Banque

Dépôt de capital en ligne : quelle banque choisir ?

Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Découvrez comment déposer votre capital en ligne et obtenir votre attestation de dépôt en moins de 72h

Vous êtes prêt à créer votre société mais il vous reste encore une étape importante : le dépôt de capital. Pour cela, vous avez le choix entre plusieurs dépositaires (personnes recevant les fonds temporairement) pour obtenir la fameuse attestation de dépôt des fonds, sésame indispensable pour immatriculer votre société au RCS. Mais avant de trancher entre un dépôt de capital en ligne à la banque, ou bien chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts, penchons-nous sur l’objectif et le rôle du dépôt du capital social.

En quoi consiste le dépôt de capital social ?

Quelques rappels sur le capital social

Vous n’êtes pas sans le savoir, le capital social est un élément clé de la création de votre société. D’une part, une société ne peut exister légalement sans capital. En effet, bien que la loi n’impose pas de minimum légal pour la plupart des sociétés (EURL, SASU, SARL et SAS notamment), il doit tout de même exister (1 euro par exemple). Il est donc impossible de créer une société sans capital social.

Les entreprises individuelles (EI, EIRL, micro-entrepreneurs) n’ont pas de capital social à déposer lors de la création de leur société. Les sociétés concernées par l’obligation de déposer un capital social ne sont pas pour autant soumises aux mêmes contraintes. Ainsi, les SA doivent verser un capital d’au moins 37 000 € à la création, là ou EURL / SARL / SASU / SAS ou encore SNC n’ont pas de minimum légal (et peuvent donc démarrer leur entreprise avec 1€ de capital social).

À quoi sert le dépôt de capital

D’autre part, le dépôt de capital (en ligne ou non) permet de constituer la première ressource de votre société, afin de réaliser vos premiers investissements, financer votre premier cycle d’exploitation (paiement des salaires, des consommations intermédiaires…) dans l’attente d’encaisser les factures de vos premiers clients. 

En d’autres termes, le dépôt de capital permet de constituer les premières pierres du patrimoine de votre société. C’est particulièrement important pour certains domaines d’activité qui exigent un investissement de départ important avant de rapporter, que ce soit pour de l’achat de matériel (exemple : restaurant) ou bien même les startups qui doivent investir en R&D et développer leur produit avant qu’il ne rapporte.

Plus le capital est important, et plus celui-ci inspire confiance. C’est donc un élément à prendre en compte lorsque votre entreprise a ou va avoir besoin d’un financement. Enfin, on jugera aussi la solidité financière et le potentiel de la société au montant de son capital social.

Quelles sont vos options pour le dépôt de capital ?

Le choix du dépositaire est déterminant pour la rapidité et le coût des démarches de dépôt du capital. Son rôle sera de conserver les sommes pendant toute la durée de la création de sociétés et de s’assurer que les souscriptions ont été libérées conformément aux statuts de la société.

Aujourd’hui, il existe 3 options principales pour réaliser le déposer le capital social :

OptionAvantagesInconvénients
Dépôt de capital chez un notaireProfessionnalisme et conseilsPayant et plus long qu’en ligne
Dépôt de capital à la Caisse des Dépôts et ConsignationsGratuitLong, fastidieux et nécessite de se déplacer
Dépôt de capital dans une banque de réseauConseilsNécessite de se déplacer, et payant le plus souvent
Dépôt de capital dans une banque en ligneRapidePas forcément adapté à toutes les situations
Les 4 options pour déposer le capital social d’une entreprise

Aujourd’hui, les entrepreneurs apprécient de plus en plus l’option dépôt de capital en ligne, qui permet de gagner du temps grâce à un processus de dépôt simple et efficace. Rentrons plus en détails dans les avantages de ce mode de dépôt.

Les avantages du dépôt de capital en ligne

Le gain de temps

Nous l’avons déjà mentionné, et il s’agit selon nous de l’avantage principal du dépôt de capital dans une banque en ligne : vous pouvez obtenir votre certificat de dépôt des fonds (attestation) en quelques jours seulement.

>
Comptez entre 2 et 3 jours seulement chez Qonto ou Shine par exemple. C’est beaucoup moins qu’à la CDC ou même chez un notaire, ou vous devrez vous déplacer.

À titre d’exemple, voici la procédure avec la Caisse des Dépôts et Consignations :

  • procéder au téléchargement du formulaire de demande, puis le compléter dûment ;
  • rassembler tous les documents indispensables ;
  • indiquer le montant de l’argent que l’on veut déposer au titre de capital social, sur un chèque de banque (français);
  • préparer l’attestation qui justifie de l’origine de l’argent en question, établie par la banque concernée ;
  • mettre le tout sous enveloppe, et l’expédier par voie postale à la CDC.

