Vous êtes prêt à créer votre société mais il vous reste encore une étape importante : le dépôt de capital. Pour cela, vous avez le choix entre plusieurs dépositaires (personnes recevant les fonds temporairement) pour obtenir la fameuse attestation de dépôt des fonds, sésame indispensable pour immatriculer votre société au RCS. Pour cela, vous aurez le choix un dépôt de capital en ligne dans un compte pro en ligne moderne, à la banque, ou bien chez un notaire. Parmi ces choix, l’option de dépôt de capital social en ligne est de plus en plus choisie par les créateurs d’entreprise, qui n’ont ainsi pas besoin de se déplacer pour recevoir l’attestation de dépôt de capital en 48 à 72h.
- Qonto – Meilleur rapport qualité prix
- Shine – Le moins cher
- Finom – Cashback
- Blank – Complet et abordable
- Fiducial Banque – Chéquier
- Manager One – Terminal de paiement
Dépôt de capital en ligne : quelle banque en ligne choisir ?
1. Qonto
Qonto propose le dépôt de capital en ligne à la création de votre entreprise mais aussi en cas d’augmentation de capital, avec attestation scannée et signée par mail en 48 à 72h.
Les statuts acceptés pour l’offre de dépôt de capital chez Qonto :
- SAS / SASU ;
- SARL / EURL ;
- SELARL ;
- SNC ;
- SCI.
Seules limites, le dépôt de capital chez Qonto n’est pas encore possible pour la création d’une société au capital variable ou faisant intervenir un apport en nature, de même que pour les entreprises ayant un souscripteur qui ne réside pas en France. Comptez 69€ pour le dépôt de capital en ligne chez Qonto, ou 169€ avec un an d’abonnement au compte bancaire. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Qonto.
2. Shine
Shine représente aujourd’hui une option sérieuse et pas chère pour les entreprises qui souhaitent déposer leur capital social en ligne et obtenir leur attestation en 72h.
En plus d’un compte pro de qualité, Shine propose aussi une offre de création complète et abordable. Les statuts acceptés pour l’offre de dépôt de capital chez Shine :
- SAS / SASU ;
- SARL / EURL ;
- SA ;
- SCI.
Le dépôt de capital chez Shine n’est pas encore possible pour les entreprises créées dans certains départements, si un des associés est de nationalité américaine ou pour les apports réalisés par des sociétés (personnes morales). Comptez 139€ pour le dépôt de capital en ligne chez Shine, avec un an d’abonnement au compte bancaire. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Shine.
3. Finom
Acteur étranger, Finom propose une attestation de dépôt de capital en ligne, en 48h si le dossier est conforme, et un compte en ligne moderne et complet.
Les statuts acceptés pour l’offre de dépôt de capital chez Finom :
- SAS / SASU ;
- SARL / EURL ;
- Sociétés Civiles.
Finom est plus récemment arrivée sur le marché Français et propose une offre complète et une application mobile de qualité, le tout avec un IBAN Français, ainsi que du cashback. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Finom.
4. Blank
Filiale du Crédit Agricole, Blank permet comme les autres acteurs de notre sélection d’effectuer rapidement le dépôt de capital social en ligne.
Les statuts acceptés pour l’offre de dépôt de capital chez Blank :
- SASU ;
- EURL.
Comptez 69€ pour le dépôt de capital en ligne chez Blank, et 72H pour recevoir le certificat. Si vous gérez une SARL ou une SAS il faudra par contre choisir un autre acteur, car Blank n’accepte pour le moment que les sociétés unipersonnelles (avec un associé unique détenant 100% des parts) en cours de création. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Blank.
5. Fiducial Banque
Dernier acteur de notre sélection, Fiducial Banque offre tout comme Manager le dépôt de capital social en ligne pour les entrepreneurs qui optent pour le compte bancaire.
L’offre de dépôt de capital en ligne est accessible permise aux statuts suivants :
- SAS / SASU ;
- SARL / EURL ;
- Sociétés Civiles.
