Une SASU peut être amenée à changer le lieu de son siège social et ce pour diverses raisons. Vous devrez alors suivre une procédure qui implique plusieurs formalités. Découvrez tout sur le transfert de siège social de SASU.
Transfert de siège social d’une SASU : quelques rappels
Au moment de l’immatriculation d’une SASU, vous avez établi votre siège social à l’adresse de votre choix (via une clause obligatoire dans les statuts de SASU). Cette adresse est très importante, puisqu’elle apparaît sur tous vos documents officiels. Elle détermine aussi quel tribunal sera compétent en cas de litige. Enfin, le greffe de rattachement de votre entreprise dépend aussi du lieu du siège social.
Mais cette adresse n’est pas immuable, et il arrive fréquemment au cours de la vie d’une entreprise de devoir en changer. Quelques exemples :
- changement de locaux si la SASU y était domiciliée ;
- changement d’adresse du président de la SASU alors que le siège était domicilié chez lui ;
- changement de président alors que le siège était domicilié chez lui.
Dans ces cas, et dans d’autres, il vous faudra transférer le siège social de votre SASU (on parle aussi d’un changement d’adresse administrative).
Les étapes et formalités de transfert de siège social d’une SASU en détail
Le choix de la nouvelle adresse de votre SASU est une décision importante, qu’il soit voulu ou imposé. Comme nous venons de le rappeler, l’adresse du siège social a un impact au niveau fiscal, juridique, administratif ou encore commercial et doit être déterminée en connaissance de cause.
Une fois votre adresse choisie, la procédure de transfert de siège social peut démarrer.
Première étape : prendre la décision et acter le transfert de siège de votre SASU
Dans les situations les plus courantes, vous êtes l’associé unique et aussi président. Il vous est alors facile de prendre la décision de transférer votre siège social de votre SASU puisque vous êtes gérant et unique décisionnaire. C’est plus compliqué pour les entreprises qui ont de nombreux associés.
Afin de valider la procédure, vous devrez donc rédiger un procès-verbal du transfert de siège social de votre SASU. Dans ce PV, on retrouve des mentions comme l’ancienne et la nouvelle adresse de domiciliation et la date du transfert.
Deuxième étape : mettre à jour les statuts de votre SASU
Il s’agit de mettre à jour les statuts, et notamment l’article indiquant l’adresse du siège social de la SASU. Une fois la modification effectuée, datez et signez les statuts précédés de la mention “certifiés conformes à l’original”.
Troisième étape : publier l’avis de transfert du siège dans un JAL
Le transfert du siège social doit faire l’objet d’une publication dans un JAL dans un délai d’un mois. L’annonce légale de transfert de siège social de la SASU comporte des mentions obligatoires telles que l’identité de la société, la mention du transfert de siège social, l’ancienne adresse et la nouvelle adresse.
Dans le cas où la nouvelle adresse se situe dans un département différent, la SASU relève de fait d’un Tribunal de Commerce différent. Ainsi, vous êtes dans l’obligation de publier deux annonces légales : l’une dans l’ancien département et la seconde dans le nouveau.
Quatrième étape : effectuer les formalités déclaratives
Depuis le 1er janvier 2023, vous devez déclarer le transfert de siège social dans le délai d’un mois sur la plateforme dématérialisée du guichet de formalités des entreprises. Vous pouvez également le faire en vous rendant sur le site d’Infogreffe (jusqu’au 30 juin 2023).
Étape exigeante et coûteuse en temps, le recours à un prestataire externe présente ici tout son intérêt.
Vous devez transmettre les documents suivants lors de votre déclaration de transfert de siège social :
- PV de décision de l’associé unique de transfert du siège social ;
- exemplaire daté des statuts mis à jour ;
- titre de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, bail, factures EDF, etc ;
- liste signée par le représentant légal des sièges successifs de la société depuis son immatriculation ;
- attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales.
Si le changement de siège social entraîne une modification des bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les « Personnes physiques détenant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société. Il peut également s’agir de personnes exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou son assemblée générale. », celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Une fois le transfert de siège social validé, pensez aussi à modifier tous vos documents commerciaux avec la nouvelle adresse (factures, CGV, cartes de visite, …). Le Centre des Impôts devra aussi être informé grâce à l’imprimé 1447-M-SD (déclaration de modification pour la contribution foncière des entreprises).