On comprend alors aisément pourquoi vous êtes de plus en plus nombreux à opter pour le dépôt de capital en ligne. Et plus tôt vous obtiendrez ce certificat de dépôt de capital en ligne, plus vite vous pourrez poursuivre les démarches d’immatriculation de votre entreprise.

Une démarche 100% en ligne

Deuxième avantage, et pas des moindres en ces temps de crise sanitaire depuis mars 2020 et l’apparition du Covid : le dépôt de capital social en ligne est une démarche dématérialisée, qui vous permet d’accomplir cette formalité dans avoir à vous déplacer.

Les économies réalisées

Troisième avantage, le coût du dépôt de capital en ligne est plus faible que chez un notaire par exemple. Et en dehors des économies réalisées sur le dépôt de capital en lui-même, les banques en ligne que nous présentons juste après incluent la plupart du temps le dépôt dans une offre packagée (compte pro en ligne + dépôt de capital en ligne) à un tarif avantageux, du moins la première année.

Les meilleures banques pro en ligne pour déposer le capital social

Le dépôt de capital chez Qonto

Qonto propose le dépôt de capital à la création de votre entreprise mais aussi en cas d’augmentation de capital.

Qonto
Voir l’offre
  • 1 mois offert

Les statuts acceptés pour l’offre de dépôt de capital chez Qonto : 

  • SAS / SASU ;
  • SARL / EURL ;
  • SELARL ;
  • SNC ;
  • SCI.
>
La procédure d’ouverture de compte tout comme le dépôt de capital sont très rapides chez Qonto. En 48 à 72h vous recevrez votre attestation scannée et signée par mail.

Seules limites, le dépôt de capital chez Qonto n’est pas encore possible pour la création d’une société au capital variable ou faisant intervenir un apport en nature, de même que pour les entreprises ayant un souscripteur qui ne réside pas en France. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Qonto.

Le dépôt de capital chez Shine

Shine représente aujourd’hui une option sérieuse et pas chère pour les entreprises qui souhaitent déposer leur capital social en ligne.

Shine
Voir l’offre
  • Service client 7j/7 par chat

En plus d’un compte pro de qualité, Shine propose aussi une offre de création complète et abordable.

Les statuts acceptés pour l’offre de dépôt de capital chez Shine : 

  • SAS / SASU ;
  • SARL / EURL ;
  • SA ;
  • SCI.
>
Une fois la procédure dépôt de capital chez Shine terminée, comptez là aussi 72h pour recevoir votre attestation de dépôt de capital.

Seules limites, le dépôt de capital chez Shine n’est pas encore possible pour les entreprises créées dans certains départements, si un des associés est de nationalité américaine ou pour les apports réalisés par des sociétés (personnes morales). Pour en savoir plus, lire notre avis sur Shine.

Le dépôt de capital social chez Manager.one

Manager One propose elle-aussi d’obtenir une attestation de dépôt de capital en ligne, en 48h si le dossier est conforme.

Manager One
Voir l’offre
  • Dépôt de capital gratuit

Le du compte pro en ligne Manager One est plus élevé que Qonto et Shine, mais l’attestation de dépôt est gratuite.

Les statuts acceptés pour l’offre de dépôt de capital chez Manager One : 

  • SAS / SASU ;
  • SARL / EURL ;
  • Sociétés Civiles.

Pour un compte bancaire avec dépôt de capital pour PME ou une plus grande entreprise, Manager One est donc une option très sérieuse. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Manager.one.

Enfin, même si nous pensons que ces acteurs sont les plus pertinents en France en 2021 pour déposer le capital social en ligne, sachez qu’il existe de nombreuses alternatives, comme Anytime ou encore Sogexia Business par exemple.

Les étapes du dépôt de capital social dans une banque en ligne

1 – Choisir la banque en ligne

La première étape avant de commencer à déposer le capital en ligne sera de choisir votre banque professionnelle. Pour cela, nous vous recommandons de comparer les différentes offres et services associés, en faisant bien attention aux frais et notamment aux frais cachés.

Pour vous faciliter la tâche, nous avons sélectionné 3 comptes professionnels en ligne pour déposer votre capital, en tenant compte de plusieurs critères :

  • nombreux statuts d’entreprise acceptés ;
  • tarifs transparents, frais limités ;
  • carte gratuite ;
  • ouverture de compte rapide ;
  • dépôt de capital en ligne et certificat de dépôt en 48 à 72h.

2 – Ouvrir le compte pro en ligne et rassembler les pièces justificatives en ligne

Une fois votre banque choisie, vous pourrez déposer le capital en ligne. Vous allez tout simplement suivre la procédure d’ouverture de compte bancaire et indiquer que vous souhaitez déposer le capital social pour la création de votre entreprise, en joignant les pièces justificatives demandées :

  • pièce d’identité, et si vous avez des associés, les leurs et vos coordonnées ;
  • projets de statuts pour une entreprise en création (ou les statuts déjà rédigés dans le cas d’une augmentation de capital par exemple) ;
  • liste détaillée avec le nom des associés et le montant versé au capital par chacun (liste des souscripteurs).

