Comment créer une SARL facilement en 5 étapes ?

Options, formalités et le coût de création d'une SARL : guide pratique

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Mis à jour le 18 Sep 2019 dans

comment créer une sarl

Vous avez choisi le statut juridique de votre entreprise. Ce sera une SARL.

Vous êtes convaincus par les avantages, vos (futurs) associés aussi, et c’est la forme juridique la plus adaptée à votre secteur d’activité. Il vous reste alors l’étape la plus importante : La création.

Créer une SARL impose d’effectuer certaines formalités administratives.

Rédaction des statuts, nomination du dirigeant, dépôt du capital social, publication d’annonce légale et immatriculation : découvrez comment créer une SARL en 5 étapes.

Étape 1 : Rédiger (ou faire rédiger) vos statuts de SARL

Les 3 options pour rédiger (ou faire rédiger) ses statuts SARL

Pour rédiger vos statuts de SARL et commencer les étapes de création, vous aurez 3 choix :

  1. Tout rédiger vous-même. C’est l’option la moins chère (si l’on ne tient pas compte du temps passé). Attention si vous n’êtes pas professionnel du droit : les erreurs de rédaction peuvent coûter cher in fine, surtout dans le cas d’une SARL.
  2. Faire appel à un avocat (ou un juriste). Option sûre, c’est leur métier après tout. Principal défaut : le coût, c’est l’option la plus chère.
  3. Créer votre SARL en ligne. L’intégralité des formalités, rédaction des statuts incluse, sont réalisées en ligne prises en charge par une Legaltech. C’est le bon compromis, avec un K-Bis obtenu rapidement et à un tarif abordable.

Soyons clairs, dans le cas d’une création de SARL, nous vous recommandons l’option 2 ou 3.

Faire appel à un professionnel, moyennant rémunération, vous offre l’avantage d’un gain de temps – et d’un meilleur niveau de sécurité juridique.

Rédiger ses statuts : une étape cruciale à ne pas rater

Rédiger les statuts est la première étape de la création de votre SARL. Il s’agit d’une étape clé pour toute création d’une société, et c’est particulièrement vrai pour une SARL (Société À Responsabilité Limitée).

En effet, en SARL, vous êtes associé à des tiers : des amis, de la famille, des anciens collègues…

Votre lien avec vos associés, aussi fort soit-il, n’est pas indestructible – surtout quand il y a de l’argent en jeu.

Les sources de litige sont nombreuses au cours de la vie d’une société, entre autres exemples :

  • Un associé peut vouloir investir les bénéfices dans le développement du business quand un autre préfère se verser des dividendes pour financer un projet personnel.
  • Un associé peut souhaiter céder des parts de la société à un investisseur pour faire rentrer de l’argent quand un autre préfère garder la main sur le capital social.
  • etc

Les statuts dans ce contexte sont essentiels : ils permettent de fixer par écrit, de manière sécurisée et sécurisante, les règles de fonctionnement de la société à responsabilité limitée.

Les statuts dictent alors les solutions envisageables en cas de désaccord entre associés, et assurent ainsi la pérennité de votre entreprise.

Avant de lancer une SARL, vous devrez donc rédiger vos statuts avec précaution. Il s’agit même de l’étape la plus importante des formalités de création.

Les statuts d’une SARL en détail

Pour bien cerner les enjeux liés à la rédaction des statuts au moment de créer votre SARL, découvrez en détails les mentions obligatoires et facultatives à insérer.

Statuts SARL

Vous allez le voir, rédiger ses statuts est long, et relativement complexe pour tout entrepreneur non initié aux sujets juridiques.

A noter : la modification des statuts nécessite d’accomplir des formalités très similaires aux démarches de création de SARL. Cela implique du temps et des coûts. Veillez donc à adopter une vision long terme dès la constitution de votre société.

