Mise à jour le 14/09/2020

Transfert de siège social d’une SARL : Les Meilleurs Sites


Découvrez les étapes et options pour réaliser le transfert de siège de votre SARL

La vie d’une entreprise impose parfois de modifier son adresse adresse officielle, et les SARL n’échappent pas à cette règle. On parle alors de transfert de siège social, ou plus simplement de changement d’adresse

De multiples raisons peuvent vous pousser à transférer le siège social de votre SARL :

  • Possibilité d’accès à des locaux moins chers ;
  • Nécessité de trouver des locaux plus grands pour faire face au développement de la SARL ;
  • Besoin de rendre son siège social plus accessible ;
  • Envie de rapprocher son siège social de la zone d’activité de la SARL.

Dans tous les cas, le transfert de siège d’une SARL est une formalité juridique encadrée. Il est important de connaître les démarches à réaliser, que vous les fassiez seuls ou avec un accompagnement.

Transfert de siège social de SARL : les options et leur coût

Réaliser seul les démarches

Si vous souhaitez effectuer les démarches seul, vous y gagnerez principalement d’un point de vue économique. En effet, employer un professionnel coûte cher, et même passer par un site spécialisé en ligne représente un investissement.

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Attention s’occuper seul d’un transfert de siège social vous expose à de nombreux risques d’erreurs. Ces erreurs peuvent vous coûter du temps et de l’argent, surtout s’il faut refaire intégralement un dossier non-conforme.

Sachez aussi que même sans faire appel à une aide extérieure, il existe des coûts inévitables. Vous devrez débourser entre 150 et 200 € pour publier un avis de transfert dans un journal d’annonces légales (JAL), et si vous changez de département, il vous faudra en publier deux. Ce sont des frais inhérents à tout transfert de siège de SARL.

Comptez également entre 100 et 250 € pour les frais d’enregistrement, basés sur la nature de votre entreprise (unipersonnelle ou pluripersonnelle). Enfin, n’oubliez pas qu’il y aura également des frais liés au déménagement, qui peuvent être élevés en fonction de votre entreprise.

Se faire accompagner par un professionnel du droit

Plusieurs professionnels sont tout à fait aptes à vous aider dans vos démarches, qu’il s’agisse de juristes, d’avocats ou d’experts-comptables. Faire appel à un professionnel vous garantira d’avoir un dossier conforme, qui sera validé rapidement par le greffe du tribunal. Il connaît parfaitement les démarches à effectuer, et vous serez à l’abri de toute erreur pouvant vous faire perdre du temps et de l’argent.

Cependant, cette aide a un coût, qui est souvent élevé. Vous aurez à dépenser minimum 500 € pour engager un professionnel, et cette somme peut facilement grimper jusqu’à un millier d’euros. Pensez aussi qu’à ce montant s’ajoutent les coûts inévitables liés au JAL et aux frais d’enregistrement.

Passer par un site spécialisé

Une autre solution consiste à passer par un site spécialisé en ligne, aussi appelé Legaltech. Toutes les démarches se font alors de façon dématérialisée, avec un accompagnement personnalisé.

Certains sites proposent des formules spécifiques, selon votre besoin d’accompagnement, d’autres garantissent la validation du dossier au greffe, mais tous ont l’avantage de présenter des tarifs abordables.

Il existe de nombreux sites spécialisés différents. Vous pouvez en retrouver quelques-uns ci-dessous dans notre sélection.

Notre sélection de sites pour réaliser en ligne le transfert de siège social d’une SARL

Contract Factory

Contract Factory, en plus de réaliser vos démarches de transfert, met également à disposition de nombreuses formules juridiques. Si vous souhaitez un accompagnement juridique durable après votre transfert, ce site vous donnera satisfaction.

Legalstart

Logo de Legalstart
10% de réduction
  • avec le code INDE10

Legalstart propose un service complet, avec de nombreuses formules. Vous pouvez vous faire accompagner aussi sur de nombreux aspects de votre SARL, comme sa conformité ou sa comptabilité.

Legalvision

Logo Legalvision
15% de réduction
  • avec le code INDE15

Legalvision offre des tarifs très abordables. Ce site propose également une formule express, qui permet d’obtenir sa nouvelle immatriculation de SARL en moins de 48 heures. Les formulaires sont simples et rapides à remplir.

Comment fonctionne le transfert de siège social d’une SARL en ligne ?

Transférer le siège social d’une SARL en ligne, sur un des sites que nous avons présenté, est relativement simple. Vous remplissez un formulaire, qui ne prend que quelques minutes, qui permet aux équipes de créer les documents nécessaires à la constitution du dossier de transfert de siège de votre SARL.

