En bref
- Le siège social correspond à l’adresse juridique et administrative officielle de votre société à responsabilité limitée. De multiples raisons peuvent vous pousser à transférer le siège social de votre entreprise.
- Transférer le siège social d’une SARL consiste à modifier l’adresse auprès des autorités administratives et fiscales.
- La procédure est stricte et doit être suivie rigoureusement. Vous pouvez vous faire accompagner par des experts si besoin.
Vous envisagez peut-être de changer l’adresse officielle de votre SARL ? Quelle que soit la raison (besoin de locaux plus grands, de rendre son siège social plus accessible, etc.), le transfert de siège d’une SARL est une formalité juridique encadrée. Il est important de connaître les démarches à réaliser, que vous les fassiez seul ou avec un accompagnement. Découvrez les 4 étapes pour transférer le siège de votre SARL !
Les 4 étapes pour réaliser le transfert de siège social en SARL
1. Décider le transfert de siège social de votre SARL
Tout d’abord, vous devez décider du changement d’adresse de la SARL avec vos associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire ou AGE (article L223-30 du Code de commerce).
Veuillez noter qu’il faut rédiger le procès-verbal suivant certaines règles pour valider la décision de transfert de siègge social. Vous devrez en effet joindre à votre demande de modification au guichet unique un exemplaire du PV d’AG. Vous devez bien sûr trouver une nouvelle adresse de domiciliation de la SARL au préalable !
2. Modifier les statuts de votre SARL
L’adresse du siège social figurant dans les statuts de votre SARL, il est nécessaire de modifier ces derniers. Vous devez en effet indiquer la nouvelle adresse dans les statuts mis à jour. Cette formalité est nécessaire pour finaliser votre transfert de siège social.
La décision de mettre à jour vos statuts est adoptée au cours de l’AGE votant le transfert du siège social.
Cela peut être également l’occasion de modifier d’autres éléments de vos statuts, liés ou non au transfert.
3. Publier une annonce légale de transfert de siège social de SARL
Après avoir modifié les statuts, vous devez publier l’annonce légale de transfert de siège social de la SARL. Cette annonce se fait dans un journal d’annonces légales (JAL) du département où se situera la nouvelle adresse de votre siège social.
Cette annonce légale nécessite elle aussi une mise en forme précise pour être valide.
4. Déclarer le transfert de siège social de SARL
Vous devez déclarer le transfert de siège social officiellement. Pour cela, il vous faut transmettre votre dossier complet sur le site du Guichet électronique de formalités des entreprises (ou Guichet unique).
C’est dans ce dossier que vous devrez joindre les documents suivants :
- une copie du procès-verbal (PV) d’assemblée générale exceptionnelle (AGE), validant le transfert du siège social ;
- une copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le gérant ;
- une attestation de parution de l’avis de transfert dans un JAL ;
- un justificatif d’occupation de la nouvelle adresse (facture EDF, avis de taxe foncière, facture, contrat de location, contrat de domiciliation…).
Il faudra aussi y joindre la liste des précédents sièges sociaux de votre SARL, ainsi qu’un extrait K-bis original de la société (certificat d’immatriculation au Registre du Commerce et Sociétés ou RCS). L’extrait Kbis doit dater de moins de trois mois.
Lorsque vous passez par un acteur en ligne comme Legalstart par exemple, la plateforme juridique se charge à votre place de vérifier et transmettre votre dossier au Guichet unique.
Une fois que votre transfert de siège social sera effectif, pensez à indiquer la nouvelle adresse de votre siège sur vos documents (factures, devis, etc.). Songez également à notifier ce changement d’adresse à La Poste.
Comment transférer le siège social d’une SARL ?
Il existe 3 options différentes pour réaliser l’ensemble des formalités actant le changement d’adresse d’une SARL.
Réaliser seul les démarches
Si vous souhaitez effectuer les démarches vous-même, vous serez gagnant d’un point de vue économique ! En effet, faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable…) peut coûter cher. Passer par un site spécialisé représente également un petit investissement.
Se faire accompagner par un professionnel du droit
Plusieurs professionnels sont tout à fait aptes à vous aider dans vos démarches, qu’il s’agisse de juristes, d’avocats ou d’experts-comptables. Faire appel à un professionnel vous garantira d’avoir un dossier conforme, qui sera validé rapidement par le greffe du tribunal. Le professionnel connaît parfaitement les démarches à effectuer. Ainsi, vous serez à l’abri de toute erreur pouvant vous faire perdre du temps et de l’argent. Par ailleurs, vous pourrez disposer de conseils juridiques adaptés à votre situation.
