Juridique

Comment transférer le siège social d’une SASU en 2021 ?

Découvrez les étapes et formalités pour réaliser sereinement le changement d'adresse de votre SASU

Une SASU peut être amenée à changer le lieu de son siège social et ce pour diverses raisons. Vous devrez alors suivre une procédure qui implique plusieurs formalités. Découvrez tout sur le transfert de siège social de SASU.

Transfert de siège social d’une SASU : quelques rappels

Au moment de l’immatriculation d’une SASU, vous avez établi votre siège social à l’adresse de votre choix. (via une clause obligatoire dans les statuts de SASU). Cette adresse est très importante, puisqu’elle apparaît sur tous vos documents officiels et détermine aussi quel tribunal sera compétent en cas de litige, et auprès de quel greffe vous devrez accomplir les formalités comptables et juridiques obligatoires lors de la vie de votre entreprise.

Mais cette adresse n’est pas immuable, et il arrive fréquemment au cours de la vie d’une entreprise de devoir en changer. Quelques exemples :

  • Changement de locaux si la SASU y était domiciliée
  • Changement d’adresse du président de la SASU alors que le siège était domicilié chez lui
  • Changement de président alors que le siège était domicilié chez lui

Dans ces cas, et dans d’autres, il vous faudra transférer le siège social de votre SASU (on parle aussi d’un changement d’adresse administrative).

Les étapes et formalités de transfert de siège social d’une SASU en détail

Le choix de la nouvelle adresse de votre SASU est une décision importante, qu’il soit voulu ou imposé. Comme nous venons de le rappeler, l’adresse du siège social a un impact au niveau fiscal, juridique, administratif ou encore commercial et doit être déterminée en connaissance de cause.

Une fois votre adresse choisie, la procédure de transfert de siège social peut démarrer.

Première étape : prendre la décision et acter le transfert de siège de votre SASU

Dans les situations les plus courantes, vous êtes l’associé unique et aussi président. Il vous est alors facile de prendre la décision de transférer votre siège social de votre SASU puisque vous êtes gérant et unique décisionnaire. C’est plus compliqué pour les entreprises qui ont de nombreux associés.

Afin de valider la procédure, vous devrez donc rédiger un procès verbal du transfert de siège social de votre SASU. Dans ce PV, on retrouve des mentions comme l’ancienne et la nouvelle adresse de domiciliation et la date du transfert.

Dans les cas où le président/gérant n’est pas l’associé unique, il devra soumettre la proposition de changement d’adresse du siège social de la SASU à l’associé à travers une note justificative. Le pv du changement d’adresse devra aussi mentionner l’accord de l’associé.

Deuxième étape : mettre à jour les statuts de votre sasu

Il s’agit de mettre à jour les statuts, et notamment l’article indiquant l’adresse du siège social de la SASU. Une fois la modification effectuée, datez et signez les statuts précédés avec la mention “certifiés conformes à l’original”.

Troisième étape : publier l’avis de transfert du siège dans un JAL

Le transfert du siège social doit faire l’objet d’une publication dans un JAL dans un délai d’un mois. L’annonce légale de transfert de siège social de la SASU comporte des mentions obligatoires telles que l’identité de la société, la mention du transfert de siège social, l’ancienne adresse et la nouvelle adresse.

Dans le cas où la nouvelle adresse se situe dans un département différent, la SASU relève de fait d’un Tribunal de Commerce différent. Ainsi, vous êtes dans l’obligation de publier deux annonces légales : l’une dans l’ancien département et la seconde dans le nouveau.

Quatrième étape : remplir la déclaration de modification (M2)

Vous devez maintenant remplir le formulaire de déclaration de modification M2. 

Bon à savoir Ce document permet à l’administration de mettre à jour le KBis et les informations enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés.

Étape exigeante et coûteuse en temps, le recours à un prestataire externe présente ici tout son intérêt. Si vous décidez de le faire seul, une notice en ligne vous aide dans la réalisation de cette étape. 

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Cinquième étape : déposer son dossier au CFE correspondant

Vous êtes désormais prêt à déposer votre dossier complet au CFE compétent. Le dossier doit contenir l’ensemble des documents suivants :

Elle sera validée lorsque vous aurez rassemblé un certain nombre de documents :

  • le formulaire de déclaration de modification M2 dûment rempli et signé
  • une copie du procès verbal du transfert de siège social 
  • une copie des statuts mis à jour
  • une copie de l’attestation de parution du transfert dans un Journal d’Annonces Légales
  • un justificatif d’occupation de la nouvelle adresse (contrat de domiciliation etc)
  • si changement de département, la liste des sièges sociaux précédents
  • un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce

Une fois le transfert de siège social validé, pensez aussi à modifier tous vos documents commerciaux avec la nouvelle adresse (factures, CGV, cartes de visite, …).  Le Centre des Impôts devra aussi être informé grâce à l’imprimé 1447-M-SD (déclaration de modification pour la contribution foncière des entreprises).

Comment accomplir les formalités de transfert de siège d’une SASU ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour accomplir le changement d’adresse de votre SASU : faire les démarches seul ou faire appel à des experts juridiques, en ligne ou non. 

