Juridique

Modification de l’objet social d’une SARL : comment procéder simplement ?

Découvrez les démarches pour modifier l'objet social de votre SARL sereinement

Une SARL, comme toute entreprise, est une entité vivante. De ce fait, elle est amenée à évoluer, à se renouveler et à se transformer tout au long de sa vie. Parmi les changements notables qu’elle peut connaître, l’ajout, la suppression ou la transformation d’une ou plusieurs activités implique une modification d’objet social de la SARL. Cette formalité est obligatoire, sous peine de sanctions fiscales et/ou pénales. Pourquoi et comment faire, tout savoir sur le changement d’objet social en SARL.

Modification de l’objet social d’une SARL : quelques rappels

L’objet social d’une SARL définit l’ensemble des activités que cette dernière peut effectuer. Puisque rien n’est figé en matière de société, il est possible de modifier l’objet social d’une SARL pour répondre à une modification majeure du domaine d’activité, et donc coller à la nouvelle réalité de l’entreprise. Ainsi, les principales raisons d’un changement d’objet social en SARL se résument à trois situations :

  • un changement d’activité ;
  • l’ajout d’une activité distincte ;
  • la suppression d’une activité principale.

Par exemple, il peut s’agir d’une SARL spécialisée dans le déménagement qui :

  • se transforme complètement pour devenir une SARL spécialisée dans le BTP ;
  • propose un service de transport routier ;
  • ou qui supprime son activité de garde-meuble.

Dans ces cas, l’objet social de la société peut être un frein à l’exercice de la nouvelle activité, et il faut le changer.

À qui faire appel pour effectuer la modification de l’objet social d’une SARL ?

Afin de gagner du temps, ou d’assurer la sécurité juridique et fiscale de votre décision, vous disposez de plusieurs options pour effectuer les formalités de modification de l’objet social d’une SARL.

  • Faire appel à un expert en droit des sociétés. Qu’il soit avocat, notaire ou expert-comptable, un spécialiste du droit des sociétés est une aide précieuse pour les chefs d’entreprise. Dans le cas d’une modification de l’objet social d’une SARL, ils sont particulièrement qualifiés pour accompagner et conseiller le dirigeant. En effet, en plus de se charger directement des formalités, ils peuvent mettre en évidence une conséquence fiscale ou sociale qu’un tel changement peut entraîner (particulièrement dans le cas d’un changement d’activité).
  • Confier votre dossier à une société spécialisée. Afin d’être sûr de déposer un dossier complet au greffe, indispensable pour mettre en conformité votre société avec son nouvel objet social, le recours à une société spécialisée dans les formalités commerciales représente un gain de temps précieux. Parfaitement au fait des lois et réglementations propres à chaque forme juridique, elle vous fournit les différents documents à remplir, se charge souvent de la publication au JAL, et se charge de contrôler votre dossier de changement d’objet social et de le déposer.

Pour vous aider, voici une sélection de sites pour modifier en ligne l’objet social de votre SARL.

Legalstart

Premier acteur de notre sélection, Legalstart est le leader des services juridiques en ligne.

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C’est donc tout naturellement que Legalstart accompagne entrepreneurs sur le changement d’objet social d’une SARL. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Legalstart.

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LegalPlace, acteur présent sur le marché du juridique en ligne depuis 2015, accompagne aussi les entrepreneurs qui souhaite changer d’objet social (ou sur toute autre modification de statuts).

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Chez LegalPlace, on apprécie l’expérience sur le site et les tarifs abordables. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Legalplace.

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Dernier acteur de notre sélection, Captain Contrat n’en est pas moins un excellent choix.

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Chez Captain Contrat, les entrepreneurs sont accompagnées sur tout type de modification, et les clients apprécient l’accompagnement et la possibilité de passer par un avocat partenaire (en option) pour les cas les plus complexes. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Captain Contrat.

Modification de l’objet social d’une SARL : les formalités à la loupe

Quelle que soit l’option choisie (seul ou accompagné), les formalités pour accomplir le changement d’objet social en SARL restent les mêmes. Ce qui change, c’est simplement le temps que vous aurez à y passer vous-même.

Réunir une assemblée générale extraordinaire

Contrairement à l’EURL dont la procédure de changement d’objet social est nettement simplifiée, une SARL a besoin de respecter un mode de décision prédéfini dans ses statuts. Ainsi, là où le gérant d’une EURL peut se contenter de dresser un procès-verbal de décision de l’associé unique, dans la majorité des cas, la SARL doit tenir une assemblée générale extraordinaire pour voter la modification de l’objet social de la société. Tous les associés sont alors convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant précisément la résolution à l’ordre du jour. La convocation doit contenir :

  • Le rappel des activités exercées actuellement ;
  • Les raisons du changement ;
  • Le nouvel objet social ;

Le nouvel objet social doit être validé. Une fois la décision de modification prise et adoptée, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire (PV AGE) mentionnant expressément le vote relatif à la modification de l’objet social de la SARL. Le procès-verbal d’assemblée doit être établi en trois exemplaires originaux, signés et avec la mention de changement d’objet social certifié conforme par le gérant.

Modifier les statuts de la SARL

Mention obligatoire dans les statuts, il y a lieu de modifier dans les statuts de la SARL le paragraphe relatif à l’objet social. En effet, les statuts régissent la vie d’une société, il est donc nécessaire de les mettre à jour après avoir décidé de modifier l’objet social d’une SARL. Les statuts mis à jour seront à joindre au dossier.

Publier une annonce légale de changement d’objet social

L’objet social d’une SARL est une mention opposable aux tiers, c’est-à-dire que n’importe qui peut y avoir accès et en être informé. Dans une procédure de modification d’objet social d’une SARL, il y a lieu donc de publier un avis modificatif dans un journal d’annonces légales (JAL) du ressort du siège social de la société.

Vous disposez de 30 jours à compter de l’assemblée générale pour effectuer cette formalité. L’attestation de parution d’un avis sera nécessaire pour la suite.

Déposer un dossier modificatif au greffe

Enfin, vous devez informer le greffe du tribunal de commerce dont votre entreprise dépend et donc effectuer les dernières formalités de modification de l’objet social d’une SARL. L’objectif est d’acter la modification de l’objet social dans le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour ce faire, vous devez déposer un dossier complet contenant les éléments suivants :

  • le formulaire M2 SARL rempli en 2 exemplaires ;
  • un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire certifié conforme par le gérant ;
  • l’attestation de parution du journal d’annonces légales ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme ;
  • un pouvoir si les formalités de modification d’objet social d’une SARL sont confiées à un tiers ;
  • un chèque à l ordre du greffe.
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FAQ

Combien coûte la modification de l’objet social d’une SARL ?

Modifier l’objet social d’une SARL représente un coût relativement raisonnable au regard des risques encourus pour l’exercice d’une activité non indiquée. Ainsi, vous devrez débourser environ 400 € pour l’ensemble des formalités, 200 € pour l’annonce légale, et 195,38 € pour le greffe du tribunal de commerce.

L’assemblée générale extraordinaire est-elle obligatoire ?

Oui, toute modification qui impacte les statuts doit être prise en assemblée générale extraordinaire.

Où déposer le dossier de modification d’objet social de SARL ?

Le dossier doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce ou bien en ligne. Si vous passez par un prestataire type Legalstart, ce sont eux qui s’en chargeront.

Quelles sont les conséquences du changement d’objet social en SARL ?

Changer l’objet social d’une SARL peut avoir un certain nombre de conséquences fiscales et sociales. Un changement d’activité complet peut entrainer une cessation ou un changement de convention collective par exemple.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.