Parmi les acteurs de notre sélection, notez que Fiducial est la seule « vraie » banque en ligne où déposer votre capital, puisque c’est la seule qui possède le statut d’établissement de crédit. Dans les faits l’offre est très proche d’un compte pro en ligne classique, avec les avantages d’une vraie banque (dépôt d’espèces possible, chéquier…) mais aussi des frais un peu plus élevés dans certains cas. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Fiducial Banque.
6. Manager One
Tout comme les autres acteurs de notre sélection, Manager One propose un compte de dépôt de capital en ligne qui permet d’obtenir votre certificat de dépôt rapidement.
L’offre de dépôt de capital en ligne est permise aux statuts suivants, tant pour les créations d’entreprise que pour les augmentations de capital :
- SAS / SASU ;
- SARL / EURL ;
- Sociétés Civiles.
Le dépôt de capital en ligne est gratuit chez Manager One, mais il vous faudra payer l’abonnement de 29,99€ au compte bancaire professionnel après le premier mois offert. Le compte est moderne et adapté aux PME qui nous lisent, mais un plus cher que ses concurrents sur les sociétés unipersonnelles. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Manager One.
Enfin, même si nous pensons que ces acteurs sont les plus pertinents en France en 2023 pour déposer le capital social en ligne, sachez qu’il existe de nombreuses alternatives, comme Anytime ou encore Sogexia Business par exemple.
Dépôt de capital en ligne : comparatif des offres
Pour résumer, voici un récapitulatif des offres et tarifs constatés pour les acteurs du dépôt de capital en ligne de notre sélection.
| Marque | Coût du dépôt de capital | Abonnement inclus | Tarif mensuel (à partir de) | Obtention certificat | Lien |
|---|---|---|---|---|---|
| Qonto | 169€ | 1 an | 9€ | 72h | Voir l’offre |
| Shine | 139€ | 1 an | 7,9€ | 72h | Voir l’offre |
| Blank | 69€ | non | 6€ | 72h | Voir l’offre |
| Finom | 214€ | non | 14€ | 48h | Voir l’offre |
| Manager One | 0€ | non | 29,99€ | 48h | Voir l’offre |
| Fiducial Banque | 0€ | non | 12€ | 72h | Voir l’offre |
Comme vous pouvez le constater dans ce tableau, les banques en ligne proposent le dépôt de capital avec 2 formats : avec ou sans abonnement. Qonto par exemple le propose pour 69€ sans engagement, et 169€ si vous optez pour une offre groupée avec le compte pro pendant 1 année. Chez Shine comptez 139€ HT tout compris pour le dépôt de capital et 12 mois de compte bancaire. Blank quant à elle ne le propose que sans engagement à 69€, et il faudra y ajouter le coût de l’abonnement mensuel ou annuel. Pour Shine, le dépôt n’est disponible qu’en offre groupée, à partir de 214€ pour le dépôt et un an de compte bancaire.
Pour d’autres le dépôt de capital en ligne peut être « gratuit », comme chez Manager Ou Fiducial, à condition d’y prendre le compte bancaire. Les comptes sont par contre un peu plus chers et le tarif final revient à peu près au même, même si le dépôt de capital y est gratuit, du moins sur le papier.
Les 3 avantages du dépôt de capital en ligne
1. Le gain de temps
Nous l’avons déjà mentionné, et il s’agit selon nous de l’avantage principal du dépôt de capital en ligne : vous pouvez obtenir votre certificat de dépôt des fonds (attestation) en quelques jours seulement. Et plus tôt vous obtiendrez le certificat de dépôt, plus vite vous pourrez poursuivre les démarches d’immatriculation de votre entreprise.
À titre d’exemple, voici la procédure qui était en place avec la Caisse des Dépôts et Consignations :
- procéder au téléchargement du formulaire de demande, puis le compléter dûment ;
- rassembler tous les documents indispensables ;
- indiquer le montant de l’argent que l’on veut déposer au titre de capital social, sur un chèque de banque (français);
- préparer l’attestation qui justifie de l’origine de l’argent en question, établie par la banque concernée ;
- mettre le tout sous enveloppe, et l’expédier par voie postale à la CDC.