Comment accomplir les formalités de transfert de siège d’une SASU ?
Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour accomplir le changement d’adresse de votre SASU : faire les démarches seul ou faire appel à des experts juridiques, en ligne ou non.
Faire seul
Il est tout à fait possible de réaliser le transfert du siège social d’une SASU seul. Vous devrez suivre minutieusement les différentes étapes expliquées ci-dessous. Le plus grand avantage est le coût. Il est moindre puisque vous n’aurez qu’à payer les frais obligatoires.
Le risque d’erreur reste élevé et un dossier incomplet ou erroné pourrait vous faire perdre beaucoup de temps et d’effort.
Se faire accompagner par un professionnel du droit
La seconde option pour réaliser le transfert du siège social de votre SASU est le recours à un avocat, un juriste ou encore un expert-comptable. Vous avez la garantie d’une procédure sans fautes et conforme aux obligations, réalisée dans de courts délais. De plus, vous bénéficiez aussi des conseils personnalisés d’un expert.
Bien évidemment, faire appel à un expert juridique est l’alternative la plus coûteuse. Les tarifs varient d’un professionnel à un autre, donc n’hésitez pas à en consulter plusieurs avant de choisir.
Passer par un site spécialisé
Les Legaltech sont des entreprises juridiques 100% en ligne qui accompagnent les entrepreneurs dans toutes les étapes de la vie de l’entreprise. La plus connue ? Sans doute Legalstart, mais on pourrait en citer d’autres.
Gain de temps et d’argent, elles représentent l’option au rapport prix/temps la plus sûre. Toutes les démarches sont effectuées en ligne via des plateformes modernes et intuitives. Certaines Legaltech proposent du conseil juridique (Captain Contrat et son offre avocats par exemple).
Mais la plupart d’entre elles ne remplacera cependant pas un bon avocat ou expert-comptable pour d’autres formalités juridiques plus complexes. Soyez quand même rassuré, le transfert de siège d’une SASU fait plutôt partie des formalités simples :
- Depuis le site, il suffit de choisir le service souhaité, ici Modification d’entreprise puis Transfert de siège social par exemple.
- Vous devrez alors remplir un formulaire afin de fournir à la LegalTech toutes les informations dont elle aura besoin pour constituer le dossier. Cela ne prend que quelques minutes.
- L’équipe du prestataire choisi se charge alors de tout ou partie de la procédure (selon la formule choisie).
Alors que certaines formules proposent de prendre tout en charge de A à Z, d’autres peuvent laisser à votre charge quelques étapes de la procédure.
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Combien coûte le changement d’adresse du siège social d’une SASU
Le coût du transfert du siège social d’une SASU se décompose en frais obligatoires et frais annexes. Les frais obligatoires comprennent :
- 100 à 150€ pour la publication de l’annonce aux Journal d’Annonces Légales : il s’agit du tarif par annonce, à multiplier par deux donc si vous devez faire paraître deux annonces en cas de changement de département ;
- 80 ou 130€ environ pour l’enregistrement du changement (variable selon si vous changez de ressort ou non) à destination du greffe, du Bodacc, du Trésor Public (TVA) et de l’INPI.
Si vous avez décidé de faire appel à un professionnel du droit, vous devrez bien évidemment prendre en compte le prix de la prestation. Une Legaltech vous coûtera quelques centaines d’euros. Comptez autour mille euros pour un juriste, un avocat ou un expert-comptable, tous pratiquant des tarifs variables en fonction de la prestation.
FAQ
Quel est le coût du transfert de siège social d’une SASU ?
Le coût du transfert de siège social se compose du coût de publication de l’avis dans un Journal d’Annonces Légales (100 à 150€) et les frais d’enregistrement (100 à 250 €). Les frais varient selon que vous êtes en entreprise unipersonnelle ou pluripersonnelle. Ajoutez à cela le coût de l’accompagnement par un professionnel si vous choisissez cette option.
Comment changer l’adresse d’un siège social d’une SASU ?
Le changement d’adresse d’une société doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce dont dépendra votre nouveau siège social ou bien auprès du CFE en suivant les formalités de transfert de siège que nous avons décrites plus haut.
Faut-il modifier les statuts pour changer l’adresse du siège social d’une SASU ?
L’adresse du siège social figure dans les statuts donc il est nécessaire de mettre à jour ces derniers en cas de transfert du siège social.
