Juridique

Quel est le prix d’une annonce légale en 2021 ?

Étape incontournable dans la vie d’une société, l’annonce légale a bien évidemment un coût. Elle représente parfois même à elle seule les principaux frais d’une création d’entreprise ou d’une modification. La loi PACTE vient cependant modifier la donne afin de poursuivre son but de simplification des formalités et démarches administratives. Comment estimer le prix de votre annonce légale et l’optimiser, à quoi sert-elle, où la publier ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le prix d’une annonce légale en 2021.

Quelques rappels sur l’annonce légale ?

Une annonce légale est une insertion faite dans un journal habilité qui permet de rendre publics les créations, changements et dissolutions de sociétés. Les différents titres sont répartis par zones géographiques sur tout le territoire, vous devez en choisir un du ressort du siège social de votre société.

Pour être valide, une annonce légale doit contenir les éléments suivants :

  • dénomination et forme sociale de la société ;
  • nom commercial ;
  • capital social ;
  • adresse du siège social ;
  • nom et adresse du gérant ;
  • SIRET + RCS.

À ces derniers s’ajoutent des mentions selon l’objet de l’annonce légale : ancien et nouveau capital social, modalités d’augmentation ou de diminution du CA, ancien et nouvel objet social, etc.

Comment est défini le prix d’une annonce légale ?

Jusqu’au 1er janvier 2021, le prix d’une annonce légale était calculé à la ligne, selon un tarif fixé pour chaque département par l’État chaque année. Ainsi, plus l’annonce est longue, plus son montant est élevé. 

Cette pratique s’avère pénalisante pour certains actes de la vie de la société, et oblige les entrepreneurs à avoir recours à des abréviations pour essayer de réduire le coût de leur annonce légale.

La loi PACTE, et l’arrêté du 21 décembre 2020 apportent une modification à cette norme en transformant la tarification des annonces légales en forfait. Le prix d’une annonce légale variera alors selon la forme de la société. Cette mesure, qui ne concerne pour le moment que la création d’entreprise, a pour but de simplifier les démarches administratives des entrepreneurs, ainsi que de faire baisser le montant des frais.

La création d’entreprise

Désormais, vous devrez vous acquitter des frais suivants pour immatriculer votre entreprise : 

Forme juridiqueForfait HT (hors Mayotte et La Réunion)Forfait HT Mayotte et La Réunion
SA395 €473 €
SAS197 €236 €
SARL147 €176 €
SASU141 €169 €
EURL124 €149 €
SNC219 €263 €
SCI189 €227 €
Autres sociétés civiles221 €266 €
Prix d’une annonce légale de constitution

A titre de comparaison en 2019, le prix moyen d’une annonce légale pour création de SASU s’élevait à 144 €, la création de SARL, 150 € et la création de SA, 403 €.

La modification et la dissolution (transfert, vente, liquidation, augmentation de CA, etc.)

Les annonces légales concernant les modifications ou liquidations de sociétés continuent à se voir appliquer un tarif à la ligne, fixé par décret. Une ligne de 40 signes (ponctuation et espaces inclus) vous coûte entre 4,07 € HT et 5,39 € HT. Le prix d’une annonce légale varie donc toujours en fonction de sa longueur et de la zone géographique de votre société.

La loi PACTE prévoit une extension de la forfaitisation à l’ensemble des annonces légales d’ici 2025.

Comment publier une annonce légale au meilleur prix ?

La forfaitisation des annonces légales permet de connaître au préalable son montant. Il est donc plus facile d’en prévoir les frais et de se tourner vers la solution la plus économique.

Dans un journal d’annonces légales papier

C’est la manière traditionnelle pour faire paraître votre annonce légale. Vous devez contacter un journal d’annonces légales du ressort du siège social de votre société, et lui faire parvenir votre texte.

Afin de vous aider à la rédiger, la plupart des journaux vous proposent un service de rédaction (payant) ou l’accès à des modèles-type (gratuits ou payants selon le titre). Vous trouverez également des modèles en ligne.

Dans les 48h suivant le dépôt de votre annonce, le JAL vous fournit une attestation de parution que vous pouvez fournir au greffe du tribunal de commerce ou au CFE (centre de formalités des entreprises).

Sur un site en ligne

Depuis le 1er janvier 2020, il est possible de publier son annonce légale sur un site de presse en ligne habilité à le faire. En effet, il ne faut plus parler de JAL, mais de SHAL ( site habilité à recevoir des annonces légales). 

En général, la parution des annonces légales est quotidienne et donc plus rapide que dans un journal papier qui nécessite un temps d’impression. Si cette option vous intéresse, nous vous recommandons notre partenaire JAL.

Le tarif, à la ligne ou au forfait, est identique à une publication papier. Tout comme la version papier, le site vous fournit une attestation de parution à joindre à votre dossier d’immatriculation, modification ou dissolution. Toutefois, cette dernière est disponible immédiatement après le dépôt de votre annonce.

FAQ

Quel est le prix d’une annonce légale ?

Le prix d’une annonce légale dépend du type d’annonce publiée. Ainsi, les annonces de création d’entreprise affichent un tarif forfaitaire unique, défini par la forme de la société. Le prix des annonces légales de modification, transformation ou dissolution de société se fait à la ligne selon un tarif défini par l’Etat chaque année. Il faut compter entre 120 € et 400 €.

Comment publier une annonce légale ?

Vous pouvez publier une annonce légale dans un SHAL du ressort de votre département, en version papier ou numérique. Des modèles sont disponibles en ligne ou sur le site des SHAL pour vous aider à la rédiger sans omettre de mentions obligatoires.

Quand publier une annonce légale ?

Vous devez publier une annonce légale à chaque étape importante de la vie de votre société : immatriculation, modification, dissolution. Vous disposez d’un mois après la signature de chaque acte pour effectuer vos formalités auprès du greffe du tribunal de commerce.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.