3 – Le transfert du capital social vers le compte de dépôt

A ce moment-là, un compte temporaire (appelé compte de dépôt) est créé par la banque et l’IBAN est envoyé à chacun des associés, avec un récapitulatif du montant qu’ils doivent déposer. Chaque associé doit ensuite virer le montant du capital prévu dans les statuts, par virement depuis un compte dont il est titulaire.

4 – Recevoir l’attestation de dépôt de capital en ligne

Une fois que votre dossier est validé et l’ensemble des fonds transférés sur le compte de dépôt, la banque en ligne va faire attester le dépôt par un notaire partenaire. Cette étape est transparente pour vous, et vous recevrez directement votre attestation de dépôt de capital en ligne en 48h à 72h.

Quelle est la procédure générique pour déposer le capital social ?

Chaque fondateur ou souscripteur sera tenu de libérer son apport en le déposant, comme nous le verrons, sur un compte spécifique. Le déposant, c’est-à-dire celui qui a la charge des démarches de dépôt des apports (le futur dirigeant de la société par exemple), devra fournir des pièces justificatives au dépositaire pour que les souscripteurs puissent libérer le capital.

Souscription, libération du capital et pièces à fournir

Le dépôt de capital est une étape obligatoire ou chaque associé, selon l’option choisie, sera tenu de libérer tout ou partie du capital souscrit en fonction du nombre d’actions ou de parts sociales souscrites. Il faut donc bien distinguer la notion de souscription et de libération. Ainsi, la souscription s’assimile à un engagement de dépôt, là où la libération correspond au dépôt effectif du capital souscrit.

Sauf clause des statuts contraire, il est alors possible de souscrire une quantité d’actions ou de parts sociales, mais de n’en libérer qu’une partie. On parle alors de libération partielle du capital qui est de :

  • 20% minimum du capital souscrit pour les SARL ;
  • 50% minimum du capital souscrit pour les SAS. 

Le reste devra être obligatoirement libéré dans les 5 ans maximum. Attention néanmoins, il est souvent préférable de libérer la totalité des souscriptions puisque la libération partielle empêche la réalisation de futures augmentations de capital et le bénéfice de certains avantages fiscaux (impôt sur les sociétés à taux réduit).

Pour libérer le capital, le déposant devra fournir des pièces justificatives au dépositaire des fonds :

  • une demande de dépôt de capital social ;
  • les statuts ;
  • la liste des souscripteurs ;
  • une photocopie d’identité pour chacun des souscripteurs ;
  • le règlement du dépôt (chèque bancaire, virement ou espèces) assorti d’une attestation de provenance des fonds ;
  • l’adresse de la société et de son mandataire (le dirigeant).

Attestation de dépôt des fonds

Une fois le règlement du dépôt effectué, le dépositaire vous remettra une attestation, appelée le certificat certificat du dépositaire des fonds. Ce document atteste que des fonds ont bien été versés sur le compte professionnel de l’entreprise.

Le certificat de dépôt de fonds va regrouper obligatoirement ces mentions :

  • les fonds versés par le ou les associés, avec le montant total ;
  • le nom de l’entreprise, ou sa dénomination sociale, au moment de sa création ;
  • une liste des associés ;
  • les sommes versées par chacun des associés au capital de l’entreprise ;
  • une adresse correspondant au siège social de l’entreprise concernée.

Le certificat de dépôt de fonds est indispensable pour l’enregistrement de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce. Dans le cas contraire, le dossier ne pourrait pas être remis au greffe du Tribunal de Commerce. L’entreprise se trouverait alors dans l’incapacité de pouvoir être immatriculée.

Enfin, notez que l’attestation de dépôt des fonds n’est plus exigée pour les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles depuis plusieurs années.

Déblocage du capital déposé

Les fonds déposés sont indisponibles pendant toute la période de création de la société. Lorsque la société est immatriculée, vous recevrez un extrait Kbis tamponné par le greffe du tribunal de commerce. Ce justificatif d’identité de votre entreprise devra être transmis au dépositaire des fonds qui, une fois vérifié, opérera au déblocage du capital déposé en le virant sur le compte courant de la société. La société pourra alors s’en servir librement.

Les alternatives au dépôt de capital en ligne

Pas convaincu par les comptes pro en ligne que nous vous avons présentés pour déposer votre capital ? Voici les alternatives en détail !

Dépôt du capital à la Caisse des Dépôts (CDC)

La Caisse des Dépôts est un dépositaire intéressant si vous souhaitez :

  • déposer un faible montant ;
  • déposer votre capital gratuitement. 

