La vie d’une entreprise impose parfois de modifier son adresse officielle, et les SARL n’échappent pas à cette règle. On parle alors de transfert de siège social de SARL, ou plus simplement de changement d’adresse de la SARL.
Transfert de siège social d’une SARL : quelques rappels
De multiples raisons peuvent vous pousser à transférer le siège social de votre société à responsabilité limitée :
- possibilité d’accès à des locaux moins chers ;
- nécessité de trouver des locaux plus grands pour faire face au développement de la SARL ;
- besoin de rendre son siège social plus accessible ;
- envie de rapprocher son siège social de la zone d’activité de la SARL.
Dans tous les cas, le transfert de siège d’une SARL est une formalité juridique encadrée. Il est important de connaître les démarches à réaliser, que vous les fassiez seul ou avec un accompagnement. Changer l’adresse d’une personne morale est en effet plus complexe qu’un simple déménagement !
Les 5 étapes pour réaliser le transfert de siège social en SARL
1. Décider et acter le transfert de siège de votre SARL
Tout d’abord, vous devez décider du changement d’adresse de la SARL avec vos associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Le procès-verbal de cette AGE sera indispensable pour pouvoir réaliser la suite des démarches. Veuillez noter qu’il faut rédiger le procès-verbal suivant certaines règles pour qu’il valide la décision de transfert de siègge social. Évidemment, la nouvelle adresse de domiciliation de la SARL doit être connue au préalable !
2. Modifier les statuts de votre SARL
L’adresse du siège social étant comprise dans les statuts de votre SARL, il sera nécessaire de les modifier.
Cela peut être également l’occasion de modifier d’autres éléments de vos statuts, liés ou non au transfert.
3. Publier l’annonce légale de transfert de siège
Après avoir modifié les statuts, vous devez publier l’annonce légale de transfert de siège social de la SARL. Cette annonce se fait dans un journal d’annonces légales (JAL) du département où se situera la nouvelle adresse de votre siège social. Cette annonce légale nécessite elle aussi une mise en forme précise pour être valide.
4. Remplir la déclaration de modification (formulaire M2)
Ensuite, vous aurez à remplir le formulaire M2, destiné au greffe du tribunal du commerce du département de la nouvelle adresse de siège social. Soyez très attentif en remplissant ce formulaire. La moindre erreur ou omission peut provoquer un retour du formulaire, et vous obliger à recommencer. C’est là que les sites spécialisés permettent de limiter les risques et de faire gagner beaucoup de temps.
5. Déposer son dossier au CFE correspondant
Une fois le formulaire M2 envoyé au greffe, vous pourrez déposer votre dossier complet de demande de transfert de siège social de la SARL au centre de formalités des entreprises (CFE) du département concerné par votre transfert. C’est dans ce dossier que vous devrez joindre les documents suivants :
- une copie du procès-verbal (PV) d’assemblée générale exceptionnelle (AGE), validant le transfert du siège social ;
- une copie des statuts édités de votre SARL, attestée conforme par le dirigeant de la SARL ;
- un justificatif de la publication de l’avis de transfert dans le JAL ;
- un justificatif d’occupation de la nouvelle adresse (justificatif de domicile, facture, contrat de location, contrat de domiciliation…) ;
- le formulaire M2 SARL (formulation de déclaration de modification) rempli et signé.
Il faudra aussi y joindre la liste des précédents sièges sociaux qu’a connu votre SARL, ainsi qu’un extrait original de l’immatriculation de la SARL au Registre du Commerce et Sociétés (RCS). L’extrait doit dater de moins de trois mois, et provenir du greffe dont dépendait l’ancien siège social. Lorsque vous passez par un acteur en ligne comme Legalstart par exemple, la plateforme juridique se charge à votre place de vérifier et transmettre votre dossier au CFE.
Vous n’aurez plus qu’à déposer au CFE dont dépend le nouveau siège social (conformément à l’article R. 123-5 du Code de commerce) une demande d’inscription modificative et un extrait K-bis de votre précédente immatriculation, afin de ne pas avoir à justifier les données non modifiées de votre nouvelle immatriculation.
Une fois que votre transfert de siège social sera effectif, pensez à indiquer la nouvelle adresse de votre siège sur vos documents (factures, devis, etc.) et de la signaler au centre des impôts. Songez également à notifier ce changement d’adresse à La Poste, pour recevoir votre courrier au bon endroit.
Comment transférer le siège social d’une SARL ?
Il existe 3 options différentes pour réaliser l’ensemble des formalités actant le changement d’adresse d’une SARL.