Cependant, cet accompagnement a un coût. Le tarif est variable d’un professionnel à un autre (honoraires libres) et selon le type d’accompagnement (rédaction d’un bail pour le nouveau siège social, etc.).
Passer par un site spécialisé
Une autre solution consiste à passer par une plateforme juridique en ligne, aussi appelé legaltech. Les démarches sont dématérialisées et vous bénéficiez d’une assistance personnalisée (variable selon la plateforme et l’option retenues).
Certains sites proposent des formules spécifiques, selon votre besoin d’accompagnement. D’autres garantissent la validation du dossier au Guichet unique, mais tous ont l’avantage de présenter des tarifs abordables.
Contract Factory
Transférer le siège social d’une SARL en ligne, sur un des sites que nous avons présenté, est relativement simple. Vous remplissez un formulaire, qui ne prend que quelques minutes, qui permet aux équipes de créer les documents nécessaires à la constitution du dossier de transfert de siège de votre SARL. Le reste des formalités (dont l’annonce légale et envoi au greffe) sont pris en charge aussi par les équipes de formalistes de ces sociétés : transférer le siège social de son entreprise en ligne est donc souvent plus rapide que de le faire seul.
Combien coûte le transfert de siège social d’une SARL ?
Sachez aussi que même sans faire appel à une aide extérieure, il existe des coûts inévitables. Vous devrez débourser entre 100 et 150€ pour publier un avis de transfert dans un journal d’annonces légales (JAL), et si vous changez de département, il vous faudra en publier deux. Ce sont des frais inhérents à tout transfert de siège de SARL.
Comptez également entre 100 et 250 € pour les frais d’enregistrement, basés sur la nature de votre entreprise (unipersonnelle ou pluripersonnelle). Enfin, n’oubliez pas qu’il y aura également des frais liés au déménagement, qui peuvent être élevés en fonction de votre entreprise.
En cas d’accompagnement pour le transfert du siège social, vous aurez à dépenser minimum 500 € pour engager un professionnel, et les honoraires du transfert facilement grimper jusqu’à un millier d’euros. Pensez aussi qu’à ce montant s’ajoutent les coûts inévitables liés au JAL et aux frais d’enregistrement.
Changement d’adresse d’une SARL : les cas particuliers
Cas d’un changement de ressort de Tribunal de Commerce
Si jamais l’adresse du nouveau siège social de votre SARL ne dépend pas du même Tribunal de Commerce (on parle du ressort d’un autre tribunal), vous devrez publier deux avis de transferts dans deux JAL différents : celui dont dépend l’ancienne adresse, et celui dont dépend la nouvelle.
Transfert à l’étranger
Dans le cas d’un nouveau siège social à l’étranger, le changement de siège de social nécessite d’autres démarches. Tout d’abord, la décision doit être validée à l’unanimité par les associés pour être validée. Ensuite, vous devrez dissoudre et liquider votre SARL en France, avant de la recréer dans le pays étranger.
FAQ
Quel est le coût du transfert de siège social d’une SARL ?
Le coût du transfert de siège social se compose des frais de publication de l’avis dans un journal d’annonces légales (100 à 150€) et des frais d’enregistrement sur le site du Guichet unique (environ 200€). Ajoutez à cela le coût d’une legaltech ou de l’accompagnement par un professionnel si vous choisissez l’une ou l’autre de ces options.
Comment changer l’adresse d’un siège social d’une SARL ?
Le changement d’adresse d’une société doit faire l’objet d’une décision votée en assemblée générale extraordinaire (AGE). Il vous faut faire paraître un avis d’annonce légale puis transmettre votre dossier sur le site du Guichet unique.
Peut-on réaliser le transfert de siège social d’une SARL seul ?
Oui, il est tout à fait possible de procéder seul au transfert du siège social de sa SARL. Cependant, si vous n’êtes pas familiarisé avec ce type de démarche, vous risquez de perdre du temps et de commettre des erreurs qui pourraient, à terme, vous coûter cher. N’hésitez à vous faire accompagner par un professionnel du droit ou à passer par une legaltech.
