Juridique

Pourquoi et comment protéger une marque ?

On vous dit tout sur la protection de marque et la surveillance de marque !

Vous avez trouvé votre nom, logo ou slogan, vérifié qu’ils étaient disponibles, il ne vous reste plus qu’à faire vos démarches à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) pour vous les approprier. Cette démarche est indispensable pour assurer la protection de votre marque en France, et pourquoi pas, à l’international. Mais quel est l’intérêt, et surtout comment, de protéger sa marque au lieu de simplement l’utiliser ?

Pourquoi protéger une marque ?

La marque ne se résume pas à un simple signe pour désigner un produit ou service. Il s’agit d’un actif à part entière de votre entreprise. De ce fait, elle peut être évaluée, prendre de la valeur, ou plus rarement, en perdre.

Enregistrer une marque auprès de l’INPI vous permet de protéger cet actif.

Sur le plan juridique, la protection de votre marque vous permet d’intenter des actions en contrefaçon dans le cas où une personne utiliserait un nom, un logo ou encore un slogan, identique ou trop similaire au vôtre (articles 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle). De même, vous pouvez faire valoir vos droits en cas de contestation par un tiers.

De plus, une marque vous permet de vous démarquer sur le marché de vos concurrents. Elle est votre image, et permet à vos clients de vous identifier distinctement, ce qui est d’ailleurs la caractéristique majeure d’une marque. 

Enfin, en ne protégeant pas votre marque, vous vous exposez à son utilisation, voire son appropriation par un tiers, sans pouvoir intervenir. De même, si une personne décide de déposer votre marque, vous ne pourrez plus l’utiliser !

Que faut-il protéger de sa marque ?

Contrairement aux idées reçues, la marque n’est pas forcément un élément unique. Vous devez protéger tout ce que vous souhaitez exploiter exclusivement. Ainsi, il peut s’agir :

  • d’une dénomination sociale ;
  • d’une dénomination commerciale ;
  • d’un logo ;
  • d’un nom de domaine ;
  • d’un slogan ;
  • etc…

En clair, tout ce dont vous avez besoin pour vous assurer un monopole sur des produits/services.

Comment protéger sa marque ?

Protéger sa marque ne s’improvise pas à la dernière minute. C’est une procédure qui s’anticipe pour laquelle vous avez plusieurs formalités à effectuer.

1 – Les démarches préalables à la protection de sa marque

Avant toute chose, vous devez vérifier la disponibilité de la marque que vous souhaitez faire enregistrer. Pour cela, vous allez effectuer une recherche d’antériorité de marque.

Pour être complète, celle-ci se fait en deux étapes :

  • La recherche à l’identique : gratuite, elle se fait en ligne sur le site de l’INPI. Vous interrogez la base de données des marques pour connaître leur disponibilité.
  • La recherche de similarité : plus approfondie, elle se fait sur commande auprès de l’INPI. 

2 – Le dépôt de marque

Première réelle étape pour protéger sa marque, vous allez devoir la déposer sur le site de l’INPI ou via un prestataire spécialisé comme Legalstart. Pour en savoir plus, voir notre article sur comment déposer une marque.

3 – L’enregistrement de la marque

L’enregistrement effectif de votre marque a lieu plusieurs mois après l’envoi de votre dossier.  En effet, il va passer par plusieurs étapes au préalable :

  • la publication de votre demande au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle) dans les 6 semaines suivant la réception de votre demande ;
  • l’INPI examine votre dossier sur le fond et sur la forme : vous pouvez recevoir des observations que vous devrez corriger ;
  • parallèlement, un délai de 2 mois court à partir de la publication au BOPI pour recueillir les éventuelles oppositions de tiers. Si tel est le cas, l’INPI vous en informe par courrier ;
  • une fois le délai purgé, et en l’absence d’opposition, l’INPI enregistre votre marque et en fait la publication au BOPI ;
  • l’INPI vous remet un certificat d’enregistrement.
L’enregistrement de votre marque est rétroactif à la date de votre demande.

Protéger une marque dans la durée

Si l’enregistrement protège votre marque, cela ne suffit pas à vous prémunir contre son utilisation frauduleuse. Ainsi, vous devez surveiller votre marque et être prêt à la défendre en cas de besoin.

La surveillance de marque

Malheureusement peu utilisée, la surveillance d’une marque est pourtant le seul moyen de s’assurer que personne ne cherche à enregistrer une marque identique ou similaire.

En effet, en France, c’est au titulaire d’une marque de s’assurer que personne ne porte atteinte à ses droits. De fait, il est tout à fait possible que l’INPI enregistre des marques identiques ou similaires, sans en informer une entreprise qui bénéficierait d’une antériorité. Cette dernière ne peut donc pas former une opposition dans le délai imparti de 2 mois, et plusieurs marques se retrouvent à cohabiter.

Pour éviter cette situation, il convient de mettre en place une surveillance de votre marque. L’INPI propose ce service payant, mais se contente de vous fournir un rapport hebdomadaire de signalisation des marques sans analyse. Ainsi, il est préférable de confier la surveillance de sa marque à un spécialiste qui se chargera de paramétrer les alertes et de relever seulement les marques susceptibles de vous nuire. Notre partenaire Legalstart peut s’en charger pour vous.

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Défendre sa marque

Défendre sa marque recouvre plusieurs actions. Ainsi, il peut s’agir de s’opposer à son enregistrement ou à son utilisation, ou d’agir en justice pour contrefaçon.

Ainsi, la mise en place d’une surveillance vous permet d’être alerté en cas de dépôt d’une marque identique ou similaire à la vôtre. Vous disposez de 2 mois à partir de la première publication au BOPI pour former votre opposition. Celle-ci se fait par l’envoi d’une mise en demeure au titulaire de la marque relevée lui rappelant votre droit d’antériorité. Vous pouvez alors lui demander :

  • le retrait pur et simple de sa demande si la marque est identique, 
  • la modification de son intitulé ou de supprimer certains produits et services identiques.

Défendre votre marque vous permet aussi d’intenter une action en contrefaçon en cas d’utilisation par un tiers (articles 176 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). À l’aide d’un avocat en propriété intellectuelle, vous disposez de 3 ans au pénal et 5 ans au civil pour agir à compter de la prise de connaissance de la violation de vos droits.

Protéger une marque, combien ça coûte ?

Protéger sa marque coûte de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros. En effet, entre la recherche d’antériorité, le prix du dépôt de la marque et la surveillance, les frais sont nombreux. À titre d’indication, voici les principaux frais :

ServiceCoût
recherche antériorité à l’identiquegratuit
recherche antériorité de similaritéentre 80 € et 302 €
dépôt du dossier à l’INPI190 € pour une classe
dépôt de classe supplémentaire40 €
rectification 104 €
surveillance de la marqueà partir de 360 € / an
Le coût de proection d’une marque


FAQ

Comment protéger sa marque en France ?

Pour protéger efficacement une marque en France, vous devrez tout d’abord faire les démarches de protection auprès de l’INPI. Puis, dans la duréee, il faudra surveiller votre marque et la défendre en cas d’utilisation abusive ou de contrefaçon.

Pourquoi la protection d’une marque est-elle importante ?

Enfin, en ne protégeant pas votre marque, vous vous exposez à son utilisation, voire son appropriation par un tiers, sans pouvoir intervenir. De même, si une personne décide de déposer votre marque, vous ne pourrez plus l’utiliser !

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.