Le reste des formalités (dont l’annonce légale et envoi au greffe) sont pris en charge aussi par les équipes de formalistes de ces sociétés : transférer le siège social de son entreprise en ligne est donc souvent plus rapide que de le faire seul.

Rentrons maintenant dans le détail des formalités à accomplir pour officialiser le changement d’adresse de votre SARL. Sachez que nous présentons les étapes comme si vous alliez les réaliser seul, mais qu’elles restent les mêmes si vous faites appel à un professionnel du droit ou un site spécialisé.

Transfert de siège social d’une SARL : formalités et étapes en détail

Avant toute chose, voici la liste des documents dont vous aurez besoin pour effectuer le transfert du siège social de votre SARL :

  • Une copie du procès-verbal (PV) d’assemblée générale exceptionnelle (AGE), validant le transfert du siège social.
  • Une copie des statuts édités de votre SARL, attestée conforme par le dirigeant de la SARL.
  • Un justificatif de la publication de l’avis de transfert dans le JAL.
  • Un justificatif d’occupation de la nouvelle adresse (justificatif de domicile, facture, contrat de location, contrat de domiciliation…).
  • Le formulaire M2 SARL (formulation de déclaration de modification) rempli et signé.

Première étape : décider et acter le transfert de siège de votre SARL

Tout d’abord, vous devez décider du transfert de siège avec vos associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Le procès-verbal de cette AGE sera indispensable pour pouvoir réaliser la suite des démarches. Veuillez noter qu’il faut rédiger le procès-verbal suivant certaines règles pour qu’il valide la décision de transfert. Évidemment, l’adresse de domiciliation de votre entreprise doit être connue au préalable !

Deuxième étape : modifier les statuts de votre SARL

L’adresse de votre siège social étant comprise dans les statuts de votre SARL, il sera nécessaire de les modifier.

Bon à savoir Le transfert de siège sociale fait en effet partie de ce que l’on appelle les modification statutaires.

Cela peut être également l’occasion de modifier d’autres éléments de vos statuts, liés ou non au transfert.

Troisième étape : publier l’annonce légale

Après avoir modifié les statuts, vous devez publier l’annonce légale de transfert de siège social de votre SARL. Cette annonce se fait dans le journal des annonces légales (JAL) du département où se situera la nouvelle adresse de votre siège social. Cette annonce légale nécessite elle aussi une mise en forme précise pour être valide.

Quatrième étape : remplir la déclaration de modification (formulaire M2)

Ensuite, vous aurez à remplir le formulaire M2, destiné au greffe du tribunal du commerce du département de la nouvelle adresse.

Soyez très attentif en remplissant ce formulaire. La moindre erreur ou omission peut provoquer un retour du formulaire, et vous obliger à recommencer. C’est là que les sites spécialisés permettent de limiter les risques et de faire gagner beaucoup de temps.

Cinquième étape : déposer son dossier au CFE correspondant

Une fois le formulaire M2 envoyé au greffe, vous pourrez déposer votre dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE) du département concerné par votre transfert.

C’est dans ce dossier que vous devrez joindre les documents cités plus haut, la liste des précédents sièges sociaux qu’a connu votre SARL, ainsi qu’un extrait original de l’immatriculation de votre SARL au Registre du Commerce et Sociétés (RCS). L’immatriculation doit dater de moins de trois mois, et provenir du greffe dont dépendait l’ancien siège social. Lorsque vous passez par Legalstart ou Legalvision, la plateforme juridique se charge à votre place de vérifier et transmettre votre dossier au CFE.

Vous n’aurez plus qu’à déposer au CFE une demande d’inscription modificative et un extrait K-bis de votre précédente immatriculation, afin de ne pas avoir à justifier les données non-modifiées de votre nouvelle immatriculation.

Une fois que votre transfert sera effectif, pensez à indiquer la nouvelle adresse de votre siège social sur vos documents (factures, devis, etc.) et de la signaler au centre des impôts. Songez également à notifier ce changement d’adresse à La Poste, pour recevoir votre courrier au bon endroit.

Changement d’adresse d’une SARL : les cas particuliers

Cas d’un changement de ressort de Tribunal de Commerce

Si jamais la nouvelle adresse du siège social de votre SARL ne dépend pas du même Tribunal de Commerce (TC), vous devrez publier deux avis de transferts dans deux JAL différents : celui dont dépend l’ancienne adresse, et celui dont dépend la nouvelle.

Transfert à l’étranger

Dans le cas d’un transfert de siège social de SARL à l’étranger, le changement de siège de social nécessite d’autres démarches. Tout d’abord, la décision doit être validée à l’unanimité par les associés pour être validée. Ensuite, vous devrez dissoudre et liquider votre SARL en France, avant de la recréer dans le pays étranger.

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