Déterminer l’identité de la SARL

1ère étape de constitution de votre SARL, déterminer son identité. Vous créez une nouvelle personne (morale), qui est identifiée au regard de mentions statutaires suivantes :

  • La raison sociale. Vous indiquez le nom de votre choix. Attention à ne pas choisir une dénomination déjà déposée en tant que marque ! Vous ne pouvez pas non plus donner un nom contraire aux bonnes mœurs ni à l’ordre public.
  • Le siège social. C’est l’adresse de votre société. Vous y recevez le courrier en provenance des différentes administrations. Le siège social détermine également les juridictions compétentes en cas de litige. Vous pouvez domicilier votre société à votre propre adresse, ou à l’adresse de votre fonds de commerce par exemple, ou encore passer par une entreprise de domiciliation.
  • La durée de la société. En règle générale, elle est fixée à son maximum de 99 ans. Rien ne vous empêche pour autant de fermer la société quand vous le souhaitez.
  • La date de clôture de l’exercice social. Chaque année, vous devez vous astreindre à des formalités comptables, et payer votre impôt. La date limite pour l’accomplissement de ces obligations est fixée par vos soins. Il est d’usage de prévoir une clôture de l’exercice social au 31 décembre. Néanmoins, les activités saisonnières justifient parfois une date distincte : un commerce de station balnéaire qui fait la majorité de son chiffre d’affaires l’été peut fixer la date de clôture des comptes au début de l’automne.
  • L’objet de la société. L’objet social désigne toutes les activités qui peuvent être réalisées par la SARL. Il est judicieux de prévoir un large objet social. A défaut, tout acte non autorisé par les statuts engage la responsabilité personnelle des associés – tout le bénéfice de la responsabilité limitée est anéanti…

L’ensemble de ces clauses constituent des mentions obligatoires en vertu de l’article L210-2 du Code de commerce.

Exemple d’objet social de SARL

Exemple de clause type pour déterminer l’objet social de la SARL.

« La société a pour objet, en France et à l’étranger :

  • XXXXXX ;
  • la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance ;
  • et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement. »

Encore une fois, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel du droit si vous avez le moindre doute à ce sujet.

Modifier son objet social plus tard aura un coût et vous imposera des démarches que vous pouvez probablement éviter avec l’aide d’un professionnel.

Les modalités de fonctionnement : décisions et cessions de parts

Les modalités de fonctionnement de la SARL sont prévues aux articles L223-1 et suivants du Code de commerce. La loi laisse peu de liberté aux associés dans l’organisation et la gestion de leur société à responsabilité limitée, ce qui offre l’avantage de la sécurité.

poignee de main

Le Code de commerce impose notamment des règles en matière de pouvoir décisionnaire et de cession de parts sociales.

  • Décisions collectives : l’ensemble des décisions affectant la SARL sont prises en assemblée générale, régulièrement convoquée par le gérant. Les décisions sont votées à la majorité des parts sociales, ou à défaut à la majorité des votes émis en seconde consultation. Les décisions portant modification des statuts sont prises à une majorité plus forte : sont exigés les votes favorables des associés représentant au moins trois quarts des parts sociales. A noter : en SARL, chaque associé dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu’il détient.
  • Cession de parts : sauf stipulation contraire, un associé peut librement céder ses parts à son époux, à un membre de sa famille ou à un autre associé. En revanche, la cession de parts à un tiers exige le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales – les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte, mais en aucun cas plus faible. Cette clause d’agrément est obligatoire.

Les modalités de fonctionnement : clauses facultatives

Pour aller plus loin, et mieux anticiper toute mésentente entre associés, les statuts peuvent prévoir des clauses facultatives encadrant la cession de parts.

  • La clause de préemption permet aux associés d’acheter en priorité les parts en vente, en lieu et place d’un tiers, pour éviter l’entrée d’un nouvel associé dans la SARL.
  • Une clause d’inaliénabilité interdit aux associés de vendre leurs parts sociales pendant une durée limitée et raisonnable, si un intérêt légitime le justifie.
  • Une clause buy or sell ou clause du shotgun est utile en cas de discorde persistante entre associés. Son mécanisme : un associé A propose à un associé B de lui racheter ses parts à un prix fixe ; en cas de refus, B a l’obligation de vendre ses propres parts au même prix, et A a l’obligation de lui acheter. La SARL peut ainsi poursuivre son activité malgré la mésentente entre associés.

