Réaliser le changement d’adresse d’une SASU en 4 étapes

Une SASU peut être amenée à changer le lieu de son siège social et ce pour diverses raisons. Vous devrez alors suivre une procédure qui implique plusieurs formalités. Découvrez tout sur le transfert de siège social de SASU.

Transfert de siège social d’une SASU : quelques rappels

Au moment de l’immatriculation d’une SASU, vous avez établi votre siège social à l’adresse de votre choix (via une clause obligatoire dans les statuts de SASU). Cette adresse est très importante, puisqu’elle apparaît sur tous vos documents officiels. Elle détermine aussi quel tribunal sera compétent en cas de litige. Enfin, le greffe de rattachement de votre entreprise dépend aussi du lieu du siège social.

Mais cette adresse n’est pas immuable, et il arrive fréquemment au cours de la vie d’une entreprise de devoir en changer. Quelques exemples :

• changement de locaux si la SASU y était domiciliée ;
• changement d’adresse du président de la SASU alors que le siège était domicilié chez lui ;
• changement de président alors que le siège était domicilié chez lui.

Vous pouvez également décider de changer de siège social pour faire quelques économies (loyer trop cher ou déménagement dans une zone qui bénéficie d’avantages fiscaux).

Dans ces cas, et dans d’autres, il vous faudra transférer le siège social de votre SASU (on parle aussi d’un changement d’adresse administrative).

Les étapes et formalités de transfert de siège social d’une SASU en détail

Le choix de la nouvelle adresse de votre SASU est une décision importante, qu’il soit voulu ou imposé. Comme nous venons de le rappeler, l’adresse du siège social a un impact au niveau fiscal, juridique, administratif ou encore commercial et doit être déterminée en connaissance de cause.

Une fois votre adresse choisie, la procédure de transfert de siège social peut démarrer.

Étape 1 : prendre la décision et acter le transfert de siège de votre SASU

Dans les situations les plus courantes, vous êtes l’associé unique et aussi président. Il vous est alors facile de prendre la décision de transférer votre siège social de votre SASU puisque vous êtes gérant et unique décisionnaire. C’est plus compliqué pour les entreprises qui ont de nombreux associés.

Afin de valider la procédure, vous devrez donc rédiger un procès-verbal du transfert de siège social de votre SASU. Dans ce PV, on retrouve notamment les mentions suivantes :

• l’ancienne adresse du siège social ;
• la nouvelle adresse de domiciliation ;
• la date prévue pour le transfert ;
• le numéro de l’article des statuts qui devra être modifié.

Le PV du changement d’adresse devra aussi mentionner l’accord de l’associé.

Étape 2 : mettre à jour les statuts de votre SASU

Il s’agit de mettre à jour les statuts, et notamment la clause indiquant l’adresse du siège social de la SASU. Une fois la modification effectuée, le président de la SASU devra dater et signer les statuts. Sa signature doit être précédée de la mention « certifiés conformes à l’original ».

Étape 3 : publier l’avis de transfert du siège dans un JAL

Le transfert du siège social doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) dans un délai d’un mois. L’annonce légale de transfert de siège social de la SASU comporte des mentions obligatoires, parmi lesquelles :

• la dénomination sociale de la société ;
• sa forme juridique (SASU) ;
• le montant du capital social ;
• l’ancienne adresse et la nouvelle adresse ;
• son Siren ;
• la date du procès-verbal constatant ce transfert ;
• le greffe du tribunal compétent et le RCS où la société sera immatriculée.

Notez bien que si la nouvelle adresse se situe dans un département différent, la SASU relève de fait d’un Tribunal de Commerce différent. Ainsi, vous êtes dans l’obligation de publier deux annonces légales : l’une dans l’ancien département et la seconde dans le nouveau.

Vous recevrez ensuite une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Conservez-la précieusement. Vous devrez en effet la transmettre au greffe du tribunal de commerce.

Étape 4 : effectuer les formalités déclaratives

Depuis le 1er janvier 2023, vous devez déclarer le transfert de siège social dans un délai d’un mois sur la plateforme dématérialisée du guichet de formalités des entreprises (également appelé guichet unique). Vous ne pouvez plus faire vos démarches directement auprès de votre CFE.

Étape exigeante et coûteuse en temps, le recours à un prestataire externe présente ici tout son intérêt.