Cette opération peut se faire en ligne via le site de la CDC, mais sachez qu’elle implique la communication de documents papier soit l’envoi de courriers postaux. 

De même, la Caisse des Dépôts tout comme le notaire endossent uniquement le rôle de dépositaire, vous devrez donc parallèlement aux démarches de dépôt choisir un compte bancaire professionnel pour votre future société auprès d’une banque.

Dépôt du capital chez un notaire

En leur qualité d’officier public, les notaires peuvent aussi être dépositaires. Idéal pour le dépôt d’un capital très faible, le recours au notaire reste marginal pour un simple dépôt de capital d’autant que l’opération est payante. De même, de par le caractère traditionnel de la profession, le dépôt de capital impliquera des déplacements et rendez-vous physiques pour le déposant.

Il peut être toutefois intéressant d’y recourir dans le cadre d’une prestation globale où le notaire, après vous avoir conseillé sur le montage juridique de votre future société, se propose d’être dépositaire du capital social. Cela permet de limiter le nombre d’interlocuteurs et d’assurer une gestion fluide du projet de création de société.

Dépôt du capital dans une banque de réseau

L’ouverture d’un compte temporaire à la banque pour effectuer le dépôt du capital est la solution la plus adaptée pour la plupart des créations de sociétés qui ne veulent pas effectuer le dépôt de capital en ligne. Après avoir pris RDV avec votre banquier, ce dernier ouvrira un compte temporaire sur lequel l’ensemble des souscriptions pourront être libérées.

Mais rappelez-vous que si vous voulez faire l’économie du rendez-vous et d’éventuels échanges par courrier, sachez qu’il est aussi possible de déposer votre capital en ligne via une banque en ligne.  C’est certainement la solution la moins chronophage et la plus pratique pour créer votre société le plus rapidement possible !

Combien coûte le dépôt de capital social ?

Le coût du dépôt de capital dépend de l’option choisie pour le réaliser :

OptionCoût
Chez un notaire150€ HT en moyenne
A la Caisse des Dépôts et ConsignationsGratuit
Dans une banque (en ligne ou non)0€ à 100€
Un coût variable selon l’option choisie

Le dépôt de capital à la CDC est donc bel et bien gratuit, mais les formalités sont longues et contraignantes. Chez un notaire, les formalités sont un peu moins contraignantes, même si elles nécessitent de se déplacer, et il faudra compter une centaine d’euros minimum (et autour de 150 euros en moyenne) pour la procédure d’attestation.

Enfin, le dépôt dans une banque reste l’option intermédiaire la plus intéressante, surtout si vous optez pour une banque en lign pour effectuer votre dépôt de capital. Qonto par exemple le propose pour 50€, et si vous optez pour une offre groupée avec le compte pro vous économisez en plus 38€ à 98€ la première année. Chez Shine comptez 119€ HT tout compris pour le dépôt de capital et 12 mois de compte bancaire. Sachant que le compte bancaire coûte 7,90€ HT par mois (seulement), votre dépôt de capital en ligne vous coûte en réalité seulement 24,20€ HT. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi utiliser notre offre sans abonnement pour 69€ HT. Dans ce cas, votre abonnement Shine sera prélevé dès le premier mois d’utilisation.

Comparez les comptes professionnels
Trouvez la banque adaptée à votre statut et vos besoins bancaires

FAQ

Que signifie « l’attestation de dépôt des fonds n’est plus exigée » ?

Nous l’avons vu, pour les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles, l’attestation de dépôt des fonds n’est plus exigée. Pour les autres entreprises, cette attestation est encore nécessaire pour l’immatriculation de l’entreprise.

Le certificat du dépositaire des fonds, qu’est-ce que c’est ?

Le certificat du dépositaire des fonds n’est qu’une façon plus formelle d’appeler l’attestation de dépôt de capital dont nous avons parlé précédemment. C’est le document constatant les versements au capital effectués par le ou les fondateurs, et qui devra être fourni lors de l’immatriculation de la société.

Les fonds déposés lors du dépôt de capital social sont-ils disponibles ?

Les fonds déposés ne sont pas disponibles dans l’immédiat. Ils restent ainsi bloqués sur un compte bancaire auquel vous n’avez pas accès jusqu’à ce que l’immatriculation de la société soit validée. La même chose se produit lors d’une augmentation de capital en numéraire : les fonds restent bloqués jusqu’à l’aboutissement de la procédure.

Quels sont les documents à joindre pour déposer le capital social ?

Il y a plusieurs documents à joindre pour accomplir la procéure :

  • une demande de dépôt de capital social ;
  • les statuts ;
  • la liste des souscripteurs ;
  • une photocopie d’identité pour chacun des souscripteurs ;
  • le règlement du dépôt (chèque bancaire, virement ou espèces) ;
  • l’adresse de la société et de son mandataire (le dirigeant).
Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.