Notez que le dépôt de capital social auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) n’est plus possible depuis le 1er juin 2021.
2. Une démarche 100% en ligne
Deuxième avantage, et pas des moindres depuis l’apparition du Covid : le dépôt de capital social en ligne est une démarche dématérialisée, qui vous permet d’accomplir cette formalité sans avoir à vous déplacer.
3. Les économies réalisées
Troisième avantage, le coût du dépôt de capital en ligne est plus faible que chez un notaire par exemple. Et en dehors des économies réalisées sur le dépôt de capital en lui-même, les banques en ligne que nous présentons juste après incluent la plupart du temps le dépôt dans une offre packagée (compte pro en ligne + dépôt de capital en ligne) à un tarif avantageux, du moins la première année.
Les étapes du dépôt de capital social en ligne
1. Choisir la banque en ligne
La première étape avant de commencer à déposer le capital en ligne sera de choisir votre banque professionnelle. Pour cela, nous vous recommandons de comparer les différentes offres et services associés, en faisant bien attention aux frais et notamment aux frais cachés.
Pour vous faciliter la tâche, nous avons sélectionné plusieurs offres de banque en ligne pour déposer votre capital, en tenant compte de plusieurs critères :
- nombreux statuts d’entreprise acceptés ;
- tarifs transparents, frais limités ;
- carte gratuite ;
- ouverture de compte rapide ;
- dépôt de capital en ligne et certificat de dépôt en 48 à 72h.
2. Ouvrir le compte pro en ligne
Une fois votre banque choisie, vous pourrez déposer le capital en ligne. Vous allez tout simplement suivre la procédure d’ouverture de compte bancaire et indiquer que vous souhaitez déposer le capital social pour la création de votre entreprise, en joignant les pièces justificatives demandées :
- pièce d’identité, et si vous avez des associés, les leurs et vos coordonnées ;
- projets de statuts pour une entreprise en création ;
- statuts déjà rédigés dans le cas d’une augmentation de capital) ;
- liste détaillée avec le nom des associés et le montant versé au capital par chacun (liste des souscripteurs).
3. Le transfert du capital social vers le compte de dépôt
À ce moment-là, un compte temporaire (appelé compte de dépôt) est créé par la banque et l’IBAN est envoyé à chacun des associés, avec un récapitulatif du montant qu’ils doivent déposer. Chaque associé doit ensuite virer le montant du capital prévu dans les statuts, par virement depuis un compte dont il est titulaire.
4. Recevoir l’attestation de dépôt de capital en ligne
Une fois que votre dossier est validé et l’ensemble des fonds transférés sur le compte de dépôt, la banque en ligne va faire attester le dépôt par un notaire partenaire. Cette étape est transparente pour vous, et vous recevrez directement votre attestation de dépôt de capital en ligne en 48h à 72h.
Les alternatives au dépôt de capital en ligne
Pas convaincu par les comptes professionnels en ligne que nous vous avons présentés pour déposer votre capital ? Voici les alternatives en détail !
Le dépôt du capital à la Caisse des Dépôts (CDC)
De toute façon, la Caisse des Dépôts tout comme le notaire endossaient uniquement le rôle de dépositaire, vous devrez donc parallèlement aux démarches de dépôt choisir un compte bancaire professionnel pour votre future société auprès d’une banque.
Le dépôt du capital chez un notaire
En leur qualité d’officier public, les notaires peuvent aussi être dépositaires. Idéal pour le dépôt d’un capital très faible, le recours au notaire reste marginal pour un simple dépôt de capital d’autant que l’opération est payante. De même, de par le caractère traditionnel de la profession, le dépôt de capital impliquera des déplacements et rendez-vous physiques pour le déposant. Comptez une centaine d’euros minimum (et autour de 150 euros en moyenne) pour la procédure d’attestation.
Il peut être toutefois intéressant d’y recourir dans le cadre d’une prestation globale où le notaire, après vous avoir conseillé sur le montage juridique de votre future société, se propose d’être dépositaire du capital social. Cela permet de limiter le nombre d’interlocuteurs et d’assurer une gestion fluide du projet de création de société.
