Juridique

Le nom commercial d’une entreprise à la loupe !

Découvrez comment choisir, protéger et modifier le nom commercial d'une entreprise !

Étape incontournable lors de la création d’une société ou de son évolution, le nom commercial joue un rôle essentiel pour votre entreprise, puisqu’il représente votre activité aux yeux du public. Protection juridique, outil de communication et d’identification, pourquoi et comment choisir un nom commercial ? Suivez le guide !

Nom commercial d’une entreprise : définition et utilité

Qu’est-ce qu’un nom commercial ?

Le nom commercial est à différencier des autres appellations de la société. Ainsi, la dénomination et la raison sociale d’une entreprise correspondent à leur nom officiel, légal, alors que le nom commercial est réservé à son activité.

En effet, le nom commercial désigne un fonds de commerce ou une activité visible du grand public. Contrairement à la dénomination sociale, il n’est pas réservé aux sociétés et peut donc être utilisé par un entrepreneur individuel.

Le nom commercial d’une entreprise a une valeur. Il fait partie des éléments incorporels du fonds de commerce, et à ce titre, est valorisable et cessible.

Bon à savoir : il n’est pas possible de choisir un nom commercial dès l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) lorsque vous êtes auto-entrepreneur. En effet, c’est votre nom patronymique qui est automatiquement donné. Pour personnaliser votre entreprise, vous devrez déposer un nom commercial ultérieurement à l’aide du formulaire P2.

Pourquoi utiliser un nom commercial ?

Utiliser un nom commercial permet à une entreprise de dissocier sa dénomination sociale et son activité. D’une part, cela vous offre la possibilité de personnaliser vos services, notamment en cas d’activités multiples, et d’autre part, cela vous permettra de le vendre en cas de cession de fonds de commerce.

De plus, utiliser un nom commercial vous permet d’en assurer sa protection. En effet, il n’existe pas de droit de propriété sur un nom commercial, toutefois, il bénéficie d’un droit d’usage. Ainsi, vous profitez automatiquement d’une protection locale par son utilisation sur vos documents officiels. Cette protection est limitée au rayonnement de la clientèle, elle sera donc nationale seulement si votre clientèle est présente dans toute la France.

Enfin, un nom commercial est un outil de communication puissant, puisque c’est sous ce nom que vos clients, fournisseurs et concurrents vous connaissent. De fait, vous devez le choisir attentivement pour transmettre le bon message au public.

Comment choisir un nom commercial ?

Le choix d’un nom commercial ne se fait pas au hasard. En effet, il fait partie de l’ADN de votre entreprise, il vous représente et participe à la diffusion de votre image.

Comment trouver un nom commercial ?

Vous pouvez choisir librement le nom commercial de votre entreprise. Il peut être identique à votre dénomination sociale, ou complètement différent. Il est essentiel cependant de respecter certains critères :

  • Ne pas induire le public en erreur. Votre nom commercial doit refléter votre activité, sous peine de poursuites pour pratique commerciale trompeuse. Exemple : vous ne pouvez pas vous appeler Pepsi, si vous vendez du Coca.
  • Ne pas utiliser un nom ou patronyme célèbre ou rare. Vous ne pouvez pas bénéficier du prestige d’un tiers, au risque d’être poursuivi pour abus de droit. Exemple : Les cigares de Gainsbourg, pour un vendeur de cigarettes électroniques.
  • Être disponible. Votre nom commercial ne doit pas être identique ou similaire à une marque déposée à l’INPI : vous risquez d’être attaqué pour concurrence déloyale si le risque de confusion est avéré. Exemple : Appeler votre entreprise de BTP Leroy Merlin.

Bon à savoir : vous n’êtes pas obligé de faire une différence entre nom commercial et enseigne.

Comment savoir si un nom commercial est déjà pris ?

Pour savoir si votre nom commercial est disponible, vous devez effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI. En effet, vous pouvez interroger leur base de données en ligne afin de vérifier si le nom est déjà déposé par un concurrent. Pour des recherches plus approfondies, vous pouvez commander une recherche d’antériorité de similarités à l’INPI, qui vous remettra alors un rapport complet sous 48h.

Comment déposer un nom commercial ?

Un nom commercial peut se déposer auprès du registre du commerce et des sociétés seulement. En effet, bien que l’INPI centralise toutes les données issues des greffes au RNCS (Registre National des Commerces et des Sociétés), le nom commercial n’est pas protégé par la propriété intellectuelle. Par contre, vous pouvez protéger une marque.

Le changement de nom commercial d’une entreprise

Parce que votre activité évolue, vous pouvez avoir besoin de modifier le nom commercial de votre entreprise, ou tout simplement d’en créer un. En fonction de la forme juridique de votre société, vous devez prendre la décision du changement de nom commercial lors d’une assemblée générale ou grâce à un simple procès-verbal d’associé.

La modification ou l’ajout du nom commercial se fait ensuite très facilement grâce à un formalisme simplifié. En effet, il vous suffit de déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort de votre entreprise :

  • un formulaire cerfa M2 signé par le gérant ou son mandataire ;
  • un pouvoir si les formalités sont déléguées à un tiers ;
  • le règlement des honoraires du greffe.
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FAQ

Quand choisir un nom commercial ?

Idéalement, le nom commercial se choisit au moment de l’immatriculation de la société au RCS. En effet, cela vous permet de le protéger dès le début de votre activité. Pour ce faire, vous remplissez la ligne 9 sur le formulaire M0 lors du dépôt de votre dossier au greffe du tribunal de commerce.

Comment savoir si le nom d’une entreprise existe déjà ?

Pour savoir si le nom d’une entreprise existe déjà, vous devez faire une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.