Votre société évolue, se développe et vous avez aujourd’hui besoin de réaliser l’augmentation de capital d’une SASU. Comment procéder ? Combien cela va-t’il vous coûter ? Faut-il se faire accompagner ?
Pourquoi augmenter le capital d’une SASU ?
L’augmentation de capital d’une SASU est une opération visant à faire augmenter le montant du capital de la société. Concrètement, cette opération consiste la plupart temps à augmenter les ressources financières de votre société et donc sa trésorerie.
L’augmentation de capital d’une SASU peut viser plusieurs buts, notamment :
- financer un résultat d’exploitation déficitaire ;
- financer de nouveaux investissements ;
- intégrer de nouveaux associés via des bons de souscription ou BSPCE.
Comment augmenter le capital d’une SASU ?
Il existe deux manières d’augmenter le capital d’une SASU :
- la création de nouvelles actions (celles-ci peuvent être achetées par l’associé unique de la SASU ou par des tiers) ;
- l’augmentation de la valeur nominale des actions.
Les apports pour supporter cette augmentation de capital peuvent être en numéraire ou en nature (c’est-à-dire en biens mobiliers ou immobiliers). L’apport en numéraire est la méthode la plus utilisée, alors que la seconde requiert généralement le recours à un commissaire aux apports, ce qui la rend plus coûteuse.
Les 4 étapes d’augmentation de capital en SASU
L’augmentation du capital social d’une SASU est une procédure relativement complexe et exigeante. Voici les 4 étapes à suivre.
1 – Décider d’augmenter le capital de la SASU
En tant qu’associé unique d’une SASU, le président est le seul décisionnaire lors d’une augmentation de capital de sa société. Il peut donc prendre seul la décision en suivant la procédure ci-dessous.
Le président doit établir et signer un procès-verbal de décision de l’associé unique concernant les modalités et les conditions d’augmentation de capital.
Dans le cas où l’associé unique serait distinct du président de la SASU, ce dernier doit au préalable soumettre la proposition à l’associé unique. Cette proposition prend la forme d’un rapport présentant les raisons, les conditions et les modalités de l’augmentation de capital.
La suite de la procédure que nous vous présentons concerne une augmentation de capital par l’émission de nouvelles actions avec apports en numéraire – la situation la plus courante.
2 – Dépôt des fonds pour l’augmentation de capital
Les fonds apportés par l’associé unique destiné à l’augmentation de capital doivent faire l’objet d’un dépôt sur un compte de la société sous 8 jours.
3 – Modifier les statuts de la SASU
Le montant du capital social d’une SASU est indiqué dans ses statuts. Il est donc impératif d’y apporter la modification de l’augmentation du capital en mettant à jour les statuts.
Le nouveau capital social doit être mentionné dans les statuts mis à jour en lieu et place de l’ancien.
4 – Procéder à la publicité légale
Une fois les statuts modifiés, et dans le but d’informer les tiers de cette augmentation de capital, vous devrez procéder à la parution d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
5 – remplir et transmettre le dossier d’augmentation du capital
Comptez aux alentours de 200€ de frais. Vous obtiendrez ainsi une attestation de parution au JAL.
Dernière étape : il s’agit de déclarer au service compétent l’augmentation de capital. Cette formalité se fait, depuis le 1er janvier 2023, via le guichet unique de formalités des entreprises. Vous pouvez encore réaliser cette formalité sur le site Infogreffe jusqu’au 30 juin 2023.
Vous devez transmettre, avec votre déclaration, les pièces justificatives suivantes :
- procès-verbal actant et constatant la réalisation de l’augmentation de capital certifié conforme par le représentant légal ;
- exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal ;
- attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
- attestation de dépôt des fonds en cas d’apport en numéraire ou récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature.
Avec des démarches plutôt fastidieuses, le recours à un prestataire juridique spécialisé semble être la solution la plus sûre.
Comment accomplir les formalités d’augmentation de capital d’une SASU ?
Comme toute procédure juridique liée à votre entreprise, deux solutions s’offrent à vous pour procéder à une augmentation de capital :
- faire appel à un expert juridique : avocat, juriste, expert-comptable, … ;
- utiliser une legaltech, site spécialisé dans les formalités juridiques.
Notons quand même une troisième solution : certains dirigeants décideront de réaliser la procédure sans aide. Dans ce cas, les raisons économiques sont le principal avantage. En effet, vous n’aurez à payer que les frais obligatoires liés à l’augmentation de capital de la SASU.
À moins que vous n’ayez des connaissances juridiques poussées, il ne faut pas sous-estimer le risque d’erreurs dans cette procédure relativement complexe. Perte de temps, d’énergie et d’argent sont à prendre en considération.
Pour vous aider à choisir, voici les avantages et les inconvénients de chacune des deux autres options.
- Faire appel à un professionnel du droit : Le recours à un professionnel du droit, qu’il soit avocat, juriste ou expert-comptable, vous assure une procédure de qualité. Vous gagnez par ailleurs du temps et bénéficiez bien souvent d’un accompagnement avec des conseils personnalisés. Le professionnel du droit validera notamment la viabilité de l’opération. Le coût est sans conteste l’élément négatif de cette option. Il faudra compter autour de 1000€ à minima pour confier ce type de procédure à un expert.
- Recourir à une Legaltech : Ces plateformes juridiques en ligne sont un bon compromis entre les deux précédentes solutions. Vous bénéficiez des services d’une entreprise spécialisée qui réalisera la majorité de la démarche à distance à votre place, une fois votre requête faite sur un site moderne et intuitif. Le tarif reste très abordable (environ 200€).
Si vous décidez d’opter pour une Legaltech, vous trouverez sur ce site une sélection d’acteurs juridiques à même de vous accompagner sur l’ensemble des formalités d’augmentation de capital d’une SASU.
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FAQ
Pourquoi augmenter le capital social d’une SASU ?
L’opération d’augmentation de capital consiste la plupart temps à augmenter les ressources financières de votre société et donc sa trésorerie.
Qui peut décider d’une augmentation de capital d’une SASU ?
En tant qu’associé unique d’une SASU, le gérant est le seul décisionnaire lors d’une augmentation de capital de sa société. Il peut donc prendre la décision seul en suivant la procédure ci-dessous.
Faut-il enregistrer l’augmentation de capital aux impôt ?
Depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus obligatoire d’enregistrer le PV d’augmentation de capital au service des impôts des entreprises, sauf dans le cas d’un apport en nature.
