des entrepreneurs, ainsi que de faire baisser le montant des frais.
Cette loi est complétée par l’arrêté du 14 décembre 2023, et fixe les tarifs suivants pour l’année 2024 avec trois changements majeurs :
- deux niveaux de tarif au lieu de trois en 2023 ;
- l’application du tarif forfaitaire pour de nouvelles annonces ;
- des tarifs au caractère stables pour les autres annonces.
Quel est le prix d’une annonce légale au forfait en 2024 ?
La création d’entreprise
Premier changement, 2 niveaux de tarifs sont définis pour 2024, répartissant les départements de la manière suivante :
- France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna (Annexes I à VI) ;
- La Réunion et Mayotte (Annexe VII).
Désormais, vous devrez vous acquitter des frais suivants pour immatriculer votre entreprise :
| Forme juridique | Forfait HT annexes I à VI | Forfait HT annexe VII |
|---|---|---|
| SA | 387€ | 453€ |
| SAS | 193€ | 226€ |
| SASU | 138€ | 162€ |
| SNC | 214€ | 252€ |
| SARL | 144€ | 168€ |
| EURL | 121€ | 143€ |
| Sociétés Civiles | 216€ | 255€ |
| SCI | 185€ | 217€ |
L’arrêté précise aussi que ces tarifs ne peuvent faire l’objet d’aucune « ristourne ou remise ».
La dissolution-liquidation d’entreprise et les procédures collectives
En 2024, les annonces de dissolution et liquidation sont elles aussi au forfait, ainsi que celles relatives aux procédures collectives. Vous devrez vous acquitter des frais suivants :
| Forme juridique | Forfait HT annexes I à VI | Forfait HT annexe VII |
|---|---|---|
| Nomination des liquidateurs | 149€ | 175€ |
| Clôture de la liquidation | 108€ | 125€ |
| Ouverture d’une procédure collective | 64€ | 75€ |
| Clôture d’une procédure collective | 35€ | 41€ |
Les autres annonces légales au forfait
Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles annonces sont désormais facturés au forfait. Il s’agit des annonces relatives à :
- la démission pour motif légitime, nomination ou cessation de fonction du commissaire aux comptes ;
- la modification de la date d’ouverture ou de clôture de l’exercice social et de la modification de la date de début d’activité ;
- le transfert du siège social ;
- la cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et la nomination des gérants des sociétés civiles ;
- la reconstitution du capital social.
Les tarifs pour ces actes sont les suivants :
| Forme juridique | Forfait HT annexes I à VI | Forfait HT annexe VII |
|---|---|---|
| Commissaire aux comptes Modification début d’activité Transfert siège social Cessation de fonction des gérants Reconstitution du capital social | 106€ | 132€ |
On distingue aussi une tarification différente pour les annonces relatives à :
- un changement de l’objet social ;
- la nomination d’un administrateur judiciaire ;
- la réduction du capital social.
| Forme juridique | Forfait HT annexes I à VI | Forfait HT annexe VII |
|---|---|---|
| Changement objet social Nomination Administrateur judiciaire Réduction capital social | 132€ | 153€ |
Enfin, un dernier forfait s’applique pour les annonces légales relatives à :
- la résiliation du bail commercial ;
- la cession d’actions des sociétés commerciales et à la cession de parts sociales des sociétés civiles ;
- la transformation de la forme sociale ;
- aux mouvements d’associés ;
- au changement de la dénomination sociale.
Dans ce cas, les tarifs sont les suivants :
| Forme juridique | Forfait HT annexes I à VI | Forfait HT annexe VII |
|---|---|---|
| Résiliation bail commercial Cession d’actions Transformation forme sociale Mouvements d’associés Changement dénomination sociale | 193€ | 223€ |
Pour tous ces actes, une entreprise qui souhaite inclure plusieurs modifications dans l’annonce se verra appliquer un tarif au caractère.
Quel est le prix d’une annonce légale au caractère en 2024 ?
Les autres formalités non citées ci-dessus restent soumises au nouveau système de tarification au caractère. Ce système a remplacé la tarification à la ligne. Dans ce cas, le prix au caractère est variable selon les départements / annexes.
| Départements | Tarif au caractère (HT) |
|---|---|
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,189€ |
| Eure, Seine-Maritime | 0,200€ |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,221€ |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denisn Val-de-Marne | 0,232€ |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna | 0,179€ |
| La Réunion, Mayotte | 0,204€ |
| Autres départements | 0,183€ |
Le prix d’une annonce légale varie donc toujours en fonction de sa longueur et de la zone géographique de votre société. Ses tarifs restent inchangés depuis 2023.
Comment publier une annonce légale au meilleur prix ?
La forfaitisation des annonces légales permet de connaître au préalable son montant. Il est donc plus facile d’en prévoir les frais et de se tourner vers la solution la plus économique.
Dans un journal d’annonces légales papier
C’est la manière traditionnelle pour faire paraître votre annonce légale. Vous devez contacter un journal d’annonces légales du ressort du siège social de votre société, et lui faire parvenir votre texte.
Afin de vous aider à la rédiger, la plupart des journaux vous proposent un service de rédaction (payant) ou l’accès à des modèles-type (gratuits ou payants selon le titre). Vous trouverez également des modèles en ligne.
Après la publication de votre annonce, le JAL vous fournit une attestation de parution que vous pouvez fournir au guichet électronique de formalités des entreprises (guichet unique).
Sur un site en ligne
Depuis le 1er janvier 2020, il est possible de publier son annonce légale sur un site de presse en ligne habilité à le faire. En effet, il ne faut plus parler de JAL, mais de SHAL ( site habilité à recevoir des annonces légales).
En général, la parution des annonces légales est quotidienne et donc plus rapide que dans un journal papier qui nécessite un temps d’impression.
Le tarif, à la ligne ou au forfait, est identique à une publication papier. Tout comme la version papier, le site vous fournit une attestation de parution à joindre à votre dossier d’immatriculation, modification ou dissolution. Toutefois, cette dernière est disponible immédiatement après le dépôt de votre annonce.
FAQ
Quel est le prix d’une annonce légale ?
Le prix d’une annonce légale dépend du type d’annonce publiée. Ainsi, les annonces de création, de liquidiation, dissolution et certaines modifications affichent un tarif forfaitaire unique, défini par la forme de la société. Pour les autres annonces, le tarif est défini par caractère. Il faut compter entre 100€ et 400€.
Comment publier une annonce légale ?
Vous pouvez publier une annonce légale dans un SHAL du ressort de votre département, en version papier ou numérique. Des modèles sont disponibles en ligne ou sur le site des SHAL pour vous aider à la rédiger sans omettre de mentions obligatoires.
Quand publier une annonce légale ?
Vous devez publier une annonce légale à chaque étape importante de la vie de votre société : immatriculation, modification, dissolution. Vous disposez d’un mois après la signature de chaque acte pour effectuer vos formalités auprès du greffe du tribunal de commerce.