Dépôt du capital dans une banque de réseau
L’ouverture d’un compte temporaire à la banque pour effectuer le dépôt du capital est la solution la plus adaptée pour la plupart des créations de sociétés qui ne veulent pas effectuer le dépôt de capital en ligne. Après avoir pris RDV avec votre banquier, ce dernier ouvrira un compte temporaire sur lequel l’ensemble des souscriptions pourront être libérées.
Mais rappelez-vous que si vous voulez faire l’économie du rendez-vous et d’éventuels échanges par courrier, sachez qu’il est aussi possible de déposer votre capital en ligne via une banque en ligne. C’est certainement la solution la moins chronophage et la plus pratique pour créer votre société le plus rapidement possible !
En quoi consiste le dépôt de capital social ?
Quelques rappels sur le capital social
Vous n’êtes pas sans le savoir, le capital social est un élément clé de la création de votre société. D’une part, une société ne peut exister légalement sans capital. En effet, bien que la loi n’impose pas de minimum légal pour la plupart des sociétés (EURL, SASU, SARL et SAS notamment), il doit tout de même exister (1 euro par exemple). Il est donc impossible de créer une société sans capital social.
Les entreprises individuelles (EI, micro-entrepreneurs) n’ont pas de capital social à déposer lors de la création de leur société. Les sociétés concernées par l’obligation de déposer un capital social ne sont pas pour autant soumises aux mêmes contraintes. Ainsi, les SA doivent verser un capital d’au moins 37 000 € à la création, là ou EURL / SARL / SASU / SAS ou encore SNC n’ont pas de minimum légal (et peuvent donc démarrer leur entreprise avec 1€ de capital social).
À quoi sert le dépôt de capital ?
D’autre part, le dépôt de capital (en ligne ou non) permet de constituer la première ressource de votre société, afin de réaliser vos premiers investissements, financer votre premier cycle d’exploitation (paiement des salaires, des consommations intermédiaires…) dans l’attente d’encaisser les factures de vos premiers clients.
En d’autres termes, le dépôt de capital permet de constituer les premières pierres du patrimoine de votre société. C’est particulièrement important pour certains domaines d’activité qui exigent un investissement de départ important avant de rapporter, que ce soit pour de l’achat de matériel (exemple : restaurant) ou bien même les startups qui doivent investir en R&D et développer leur produit avant qu’il ne rapporte.
Plus le capital est important, et plus celui-ci inspire confiance. C’est donc un élément à prendre en compte lorsque votre entreprise a ou va avoir besoin d’un financement. Enfin, on jugera aussi la solidité financière et le potentiel de la société au montant de son capital social.
Quelle est la procédure de dépôt de capital ?
1. Souscription, libération du capital et pièces à fournir
Le dépôt de capital est une étape obligatoire ou chaque associé, selon l’option choisie, sera tenu de libérer tout ou partie du capital souscrit en fonction du nombre d’actions ou de parts sociales souscrites. Il faut donc bien distinguer la notion de souscription et de libération. Ainsi, la souscription s’assimile à un engagement de dépôt, là où la libération correspond au dépôt effectif du capital souscrit.
Sauf clause des statuts contraire, il est alors possible de souscrire une quantité d’actions ou de parts sociales, mais de n’en libérer qu’une partie. On parle alors de libération partielle du capital qui est de :
- 20% minimum du capital souscrit pour les SARL ;
- 50% minimum du capital souscrit pour les SAS.
Le reste devra être obligatoirement libéré dans les 5 ans maximum. Attention néanmoins, il est souvent préférable de libérer la totalité des souscriptions puisque la libération partielle empêche la réalisation de futures augmentations de capital et le bénéfice de certains avantages fiscaux (impôt sur les sociétés à taux réduit).