A noter : ces clauses peuvent faire l’objet d’un pacte d’associés, distinct des statuts.

Fixer le montant du capital social

Autre formalité obligatoire pour créer une SARL : déterminer le montant du capital social, et libérer les fonds – au moins partiellement.

Quelques informations utiles pour fixer le montant :

  • La loi n’impose pas de capital social minimum en SARL. Vous pouvez créer une SARL à 1 euro.
  • Le capital social est un gage de crédibilité auprès des tiers – fournisseurs, banques… Il peut donc être utile d’affecter une somme suffisante pour prouver la solidité de la SARL.
  • Le capital social permet de financer les débuts d’activité de la société.
  • Attention : votre responsabilité est limitée à vos apports, c’est-à-dire qu’en cas de faillite, les sommes affectées au capital social sont perdues.
  • Vous pouvez réaliser des apports en nature à la constitution de la SARL – véhicule, matériel informatique…
  • Au moment de la création de la SARL, vous pouvez vous contenter de libérer 1/5ème des apports en numéraire. La libération du surplus doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’immatriculation de la SARL.
  • Les articles L231-1 et suivants du Code de commerce vous autorisent à prévoir un capital variable, compris entre une valeur plancher et une valeur plafond. Cette clause de variabilité du capital social permet d’affecter une petite somme à la création de la SARL, puis d’augmenter le montant progressivement, sans avoir à modifier les statuts.

Étape 2 : rédiger l’acte de nomination du gérant

La nomination du gérant est obligatoire à la constitution de la SARL.

La rédaction des statuts de votre SARL est également l’occasion de nommer le premier gérant de la société.

La décision peut néanmoins faire l’objet d’un acte séparé : en nommant le gérant par acte extra-statutaire, les associés peuvent en changer plus facilement (sans avoir à modifier les statuts, ce qui a un coût).

nomination gérant sarl

A savoir sur le gérant d’une SARL :

  • La SARL peut être gérée par une ou plusieurs personnes physiques.
  • Les gérants peuvent être des associés ou des tiers.
  • Les statuts précisent la durée des fonctions du gérant. Attention : à défaut, le gérant est réputé nommé pour toute la durée de vie de la société, sauf modification des statuts.
  • Les statuts précisent également l’étendue des pouvoirs du gérant.
  • Le gérant est investi, a minima, des attributions suivantes : convocation des assemblées générales et établissement du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels à la clôture de l’exercice social.

Passons maintenant à la troisième étape de la création d’une SARL : le dépôt de capital

Étape 3 de la création d’une SARL : le dépôt de capital social

Une fois vos statuts rédigés, la 2ème étape de création de SARL consiste à déposer le capital social.

  1. Déposez les fonds – partiellement ou intégralement – auprès d’un notaire, d’une banque ou de la Caisse des Dépôts et Consignations.
  2. Demandez une attestation de dépôt des fonds : ce document fait partie des documents obligatoires à fournir pour l’immatriculation de votre SARL.

Vous pouvez déposer votre capital et obtenir votre attestation en ligne, c’est l’option la plus rapide et qui ne nécessite pas de déplacement.

Étape 4 : publier l’annonce légale de votre SARL

Pour poursuivre la constitution de votre SARL, vous devez en informer les tiers, en publiant un avis dans un journal d’annonces légales.

C’est une étape obligatoire à laquelle vous ne pourrez échapper. Le principe est le suivant :

  1. Choisissez un journal du département de votre siège social. N’hésitez pas à demander plusieurs devis avant de vous engager.
  2. Transmettez le texte de votre annonce au journal. La plupart des journaux acceptent un envoi par email. Attention : contentez-vous des informations obligatoires. Plus votre texte est long, plus la publication est chère.
  3. Demandez une attestation de parution de votre annonce. Ce document fait partie des documents obligatoires à fournir pour l’immatriculation de votre SARL.