Vous devez transmettre les documents suivants lors de votre déclaration de transfert de siège social :

• PV de décision de l’associé unique de transfert du siège social ;
• exemplaire daté des statuts mis à jour et certifié conforme par le président ;
• titre de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, bail, factures EDF, etc ;
• liste signée par le représentant légal des sièges successifs de la société depuis son immatriculation ;
• attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales.

Si le changement de siège social entraîne une modification des bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les « Personnes physiques détenant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société. Il peut également s’agir de personnes exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou son assemblée générale. », celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

Par la suite, vous devrez également informer votre Centre des Impôts en leur transmettant l’imprimé 1447-M-SD (déclaration de modification pour la contribution foncière des entreprises). Rappelons en effet qu’un transfert de siège social peut modifier le calcul et le montant de votre cotisation foncière des entreprises (CFE).

Une fois le transfert de siège social validé, pensez aussi à modifier tous vos documents commerciaux avec la nouvelle adresse (factures, CGV, cartes de visite, etc.).  N’oubliez pas non plus vos fournisseurs d’énergie, votre banque et votre organisme d’assurance.

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Comment accomplir les formalités de transfert de siège d’une SASU ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour accomplir le changement d’adresse de votre SASU : faire les démarches seul ou faire appel à des experts juridiques, en ligne ou non.

Le faire seul

Il est tout à fait possible de réaliser le transfert du siège social d’une SASU seul. Vous devrez suivre minutieusement les différentes étapes expliquées ci-dessus. Le plus grand avantage est le coût. Il est moindre puisque vous n’aurez qu’à payer les frais obligatoires.

Le risque d’erreur reste élevé et un dossier incomplet ou erroné pourrait vous faire perdre beaucoup de temps et d’effort.

Se faire accompagner par un professionnel du droit

La seconde option pour réaliser le transfert du siège social de votre SASU est le recours à un avocat, un juriste ou encore un expert-comptable. Vous avez la garantie d’une procédure sans fautes et conforme aux obligations, réalisée dans de courts délais. De plus, vous bénéficiez aussi des conseils personnalisés d’un expert.

Bien évidemment, faire appel à un expert juridique est l’alternative la plus coûteuse. Les tarifs varient d’un professionnel à un autre, donc n’hésitez pas à en consulter plusieurs avant de choisir.

Passer par un site spécialisé

Les Legaltech sont des entreprises juridiques 100 % en ligne qui accompagnent les entrepreneurs dans toutes les étapes de la vie de l’entreprise. La plus connue ? Sans doute Legalstart, mais on pourrait en citer d’autres.

Gain de temps et d’argent, elles représentent l’option au rapport prix/temps la plus sûre. Toutes les démarches sont effectuées en ligne via des plateformes modernes et intuitives. Certaines Legaltech proposent du conseil juridique (Captain Contrat et son offre avocats par exemple).

Mais la plupart d’entre elles ne remplaceront cependant pas un bon avocat ou expert-comptable pour d’autres formalités juridiques plus complexes. Soyez quand même rassuré, le transfert de siège d’une SASU fait plutôt partie des formalités simples :

• Depuis le site, il suffit de choisir le service souhaité, ici Modification d’entreprise puis Transfert de siège social par exemple.
• Vous devrez alors remplir un formulaire afin de fournir à la LegalTech toutes les informations dont elle aura besoin pour constituer le dossier. Cela ne prend que quelques minutes. 
• L’équipe du prestataire choisi se charge alors de tout ou partie de la procédure (selon la formule choisie).

Alors que certaines formules proposent de prendre tout en charge de A à Z, d’autres peuvent laisser à votre charge quelques étapes de la procédure.

Combien coûte le changement d’adresse du siège social d’une SASU ?

Qu’importe l’option que vous choisissez pour vos démarches (seul, avec une legaltech ou un avocat), vous aurez des frais obligatoires à payer.

Un transfert de siège social implique différents frais, et notamment :

• la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales : comptez 108€ ou 125€ selon le département (Attention : en cas de changement de département, vous devez publier 2 annonces) ;
• les frais d’enregistrement au Guichet unique : ces frais varient selon la forme juridique de votre entreprise, comptez environ 200€ (frais de greffe + BODACC).

Si vous avez décidé de faire appel à un professionnel du droit, vous devrez bien évidemment prendre en compte le prix de la prestation. Une Legaltech vous coûtera une centaines d’euros minimum. Comptez autour mille euros pour un juriste, un avocat ou un expert-comptable, tous pratiquant des tarifs variables en fonction de la prestation.

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