Pour libérer le capital, le déposant devra fournir des pièces justificatives au dépositaire des fonds :
- une demande de dépôt de capital social ;
- les statuts ;
- la liste des souscripteurs ;
- une photocopie d’identité pour chacun des souscripteurs ;
- le règlement du dépôt (chèque bancaire, virement ou espèces) assorti d’une attestation de provenance des fonds ;
- l’adresse de la société et de son mandataire (le dirigeant).
2. Attestation de dépôt des fonds
Aujourd’hui, il existe 3 options principales pour réaliser le déposer le capital social :
| Option | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Notaire | Professionnalisme et conseils | Payant et plus long qu’en ligne |
| Caisse des Dépôts et Consignations | Gratuit | Long et nécessite de se déplacer. Plus possible depuis le 01/06/2021 |
| Banque de réseau | Conseils | Nécessite de se déplacer, et payant le plus souvent |
| Banque en ligne | Rapide | Pas forcément adapté à toutes les situations |
Une fois le règlement du dépôt effectué, le dépositaire vous remettra une attestation, appelée le certificat du dépositaire des fonds. Ce document atteste que des fonds ont bien été versés sur le compte professionnel de l’entreprise.
Le certificat de dépôt de fonds va regrouper obligatoirement ces mentions :
- les fonds versés par le ou les associés, avec le montant total ;
- le nom de l’entreprise, ou sa dénomination sociale, au moment de sa création ;
- une liste des associés ;
- les sommes versées par chacun des associés au capital de l’entreprise ;
- une adresse correspondant au siège social de l’entreprise concernée.
Le certificat de dépôt de fonds est indispensable pour l’enregistrement de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce. Dans le cas contraire, le dossier ne pourrait pas être remis au greffe du Tribunal de Commerce. L’entreprise se trouverait alors dans l’incapacité de pouvoir être immatriculée.
Enfin, notez que l’attestation de dépôt des fonds n’est plus exigée pour les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles depuis plusieurs années.
3. Déblocage du capital déposé
Les fonds déposés sont indisponibles pendant toute la période de création de la société. Lorsque la société est immatriculée, vous recevrez un extrait Kbis tamponné par le greffe du tribunal de commerce. Ce justificatif d’identité de votre entreprise devra être transmis au dépositaire des fonds qui, une fois vérifié, opérera au déblocage du capital déposé en le virant sur le compte courant de la société. La société pourra alors s’en servir librement.
FAQ
Le dépôt de capital en ligne gratuit est-il possible ou non ?
Il n’est pas possible de déposer son capital 100% gratuitement en ligne. Dans les faits, certains des acteurs de notre sélection ne font pas payer le dépôt de capital, mais il vous faudra quand même payer le coût du compte bancaire, en général pendant une année.
Que signifie « l’attestation de dépôt des fonds n’est plus exigée » ?
Nous l’avons vu, pour les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles, l’attestation de dépôt des fonds n’est plus exigée. Pour les autres entreprises, cette attestation est encore nécessaire pour l’immatriculation de l’entreprise.
Le certificat du dépositaire des fonds, qu’est-ce que c’est ?
Le certificat du dépositaire des fonds n’est qu’une façon plus formelle d’appeler l’attestation de dépôt de capital dont nous avons parlé précédemment. C’est le document constatant les versements au capital effectués par le ou les fondateurs, et qui devra être fourni lors de l’immatriculation de la société.
Les fonds déposés lors du dépôt de capital social sont-ils disponibles ?
Les fonds déposés ne sont pas disponibles dans l’immédiat. Ils restent ainsi bloqués sur un compte bancaire auquel vous n’avez pas accès jusqu’à ce que l’immatriculation de la société soit validée. La même chose se produit lors d’une augmentation de capital en numéraire : les fonds restent bloqués jusqu’à l’aboutissement de la procédure.
Quels sont les documents à joindre pour déposer le capital social ?
Il y a plusieurs documents à joindre pour accomplir la procéure :
- une demande de dépôt de capital social ;
- les statuts ;
- la liste des souscripteurs ;
- une photocopie d’identité pour chacun des souscripteurs ;
- le règlement du dépôt (chèque bancaire, virement ou espèces) ;
- l’adresse de la société et de son mandataire (le dirigeant).