Nous le verrons après, les prix varient beaucoup d’un journal à l’autre, et il est important de comparer.

Une autre option pour faire des économies est de créer votre SARL en ligne.

Dans ce cas, les acteurs comme Captain Contrat, LegalPlace ou encore Legalstart ont des partenariats avec des journaux d’annonces légales. Vous paierez beaucoup moins cher votre annonce, et vous ils se chargeront de la rédiger et de la publier pour vous.

Étape 5 : les formalités administratives d’immatriculation d’une SARL

Vos statuts sont rédigés, et vous êtes en possession des attestations de dépôt des fonds et de parution de l’annonce légale. Pour finir de créer votre SARL, vous devez maintenant l’immatriculer.

Nous vous présentons ici pas à pas ce qu’il faut faire si vous avez décider de créer votre SARL seul, mais gardez en tête que si vous faites appel à un professionnel du droit (dont création de votre SARL en ligne), vous n’aurez pas à effectuer ces démarches.

Avocat comme Legaltech s’en chargeront pour vous, et vous obtiendrez votre Kbis plus rapidement (en évitant notamment les erreurs de remplissage).

immatriculation SARL

Pour les autres, voici le détail des formalités de constituion du dossier d’immatriculation (et envoi au CFE)

  1. Remplissez et signez le formulaire M0. Une notice explicative est disponible en ligne pour bien remplir le formulaire Cerfa.
  2. Réunissez l’ensemble des pièces à joindre au dossier d’immatriculation de SARL : le formulaire de création de SARL MO, les attestations de dépôt des fonds et de parution de l’annonce légale, vos statuts signés. Vous devez également joindre les justificatifs suivants : pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de filiation et déclaration de non-condamnation.
  3. Vérifiez auprès du greffe de votre lieu d’immatriculation le montant des frais de création de SARL. La liste des documents à fournir peut également varier d’un greffe à l’autre.
  4. Envoyez votre dossier au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) compétent. Le CFE se charge de transmettre les différents documents aux administrations concernées.
  5. Obtenez votre Kbis : votre SARL est officiellement créée !

Combien coûte la création d’une SARL ?

Comment ne pas finir ce guide sans parler des frais à prévoir pour créer sa SARL ?

Comptez en moyenne 240 € pour la création de SARL – 200 € pour l’annonce légale, 40 € pour les frais d’immatriculation. Si les frais d’immatriculation ne changent pas, faites par contre attention au dépôt d’annonce légale, dont le coût varie beaucoup d’un journal à un autre.

Au-delà des frais de constitution de SARL à proprement parler – frais d’immatriculation et coût de la parution de votre annonce – incluez :

  • Les honoraires d’avocat, le cas échéant, pour la rédaction des statuts (comptez 500 à 1500 €)
  • Les frais facturés par la LegalTech si vous avez recours à leurs services de création de SARL en ligne (compter 150 € en moyenne)
  • Le montant que vous affectez personnellement au capital social
  • Les frais « annexes » (compte en banque, assurances éventuelles etc)

Attention : vous créez une SARL pour exercer une activité artisanale ? Vous devez vous immatriculer auprès du Répertoire des Métiers (RM), auquel cas les frais d’immatriculation de la SARL sont supérieurs. Comptez en moyenne 130 €.

FAQ

Quel délai pour créer une SARL ?

Une fois l’ensemble des documents préparés et envoyés, comptez seulement quelques jours pour l’obtention du Kbis de votre SARL.

Comment créer une SARL de famille ?

La SARL de famille est identique à la SARL classique, à une différence près : les associés sont membres de la même famille. La création de SARL de famille obéit à la même procédure que la création d’une SARL classique.

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