Faire seul

Il est tout à fait possible de réaliser le transfert du siège social d’une SASU seul. Vous devrez suivre minutieusement les différentes étapes expliquées ci-dessous.  Le plus grand avantage est le coût.  Il est réduit puisque vous n’aurez qu’à payer les frais obligatoires.

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Attention Comme toute procédure administrative, il faut cependant rester très vigilant lors des différentes étapes du montage du dossier.

Le risque d’erreur reste élevé et un dossier incomplet ou erroné pourrait vous faire perdre beaucoup de temps et d’effort.  

Se faire accompagner par un professionnel du droit

La seconde option pour réaliser le transfert du siège social de votre SASU est le recours à un avocat, un juriste ou encore un expert-comptable Non seulement vous avez la garantie d’une procédure sans fautes et conforme aux obligations, réalisée dans de courts délais, mais vous bénéficiez aussi des conseils personnalisés d’un expert.

Bien évidemment, faire appel à un expert juridique est l’alternative la plus coûteuse. Les tarifs varient d’un professionnel à un autre, donc n’hésitez pas à en consulter plusieurs avant de choisir. 

Passer par un site spécialisé

Les Legaltech sont des entreprises juridiques 100% en ligne qui accompagnent les entrepreneurs dans toutes les étapes de la vie de l’entreprise. La plus connue ? Sans doute Legalstart, mais on pourrait en citer d’autres.

Gain de temps et d’argent, elles représentent l’option au rapport prix/temps la plus sûre. Toutes les démarches sont effectuées en ligne via des plateformes modernes et intuitives.  Même si certaines Legaltech proposent du conseil juridique (Captain Contrat et son offre avocats par exemple), la plupart ne remplacera pas un bon avocat ou expert-comptable dans les formalités juridiques les plus complexes. Soyez quand même rassuré, le transfert de siège d’une SASU fait plutôt partie des formalités simples :

  • Depuis le site, il suffit de choisir le service souhaité, ici Modification d’entreprise puis Transfert de siège social par exemple.
  • Vous devrez alors remplir un formulaire afin de fournir à la LegalTech toutes les informations dont elle aura besoin pour constituer le dossier. Cela ne prend que quelques minutes. 
  • L’équipe du prestataire choisi se charge alors de tout ou partie de la procédure (selon la formule choisie).

Alors que certaines formules proposent de prendre tout en charge de A à Z, d’autres peuvent laisser à votre charge quelques étapes de la procédure.Pour ceux qui souhaitent choisir cette option, voici une sélection de sites pour réaliser le transfert de siège social en ligne de votre SASU

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Leader sur le marché des Legaltech, la plateforme juridique en ligne Legalstart accompagne les entrepreneurs dans toutes les formalités juridiques de leur entreprise, y compris le transfert de siège social des SASU.  Lire notre avis sur Legalstart.

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Grâce à un site très simple d’utilisation et des tarifs abordables, nombreux dirigeants d’entreprise choisissent la Legaltech Captain Contrat pour le transfert du siège social ou toutes autres procédures juridiques liées à leur entreprise. Lire notre avis sur Captain Contrat.

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La devise de Contract Factory résume très bien ses services : « Simple, rapide, efficace ». Vous bénéficiez en plus de l’accès à un réseau d’avocats partenaires pour toutes vos questions juridiques. Lire notre avis sur Contract Factory.

Combien coûte le changement d’adresse du siège social d’une SASU

Le coût du transfert du siège social d’une SASU se décompose en frais obligatoires et frais annexes. Les frais obligatoires comprennent :

  • 100 à 200€ pour la publication de l’annonce aux Journal d’Annonces Légales. Il s’agit du tarif par annonce, à multiplier par deux donc si vous devez faire paraître deux annonces en cas de changement de département. 
  • 80 ou 130€ environ pour l’enregistrement du changement (variable selon si vous changez de ressort ou non) à destination du greffe, du Bodacc, du Trésor Public (TVA) et de l’INPI.

Si vous avez décidé de faire appel à un professionnel du droit, vous devrez bien évidemment prendre en compte le prix de la prestation :

  • Une Legaltech vous coûtera quelques centaines d’euros.
  • Comptez jusqu’à mille euros pour un juriste, un avocat ou un expert-comptable, tous pratiquant des tarifs variables en fonction de la prestation.

FAQ

Quel est le coût du transfert de siège social d’une SASU ?

Le coût du transfert de siège social se compose du cooît de publication de l’avis dans un journal d’annonces légales (150 à 200 €) et les frais d’enregistrement. (100 et 250 €). Les frais varient selon que vous êtes en entreprise unipersonnelle ou pluripersonnelle. Ajoutez à cela le coût de l’accompagnement par un professionnel si vous choisissez cette option.

Comment changer l’adresse d’un siège social d’une SASU ?

Le changement d’adresse d’une société doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce dont dépendra votre nouveau siège social ou bien auprès du CFE en suivant les formalités de transfert de siège que nous avons décrites plus haut.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.