Réaliser seul les démarches
Si vous souhaitez effectuer les démarches vous-même, vous y gagnerez principalement d’un point de vue économique. En effet, employer un professionnel coûte cher, et même passer par un site spécialisé en ligne représente un investissement.
Se faire accompagner par un professionnel du droit
Plusieurs professionnels sont tout à fait aptes à vous aider dans vos démarches, qu’il s’agisse de juristes, d’avocats ou d’experts-comptables. Faire appel à un professionnel vous garantira d’avoir un dossier conforme, qui sera validé rapidement par le greffe du tribunal. Il connaît parfaitement les démarches à effectuer, et vous serez à l’abri de toute erreur pouvant vous faire perdre du temps et de l’argent. Cependant, cette aide a un coût, qui est souvent élevé.
Passer par un site spécialisé
Une autre solution consiste à passer par un site spécialisé en ligne, aussi appelé Legaltech. Toutes les démarches se font alors de façon dématérialisée, avec un accompagnement personnalisé.
Certains sites proposent des formules spécifiques, selon votre besoin d’accompagnement, d’autres garantissent la validation du dossier au greffe, mais tous ont l’avantage de présenter des tarifs abordables.
Il existe de nombreux sites spécialisés différents. Voici une sélection de sites pour réaliser en ligne le transfert de siège social d’une SARL
Legalstart propose un service complet, avec de nombreuses formules. Vous pouvez vous faire accompagner aussi sur de nombreux aspects de votre SARL, comme sa conformité ou sa comptabilité.
Contract Factory, en plus de réaliser vos démarches de transfert, met également à disposition de nombreuses formules juridiques. Si vous souhaitez un accompagnement juridique durable après votre transfert, ce site vous donnera satisfaction.
Transférer le siège social d’une SARL en ligne, sur un des sites que nous avons présenté, est relativement simple. Vous remplissez un formulaire, qui ne prend que quelques minutes, qui permet aux équipes de créer les documents nécessaires à la constitution du dossier de transfert de siège de votre SARL. Le reste des formalités (dont l’annonce légale et envoi au greffe) sont pris en charge aussi par les équipes de formalistes de ces sociétés : transférer le siège social de son entreprise en ligne est donc souvent plus rapide que de le faire seul.
Combien coût le transfert de siège social d’une SARL ?
Sachez aussi que même sans faire appel à une aide extérieure, il existe des coûts inévitables. Vous devrez débourser entre 150 et 200 € pour publier un avis de transfert dans un journal d’annonces légales (JAL), et si vous changez de département, il vous faudra en publier deux. Ce sont des frais inhérents à tout transfert de siège de SARL. Comptez également entre 100 et 250 € pour les frais d’enregistrement, basés sur la nature de votre entreprise (unipersonnelle ou pluripersonnelle). Enfin, n’oubliez pas qu’il y aura également des frais liés au déménagement, qui peuvent être élevés en fonction de votre entreprise.
En cas d’accompagnement pour le transfert du siège social, vous aurez à dépenser minimum 500 € pour engager un professionnel, et les honoraires du transfert facilement grimper jusqu’à un millier d’euros. Pensez aussi qu’à ce montant s’ajoutent les coûts inévitables liés au JAL et aux frais d’enregistrement.
Changement d’adresse d’une SARL : les cas particuliers
Cas d’un changement de ressort de Tribunal de Commerce
Si jamais l’adresse du nouveau siège social de votre SARL ne dépend pas du même Tribunal de Commerce (on parle du ressort d’un autre tribunal), vous devrez publier deux avis de transferts dans deux JAL différents : celui dont dépend l’ancienne adresse, et celui dont dépend la nouvelle.
Transfert à l’étranger
Dans le cas d’un nouveau siège social à l’étranger, le changement de siège de social nécessite d’autres démarches. Tout d’abord, la décision doit être validée à l’unanimité par les associés pour être validée. Ensuite, vous devrez dissoudre et liquider votre SARL en France, avant de la recréer dans le pays étranger.
FAQ
Quel est le coût du transfert de siège social d’une SARL ?
Le coût du transfert de siège social se compose du cooît de publication de l’avis dans un journal d’annonces légales (150 à 200 €) et les frais d’enregistrement. (100 et 250 €). Les frais varient selon que vous êtes en entreprise unipersonnelle ou pluripersonnelle. Ajoutez à cela le coût de l’accompagnement par un professionnel si vous choisissez cette option.
Comment changer l’adresse d’un siège social d’une SARL ?
Le changement d’adresse d’une société doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce dont dépendra votre nouveau siège social ou bien auprès du CFE en suivant les formalités de transfert de siège que nous avons décrites plus haut.
