Juridique

À quoi sert le capital social d’une SASU et quel minimum prévoir ?

Vous voulez lancer votre société seul ? Vous vous êtes renseigné de fond en comble sur la SASU et c’est le statut juridique qui vous convient le mieux ? La constitution du capital social en SASU est une étape cruciale pour créer sa société. À quoi sert le capital social, comment l’apporter et comment déterminer le montant minimum du capital social de la SASU ? On vous explique tout !

À quoi sert le capital social d’une SASU et comment l’apporter ?

Utilité

Le capital social d’une SASU représente les ressources apportées par le fondateur et qui lui donnent son statut d’associé au moment de la création de la SASU. Dans une SASU, le montant minimum à apporter est de 1€ symbolique. Les apports en numéraire, en nature et en industrie sont possibles.

Voici les différentes utilités du capital social de la SASU :

  • Gage de sérieux : un capital social élevé montre que vous prenez au sérieux votre entreprise. Vous renvoyez donc une image de marque positive à tous vos interlocuteurs.
  • Clients rassurés : certains clients ont besoin de « preuves » extérieures pour vous faire confiance. Le capital social est l’un de ces indicateurs.
  • Fournisseurs en confiance : vos fournisseurs ont besoin d’être payés à temps et ne perdent pas leur temps avec des entreprises qui leur causeront des problèmes de paiement. En ayant un capital social important, vous leur apportez une garantie de votre solvabilité.
  • Prêts facilités : le but des banques est de gagner de l’argent (et au mieux ne pas en perdre). Au moment de souscrire un emprunt, elle va donc demander un certain nombre de garanties (dont le capital social) pour être sûre d’être remboursée.

Au moins la moitié du capital social de la SASU doit être libérée à la création de la société (pour l’apport en numéraire). Le reste est à apporter dans les 5 ans après l’immatriculation de la SASU.

Différents apports au capital d’une SASU

Il existe différents apports au capital en SASU :

  • Apports en numéraire : c’est la somme d’argent apportée par l’associé unique.
  • Apports en nature : c’est les biens mobiliers et immobiliers que l’associé apporte. Par exemple, une voiture est considérée comme un apport en nature.
  • Apports en industrie : c’est le savoir-faire et les connaissances que l’associé met à disposition de l’entreprise. Dans une SASU, cet apport a peu d’intérêt car il n’y a qu’un seul associé.
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Il n’est pas possible de se contenter des apports en industrie en SASU. En effet, ils donnent des parts sociales mais le montant minimum du capital à constituer est de 1€. Il faut donc en parallèle de cet apport en industrie faire des apports en numéraire.

Attention aussi, si la valeur d’un bien dépasse 30 000 € ou que votre apport en nature dépasse 50% du montant du capital social, il faudra faire appel à un commissaire aux apports (source). Et son évaluation n’est pas gratuite.

Après avoir choisi quel type d’apport vous allez faire, il faut vous poser la question de la forme de capital social qui vous intéresse le plus : capital fixe ou variable ?

Quand vous choisissez l’option de capital fixe, votre capital social reste inchangé à part si vous décidez de faire une augmentation ou une réduction de capital. C’est la forme de capital social la plus utilisée car facile à comprendre et à appliquer (même s’il faut respecter un formalisme strict lors du changement du montant du capital social).

La SASU à capital variable (encadrée par les articles L 231-1 à L 231-8 du Code de commerce) est utilisée pour éviter les coûts liés à la réduction ou à l’augmentation du capital social de la SASU. En effet, tant que vous restez dans ls seuils définis dans les statuts de la SASU à capital variable, il n’y a aucun frais à débourser alors que dans une société à capital fixe, il faut payer la publication dans le journal d’annonces légales pour notifier de la modification du capital social. 

C’est par la clause de variabilité qu’est défini le montant plancher et plafond du capital social. C’est dans cette fourchette que le montant du capital doit rester sous peine de subit le même formalisme de modification que dans une société par actions simplifiée unipersonnelle à capital fixe.

Quel est le capital minimum en SASU ?

Le minimum imposé par la loi

Dans une SASU, le capital minimum est de 1€ et il n’y a pas de maximum. C’est d’ailleurs un des avantages de la SASU.

Le minimum imposé par la réalité des besoins d’une SASU

Prévoyez déjà environ 300€ pour couvrir les frais de création d’une SASU avec activité commerciale. Vous devrez payer la publication de l’annonce légale, la demande d’immatriculation au RCS et l’inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs. Pour une activité artisanale, l’immatriculation au RM coûte plus cher et vous avez la possibilité de faire un stage de préparation à l’installation (SPI).

À ces coûts viennent s’ajouter les frais de fonctionnement. Tout d’abord pour votre comptabilité, il est possible de la faire seul mais faire appel à un expert-comptable pour SASU (environ 1 000 € par an) vous fera gagner un temps considérable. Entre l’établissement du livre journal, du grand-livre, du bilan, compte de résultat et annexe, les erreurs sont vite arrivées.

Enfin, Quand vous allez démarrer votre activité, vous allez avoir des besoins financiers liés au travail que vous effectuez. Par exemple, si vous avez créé votre agence de communication, il vous faudra du matériel informatique (1 ordinateur) et des logiciels (Photoshop, Adobe Premiere Pro etc.). En plus de ces apports en nature, il faudra créer une image de marque pour votre entreprise avec un capital social qui montre votre fiabilité.

Un petit conseil : pour déterminer le montant de votre capital social, identifiez celui de vos concurrents. C’est une donnée publique, vous pourrez donc facilement les trouver sur le web (notamment sur le site Infogreffe.fr), et qui pourra vous aider à appréhender les besoins d’une société de votre secteur.

Quels risques à fixer un capital minimum trop faible pour une SASU ?

Si vous voulez développer des partenariats avec d’autres entreprises, avoir un capital social trop faible peut poser problème.

  • Comment faire confiance à une société qui a seulement 50€ de capital ?
  • Comment être sûr qu’elle est fiable et qu’elle propose des prestations de qualité alors que son capital social ne paraît pas « sérieux » ?

Avoir un capital élevé permet donc de montrer sa respectabilité et d’obtenir plus facilement la reconnaissance de ses pairs.

Ensuite, si vous souhaitez être financé par des organismes de crédit, il faut montrer que vous serez en capacité de rembourser votre emprunt. Si votre capital est trop faible, la banque peut refuser votre prêt. Obtenir un financement est quasiment mission impossible sans avoir un capital social crédible.

FAQ

Quel est le capital minimum pour une SASU ?

Le capital minimum en SASU est de 1€.

Quels sont les avantages d’une SASU concernant le capital social ?

L’avantage de la SASU est que vous pouvez augmenter le capital social facilement au cours de la vie de la société car vous êtes le seul associé. Aussi, si vous faites une activité de prestation de services comme consultant, vous n’aurez pas énormément de pression sur le capital social car ce qui importera sera votre valeur ajoutée.

Où déposer le capital d’une SASU ?

Vous avez 3 possibilités pour déposer le capital d’une SASU. La première est la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). La deuxième option est d’aller chez le notaire. La troisième est de faire appel à votre banque en ouvrant un compte bancaire au nom de votre société.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.